GENEVE, 60e SESSION / LE DROIT AU LOGEMENT
__Pour Miloon Kothari, le droit à un logement convenable est indissociable du droit à l'alimentation, du droit à l'eau potable, du droit au travail et du droit à la sécurité

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 30 mars 2004, Miloon Kothari, Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant qui a notamment rendu compte de missions effectuées au Pérou et en Afghanistan.

Le Rapporteur spécial a dénoncé les expulsions forcées comme constituant autant de violations du droit à un logement convenable. Il a jugé particulièrement préoccupante la pénurie de logement au Pérou. S'agissant de l'Afghanistan, il a souligné que le principal problème réside dans la confiscation et l'occupation des terres et dans le climat d'impunité qui entoure ceux qui se livrent à de telles actions. Pour ce qui est du Kenya, il a souligné que la définition de principes directeurs concernant les expulsions forcées s'impose dans ce pays.

Les délégations du Kenya et du Pérou ont fait des déclarations en tant que pays concernés.

LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE LOGEMENT CONVENABLE

M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, a déclaré que le droit à un logement convenable va au-delà du droit à un simple toit. Le droit à un logement convenable est en effet indissociable du droit à l'alimentation, du droit à l'eau potable, du droit au travail et du droit à la sécurité. Le Rapporteur spécial a par ailleurs précisé que les expulsions forcées constituent autant de violations du droit à un logement convenable. L'Observation générale n°7, adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, constitue un outil fondamental précisant les responsabilités étatiques en la matière, a-t-il ajouté. Toutefois, ce texte n'est pas suffisamment exhaustif pour appréhender et couvrir la question des expulsions forcées dans sa globalité. Aussi, l'élaboration de nouvelles normes s'impose avec urgence, a-t-il estimé.

S'agissant du Pérou, où il a effectué une mission, le Rapporteur a déclaré que la pénurie de logement est particulièrement préoccupante dans ce pays. Il est conscient des efforts déployés par le gouvernement pour résoudre la question du logement, mais constate que ces efforts n'ont pas pris en compte tous les aspects du problème. Comme c'est le cas dans nombre d'autres pays, il est urgent de revoir les programmes de logement pour qu'ils prennent davantage en compte la situation des plus pauvres.

S'agissant du droit à un logement convenable en Afghanistan où il s'est rendu en septembre 2003, le Rapporteur a souligné que le principal problème réside dans la confiscation et l'occupation des terres et dans le climat d'impunité qui entoure ceux qui se livrent à de telles actions. Il a également fait état d'expulsions forcées accompagnées d'actes de violence qui interviennent dans tout le pays. Il a également relaté l'existence de nombreux cas de destruction de logements sans préavis. A cet égard, le Rapporteur a salué la mise en place d'une commission d'enquête indépendante sur ces faits, qui a pu établir un rapport. Malheureusement, ce rapport n'a pas pu être rendu public, a-t-il regretté.

Le Rapporteur a enfin souligné que la définition de principes directeurs concernant les expulsions forcées s'impose au Kenya. L'un des problèmes les plus importants réside dans l'absence de règles procédurales relatives aux expulsions forcées et à la destruction d'habitations, ce qui est incompatible avec les normes des droits de l'homme. En conclusion, Il a invité la Commission des droits de l'homme à condamner fermement la pratique des expulsions forcées. Il a encouragé les Etats à soutenir la mise en œuvre du programme conjoint de l'ONU-Habitat et du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur les droits en matière de logement.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/2004/48 et Add.1 et 2), M. Kothari suggère notamment à la Commission d'organiser un séminaire d'experts chargés de mettre au point des directives claires à l'intention des États sur les expulsions forcées. De nouvelles normes, sous la forme de principes directeurs, sont en effet nécessaires pour appréhender globalement les mesures préventives et compensatrices qui doivent être prises pour mettre un terme aux expulsions forcées.

Le Rapporteur invite également la Commission à inscrire de manière plus explicite la question des expulsions forcées dans son mandat. Elle pourrait d'autre part demander au haut commissaire aux droits de l'homme de mettre au point des indicateurs sur les expulsions forcées en se fondant sur les indicateurs existants au sein du Programme des Nations unies sur le droit au logement, entre autres. La Commission pourrait également engager les Etats à adopter sur les expulsions forcées des politiques et des législations fondées sur les dispositions des instruments internationaux. Compte tenu de l'importance qu'il y a à protéger les femmes, le Rapporteur spécial estime que les lois et politiques doivent être réformées de manière à garantir une protection efficace des femmes contre les expulsions forcées; de la même manière, le Rapporteur spécial engage les Etats à veiller à ce que des mesures destinées à assurer l'égalité des sexes soient intégrées dans les programmes de réinstallation et de réinsertion, de façon à ce que les femmes ne se voient pas refuser l'accès aux avantages de ces programmes.

Dans l'additif 1 à son rapport, qui concerne sa mission au Pérou, le Rapporteur constate que la situation du logement y est très grave. On estime à l'heure actuelle qu'il y a un déficit de 1,2 million d'unités de logement. Il faut, selon M. Kothari, axer davantage les politiques d'aide publique sur les couches les plus pauvres et adopter une plus grande flexibilité dans les programmes consacrés au logement. Il faut aussi renforcer bien davantage les droits des femmes en ce qui concerne la propriété foncière et le logement dans les politiques du logement. Il conviendrait également d'accorder une attention plus soutenue à d'autres groupes, tels que les enfants, les personnes handicapées et les populations autochtones. D'une manière générale, il est nécessaire de mieux intégrer les droits de l'homme dans les politiques nationales.

Le Rapporteur spécial a également constaté que la Constitution ne reconnaît pas encore le droit à un logement convenable mais cette question fait actuellement l'objet d'un débat au Congrès. Le Rapporteur spécial se félicite par ailleurs d'un certain nombre de faits nouveaux positifs. Parmi ceux-ci, on peut citer l'invitation qui a été faite aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme par le gouvernement péruvien, ce qui atteste de son intérêt à trouver des solutions. Un autre point positif réside dans le fait que, dans les ministères avec lesquels il a été en contact, le Rapporteur a constaté que des initiatives positives avaient été prises par des personnes résolues. Néanmoins, le Rapporteur spécial souligne qu'il convient de s'attaquer aux difficultés dans le secteur du logement au Pérou en adoptant une démarche fondée sur le caractère indivisible des droits de l'homme.

Les recommandations de l'additif 2 du rapport de M. Kothari, qui concerne sa mission en Afghanistan, portent sur les points suivants : élaboration d'une politique nationale globale du logement et de la propriété foncière; répartition claire des responsabilités au sein du gouvernement et des institutions en ce qui concerne la prise de décisions, une attention particulière étant accordée aux besoins et aux droits des femmes et des groupes vulnérables; instauration d'un moratoire sur les expulsions forcées en attendant la définition d'une politique; mise en place de mécanismes appropriés pour contrôler la mise en oeuvre du droit à un logement convenable, par le biais, par exemple, du renforcement des capacités de la Commission afghane indépendante des droits de l'homme.

Il est également recommandé que le Tribunal spécial chargé du règlement des différends fonciers, récemment créé, soit doté de ressources suffisantes, notamment en ce qui concerne sa capacité d'examiner les plaintes émanant de personnes vivant en zone rurale. Le Rapporteur souligne en outre la nécessité de renforcer les capacités du Ministère des affaires féminines et du Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM), et il engage le gouvernement transitoire, en particulier, et la communauté internationale à adopter une stratégie d'ensemble commune pour garantir les droits et la satisfaction des besoins des femmes en matière de logement et de propriété foncière.

LES DECLARATIONS

S'exprimant en tant que pays directement concerné par le rapport de M. Kothari, M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a souligné que son pays croyait fermement à l'interdépendance entre droits économiques, sociaux et culturels, d'une part, et droits civils et politiques, de l'autre, les premiers étant tout aussi importants que les seconds. Le nouveau gouvernement kényen a donc lancé un programme d'éducation généralisée; il a également mis sur pied un système d'assurance maladie pour tous les Kényens.

D'autre part, 60% des habitants de Nairobi vivant dans des bidonvilles, le gouvernement a lancé une campagne de construction de logements à l'intention des classes moyennes, initiative qui devrait avoir des répercussions favorables sur l'ensemble du marché du logement. Les employeurs (Etat compris) sont en outre encouragés à fournir des logements à leurs employés. Le gouvernement investit dans les logements à faible loyer; le niveau des hypothèques est par ailleurs en train de baisser, ce qui favorisera l'accession à la propriété, a précisé le représentant du Kenya.

Le représentant kényen a souligné que M. Kothari avait reconnu l'engagement du gouvernement, lequel s'est notamment manifesté par la création du Ministère du logement et par la révision de la Constitution, qui reconnaît désormais le droit au logement. Il est regrettable, a poursuivi le représentant du Kenya, que la visite de M. Kothari, qui aurait pu donner lieu à une interaction positive, ait été compromise par les destructions d'habitations déplorées par le Rapporteur au moment de son séjour. Il s'agissait là d'une circonstance exceptionnelle et d'une décision motivée par le fait que les personnes visées s'étaient installées illégalement sur des espaces publics affectés à une autre utilisation, a expliqué le représentant.

MME ELIANA BERAÚN ESCUDERO (Pérou), s'exprimant également en tant que pays concerné, a indiqué que la lutte contre la pauvreté et pour l'accès à un logement convenable est l'une des priorités de la politique nationale de son pays, comme en témoigne l'Accord national de juillet 2002. La visite de M. Kothari a permis de souligner la pertinence des droits économiques, sociaux et culturels comme facteur de cohésion nationale, a-t-elle souligné. Les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial sont essentielles pour permettre aux autorités de renforcer leur stratégie dans le domaine du logement. La représentante péruvienne a jugé pertinent que le Rapporteur spécial mette en exergue le peu d'attention dont les zones rurales font l'objet. Elle s'est par ailleurs réjouie de la reconnaissance par le Rapporteur des efforts déployés par le Pérou pour le renforcement institutionnel du secteur de l'habitat. La préoccupation exprimée par le Rapporteur spécial face à l'absence de mention du droit au logement dans la Constitution est partagé par le Gouvernement péruvien; ce droit sera consacré dans le cadre de la réforme de la Constitution réformée à laquelle le Congrès œuvre en ce moment, a indiqué la représentante.

Le Pérou est en outre en accord avec l'approche globale adoptée par M. Kothari qui met en relief l'interconnexion entre les différents droits, a précisé la représentante péruvienne. A cet égard, elle a mis l'accent sur les mesures prises par le gouvernement péruvien visant notamment à améliorer l'accès à l'eau et à l'assainissement et accélérer le développement rural, tout en ciblant en priorité les groupes les plus vulnérables. En revanche, elle a exprimé son désaccord avec le Rapporteur spécial quant à son appréciation du programme d'officialisation des titres de propriété selon laquelle ceux-ci n'auraient pas offert les garanties nécessaires de sécurisation de la propriété. Pour le Pérou, la rigueur de ce processus permet de générer des droits de propriété juridiquement sûrs et durables. La représentante a par ailleurs mis l'accent sur le fait que les politiques nationales d'amélioration des conditions de vie sont élaborées avec la participation active de la société civile.

Au cours du débat qui a suivi, MME MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l'Union européenne) s'est demandée si les personnes qui sont victimes d'une atteinte à leur droit à un logement adéquat connaissaient bien l'étendue de leurs droits en la matière. L'éducation aux droits de l'homme n'a-t-elle pas un rôle important à jouer dans ce domaine, a-t-elle demandé ?

M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, a souligné que l'Observation générale n° 7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (sur le droit à un logement convenable et les expulsions forcées) pourrait constituer un fondement utile pour la politique mise en œuvre par le gouvernement kényen. Il s'est félicité de la volonté du gouvernement kényen d'envisager l'adoption de principes directeurs régissant les procédures d'expulsions forcées.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs souligné qu'au Pérou, il serait utile d'adopter des programmes de logement au bénéfice des secteurs les plus vulnérables de la population. Répondant à la question posée par la représentante de l'Irlande, il a reconnu qu'il y a des bonnes pratiques qui apparaissent en matière de droit à un logement convenable. Nous sommes en train de compiler ces bonnes pratiques, a-t-il précisé. Il a reconnu que beaucoup de personnes ne sont pas au courant de leurs droits dans ce domaine. Aussi, est-il important que les gouvernements mettent en place des programmes d'éducation aux droits de l'homme, a-t-il déclaré.

Source : Nations unies, Genève, 30 mars 2004.