GENEVE, 60e SESSION / LE DROIT A LA SANTE
__Pour Paul Hunt, la prise en compte du droit à la santé peut permettre de définir des règles internationales commerciales plus justes pour tous

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 30 mars 2004, Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, qui a notamment été critiqué pour ses positions face aux questions de l'avortement et de la santé génésique - [relative à la sexualité] - en général et pour sa défense du principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle appliqué au droit à la santé.

Paul Hunt a fait observer que si de nombreux pays mettent en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté, seules un petit nombre d'entre elles contiennent des dispositions spécifiques concernant le droit à la santé. Les droits dans le domaine de la santé génésique ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre la pauvreté, a-t-il affirmé. Son rapport rend compte, dans deux additifs, des missions effectuées à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et au Mozambique.

La délégation mozambicaine a fait une déclaration en tant que pays concerné, suivie de représentants qui ont participé à un débat.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, a souligné que si de nombreux pays mettent en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté, seules un petit nombre d'entre elles contiennent des dispositions spécifiques concernant le droit à la santé. Cela amène à se demander dans quelle mesure la prise en compte du droit à la santé pourrait renforcer l'efficacité d'une stratégie de lutte contre la pauvreté.

Pour tenter de répondre à une telle question, le Rapporteur spécial a indiqué s'être penché sur le cas du Niger. Ainsi, s'aperçoit-on que la prise en considération du droit à la santé renforce les mesures anti-discrimination en matière de lutte contre la pauvreté et renforce les mécanismes de contrôle de la mise en œuvre des stratégies. Il a souligné que les droits dans le domaine de la santé génésique ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre la pauvreté. Il a relevé que ces questions sont sensibles et controversées.

Paul Hunt a ensuite indiqué qu'il avait pu établir un dialogue constructif avec les autorités du Mozambique. Il a également fait état de sa mission auprès de l'Organisation mondiale du commerce, soulignant l'impact du commerce mondial sur la jouissance du droit à la santé. A cet égard, il a insisté sur la nécessité d'établir un meilleur dialogue entre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et institutions relatives aux droits de l'homme. Il a expliqué que la prise en compte du droit à la santé peut permettre de définir des règles internationales commerciales plus justes pour tous.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint (E/CN.4/2004/49 et Add.1 et 2), le Rapporteur spécial examine la santé en matière de sexualité et de procréation sous l'angle du droit à la santé. Il étudie également la relation qui existe entre le droit à la santé et la réduction de la pauvreté. Il aborde également le thème des maladies négligées. Paul Hunt souligne l'importance qu'il y a à adopter une "stratégie" du droit à la santé qui ait une influence sur les processus locaux, nationaux et internationaux d'élaboration des politiques.

Le Rapporteur spécial précise qu'il a commencé à étudier ce que signifie une telle stratégie, s'agissant notamment de la santé en matière de sexualité et de procréation et de la réduction de la pauvreté. Il souligne par ailleurs que le droit à la santé, comme tous les droits de l'homme, implique un ensemble de normes mondialement acceptées, qui entraînent des obligations pour les gouvernements, lesquelles obligations imposent à leur tour l'instauration de mécanismes efficaces et transparents de contrôle et de responsabilisation. Cette combinaison de normes, obligations, contrôles et responsabilités juridiquement acceptés à l'échelon mondial donne aux personnes désavantagées et marginalisées ainsi qu'aux collectivités une capacité d'intervention.

Le Rapporteur spécial insiste sur le fait que les politiques fondées sur les droits de l'homme, y compris sur le droit à la santé, ont plus de chances d'être efficaces, solides, durables, complètes, équitables et positives pour tous les membres de la société. Il encourage tous les gouvernements à intégrer le droit à la santé dans toutes leurs activités, de manière formelle et systématique, de façon à renforcer leurs politiques, stratégies et programmes en cours.

Dans l'additif 1 au rapport, qui rend compte de sa mission à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Rapporteur spécial souligne notamment la nécessité de promouvoir une législation en matière de propriété intellectuelle qui soit plus respectueuse des droits de l'homme. Il recommande par ailleurs la définition de mesures effectives pour traiter des questions relatives aux droits de l'homme en matière de maladies négligées. Il recommande par ailleurs aux Etats de mieux évaluer l'impact de la libéralisation du commerce sur la jouissance du droit à la santé.

L'additif 2 au rapport indique que Paul Hunt a effectué une mission au Mozambique du 15 au 19 décembre 2003, mais n'a pas été possible d'établir le rapport et de le transmettre au Gouvernement mozambicain avant la date limite fixée pour la présentation des rapports à la Commission à sa soixantième session. Un rapport écrit sera donc présenté à la Commission à sa 61e session.

DECLARATION

Réagissant, en tant que pays concerné, à la présentation du rapport de Paul Hunt, M. ALEXANDRE DA CONCEIÇÃO ZANDAMELA (Mozambique) a indiqué que le droit à la santé est pour son pays un des aspects fondamentaux des droits de l'homme. Le gouvernement du Mozambique a mis au premier rang de ses priorités la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, a-t-il précisé. Il s'est félicité de la visite du Rapporteur dans son pays et l'a remercié pour ses recommandations.

LE DEBAT

Au cours du débat qui a suivi la présentation du rapport de Paul Hunt, M. RICHARD S. WILLIAMSON (Etats-Unis) a rappelé que son pays n'avait pas été en faveur de la nomination du Rapporteur, pour la raison notamment que son mandat était peu clair et trop vaste. Le représentant des Etats-Unis a demandé à Paul Hunt quelles étaient selon lui les questions sanitaires prioritaires et lesquelles étaient le plus susceptibles d'atteindre un grand nombre de personnes.

Le représentant des Etats-Unis a par ailleurs vivement déploré que le rapport soutienne l'avortement, ce que ne peuvent admettre les Etats-Unis. Le recours à l'avortement comme méthode de planification familiale est tout à fait condamnable, a insisté le représentant. Il a également déploré que le Rapporteur semble ignorer les responsabilités des parents en matière de sauvegarde des droits des enfants. Enfin, le représentant a mis en doute la pertinence du raisonnement selon lequel des principes directeurs fixés par des organes internationaux constituent des droits opposables au plan international. Le droit à la santé est devenu une véritable notion fourre-tout, a déploré le représentant.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a déclaré que s'il avait initialement appuyé la nomination du Rapporteur, son pays est néanmoins très déçu par le rapport qui est aujourd'hui soumis à la Commission. Ce rapport contient en effet des éléments injustifiables, a affirmé le représentant pakistanais. En effet, le Rapporteur y affirme notamment que la discrimination pour des raisons d'orientation sexuelle n'est pas autorisée au regard du droit international. Or, a fait valoir le représentant, aucun texte ne mentionne une telle prescription. L'attirance pour le même sexe est un problème médical et les personnes qui éprouvent de telles attirances doivent tout simplement cesser ces pratiques, ce qui résoudra le problème, a estimé le représentant pakistanais.

MME MARY WHELAN (Irelande, au nom également de l'Union européenne) a demandé au Rapporteur quelles difficultés existent en matière d'acceptabilité des services pour les minorités et les peuples autochtones et quelles étaient les mesures qu'il avait pu prendre à ce sujet. Elle a par ailleurs demandé au Rapporteur quels étaient au juste les déterminants de la santé qu'il a mentionnés.

M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a dit apprécier le lien que le Rapporteur établit entre le droit à la santé et la santé sexuelle et génésique. Il s'est enquis de la manière dont le Rapporteur entend faire avancer cette question à l'avenir. Il a également exprimé son profond désaccord avec le délégué du Pakistan s'agissant de la question de l'orientation sexuelle. Dans le cadre des discussions en vue de l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, s'est posée la question de la justiciabilité, a-t-il rappelé; il s'est alors interrogé sur la façon dont on pourrait mesurer les violations du droit à la santé.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a souhaité savoir quel pourrait être l'impact de l'élaboration d'un protocole additionnel au Pacte sur le droit à la santé. Il a également demandé au Rapporteur de préciser les modalités et les critères du dialogue qu'il préconise entre la communauté du commerce et la communauté des droits de l'homme. Il a par ailleurs apporté son soutien à la position du Rapporteur concernant l'application au droit à la santé du principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

M. OMAR SHALABY (Egypte) a appuyé la déclaration du Pakistan et a estimé que les résultats de la Conférence du Caire sur la population et le développement ne contiennent aucun élément permettant d'arriver aux conclusions tirées par le Rapporteur. Le représentant égyptien s'est demandé s'il relevait du mandat du Rapporteur d'interpréter les textes internationaux en vigueur. Il a exprimé son total désaccord avec le Rapporteur et l'a prié de s'en tenir à son mandat.

M. TURKI AL MADI (Arabie Saoudite) a exprimé sa surprise quant au contenu du rapport, estimant qu'il était allé au-delà du mandat qui lui avait été confié. Le Rapporteur a utilisé une terminologie sur laquelle il n'existe pas de consensus, a déclaré le représentant saoudien.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a relevé un certain déséquilibre dans le rapport de Paul Hunt et s'est demandé s'il n'aurait pas été préférable de se concentrer sur des problèmes de santé qui se posent avec le plus d'urgence.

MME LI XIAOMEI (Chine) s'est félicitée du lien établi par le Rapporteur entre la jouissance du droit à la santé et la lutte contre la pauvreté. Elle a exprimé l'espoir que les travaux futurs du Rapporteur porteront sur les effets néfastes de la mondialisation sur le droit à la santé.

LES REPONSES DE PAUL HUNT

En réponse à ces interventions, PAUL HUNT, a notamment indiqué qu'il était prêt à engager des discussions bilatérales avec ses différents interlocuteurs. Il a déclaré que l'une des justifications des initiatives qu'il a prises procède du fait que les Objectifs du millénaire pour le développement qui sont liés à la santé entretiennent un rapport très étroit avec la santé reproductive. Il est donc tout à fait approprié, selon lui, de consacrer un chapitre du rapport à ce domaine de la santé. Ce souci est d'ailleurs celui de la Commission, qui a elle aussi recommandé que la lumière soit faite sur la place de la santé génésique dans le cadre du droit à la santé, a-t-il rappelé.

Paul Hunt a admis que certaines questions restent controversées, comme l'atteste notamment l'intervention du représentant des Etats-Unis. Le Rapporteur a indiqué que, dans le cadre de ses travaux, il avait consulté toutes les sources du droit international ainsi que les interprétations juridiques des traités effectuées par des experts indépendants. Ces avis ne sont certes pas contraignants, mais font néanmoins autorité, a fait valoir le Rapporteur.

S'agissant de la manière dont pourrait être renforcé le dialogue entre le monde des affaires et celui de la santé, Paul Hunt a notamment préconisé de reprendre les conclusions d'un séminaire de l'Organisation mondiale du commerce de 2003, qui recommandait d'encourager les ministères de la santé à discuter avec leurs homologues du commerce pour éviter de se retrouver dans des situations où "la main gauche ignore ce que fait la main droite". Il a enfin indiqué que pour l'année à venir, il se penchera plus précisément sur la place de la santé dans les Objectifs du millénaire pour le développement.

Source : Nations unies, Genève, 30 mars 2004.