La Commission des droits de l'homme a adopté, le 13 avril 2004, une résolution portant sur le droit au développement. Elle a ainsi décidé, par 49 voix pour et trois contre, de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement.

Dans sa résolution, la Commission indique qu'elle envisage avec intérêt l'examen, lors de sa prochaine session, d'un document conceptuel en vue de définir les options pour la mise en œuvre du développement au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en oeuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement. Elle décide également d'étudier à sa prochaine session la possibilité de proroger le mandat de l'Expert indépendant sur le droit au développement.

L'Irlande (au nom des pays de l'Union européenne membres de la Commission), l'Inde, les Etats-Unis, l'Australie et le Japon se sont exprimés sur ce texte.

LA RESOLUTION SUR LE DROIT AU DEVELOPPEMENT

Aux termes de sa résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2004/L.17), adoptée par 49 voix pour et trois voix contre (Japon, Etats-Unis, Australie), la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et de tenir sa sixième session, d'une durée de 10 jours ouvrables, avant la prochaine session de la Commission, sachant que cinq de ces 10 jours ouvrables seront réservés à l'équipe spéciale de haut niveau créée dans le cadre du Groupe de travail, afin qu'elle puisse tenir ses réunions et soumettre ses conclusions et recommandations au Groupe de travail bien à l'avance de sa session.

La Commission décide en outre d'étudier à sa prochaine session la possibilité de proroger le mandat de l'Expert indépendant sur le droit au développement. Elle fait siennes les conclusions et recommandations adoptées par le Groupe de travail à sa cinquième session et recommande qu'elles soient mises en oeuvre pleinement et concrètement par le Haut Commissariat et les autres parties concernées. Elle prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de fournir tout l'appui administratif et toutes les ressources financières nécessaires à l'équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement qu'il est envisagé de créer dans le cadre du Groupe de travail.

La Commission prie la haut commissaire aux droits de l'homme d'entreprendre des activités concrètes visant à renforcer le partenariat mondial pour le développement. Elle envisage enfin avec intérêt l'examen, lors de sa prochaine session, d'un document conceptuel en vue de définir les options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en oeuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement.

Ont voté pour (49) : Afrique du Sud , Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (3) : Australie, Japon et Etats Unis.

Abstentions (0)

LES DÉCLARATIONS

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a réaffirmé que l'Union européenne est résolument en faveur du droit au développement et de résultats positifs dans ce domaine. Elle s'est félicitée de ce que le projet de résolution L. 17 sur le droit au développement réaffirme la tâche du Haut Commissariat en matière de promotion du droit au développement; elle s'est également félicitée de l'esprit de consensus qui a présidé aux discussions sur ces questions. Toutefois, elle a déploré que certaines propositions qui auraient pu améliorer le texte du projet de résolution n'aient pas été retenues. Elle a en particulier exprimé ses réserves s'agissant de la question d'un instrument contraignant ainsi que du renouvellement du mandat de l'Expert indépendant, ce qui risque de préjuger des résultats des travaux de l'équipe spéciale de haut niveau. Elle a néanmoins indiqué que son pays voterait en faveur du projet L.17, tout en précisant que l'Union européenne est arrivée au bout des concessions qu'elle peut faire dans ce domaine.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde), réagissant à la déclaration faite par l'Irlande au nom de l'Union européenne, s'est félicité de l'approche consensuelle qui a présidé aux débats. Il s'est défendu de vouloir aller dans le sens d'une prolifération des mandats et a fait valoir que l'approche choisie est prudente puisque l'examen de la prorogation d'un mandat est repoussé à l'an prochain. S'agissant d'un sujet aussi important que le droit au développement, le représentant a souligné l'importance d'un instrument juridiquement contraignant.

M. JEFFREY DE LAURENTIS (Etats-Unis) a déclaré que son pays votera contre le projet de résolution L.17 car ce texte ne fera que diviser davantage ceux qui veulent travailler ensemble en faveur du développement. En l'état, ce projet de résolution ne permettra pas de faire avancer les idéaux des droits de l'homme et du développement. Par ailleurs, les Etats-Unis s'opposent au renouvellement du mandat de l'Expert indépendant sur le droit au développement. Les Etats-Unis seraient favorables à la création d'un groupe d'experts de haut niveau sur le droit au développement.

MME CAROLINE MILLAR (Australie) a affirmé que son pays appuie pleinement le droit au développement. Toutefois, l'Australie n'est pas favorable à l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. Le moment n'est pas venu de lancer une telle initiative, a estimé la représentante australienne. Par ailleurs, l'Australie n'est pas favorable au renouvellement du mandat de l'Expert indépendant sur le droit au développement, a-t-elle indiqué.

Le représentant du Japon a indiqué que son gouvernement était engagé en faveur de la réalisation du droit au développement. Il appartient à chacun de développer son potentiel, a-t-il toutefois rappelé. L'Etat a, dans ce domaine, la seule obligation d'aider ses citoyens à atteindre cet objectif; tenter en la matière de contraindre l'Etat par une voie juridique reviendrait à compliquer sa tâche par une accumulation de complications administratives, a estimé le représentant.

Source : Nations unies, Genève, 13 avril 2004.