La Commission des droits de l'homme a adopté, le 15 avril 2004, par 23 voix pour, 13 voix contre et 17 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, dans laquelle elle se déclare vivement préoccupée par les informations signalant que se produisent au Bélarus des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de harcèlement à l'encontre d'organisations non gouvernementales, de particuliers et de représentants de médias indépendants.

Une motion tendant à ne pas se prononcer sur ce texte, présentée par la Fédération de Russie, n'ayant pas recueilli la majorité des voix (22 voix contre 22, avec 9 abstentions). Les représentants de la Fédération de Russie, de la Chine, de Cuba, de l'Inde, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et du Bélarus se sont exprimés au sujet de ce texte.

LA RESOLUTION

Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2004/L.22), adoptée par 23 voix pour, 13 voix contre et 17 abstentions, la Commission décide de désigner un rapporteur spécial qui sera chargé d'établir des contacts directs avec le gouvernement et la population du Bélarus pour étudier la situation des droits de l'homme dans ce pays et suivre les éventuels progrès accomplis en vue de l'établissement d'un programme d'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

En effet, la Commission se déclare vivement préoccupée par les informations provenant de sources crédibles selon lesquelles de hauts fonctionnaires bélarussiens seraient impliqués dans la disparition forcée ou l'exécution sommaire de trois opposants politiques et d'un journaliste. Elle se déclare également vivement préoccupée par le processus électoral et son cadre législatif qui demeurent foncièrement déficients, comme l'ont montré les élections locales tenues en mars 2003. Elle se déclare en outre vivement préoccupée par le fait que le gouvernement bélarussien ne coopère pas pleinement avec tous les mécanismes de la Commission et par les poursuites pénales engagées contre une figure de l'opposition.

La Commission prie donc instamment le gouvernement bélarussien de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour que tous les cas de disparition forcée, d'exécution sommaire et de torture fassent l'objet d'une enquête approfondie et impartiale. Elle le prie instamment d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de mettre fin à l'impunité d'individus responsables d'assassinats ou de préjudices corporels; de libérer les scientifiques et les autres personnes détenues pour des motifs politiques; de cesser de harceler les organisations non gouvernementales, les partis politiques, les syndicats, les médias indépendants et les personnes qui militent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme.

La Commission prie avec insistance le gouvernement bélarussien de coopérer pleinement avec tous les mécanismes de la Commission, notamment en invitant à se rendre au Bélarus le Rapporteur spécial sur la question de la torture, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression et la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi qu'en demandant une assistance technique.

Ont voté pour (23) : Allemagne, Australie, Autriche, Brésil, Chili, Costa Rica, Croatie, Etats-Unis, France, Guatemala, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sri Lanka et Suède.

Ont voté contre (13) : Afrique du Sud, Arménie, Chine, Cuba, Egypte, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Nigeria, Sierra Leone, Soudan, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (17): Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bhoutan, Burkina Faso, Congo, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Honduras, Mauritanie, Népal, Ouganda, Pakistan, Qatar, Swaziland et Togo.

La Commission avait précédemment rejeté par 22 voix contre 22 et 9 abstentions, une motion tendant à ne pas se prononcer sur ce texte, proposée par la Fédération de Russie.

Ont voté pour la motion (22) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Burkina Faso, Chine, Cuba, Egypte, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Mauritanie, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (22) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Chili, Costa Rica, Croatie, Etats-Unis, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (9): Brésil, Congo, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Mexique, Népal, Ouganda et Sri Lanka.

LES DECLARATIONS

M. YURI BOICHENKO (Fédération de Russie) a estimé que le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus est fondé sur des motifs uniquement politiques. Ce document est d'autant moins recevable que les autorités du Bélarus sont en train de prendre une série de mesures en matière de collaboration avec les organes de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Le contenu du projet de résolution L.22 est tellement absurde que la Commission ne devrait pas l'examiner. La Fédération de Russie propose donc une motion de non-action à cette fin.

M. LI BAODONG (Chine) a indiqué que son pays s'opposait fermement au projet de résolution L.22, étant donné qu'il ne reflète pas du tout la véritable situation au Bélarus, qui est très différente de celle dépeinte dans le projet de résolution. Des efforts considérables ont en effet été consentis dans ce pays en faveur de la réalisation des droits de l'homme. Le peuple du Bélarus a choisi sa propre voie de développement, ce qui contrevient apparemment aux intérêts des coauteurs, et des Etats-Unis en particulier. Il faut condamner cette tentative politique de peser sur les destinées d'un Etat. La Chine appuiera la motion de non-action proposée par la Fédération de Russie.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a indiqué que son pays voterait en faveur de la motion de non-action concernant la résolution relative à la situation des droits de l'homme au Bélarus. Il est honteux que les Etats-Unis proposent un projet de résolution dans quelque pays que ce soit, alors qu'ils détiennent dans des conditions dégradantes plus de 600 personnes dans la base de Guantanamo. Cuba estime que le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Bélarus a des relents de guerre froide. Cuba connaît l'action du Bélarus en faveur des droits de l'homme. Ce qui fait réellement problème pour les États-Unis, c'est que le Belarus refuse de se subordonner au pouvoir économique des États-Unis qui lorgnent sur ses ressources naturelles. Par conséquent, Cuba votera contre le projet de résolution L.22.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a indiqué que son pays voterait en faveur de la motion de non-action présentée par la Fédération de Russie. Il va sans dire que tous les Etats doivent respecter les droits de l'homme. Toutefois, l'Inde regrette le libellé utilisé dans le projet de résolution L.22 qui demande aux mécanismes spéciaux de la Commission d'établir des contacts directs avec le peuple du Bélarus. Cette disposition bafoue les normes reconnues par les Nations unies qui s'adressent avant tout aux gouvernements. Par ailleurs, la rédaction du projet de résolution L.22 s'est faite au mépris total des dispositions constitutionnelles et juridiques du Bélarus dont la souveraineté est bafouée.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l'Union européenne) a fait valoir qu'adopter une motion de non-action revenait à nier le droit des membres de la Commission à s'exprimer et qu'il s'agissait d'une façon de procéder qui sape le principe de transparence des travaux de la Commission. Cette procédure vise clairement à empêcher la Commission de traiter de la situation de certains Etats. Il faut s'opposer à cette motion de non-action pour une question de principe, a déclaré la représentante irlandaise.

Son pays étant directement concerné par le projet de résolution L.22, M. SERGEI ALEINIK (Bélarus) a relevé que personne ne s'étonne que les Etats-Unis proposent une résolution dénuée de fondement contre un jeune Etat souverain, semblant au passage oublier de prendre en compte les violations des droits de l'homme commises aux Etats-Unis mêmes. La décision de l'Union européenne de parrainer ce projet de résolution est plus étonnante, mais peut s'expliquer par sa volonté de jeter un voile sur la triste situation des droits de l'homme dans la plupart de ses Etats membres.

Cette résolution est en outre un obstacle à l'établissement de relations harmonieuses entre Etats européens, a dit le représentant. Il a affirmé que son pays collabore pleinement avec les organes de surveillance des droits de l'homme, ce qui n'est pas le cas des Etats-Unis. Le représentant a par ailleurs fait valoir que le système électoral du Bélarus correspond pleinement aux normes internationales. Il a demandé aux promoteurs du texte du projet de résolution L.22 de se pencher sur les prochaines élections présidentielles aux Etats-Unis, afin de veiller à ce qu'elles soient plus transparentes que les précédentes. Le rapport de la Banque mondiale confirme par ailleurs que le Bélarus est un modèle pour le développement des autres pays de la région. Il n'y a pas de violations massives des droits de l'homme au Bélarus, a déclaré le représentant, ajoutant qu'il fallait mettre un terme aux tentatives de politisation des travaux de la Commission et donc rejeter le projet de résolution L.22.

Source : Nations unies, Genève, 15 avril 2004.