Le rapport des Nations unies
[pdf 235 ko]

JUILLET 2003 / LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN IRAN
__Un rapport de la commission des droits de l’homme demande la suppression des tribunaux religieux et révolutionnaires à l'origine de nombreuses détentions arbitraires

Un rapport de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur les détentions arbitraires a été rendu public, en juillet 2003, par le groupe de travail de la Commission sur "la détention arbitraire". Le texte demande la "suppression" des tribunaux religieux et révolutionnaires, car ils sont "à l'origine d'un grand nombre de cas de détention arbitraire pour délit d'opinion".

Présidé par le magistrat français Louis Joinet, le groupe de travail a pu visiter, du 15 au 27 février 2003, plusieurs prisons dont une militaire, des centres de détention et des commissariats de police à Téhéran, Ispahan et Chiraz. Il a été autorisé à visiter la prison 209 à Evin, "une véritable "prison dans la prison" aménagée pour pratiquer méthodiquement et à très grande échelle les détentions solitaires prolongées". "Dans la prison 209 d'Evin, a déclaré au quotidien français Le Monde Louis Joinet, le groupe de travail a été confronté, pour la première fois depuis sa création, à une stratégie de l'isolement pratiquée à une telle échelle".

Le groupe a également rencontré des personnalités des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, des représentants des organisations non gouvernementales et des familles de personnes détenues. En ouvrant pour la première fois ses prisons à des observateurs des droits de l'homme, l'Iran "rejoint le camp des Etats qui acceptent le risque d'être critiqués parce qu'ils prennent l'initiative de coopérer, et non celui de ceux qui sont profondément critiquables parce qu'ils refusent de coopérer", souligne le rapport.

Le rapport qualifie de "globalement positive" la coopération des autorités iraniennes. Il "déplore" en revanche le fait que "certaines autorités judiciaires, sous le contrôle des conservateurs, aient délibérément tenté de porter atteinte à la crédibilité de l'invitation faite par le gouvernement", en procédant, pendant la visite, à l'arrestation de quatre journalistes. "Plusieurs personnes ont également été arrêtées parce qu'elles avaient essayé de nous rendre visite à notre hôtel", rapporte Louis Joinet.

Cette première mission d'une délégation de la Commission des droits de l'homme devrait être suivie, "dans les prochains mois", par celles d'autres observateurs sur la liberté d'expression, les disparitions présumées et les violences perpétrées à l'égard des femmes.

Les persécutions contre les milieux de la presse

Le rapport analyse les perspectives de réforme dans l'administration de la justice, spécialement en ce qui concerne la détention préventive et le droit de visite, la réforme du parquet et la réforme de la procédure pénale.

Au cours de sa visite, le groupe de travail a constaté que les situations de détention arbitraire étaient "essentiellement liées aux atteintes portées à la liberté d'opinion et d'expression et à de nombreux dysfonctionnements dans l'administration de la justice", notamment en ce qui concerne les droits à la défense, l'usage abusif du "confinement solitaire", le rôle des tribunaux révolutionnaires et du clergé, la non-prise en compte du principe de proportionnalité dans le prononcé des peines et les conséquences de la suppression des parquets entre 1995 et 2002 sur le respect du droit à un procès équitable. Les experts des Nations unies déplorent le fait que, "loin de cesser ou de diminuer, les persécutions contre les milieux de la presse se sont accrues" ces derniers mois.

Le groupe juge "regrettable" la récente désignation "contestable et contestée" de Saïd Mortazari aux fonctions de procureur général de Téhéran qui "a été ressentie par les milieux de la presse comme une provocation". Ce magistrat avait déjà été fortement dénoncé par la Commission des droits de l'homme comme étant "à l'origine de la fermeture massive de journaux en Iran en l'an 2000 et de la vague d'arrestations de journalistes et d'éditeurs".

Des tribunaux "qui n'ont pas de légitimité constitutionnelle"

Les experts se disent "gravement préoccupés" par le fait que les adeptes de la foi bahaie fassent "constamment l'objet de persécutions". Ils ont été particulièrement frappés par "l'absence d'une culture de l'avocat et donc de la défense". Cette situation s'explique par le fait que "tout le processus pénal est concentré dans les mains d'une seule personne puisque c'est le même juge qui engage les poursuites, instruit le dossier et juge l'affaire". En ce qui concerne les prisonniers politiques, dans plusieurs cas les avocats assurant la défense des détenus sont eux-mêmes arrêtés et, "circonstance aggravante", sont le plus souvent jugés par les tribunaux révolutionnaires "qui n'ont pas de légitimité constitutionnelle".

Dans leurs recommandations, les experts donnent priorité au transfert progressif de la compétence des tribunaux révolutionnaires et du clergé aux tribunaux ordinaires pour réduire la prolifération des lieux judiciaires de décision, à la révision de la pratique du "confinement solitaire", à la libération progressive des prisonniers d'opinion, à la garantie des droits de la défense et à la réforme de l'incarcération liée à l'insolvabilité. Ils formulent l'espoir que les obstacles actuellement rencontrés pour faire aboutir les réformes nécessaires seront levés dans le but de renforcer l'Etat de droit.

Sources: Nations unies, Genève; journal Le Monde, Paris, juillet 2003.