La Commission des droits de l'homme a tenu, du 14 mars au 17 avril 2005, à Genève, sa 61e session, sous la présidence de Makarim Wibisono, de l'Indonésie. Elle a décidé de créer trois nouveaux mandats thématiques sur les minorités, les sociétés transnationales et la solidarité internationale. Elle a également adopté les Principes fondamentaux et directives concernant le droit au recours et à réparation des victimes de violations.

La Commission, à laquelle siègent 53 pays, a adopté au cours de la session 86 résolutions. Elle a condamné les violations des droits de l'homme commises au Soudan, de manière systématique, par toutes les parties, et plus particulièrement par les milices Janjaouites, comme l'avait souligné la Commission d'enquête internationale.

Elle a également condamné "les violations des droits de l'homme systématiques, répandues et graves, dont la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants" qui continuent en Corée du Nord, ainsi que l'usage de la force par l'armée israélienne contre les civils palestiniens. Elle a enfin lancé un appel au Népal pour un retour à la démocratie et dénoncé la situation des droits de l'homme à Cuba.

La 62e session de la Commission se tiendra du 13 mars au 21 avril 2006.

LA CLOTURE DE LA SESSION

Des déclarations de clôture ont été faites, le 22 avril, par le président de la Commission et par la haut commissaire aux droits de l'homme, Louise Arbour.

Louise Arbour a rappelé qu'après six semaines de travaux intenses, la nécessité de l'existence d'un mécanisme intergouvernemental chargé de se pencher sur les questions essentielles et les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans le cadre d'un débat large et associant les organisations non gouvernementales ne fait aucun doute. Il demeure toutefois une préoccupation de taille : la capacité de la Commission à se saisir de la situation des droits de l'homme dans les pays a fait la preuve de sa déficience. La haut commissaire a souligné qu'il était fondamentalement erroné de considérer l'adoption d'une décision dans ce domaine comme si en résultait une victoire ou une défaite politique, et que cela jetait le discrédit sur la Commission. On ne manquera pas de s'interroger sur le fait que seuls quatre pays sont épinglés pour leur situation en matière de droits de l'homme quand la Commission est chargée de la question de la violation de ces droits dans toutes les régions du monde.

Louise Arbour a indiqué que, le 20 mai, elle soumettrait au Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, un plan d'action fondé sur trois concept : les droits de l'homme sont universels et indivisibles; les Etats restent les principaux acteurs dans le domaine de droits de l'homme; et la mise en œuvre des droits de l'homme doit être au cœur de notre action, notamment en s'appuyant sur l'expérience, la mise en commun des compétences, et une contribution à la pleine protection de tous les droits, pour tous et partout.

Le président de la Commission s'est, pour sa part, félicité que l'esprit de consensus ait prévalu au cours de la session. Il a constaté que les déclarations des délégations ont, dans l'ensemble, semblé être moins motivées par des considérations qui ne relevaient pas des questions au fond. Par-dessus tout, la session de cette année a été exceptionnelle dans le sens où la réforme des Nations unies, y compris celle des mécanismes de droits de l'homme, a formé la base des débats et des discussions. Des remarques ont été faites concernant une détérioration du professionnalisme et de la crédibilité de la Commission dans sa forme actuelle. Cependant, le Président a estimé que la Commission, une fois encore, a prouvé sa valeur et le rôle important qu'elle joue dans le domaine des droits de l'homme dans le monde entier. La Commission a montré qu'elle peut faire des efforts pour surmonter ses faiblesses.

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de cette session, la Commission a adopté 86 résolutions, 16 décisions et 4 déclarations du Président. Sur les 106 textes adoptés, 40 ont fait l'objet d'un vote.

Cette année, la Commission a décidé de créer trois nouveaux mandats thématiques : un expert indépendant sur les questions relatives aux minorités; un représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises; et un expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, auquel elle demande d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples à la solidarité internationale.

La Commission - qui avait créé, en 2004, pour un an un mandat d'expert indépendant chargé d'aider le haut commissaire aux droits de l'homme à formuler des recommandations sur l'obligation qu'ont les Etats de protéger les droits de l'homme tout en prenant des mesures contre le terrorisme - a décidé cette année de nommer un rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. La résolution portant création de ce mandat prie la Haut-Commissaire de continuer à formuler des recommandations générales concernant l'obligation susmentionnée.

Plusieurs textes adoptés cette année font référence à la question du terrorisme. Dans l'un d'entre eux, la Commission invite tous les Etats à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'opinion et d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations. Dans un autre, elle se déclare profondément préoccupée par le fait que l'islam est souvent et faussement associé au terrorisme. La Commission a en outre exhorté les Etats à veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme n'entravent pas le travail qu'accomplissent les défenseurs des droits de l'homme ni ne compromettent leur sécurité.

S'agissant d'un aspect important de son mandat, à savoir l'élaboration de normes en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté le texte des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire.

S'agissant également de questions normatives, la Commission a décidé de créer un groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires pour lui présenter des propositions concernant de nouvelles normes susceptibles de protéger les droits de l'homme tout en faisant face aux menaces nouvelles que présentent les mercenaires; elle décide par conséquent de mettre fin au mandat de rapporteur spécial qui était chargé de cette question. Elle a par ailleurs demandé à son Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument contraignant pour la protection contre les disparitions forcées d'achever ses travaux avant la fin de 2005. Elle a en outre instamment prié toutes les parties au processus de négociation de faire tout leur possible pour mener à bien le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones, invitant à cette fin le Président-Rapporteur du Groupe à procéder à de larges consultations intersessions en vue de faciliter l'achèvement du texte à la prochaine session du Groupe.

La Commission a d'autre part décidé de convoquer une consultation d'experts de trois jours en vue de la finalisation du projet de principes directeurs auxquels les Etats et les institutions financières devraient se conformer aux fins de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles. L'auteur de l'étude sur les droits et responsabilités de l'homme a pour sa part été prié d'élaborer une nouvelle version de l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme. La Commission a prié la Sous-Commission de lui présenter l'an prochain le document conceptuel, qu'elle lui a demandé en 2003 et qui ne lui a pas encore été soumis, définissant des options pour la réalisation du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale obligatoire.

Cette année, la Commission a demandé la réalisation d'un certain nombre d'études nouvelles, notamment sur le droit à la vérité et sur les activités dans le domaine de la justice de transition menées par les composantes droits de l'homme des Nations unies, confiées à la haut commissaire aux droits de l'homme. La haut commissaire a également été priée d'élaborer une étude sur d'éventuelles améliorations des organismes de contrôle concernant une convention internationale pour la protection des droits des personnes handicapées et de mettre cette étude à disposition du comité spécial créé par l'Assemblée générale pour élaborer une telle convention. Elle a aussi été priée de clore le processus consultatif concernant l'indice de l'égalité raciale en 2005 et de présenter un projet de document de travail sur ledit indice en 2006.

Le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, est pour sa part prié de présenter à la Commission, à sa session de 2007, un rapport sur la manière dont le respect des droits de l'homme peut contribuer au développement durable. Il est également prié de mettre à disposition de la Commission un rapport sur la mise en œuvre de son Plan d'action en cinq points pour la prévention du génocide. La Commission a en outre demandé que le rapport final du Secrétaire général relatif à l'étude sur la violence contre les enfants lui soit soumis à sa prochaine session.

La Commission a approuvé les décisions de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de nommer des rapporteurs spéciaux de cet organe subsidiaire auxquels sont confiées des études sur le principe de non-discrimination; la difficulté d'établir la culpabilité en matière de crimes de violence sexuelle; et la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.

S'agissant de situations par pays, la Commission a adopté, au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, des résolutions portant sur les situations au Myanmar [Birmanie], en République populaire démocratique de Corée, à Cuba et au Bélarus, ainsi qu'une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre. La situation au Soudan, examinée en 2004 au titre de l'organisation des travaux, a fait cette année l'objet d'une résolution adoptée au titre des services consultatifs et de la coopération technique, par laquelle la Commission décide de créer le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan pour une période d'un an, en remplacement du mandat, créé l'an dernier, d'expert indépendant sur la situation dans ce pays. Au titre de ce même point de l'ordre du jour, ont été adoptés des textes portant sur le Burundi, la Sierra Leone, le Cambodge, le Népal, la Somalie et la République démocratique du Congo.

Trois textes ont été adoptés, en ce qui concerne la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, portant notamment sur les colonies de peuplement, sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Une autre résolution sur la situation en Palestine occupée a été adoptée au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La Commission a toutefois décidé de reporter à sa prochaine session l'examen d'un projet de résolution portant sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël.

La Commission a également adopté des "déclarations du Président" sur Haïti, l'Afghanistan et la Colombie, et des décisions sur le Tchad et sur le Libéria. La Commission a par ailleurs décidé de reporter à sa prochaine session l'examen de la question du Sahara occidental.

Le seul projet de texte à avoir été rejeté par vote au cours de la session est celui portant sur la question des personnes détenues dans la zone de la base navale des Etats-Unis à Guantánamo.

Au terme des séances à huis clos qu'elle a tenues dans le cadre de sa procédure "1503" d'examen confidentiel, la Commission a décidé de mettre fin à l'examen de la situation au Honduras et de maintenir à l'examen la situation des droits de l'homme au Kirghizistan et en Ouzbékistan. Elle a décidé de nommer un expert indépendant pour lui faire rapport sur la situation en Ouzbékistan au titre de la procédure confidentielle.

La Commission a prorogé les mandats des Rapporteurs spéciaux chargés des situations des droits de l'homme au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée et au Bélarus, ainsi que ceux des experts indépendants sur les situations des droits de l'homme en Somalie et en République démocratique du Congo.

Les mandats thématiques prorogés cette année sont ceux des rapporteurs spéciaux sur les formes contemporaines de racisme, sur le droit au meilleur état de santé possible, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que celui du Groupe de travail sur le droit au développement.

La Commission a par ailleurs demandé l'organisation d'un certain nombre de séminaires et autres réunions portant, en particulier, sur le rôle des mesures de lutte contre la corruption dans les bonnes pratiques de gouvernance; sur le racisme et l'Internet ainsi que les options concernant des normes complémentaires aux instruments en vigueur en matière de lutte contre le racisme; sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles ainsi que la question des peuples autochtones et leur relation à la terre; sur le renforcement de l'efficacité des procédures spéciales de la Commission; et sur la promotion des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays. Dans le cadre de la résolution relative à la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales, la haut commissaire a été priée d'organiser chaque année une réunion avec des cadres supérieurs d'entreprises et experts d'un secteur particulier.

D'autres textes adoptés portent sur l'impunité; la peine de mort; le programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme; les activités d'information dans le domaine des droits de l'homme; la protection des civils en temps de guerre; la promotion de la paix; la promotion d'un ordre international démocratique et équitable; et la disparitions d'États pour des raisons environnementales. Quatre textes ont par ailleurs été adoptés au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de droits de l'homme.

S'agissant des droits civils et politiques, la Commission a notamment adopté des résolutions portant sur la détention arbitraire; les exécutions extrajudiciaires; la torture; la médecine légale; l'intégrité de l'appareil judiciaire; l'indépendance des juges et des avocats; la liberté de religion et de conviction; la prise d'otages; la démocratie et l'état de droit; les droits de réunion et d'association pacifiques; le renforcement de la participation populaire; ainsi que la question de l'incompatibilité entre démocratie et racisme.

En ce qui concerne le racisme, la Commission a notamment invité la FIFA à envisager de faire de la promotion de valeurs non racistes dans le football, un des thèmes de la Coupe du monde de football qui se tiendra en Allemagne en 2006.

Outre ceux déjà mentionnés, les textes adoptés au titre des droits économiques, sociaux et culturels portent sur les mesures coercitives unilatérales; les déchets toxiques; l'eau potable; l'alimentation; l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies; l'extrême pauvreté; les effets de la mondialisation; la promotion des droits culturels; le droit à l'éducation; l'égalité des femmes en matière de propriété; ainsi que la corruption et ses conséquences.

Ont par ailleurs été adopté des textes portant sur la violence contre les femmes; la prise en compte des droits des femmes; les droits de l'enfant; le VIH/sida; les exodes massifs ou encore la privation arbitraire de nationalité.

LE PROJET DE REFORME DE LA COMMISSION

Le 7 avril, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, Kofi Annan, s'est adressé à la Commission pour lui présenter ses propositions de réforme du système des droits de l'homme des nations unies, dont la plus spectaculaire consiste à remplacer la Commission par un Conseil des droits de l'homme plus restreint. Kofi Annan a instamment engagé les Etats membres à prendre rapidement une décision de principe concernant la création d'un tel conseil.

A cet égard, au dernier jour de sa session, la Commission a pris la décision de créer un groupe de travail qui tiendra une réunion de cinq jours en juin 2005 pour réfléchir de manière cohérente sur les recommandations relatives aux droits de l'homme figurant dans le rapport du Secrétaire général, en vue de contribuer aux délibérations intergouvernementales qui auront lieu à l'Assemblée générale sur la réforme proposée des Nations unies et, à cet effet, décide de convoquer une session extraordinaire d'une journée pour adopter de manière officielle les résultats de la réunion du groupe de travail.

La première semaine de la session a été consacrée à un débat de haut niveau avec la participation de nombreux dignitaires de rang ministériel et responsables d'organisations internationales.

Source : Nations unies, Genève, 22 avril 2005