La Commission des droits de l'homme a entendu, le 8 avril 2005, le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, M. Juan Miguel Petit, qui a attiré l'attention de la Commission sur le phénomène récent de l'utilisation de l'internet à des fins de diffusion d'images pornographiques impliquant des enfants.

Nombreux sont les pays qui n'ont pas encore abordé ce problème, a-t-il relevé. Il a notamment suggéré que les institutions financières qui délivrent des cartes de crédit peuvent apporter une contribution de poids dans le combat contre ce phénomène. Etant directement concernés par ce rapport, qui rend compte des missions effectuées par le Rapporteur spécial dans leurs pays, les représentants du Paraguay et de la Roumanie ont fait des déclarations. La présentation de ce rapport a été suivie d'un débat avec le Rapporteur spécial auquel ont participé les représentants du Luxembourg (au nom de l'Union européenne), du Costa Rica, de Haïti, de Cuba et de l'Indonésie.

M. Sérgio Paulo Pinheiro, expert indépendant chargé par le Secrétaire général de réaliser une étude sur la violence contre les enfants, a pour sa part informé la Commission qu'il avait rassemblé des informations substantielles afin de dresser un tableau précis de la violence contre les enfants, eu égard à sa nature, son incidence, ses causes et ses conséquences. La situation des enfants qui sont en conflit avec la justice constituera bien la question centrale de l'étude, car ces enfants sont les plus vulnérables à la violence, a-t-il déclaré. A cet égard, l'usage exclusif de la répression à l'égard des enfants qui se trouvent en situation de conflit avec la loi est non seulement inefficace mais, de surcroît, contre-productive, a-t-il précisé.

LA PRESENTATION DE RAPPORTS AU TITRE DES DROITS DE L'ENFANT

M. JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a indiqué avoir reçu des informations de la part de 51 pays. Toutes les informations reçues des gouvernements sont disponibles sur le site internet du Rapporteur. Sont également disponibles des informations concernant les expériences de plus de 70 pays en matière de lutte contre la pornographie des enfants. Le fait qu'internet soit utilisé pour diffuser des images pornographiques mettant en scène des enfants est un problème récent, a souligné M. Petit.

Aussi, nombreux sont les pays qui n'ont pas encore abordé le problème, a-t-il relevé. Pour sanctionner ce délit, il importe de se doter d'instruments normatifs et institutionnels précis, a insisté le Rapporteur spécial. A cet égard, il a souligné que l'existence d'une législation pénale applicable à tous les maillons de la chaîne était une condition première essentielle. Le secteur privé est également un allié indispensable dans le combat contre la pornographie impliquant des enfants. Les entreprises qui fournissent des cartes de crédit peuvent apporter une contribution de taille dans le combat contre ce phénomène, a ajouté M. Petit. Aussi, le Rapporteur a-t-il invité les institutions bancaires à se joindre aux efforts déployés par les Etats pour lutter contre la pornographie impliquant des enfants sur l'internet.

LE RAPPORT

Le rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2005/78)souligne que l'absence de législation sur la pornographie mettant en scène des enfants crée un vide juridique dangereux qui expose l'enfant au risque d'agression, lui-même renforcé par le phénomène de l'impunité. Le Rapporteur recommande donc la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que l'adoption de la définition de la pornographie mettant en scène des enfants énoncée dans cet instrument. Il recommande en outre de rendre passible de sanctions pénales le comportement de chaque maillon de la chaîne de la pornographie mettant en scène des enfants. Il recommande par ailleurs l'instauration d'une obligation minimale de surveillance pour lutter contre la pédopornographie en ligne.

Le Rapporteur souligne par ailleurs que les organes chargés de faire respecter la loi devraient chercher à collaborer avec les permanences téléphoniques et les fournisseurs d'accès internet pour enquêter sur les affaires et cerner les problèmes que poseront les nouvelles technologies à l'avenir. Il faut en outre encourager les initiatives d'autorégulation. Les sociétés émettrices de cartes de crédit en particulier ont un rôle crucial à jouer pour mettre un terme au commerce qui finance la pédopornographie en ligne. Le Rapporteur les incite vivement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher le paiement par carte de crédit sur les sites Web de pédo-pornographie et pour trouver une parade au paiement par "e-gold".

Dans un additif au rapport, concernant sa mission au Paraguay, le Rapporteur spécial souligne que dans le contexte de pauvreté et d'inégalité sociale caractérisant la région et le pays, l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents des deux sexes est une réalité manifeste. Lors de sa visite, le Rapporteur s'est intéressé particulièrement à la situation dans la zone de la triple frontière (Paraguay, Argentine et Brésil). Le rapport précise que le Paraguay dispose d'un cadre législatif et réglementaire conforme aux principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le défi est d'appliquer pleinement le Code de l'enfance, souligne-t-il.

Dans l'additif à son rapport concernant sa mission en Roumanie, le Rapporteur note que la Roumanie a enregistré d'importantes avancées dans le domaine de la protection de l'enfance ces dernières années: transformation d'établissements de placement archaïques, adoption d'une série de nouvelles lois sur les droits de l'enfant, décentralisation du système de protection de l'enfance, mise en œuvre de plusieurs plans d'action nationaux, émergence d'une nouvelle génération de professionnels dévoués travaillant dans le domaine de la protection de l'enfance. Bon nombre de ces avancées ont été rendues possibles par la pression exercée par la communauté internationale, en particulier l'Union européenne. Le rapport souligne que la traite transnationale reste un problème majeur. En outre, les groupes ci-après, notamment mais pas exclusivement, sont exposés à un haut risque: enfants des rues, enfants rom, enfants victimes de sévices sexuels et de violences domestiques, enfants placés en institution ou ayant récemment quitté une institution, enfants issus de familles dysfonctionnelles et pauvres peu éduquées.

Le Rapporteur suggère d'axer les efforts sur ces groupes, en conjuguant des mesures concrètes, notamment des programmes en faveur des enfants des rues et des adolescents se livrant à la prostitution, et des changements structurels (réforme de l'école en vue d'intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans le système éducatif, par exemple). Il est en particulier urgent d'élaborer des programmes de lutte contre la prostitution des enfants. A cet égard, dans le domaine législatif, le Rapporteur spécial recommande notamment de dépénaliser la prostitution et de continuer à conclure des accords bilatéraux sur la lutte contre la traite avec les pays de destination. Il recommande également de former la police quant à la façon de se comporter avec les victimes de la traite, de violences domestiques et de sévices sexuels et de mettre en place un système de protection des témoins dans les affaires de traite d'êtres humains.

L'additif 3 au rapport, à paraître en français, concerne les communications envoyées aux Etats par le Rapporteur spécial ainsi que les réponses reçues.

Dans le cadre de l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant, la Commission est également saisie, notamment, du rapport annuel du Représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, M. Olara Otunnu (E/CN.4/2005/77); d'un rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention relative aux droits de l'enfant et le suivi de la question des droits de l'enfant (E/CN.4/2005/73); et du rapport de la haut commissaire aux droits de l'homme sur les enlèvements d'enfants en Afrique (E/CN.4/2005/74), qui réunit des informations communiquées notamment par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Bureau du Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et des organisations non gouvernementales.

LES DECLARATIONS DE PAYS CONCERNES

M. FRANCISCO BARREIROS (Paraguay) a déclaré que son pays est attaché au renforcement de sa politique de protection des droits de l'homme et de la mise en conformité de sa législation aux instruments internationaux. L'invitation adressée par le gouvernement aux rapporteurs spéciaux pour qu'ils puissent se rendre dans le pays pour y étudier la situation du point de vue des droits de l'homme témoigne de cet engagement. Le rapport de M. Petit est une contribution précieuse et un point de référence pour renforcer les efforts du Paraguay dans la lutte en faveur des droits des enfants. Avant cette visite, le pouvoir exécutif avait mis en place un nouveau système national de protection et de promotion des droits des enfants axé sur la formulation de mesures concrètes et sur la participation des citoyens. Ensemble, la société et la famille sont chargées de protéger les droits de l'enfant. Le Gouvernement a mis en place un Programme national de prévention et de protection contre l'alcoolisme et la toxicomanie, ainsi qu'un programme de protection dans les domaines du travail et de l'exploitation sexuelle.

Le représentant paraguayen a également fait part de la création du Secrétariat national chargé de l'enfance, qui a notamment soumis au Sénat un projet de loi visant à pénaliser la prostitution. En outre, a été lancé un plan de protection complète de l'enfant qui s'appuie sur l'intervention des municipalités, des écoles et des médias. Treize conseils départementaux chargés des droits de l'enfant ont été mis sur pied, a précisé le représentant. Le Comité pour la lutte contre l'exploitation sexuelle présentera quant à lui son programme ce mois-ci, a-t-il poursuivi. Un Bureau interinstitutions a par ailleurs été créé afin d'élaborer un plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Ce Bureau est composé de représentants de l'État et de la société civile. Dans le souci d'œuvrer à la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur, le gouvernement du Paraguay va procéder à la publication du rapport de M. Petit. La semaine dernière, a conclu le représentant, le gouvernement a lancé, en présence du président de la République, la campagne nationale pour l'identité, qui a pour objectif de faire en sorte que tous les mineurs soient dûment enregistrés et qui vise à sensibiliser l'opinion à l'importance du droit à l'identité.

M. DORU COSTEA (Roumanie) a affirmé que sa délégation aurait apprécié que le Rapporteur mette davantage l'accent sur les changements positifs qui ont été apportés dans le pays sur les plans législatif et institutionnel. Une analyse plus détaillée de la nouvelle loi sur les adoptions internationales, qui apporte une réponse détaillée à ce problème, eût été souhaitable. Le représentant roumain a également mis l'accent sur l'impact qu'ont eu les lois adoptées l'an dernier, en vertu desquelles ont notamment été créés un centre chargé de la protection de l'enfance et un bureau chargé de l'adoption. L'exclusion sociale a été durement ressentie par les enfants, a poursuivi le représentant. La Roumanie a donc jugé nécessaire de les inclure, ainsi que leurs familles, dans des programmes qui offrent des opportunités viables face au problème de la traite.

Le représentant roumain a fait valoir non sans fierté que le Rapporteur avait affirmé que la Roumanie s'était dotée d'une législation parmi les plus complètes d'Europe de l'Est en matière de lutte contre la traite. Sur ce thème, tous les ministères concernés sont mobilisés, des informations pertinentes ont été distribuées dans les écoles et une formation a été dispensée aux enseignants. Le ministre de l'intérieur dispose d'un groupe spécialisé consacré à la traite et des procureurs ont été nommés partout dans le pays pour s'attaquer à la traite et à d'autres crimes. Le gouvernement fournira protection policière, accueil et refuge aux victimes de la traite, a indiqué le représentant, faisant part de la détermination des autorités roumaines à tout faire pour améliorer les politiques destinées à protéger les enfants contre la traite.

LE DEBAT

MME JACQUELINE RIPPERT (Luxembourg, au nom également de l'Union européenne) a souligné que la coopération internationale commence à tenir ses promesses en matière de lutte contre la pornographie infantile. Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour renforcer cette coopération, a-t-elle demandé ? En matière de programmes de réinsertion des victimes, est-il possible pour le Rapporteur de présenter un ensemble de bonnes pratiques susceptibles d'être recommandées aux pays ?

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a souligné que son pays, conscient du phénomène de la pédophilie sur internet, a légiféré pour prévenir et combattre l'utilisation criminelle ou abusive des nouvelles technologies. Pour détecter ce crime, il faut disposer de technologies qui ne sont pas toujours à portée des pays en développement, a fait observer le représentant. Quelles seraient les actions à mettre en œuvre pour sensibiliser à la fois les adultes et les enfants de manière à instaurer une culture de tolérance zéro, a-t-il demandé ?

M. PIERRE CLAUDY (Haïti) a demandé au Rapporteur comment les pays industrialisés pourraient contribuer efficacement à la lutte contre le tourisme sexuel ?

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a demandé au Rapporteur s'il disposait d'informations concernant la traite d'enfants liée au trafic d'organes à des fins médicales. Est-il possible de dégager une tendance au sujet de ce phénomène, a-t-il demandé ?

M. JONNY SINAGA (Indonésie), qui a souligné que de nombreuses initiatives existaient en matière de lutte contre la pornographie, a demandé au Rapporteur si, outre les mesures législatives, d'autres mesures pouvaient être prises pour mieux lutter contre ce phénomène et mieux garantir la protection des enfants.

En réponse à ces interventions, le Rapporteur a déclaré qu'il est important de reconnaître que l'on découvre à peine l'ampleur du phénomène de la pornographie infantile sur internet. Dans ce domaine, on est en encore à se poser la question de savoir comment détecter le phénomène du point de vue technologique. Nous sommes en outre loin de savoir quel genre de thérapie peut être appliqué aux utilisateurs comme aux victimes. Des aides spécifiques existent néanmoins déjà pour les victimes.

En matière de coopération, l'aspect technologique est certes important; mais il existe d'autres mesures à prendre qui concernent la sécurité, la surveillance, la police et l'application de la loi. De nombreuses mesures et actions doivent aussi viser l'aspect éducatif ainsi que la capacité des personnes à développer une personnalité saine. M. Petit a par ailleurs indiqué que la question du trafic d'organes le préoccupe depuis le début de son mandat. Existe à ce sujet toute une série d'histoires dont, souvent, la vérification des faits est impossible, a affirmé le Rapporteur. Des informations ont été demandées et l'année prochaine un rapport sera présenté sur la question, a-t-il précisé. Il s'agit là d'un sujet sur lequel il convient d'être très vigilant car les faits sont souvent avérés, a-t-il ajouté.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Expert indépendant chargé par le secrétaire général des Nations unies de réaliser une étude sur la violence contre les enfants, a informé la Commission des efforts qu'il avait déployés pour rassembler des informations substantielles afin de dresser un tableau précis de la violence contre les enfants, eu égard à sa nature, son incidence, ses causes et ses conséquences. L'Expert a également souligné avoir cherché des informations concernant les stratégies de prévention de la violence contre les enfants et les réponses apportées par les pouvoirs publics lorsque cette violence a effectivement eu lieu. Un questionnaire a été envoyé aux Etats afin de stimuler la réflexion.

M. Pinheiro a indiqué avoir reçu à ce jour plus de 2'000 documents d'information de la part d'organisations, d'institutions spécialisées et de réseaux intervenant partout dans le monde. L'Expert s'est également tourné vers les organes de traité. La situation des enfants qui sont en conflit avec la justice constituera bien la question centrale de l'étude, car ces enfants sont les plus vulnérables à la violence, a souligné M. Pinheiro. A cet égard, il a fait observer que l'usage exclusif de la répression à l'égard des enfants qui se trouvent en situation de conflit avec la loi est non seulement inefficace mais en plus contre-productive. Souvent, le placement des délinquants juvéniles dans des institutions spécialisées ne fait, en raison des conditions difficiles qui y prévalent, qu'aggraver la situation de ces enfants.

M. Pinheiro s'est dit encouragé par les réponses des Etats membres à son questionnaire ainsi que par la mobilisation des organisations de la société civile qui témoignent de l'intérêt des interlocuteurs de l'ONU pour cette question. M. Pinheiro a émis l'espoir que la dynamique engagée aboutira à la définition de recommandations pratiques dont la mise en œuvre permettra d'assurer la prévention et la répression des violations des droits essentiels de l'enfant.

Source : Nations unies, Genève, 8 avril 2005.