La Commission des droits de l'homme a rejeté, le 21 avril 2005, un projet de résolution demandant au gouvernement des Etats-Unis d'autoriser qu'une mission d'information impartiale et indépendante soit effectuée, au titre des procédures spéciales pertinentes de la Commission, sur la situation des personnes détenues dans la base navale des Etats-Unis à Guantánamo.

LE PROJET DE RESOLUTION

La Commission a rejeté, par 22 voix contre 8, avec 23 abstentions, un projet de résolution présenté par Cuba au titre de l'organisation des travaux. Selon ce projet (E/CN.4/2005/L.94/Rev.1), la Commission aurait demandé au gouvernement des États-Unis d'autoriser qu'une mission d'information impartiale et indépendante soit effectuée, au titre des procédures spéciales pertinentes de la Commission, sur la situation des personnes détenues dans la base navale des Etats-Unis à Guantánamo. Elle aurait en outre prié la haut commissaire aux droits de l'homme d'établir et de lui soumettre, à sa prochaine session, un rapport sur la situation des personnes détenues dans la base navale des Etats-Unis à Guantánamo, en fonction des conclusions des visites effectuées à cet endroit par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales susmentionnées.

Ont voté pour (8) : Afrique du Sud, Chine, Cuba, Guatemala, Malaisie, Mexique, Soudan et Zimbabwe.

Ont voté contre (22) : Allemagne, Arménie, Australie, Costa Rica, Erythrée, Etats-Unis, Finlande, France, Honduras, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Mauritanie, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie et Royaume-Uni.

Abstentions (23) : Arabie saoudite, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Congo, Egypte, Equateur, Ethiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Indonésie, Népal, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Ukraine.

EXPLICATIONS DE VOTE ET COMMENTAIRES

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a estimé que ce texte aurait du être soumis au titre du point de l'ordre du jour 11 de l'ordre du jour sur les droits civils et politiques. La Mauritanie ne soutiendra pas ce texte.

M. LINO PIEDRA (Etats-Unis) a déclaré que son pays s'oppose et demande un vote sur cette résolution. Il s'agit d'un acte de représailles après l'adoption de la L.31 sur la situation à Cuba. Cuba a perdu tout droit de défendre la moralité car ce pays refuse d'accueillir les mécanismes spéciaux de la Commission. La résolution demande une enquête impartiale à Guantánamo. Or, cela se fait déjà sous l'égide du Comité international de la Croix rouge. Les Etats-Unis entretiennent un dialogue actif avec le Haut Commissariat concernant les demandes d'accès à Guantánamo. Cette résolution est hors sujet et ne mérite pas l'appui de la Commission.

M. J. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a estimé que le projet de résolution L 94/Rev.1 n'aborde pas de manière complète et équilibrée la question de la situation à Guantánamo. Il s'est dit frappé de voir que l'un des co-auteurs du projet de résolution ait décidé de ne pas poursuivre l'examen de la question ? Pourquoi ce groupe a-t-il décidé de ne pas présenter de recommandation à la Commission ? Nous constatons, à la lecture de la presse des États-Unis, que des mécanismes juridiques existent et examinent la question de la situation à Guantánamo. Cette résolution est de nature politique, a estimé le représentant. Ce n'est pas un travail sérieux, digne de la Commission. Nous voterons donc contre.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré que tous les efforts pour lutter contre le terrorisme doivent se faire dans le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, dont les détenus à Guantánamo doivent également bénéficier. Le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme est examiné dans le cadre de certaines initiatives présentées à la Commission, telle que la résolution sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, qui a déjà été adoptée. La résolution sur la détention arbitraire est également pertinente dans le contexte des détenus de Guantánamo.

L'Union européenne estime que les procédures spéciales sont une importante contribution pour assurer que la lutte contre le terrorisme est conduite dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Union européenne note avec satisfaction que les Etats-Unis ont déjà commencé des discussions sur les modalités d'une visite des procédures spéciales à Guantánamo. Certains pays, même parmi les auteurs de cette résolution, refusent les visites sur leur territoire et dans leurs prisons par des procédures spéciales qui en font la demande. Introduire une résolution qui demande à autrui ce qu'on refuse de faire soi-même vise à affaiblir les travaux de cette Commission et à affecter sa crédibilité. L'Union européenne ne soutiendra pas ce projet de résolution.

M. EDDI HARIYADHI (Indonésie) a déclaré qu'étant donné le caractère transfrontière du terrorisme, il est essentiel que la communauté internationale renforce sa coopération. Toute mesure de lutte contre le terrorisme doit être conforme au droit international. L'Indonésie continuera de s'en tenir à cette position.

MME ELIZABETH ASTETE RODRÍGUEZ (Pérou) a déclaré que la situation à Guantánamo suscite une préoccupation légitime des Nations Unies et des défenseurs des droits de l'homme. Diverses procédures spéciales se sont penchées sur la situation. Le gouvernement des Etats-Unis a fourni des informations concrètes sur les mesures prises pour améliorer la situation de doits de l'homme à Guantánamo. Il a permis la visite des installations par le Comité international de la Croix-Rouge. Le Pérou espère que toutes les mesures prises par le Gouvernement permettront d'améliorer la situation des personnes détenues à Guantánamo.

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a dit accorder une grande importance aux procédures spéciales de la Commission. Étant donné qu'un processus de dialogue est en cours avec les autorités des États-Unis au sujet de Guantánamo et compte tenu de l'attachement du Costa Rica au principe de la bonne foi, le Costa Rica votera contre le projet de résolution. Nous espérons que les autorités des Etats-Unis donneront aux procédures spéciales la possibilité d'effectuer des enquêtes impartiales et indépendantes pour améliorer la situation des droits de l'homme.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que son pays est, par principe, hostile aux résolutions par pays. L'Inde votera contre le projet de résolution L94/Rev.1.

M. IAN FERGUSON (Canada) a déclaré que devant les signes d'ouverture des Etats-Unis à l'idée d'une visite des procédures spéciales, son pays doute que le présent projet de résolution soit nécessaire ou utile. Pour ces raisons, le Canada s'abstiendra. Le Canada fait observer à Cuba, principal promoteur de la résolution, que son initiative serait plus convaincante si Cuba lui même faisait ce qu'il demande aux Etats-Unis de faire et s'il coopérait entièrement avec les représentants des procédures spéciales, y compris avec ceux qui sont chargés d'étudier les situations dans les pays.

M. DORU COSTEA (Roumanie), dans un commentaire général, a indiqué que sa délégation soutenait la déclaration de l'Union européenne et n'appuierait pas le projet de résolution L.94/Rev.1.

M. ELSADIG ALMAGLY (Soudan) a noté que la délégation Etats-Unis avait été incapable de répondre à deux questions très importantes posées par les participants au dialogue: sur l'ambiguïté et la nature de la situation des détenus de Guantánamo et sur la définition des termes de prisonniers de guerre et de combattants ennemis.

M. HSU KING BEE (Malaisie) a affirmé que son pays soutiendrait le projet de résolution. Le texte traite d'une question spécifique et non de la situation des droits de l'homme dans un pays spécifique. Le projet de résolution ne vise aucun pays en particulier de manière négative. Il est de l'intérêt de la communauté internationale que ces questions soient réglées par le système des Nations Unies.

Source : Nations unies, Genève, 21 avril 2005