La Commission des droits de l'homme a entendu, le 30 mars 2005, la présidente-rapporteuse du Groupe de travail chargé de l'examen des options envisageables concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, Mme Catarina de Albuquerque, qui a exprimé l'espoir que les débats futurs aboutiront à renforcer la mise en œuvre effective du Pacte en veillant à ce que la violation de tout droit de l'homme sera traitée avec sérieux, qu'il s'agisse d'un droit considéré comme civil, culturel, économique, politique ou social.

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 30 mars 2005, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Le rapporteur, Jean Ziegler, a constaté que le droit à l'alimentation recule et que la faim dans le monde progresse. La faim a touché dix millions de personnes supplémentaires en 2004, sur une planète qui regorge de richesses et où les ressources disponibles peuvent nourrir le double de la population mondiale. Il est prouvé que les subventions versées par des gouvernements à des agriculteurs créent un dumping agricole, détruisant l'agriculture familiale et engendrant la faim dans le monde.

Le Rapporteur a attiré l'attention sur plusieurs pays "à problème" et a indiqué que, selon lui, l'espoir se situait en Amérique latine. Les représentants de l'Ethiopie, de la Mongolie et du Guatemala ont fait des déclarations, leurs pays étant directement concernés par le rapport de Jean Ziegler. Les représentants de Cuba, de l'Egypte, de l'Argentine, du Luxembourg, de la Chine et de l'Indonésie ont ensuite participé à un débat avec le Rapporteur spécial.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a déclaré que le droit à l'alimentation recule et que la faim dans le monde progresse. Chaque jour, 17'000 enfants de moins de cinq ans meurent de maladies liées à la malnutrition. Ce qui signifie qu'à la fin de l'année plus de cinq millions d'enfants seront morts de faim. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la faim a touché dix millions de personnes supplémentaires en 2004, pour atteindre un total de 852 millions dans le monde.

Ce constat doit être fait sur une planète qui regorge de richesses, a souligné Jean Ziegler, notant que les ressources disponibles pouvaient nourrir 12 milliards d'êtres humains, alors que la population mondiale actuelle en compte la moitié. Le massacre silencieux et quotidien opéré par la faim est un assassinat, a-t-il estimé. Il ne correspond à aucune fatalité et doit être éliminé. Le Rapporteur, évoquant les obligations extraterritoriales des Etats liées au droit à l'alimentation, a souligné que l'élimination de la faim et de la pauvreté n'est pas seulement une question de ressources à trouver; il s'agit également pour les gouvernements et d'autres acteurs d'éviter de prendre des mesures qui provoquent la faim, la pauvreté et les inégalités. Dans le contexte actuel de la mondialisation, le gouvernement national n'est pas toujours en mesure de protéger ses citoyens contre l'impact de décisions prises dans d'autres pays. Ainsi, il est prouvé que les subventions versées par des gouvernements à des agriculteurs créent un dumping agricole dans les pays du Sud, détruisant l'agriculture familiale et engendrant la faim dans le monde.

Le Rapporteur a cité plusieurs pays dits "à problème". En Irak, la malnutrition enfantine entre juin 2003 et septembre 2004 a plus que doublé, a-t-il affirmé, tandis que dans la province soudanaise du Darfour, plus de 200'000 personnes sont mortes de faim depuis le début du conflit, et que l'accès aux organisations humanitaires n'étant pas garanti. En République populaire démocratique de Corée, 6,2 millions d'habitants sont menacés par la famine. Les chiffres du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et de la Banque mondiale montrent également une aggravation de la situation dans les territoires occupés de Palestine, a poursuivi Jean Ziegler, évoquant une tragédie humanitaire grave. Le Rapporteur a indiqué que l'espoir se situait en Amérique latine. Il a ainsi cité une réforme agraire intelligente et progressiste garantissant un accès égal à la terre au Venezuela; la résistance de Cuba au blocus; et une initiative du Guatemala d'inviter tous les chefs d'État d'Amérique latine en août pour une conférence sur le droit à l'alimentation. Il a enfin évoqué la nouvelle campagne pour combattre la faim et la pauvreté dans le monde menée par les Présidents du Brésil et de la France.

Le Rapporteur a par ailleurs décrit brièvement la situation en Mongolie, pays sorti de la férule soviétique en 1990 et qui, après une période de libéralisation économique brutale, reconstitue peu à peu les interventions de l'Etat dans les domaines sanitaires et alimentaires. La Mongolie, a-t-il dit, est le troisième pays au monde le plus subventionné par les organisations internationales et mérite vraiment ce soutien dans le cadre de sa stratégie pour le droit à l'alimentation. S'agissant de l'Ethiopie, frappée par les sécheresses successives et l'effondrement des prix du café, la communauté internationale, et le Gouvernement éthiopien ont pris de concert des mesures pour tenter de sortir le pays de l'aide d'urgence et lui permettre d'entrer dans une stratégie de développement cohérente.

LE RAPPORT

Le cinquième rapport de Jean Ziegler sur le droit à l'alimentation (E/CN.4/2005/47 et Add.1 et 2), qui n'est pas disponible en français, passe en revue la situation de la faim dans le monde et examine certaines situations particulièrement préoccupantes, ainsi que des initiatives positives. Le Rapporteur spécial se dit vivement préoccupé par les violations persistantes du droit à l'alimentation dans le monde du fait de certaines mesures qui ont été prises à l'échelle mondiale. Parmi les situations particulièrement préoccupantes, Jean Ziegler cite les cas de la région du Darfour au Soudan, et les situations en République populaire démocratique de Corée, en Irak et dans le territoire palestinien occupé. Le Rapporteur attire l'attention de la Commission sur les situations en Ethiopie et en Mongolie, où il a effectué des missions qui font l'objet de deux additifs à son rapport.

Dans l'additif à son rapport qui concerne sa mission en Ethiopie, le Rapporteur rappelle que ce pays reste l'un des pays les plus pauvres du monde et que la moitié de sa population continue d'être touchée par la faim et l'insécurité alimentaire. Le rapport souligne qu'il est urgent d'investir pour favoriser le développement à long terme et pour permettre à ceux qui ont faim d'avoir davantage accès aux moyens de production qui leur permettraient de se nourrir. Il recommande en outre la mise en uvre des programmes de la nouvelle coalition, notamment ceux qui concernent les réinstallations. Par ailleurs, l'occupation des terres doit être confirmée de façon que les gens aient des droits garantis sur leurs propres terres. La dépendance à l'égard des vivres importés doit être réduite, souligne le rapport. Il faut privilégier l'achat de l'aide alimentaire au niveau local, de façon à éviter toute incidence néfaste sur la production locale et les prix à la consommation, en instaurant un mécanisme pour gérer l'instabilité des prix et en encourageant la distribution des récoltes des régions surproductrices aux régions déficitaires. Au niveau régional, souligne le rapport, il est impératif que les Etats riverains du Nil coopèrent davantage pour partager équitablement les ressources du fleuve. Le partage de l'eau nécessaire à la consommation humaine et à l'agriculture de subsistance devrait être prioritaire.

Dans l'additif qui concerne sa mission en Mongolie, le Rapporteur recommande qu'il soit procédé d'urgence à une étude complète visant à faire le point de la situation en matière de sous-alimentation, de sécurité alimentaire et d'accès à l'alimentation. Il y a lieu de renforcer la protection du droit à l'alimentation et d'adopter des politiques de nature à inverser la tendance apparente à la régression de la réalisation de ce droit. Les organes responsables de l'accès à l'alimentation et à l'eau potable doivent être clairement désignés. L'aide internationale devrait être axée sur la réduction de la pauvreté et l'insécurité alimentaire, souligne le rapport. Il convient d'accorder un soutien particulier à l'économie pastorale, y compris d'augmenter l'investissement dans des biens publics. Les terres pastorales ne devraient pas être privatisées; bien au contraire, garantir la sécurité d'occupation dans le cadre d'un régime de propriété collective permettrait de réduire le surpâturage et augmenterait la durabilité des moyens de subsistance des pasteurs. Il importe de donner la priorité à un développement durable axé sur les besoins des pauvres, permettant d'offrir des emplois convenables dans les zones urbaines. Il importe par ailleurs de reconnaître les obstacles inhérents à la qualité de pays sans littoral de la Mongolie, à l'échelon international, et de veiller à ce que la libéralisation du commerce favorise le développement et la réalisation du droit à une alimentation suffisante.

LES DECLARATIONS

MME LULIT ZEWDIE (Ethiopie) a rappelé que l'Ethiopie a fait beaucoup de progrès dans la réalisation du droit à l'alimentation en faisant de la sécurité alimentaire une priorité. Des programmes et des politiques tels que la Coalition pour la sécurité alimentaire ayant pour élément central la croissance rurale et agricole jouent un rôle important dans la croissance de la production alimentaire et dans l'amélioration des performances en matière d'exportations. Ils permettent aussi de s'attaquer de façon soutenue aux problèmes de la malnutrition et de l'insécurité alimentaire chronique des foyers. Le budget pour la sécurité alimentaire a doublé en 2004-2005. Etant donné l'importance de la croissance de la production alimentaire, l'Ethiopie appuie des activités visant à développer les infrastructures relatives à l'eau et aux routes. L'Ethiopie est un pays composé de diverses nationalités et cultures et dont la majorité de la population habite dans des zones rurales pauvres. Il est donc impératif d'appliquer de façon soutenue et suivie la mise en uvre des lois et des politiques partout dans le pays. En dépit des difficultés, le gouvernement demeure engagé dans la promotion d'une participation de la population aux questions de développement et au règlement de problèmes tels que la discrimination à l'égard des femmes, par exemple.

La politique de certification de la terre a quant à elle été définie de façon à être appliquée partout dans le pays en fonction des réalités existantes. La priorité dans l'application de cette politique est donnée aux régions où l'agriculture sédentaire domine et où l'administration de la terre se fait sur une base individuelle. L'Ethiopie souscrit à la plupart des recommandations du Rapporteur dans la mesure où elles n'entrent pas en contradiction avec les actions du gouvernement visant la réalisation du droit à l'alimentation dans le pays. En particulier, la représentante a estimé que la pleine réalisation du droit à l'alimentation requiert le support des donateurs internationaux afin de passer de l'urgence au développement sur le long terme sur la base d'une réduction de la dette et d'un système commercial équitable. Enfin, a conclu le représentant, les attentes en matière de développement doivent être envisagées dans le contexte des contraintes objectives auxquelles est confronté le pays.

M. KHASBAZARYN BEKHBAT (Mongolie) a déclaré que la mission du Rapporteur a été extrêmement utile et souhaitable. Le représentant a rappelé que la transition démocratique qu'a connue le pays au début des années 90 n'a pas été facile. Elle s'est accompagnée de l'émergence de l'extrême pauvreté et a eu des effets négatifs au plan de la sécurité alimentaire. La faim et la sous-alimentation chronique ont fait leur apparition. Le représentant a reconnu avec regret que l'on est en phase de régression sur le plan de l'alimentation. Toutefois ce regret est teinté d'optimisme car l'économie mongole montre des signes de dynamisme.

Le gouvernement de grande coalition actuellement au pouvoir a fait de la lutte contre la pauvreté sa plus grande priorité. La réalisation du droit à l'alimentation doit être progressive, a souligné le représentant. Nous sommes déterminés à aller de l'avant en mettant l'accent sur les personnes les plus vulnérables. Le représentant mongol a appuyé les recommandations faites par le Rapporteur spécial. Ainsi la Mongolie améliorera son cadre juridique visant à mieux protéger le droit à l'alimentation. Le représentant a exprimé l'espoir que la discussion avec le Rapporteur marque un tournant dans la poursuite des efforts communs visant à garantir le droit inaliénable à l'alimentation.

M. LARS PIRA PÉREZ (Guatemala) a remercié le Rapporteur pour son étude préliminaire concernant son pays. Il a déclaré que son pays souhaite éradiquer la malnutrition, lutter contre la maladie et éviter que les problèmes ne se transmettent de génération en génération. Il entend à cette fin mener des actions d'aide alimentaire et développer des programmes communautaires. Le Gouvernement entend également faire avancer les objectifs de la politique nationale orientés vers le développement économique et social du pays dans les secteurs public et privé. Une approche intégrée pour lutter contre les situations d'insécurité alimentaire touchant les plus pauvres est en outre à l'ordre du jour afin d'atteindre les Objectifs de développement du millénaire. Enfin, le représentant a souhaité que le dialogue avec le Rapporteur spécial puisse se poursuivre.

LE DEBAT

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a estimé que le prestige de la Commission était renforcé à chaque fois que le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation s'adressait à elle, par sa rigueur scientifique et son attachement à la vérité. Il a demandé quelles mesures pourraient être prises pour mieux faire connaître les directives du Conseil de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui marquent une étape importante dans le domaine de la lutte contre la faim.

M. OMAR SHALABY (Egypte) a déclaré que la faim qui sévit partout dans le monde, et plus particulièrement en Afrique, constitue une honte pour l'humanité. Ce phénomène heurte la morale et il est urgent de mobiliser une véritable volonté politique pour le contrecarrer. Quelle mesures d'ordre financier pourraient être prises afin d'aider les pays africains ?

M. SERGIO CERDA (Argentine) a déclaré que les gouvernements doivent placer les droits de l'homme au cur de leur politique. Comment pourrions nous avoir un suivi des obligations extraterritoriales des Etats en matière de droit à l'alimentation ?

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a salué la volonté du Rapporteur de collaborer avec le Programme alimentaire mondial. Comment concrètement aménager cette collaboration ? Le représentant a par ailleurs demandé quel pourrait être le rôle de la société civile dans la promotion du droit à l'alimentation.

M. XIA JINGGE (Chine) a manifesté son inquiétude face à la question des subventions agricoles et leurs conséquences sur la jouissance des droits de l'homme. Nul n'ignore que dans bon nombre de pays en développement, l'agriculture est une industrie importante qui permet de garantir le droit à l'alimentation, a-t-il affirmé. Si on ne peut le faire, on porte atteinte aux droits de bon nombre de populations de pays en développement. Le Rapporteur a-t-il discuté avec d'autres organisations internationales, telles que l'Organisation mondiale du commerce, pour savoir si elles avaient décidé de mesures à prendre au sein des instances multilatérales ?

M. AGUNG CAHAYA SUMIRAT (Indonésie) a demandé si des actions particulières étaient nécessaires pour améliorer l'accès aux stocks alimentaires de base. Quel meilleur système adopter pour arriver aux résultats escomptés, a-t-il demandé.

M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial, a souligné que son mandat de Rapporteur spécial l'oblige à reprendre certaines critiques faites ça et là, mais qu'il ne lui appartient pas de juger. Il s'est félicité que l'aide alimentaire apportée à la population éthiopienne ait plus que doublé. Répondant à l'intervention du Guatemala, il a affirmé que la Conférence continentale qui doit se tenir dans ce pays au mois d'août, soit à la veille du sommet de New York, montrait que bien au-delà des cercles syndicaux et de l'Église, l'exigence de la réalisation du droit à l'alimentation s'était enracinée et avait progressé.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué, en réponse à la délégation de la Chine, que l'OMC croyait que la faim dans le monde serait éliminée grâce aux privatisations. Mais c'est le contraire qui arrive, a-t-il souligné, précisant que les discussions avec cette organisation se poursuivaient. S'agissant des stocks alimentaires, il a souligné que l'Inde donnait l'exemple puisqu'elle a demandé à tous les Etats de l'Union de créer des réserves publiques pour les cas de disette.

Source : Nations unies, Genève, 30 mars 2005.