La Commission des droits de l'homme a entendu, le 29 mars 2005, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Le rapporteur, M. Vitit Muntarbhorn, a estimé que ce pays devrait être invité à respecter la primauté du droit et à réformer l'administration de la justice. Le pays devrait en outre s'attaquer aux causes premières des déplacements, empêcher la persécution des personnes déplacées et faire en sorte que l'aide humanitaire parvienne à tous.

La Commission des droits de l'homme a entendu, le 29 mars 2005, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar [Birmanie]. Le Rapporteur, M. Paulo Sérgio Pinheiro, a souligné qu'il n'a pas pu se rendre dans le pays depuis sa dernière visite, en novembre 2003. Les mesures prises par le gouvernement birman ne semblent pas indiquer d'amélioration, a-t-il déclaré, ajoutant que pour trouver une solution plus durable à la situation des droits de l'homme au Myanmar, il conviendrait en premier lieu de procéder à la libération des nombreux prisonniers politiques.

En réponse à la présentation de ce rapport, le représentant du Myanmar a expliqué que si la dernière visite du Rapporteur spécial dans le pays remonte à 2003, le moment n'est pas encore opportun pour l'accueillir de nouveau aujourd'hui. Son rapport est un reflet de son professionnalisme, a-t-il ajouté. Le représentant du Luxembourg (au nom de l'Union européenne) est intervenu dans le cadre du débat qui a suivi la présentation du rapport.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, a regretté que la situation des droits de l'homme dans ce pays n'ait pas fondamentalement changé depuis son dernier rapport. Il a en outre fait savoir que son travail s'est trouvé limité par l'insuffisante coopération du gouvernement du Myanmar. Il a précisé qu'il n'a en effet pas pu se rendre dans le pays depuis sa dernière visite de novembre 2003. Il a toutefois déclaré que les mesures prises par le gouvernement ne semblent pas indiquer d'amélioration, a-t-il souligné. La Convention nationale a été reconduite le 17 février 2005, a poursuivi le Rapporteur, qui a regretté que sa composition soit la même que la précédente de même que ses méthodes de travail. Or, une Convention nationale restructurée pourrait permettre de promouvoir un processus de démocratisation. La promotion des droits de l'homme pourrait également devenir effective si la Convention nationale se transformait en forum de réconciliation nationale.

Pour trouver une solution plus durable à la situation des droits de l'homme au Myanmar, des mesures crédibles doivent être prises par tous les acteurs, a poursuivi le Rapporteur. En premier lieu, il convient de procéder à la libération du nombre important de prisonniers politiques car seule une libération totale et inconditionnelle de ces personnes ouvrira la voie à la réconciliation et à la primauté du droit. Ces libérations doivent aller de pair avec la fin de la pratique consistant à emprisonner des individus qui ne font qu'exprimer leur opinion. Le rétablissement de la liberté politique est une condition préalable à la réconciliation nationale, a insisté M. Pinheiro. Il a en outre indiqué avoir reçu des informations récentes concernant des violences sexuelles perpétrées à l'égard de femmes et a demandé au Gouvernement de réagir sur ce point. Tous les auteurs nationaux et internationaux doivent travailler ensemble au règlement des questions non politiques et sociales, a-t-il par ailleurs estimé. Il s'est félicité que depuis 2004, le Gouvernement ait permis au Haut Commissariat pour les réfugiés de se rendre sur la frontière orientale du pays et au Programme des Nations unies pour le développement de mener des programmes humanitaires. Le Rapporteur spécial a jugé indispensable de lancer un processus de consultation structuré visant la mise en place d'un système de consultation populaire.

LE RAPPORT

Le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2005/36) affirme que les déclarations et actes de l'actuel gouvernement ne semblent annoncer aucun changement d'orientation concernant le processus lié à la Convention nationale. Cette dernière pourrait stimuler de nouvelles avancées politiques vers la démocratisation envisagée dans la feuille de route établie par le gouvernement. Le rapport indique en outre que pour garantir une solution réellement durable à l'impasse politique dans laquelle se trouve le pays, tous les acteurs devraient faire des efforts crédibles pour s'assurer que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et d'autres partis se joignent au processus. Le rapport réaffirme que le rétablissement du droit des partis politiques et des partenaires du cessez-le-feu de fonctionner et mener librement des activités politiques pacifiques constitue également une condition préalable d'un processus crédible de réconciliation nationale et de transition politique.

Concernant les allégations faisant état de violations contre les civils vivant dans les zones des minorités ethniques affectées par le conflit armé, le gouvernement doit examiner sérieusement cette question s'il entend sincèrement promouvoir la cause de la paix, du développement et de la justice. Il est plus que jamais vital que tous les Etats, en particulier ceux de la région, mettent fortement l'accent sur le dialogue et la négociation continus avec le gouvernement du Myanmar. Il serait absurde que la communauté internationale attende la fin de la transition politique pour coopérer à des initiatives dont le but est d'améliorer la vie des personnes vulnérables au Myanmar et abandonne ainsi la population à son sort jusqu'à l'achèvement de la démocratisation.

Le rapport du secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2005/130) rappelle que le secrétaire général a affirmé dès le début que la Convention nationale et les autres composantes du plan en sept étapes pour une transition démocratique présentées par le gouvernement du Myanmar en 2003 peuvent constituer un véritable pas en avant. Le 17 février 2005, la Convention s'est de nouveau réunie sans la participation des représentants de la LND et d'autres partis politiques. En outre, non seulement Daw Aung San Suu Kyi continue d'être assignée à résidence, mais elle et son adjoint ont vu leur maintien en détention prolongé d'une année supplémentaire. Le Secrétaire engage donc à nouveau les autorités du Myanmar à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le plan de manière plus ouverte et crédible. Le secrétaire général exhorte, une fois de plus, les autorités du Myanmar à reprendre sans délai un dialogue politique de fond avec les représentants de tous les groupes ethniques nationaux et les responsables politiques, notamment Daw Aung San Suu Kyi, afin de parvenir à un véritable processus de réconciliation nationale. Enfin, le secrétaire général réaffirme que le gouvernement du Myanmar est tenu de veiller à ce que le peuple du Myanmar jouisse des mêmes bienfaits découlant du développement économique, social et politique que les habitants d'autres pays de la région.

En réponse à la présentation du rapport du Rapporteur spécial, M. U MYA THAN (Myanmar) a affirmé que son pays avait toujours coopéré avec la Commission, dans un esprit de bonne volonté et de sincérité. Si sa dernière visite au Myanmar remonte à 2003, le moment n'est pas encore opportun pour l'accueillir de nouveau aujourd'hui, a-t-il dit. Son rapport est un reflet de son professionnalisme, a-t-il ajouté, se félicitant notamment des faits positifs qui y sont mentionnés. Il a notamment fait valoir que la convocation de la Convention nationale en février 2005 constitue une mesure positive dans le cadre de la feuille de routes vers la démocratie. Evoquant la situation dans le nord-ouest du pays, il a indiqué que les autorités coopéraient avec le Haut Commissariat pour les réfugiés afin de rapatrier les réfugiés au sein de la communauté. Il n'y a pas de discrimination pour cause de religion au Myanmar, a en outre assuré le représentant. Le Myanmar a réalisé des progrès significatifs sur la voie d'un système démocratique, a-t-il dit.

LE DEBAT

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) s'est dit gravement préoccupé par le fait que le Rapporteur spécial n'ait pas pu se rendre dans le pays. A-t-il pu établir des contacts avec le régime, s'est interrogé le représentant luxembourgeois ? Quels pourraient être les premiers objectifs d'une visite du Rapporteur spécial dans le pays, a-t-il également demandé ? Sinon, quelles sont ses priorités pour les années à venir ? Que pensez-vous d'une présence d'observateurs pour surveiller les élections, a-t-il demandé à l'adresse de M. Pinheiro.

Le Rapporteur a dit maintenir des contacts avec le représentant du Gouvernement du Myanmar. Une possibilité de visite est toujours à l'étude, a-t-il précisé. L'impossibilité de se rendre dans le pays qui fait l'objet de son mandat oblige tout rapporteur à utiliser des sources autres que celle découlant d'une enquête directe sur le terrain, a-t-il souligné. M. Pinheiro a indiqué qu'en ce qui le concerne, il continuerait à entretenir des contacts avec les Organisations non gouvernementales et les pays voisins. Il est toujours intéressant d'avoir une présence internationale lors d'élections, a-t-il estimé, tout en jugeant la question encore prématurée pour ce qui est du Myanmar. Il a exprimé l'espoir que les autorités du Myanmar répondront positivement à sa demande de visite. Le refus d'accorder un droit de visite affaiblit les mécanismes spéciaux de la Commission, a-t-il ajouté.

Source : Nations unies, Genève, 29 mars 2005.