La Commission des droits de l'homme a entendu, le 19 avril 2005, M. Peter Leuprecht, Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, qui a affirmé que le nouveau gouvernement cambodgien est arrivé au pouvoir en juillet 2004 ne montre pas de volonté de respecter la loi. Le gouvernement exerce une forme autocrate de pouvoir concentré dans les mains du Premier ministre. Deux phénomènes sont fortement enracinés au Cambodge : l'impunité et la corruption, a ajouté le représentant spécial.

Au titre des faits positifs, le Représentant spécial a mentionné le procès des Khmers rouges qui devrait commencer prochainement. La délégation du Cambodge est intervenue pour estimer que ce rapport ne reflète pas la véritable situation au Cambodge. Trois délégations ont ensuite participé au débat avec le Représentant spécial.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. PETER LEUPRECHT, Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, a rappelé qu'après l'impasse politique qui a duré près d'un an, un nouveau gouvernement cambodgien est arrivé au pouvoir en juillet 2004. Cependant, ce dernier ne montre pas de volonté de respecter la loi. La liberté de réunion pacifique et l'espace public disparaissent comme une peau de chagrin. Aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine de la démocratie. Le gouvernement exerce une forme autocrate de pouvoir concentré dans les mains du Premier ministre. Deux phénomènes sont fortement enracinés au Cambodge : l'impunité et la corruption. Le gouvernement persiste à nier les faits et à dire que ce phénomène n'existe pas au Cambodge, mais la primauté du droit est une notion qui continue d'être illusoire. L'impunité entraîne la corruption. En outre, la politique néo-coloniale de concession est un échec et ne montre aucun égard pour les droits de l'homme.

Au titre des faits positifs, le Représentant spécial a mentionné le procès des Khmers rouges qui devrait commencer prochainement. Le tribunal chargé de ce dossier doit être un modèle de respect du droit à un procès équitable. Les structures corrompues et opaques, l'impunité et la corruption, l'absence de transparence et d'obligation redditionnelle sont autant d'obstacles à la jouissance des droits de l'homme. Le Gouvernement ne doit pas se contenter de rhétorique s'il souhaite améliorer la situation. En conclusion, le Représentant spécial a souhaité que la résolution sur le Cambodge qui sera proposée se fonde sur les faits tels qu'ils sont et non pas tels que l'on souhaiterait qu'ils soient.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2005/116), le Représentant spécial se dit particulièrement préoccupé par la persistance de l'impunité, qui est devenue structurelle et à laquelle il faut mettre un terme. Le Cambodge doit encore se doter d'organismes publics neutres, de mécanismes de contrôle du pouvoir exécutif et des moyens de faire respecter les droits garantis par la loi et la Constitution. Le pouvoir judiciaire n'agit pas et ne peut pas agir en toute indépendance et impartialité lorsqu'il doit faire face aux intérêts de ceux qui disposent du pouvoir et de l'influence économiques et politiques. Il ne pourra y avoir de progrès dans le secteur de la justice sans un appui politique des échelons les plus élevés du gouvernement.

Le rapport rappelle qu'en octobre 2004, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi portant approbation de la ratification de l'accord entre l'Organisation des Nations unies et le gouvernement cambodgien sur la création au sein des tribunaux cambodgiens de chambres extraordinaires pour juger les auteurs des crimes commis à l'époque du Kampuchea démocratique et ont modifié la loi de 2001 portant création des chambres extraordinaires. Des problèmes de budget et de financement ont empêché que des progrès ne soient réalisés et devront être surmontés de toute urgence. Le Représentant spécial reste en outre préoccupé par l'existence de restrictions à la liberté de réunion et d'association, qui sont régulièrement imposées depuis les émeutes antithaïlandaises de janvier 2003. La corruption endémique demeure en outre un obstacle à la mise en place de l'Etat de droit et à la réalisation du développement économique et social.

LA DECLARATION DU CAMBODGE

M. VUN CHHEANG (Cambodge) a déclaré que depuis l'effondrement du mouvement Khmer rouge, dont les dirigeants devront bientôt répondre de leurs crimes, le gouvernement a déployé d'importants efforts en faveur du renforcement de l'Etat de droit, de la promotion de la démocratie et du respect des droits de l'homme. L'émergence du pluralisme se fait dans la société entière et le gouvernement cambodgien a encouragé toutes les sphères de la société civile à participer activement à la vie politique, économique et sociale. Des associations indépendantes se sont multipliées, des journaux de toutes opinions sont imprimés et les points de vue les pus divers et parfois les plus extrêmes, s'expriment. C'est avec la participation de tous que la démocratie se construit.

Le représentant cambodgien a estimé que le rapport du Représentant spécial ne reflète pas la véritable situation au Cambodge. Ce rapport n'a pas su replacer le Cambodge dans le contexte historique qui explique la complexité de la situation et les difficultés auxquelles le pays doit faire face pour résoudre les problèmes. On ne peut pas demander à un pays presque totalement ruiné par près de trois décennies de conflits armés de réaliser l'impossible du jour au lendemain.

Le gouvernement du Cambodge fait preuve d'un attachement sans faille au développement économique et social, à la démocratie libérale et pluraliste, à la liberté d'expression, à la réforme profonde du système judiciaire et de l'administration publique ainsi qu'au renforcement de l'Etat de droit. C'est pourquoi nous regrettons l'impatience, le manque de tolérance et de réalisme du Représentant spécial. Il est décevant de trouver dans son rapport qu'aucun progrès notable n'a été réalisé. Or, la démocratie cambodgienne a beaucoup progressé. Le système démocratique et pluraliste est devenu adulte. On ne saurait parler d'une norme internationale de démocratie et aucun pays au monde ne saurait se prévaloir d'être un maître en la matière, ni prétendre donner des leçons à un autre pays. La démocratie ne s'applique que dans le contexte particulier d'un pays.

LE DEBAT

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé au Représentant spécial si, dans le cadre du respect de la Convention relative au statut de réfugiés, un accord était à espérer entre les Gouvernements vietnamien et cambodgien sur les réfugiés montagnards. Comment considérer la sécurité juridique des tribunaux cambodgiens en matière d'adoption face au trafic des personnes ou d'orphelinats corrompus, a-t-il par ailleurs demandé.

MME ELSA KÜNTZIGER (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a demandé, concernant la persistance de l'impunité au Cambodge, quels instruments il convenait d'adopter pour assurer la primauté du droit dans le pays, et comment améliorer les instruments politiques. Elle a en outre demandé des précisions sur les concessions de terres et leurs conséquences négatives pour la jouissance des droits de l'homme.

M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a demandé au Représentant spécial que devrait faire le gouvernement du Cambodge face à l'intervention de l'exécutif dans le judiciaire.

Le Représentant spécial, M. LEUPRECHT répondant au représentant du Cambodge, a réaffirmé sa profonde sympathie et son attachement pour le peuple cambodgien. Il lui a assuré que son rapport représentait la situation réelle. Ses rapports avec le Premier ministre sont en dents de scie, a-t-il reconnu, mais beaucoup de membres du gouvernement sont conscients des problèmes que rencontre le pays.

Répondant à la délégation suisse, le Représentant spécial a indiqué avoir soulevé à plusieurs reprises le problème des réfugiés montagnards. Il a souligné notamment qu'il faudra également suivre de près la situation des personnes renvoyées au Vietnam. Le Représentant spécial a, par ailleurs, constaté qu'il y avait énormément de prostitution forcée au Cambodge, notamment de jeunes filles, le tourisme nourrissant ce phénomène. S'agissant des adoptions, plusieurs pays y ont mis un terme en raison de la situation actuelle.

Répondant au Luxembourg, sur une question portant sur la primauté du droit, il a souligné qu'il fallait assurer l'indépendance des tribunaux qui n'est pas effective aujourd'hui. Il faut appliquer la loi telle qu'elle est, a-t-il ajouté, précisant qu'il restait beaucoup à faire à cet égard. Au représentant du Canada, il a affirmé qu'il n'y avait pas de séparation des pouvoirs au Cambodge. Il faudrait une série de réformes pour l'assurer, a-t-il dit, notamment la réforme du Conseil suprême de la magistrature, lequel n'est pas indépendant aujourd'hui.

Source : Nations unies, Genève, 19 avril 2005.