La Commission des droits de l'homme a entendu, le 29 mars 2005, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Le rapporteur, M. Vitit Muntarbhorn, a estimé que ce pays devrait être invité à respecter la primauté du droit et à réformer l'administration de la justice. Le pays devrait en outre s'attaquer aux causes premières des déplacements, empêcher la persécution des personnes déplacées et faire en sorte que l'aide humanitaire parvienne à tous.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que son pays n'acceptait pas la résolution le concernant adoptée en 2004, affirmant qu'elle relevait d'une propagande menée par des forces hostiles au pays. Au cours du débat qui a suivi, les représentants du Luxembourg (au nom de l'Union européenne), du Canada et du Japon sont intervenus, regrettant que les autorités de Pyongyang n'aient pas donné suite à la demande du Rapporteur de se rendre dans le pays.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a rappelé que le pays était partie à quatre traités clés des droits de l'homme : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention relative aux droits de l'enfant; et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a souligné que le pays avait autorisé des militants des droits de l'homme à entrer dans le pays pour y examiner la situation du point de vue de ces droits. Le Rapporteur spécial a également cité comme signe encourageant le réchauffement des relations avec un certain nombre d'autres pays. De même, a-t-il ajouté, le pays dispose de structures juridiques et opérationnelles susceptibles de protéger et de promouvoir les droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs rappelé que le pays avait traversé, au milieu des années 90, une grave crise alimentaire, provoquée par les inondations et la sécheresse, ces facteurs ayant eu un impact important sur le développement du pays et mis en danger de nombreuses vies humaines. Il a mis l'accent sur la nécessité de poursuivre l'aide alimentaire à la population et d'assurer une plus grande surveillance de cette aide. En effet, l'aide n'atteint pas tous ceux qui en ont besoin, a-t-il dit, évoquant des usages clandestins. Les autorités ne permettent pas à des organisations humanitaires de procéder à des vérifications de ce point de vue, a-t-il fait observer.

S'agissant du droit à la liberté de mouvement et de la protection des personnes déplacées, M. Muntarbhorn a souligné que des contraintes politiques et la crise alimentaire obligeaient des personnes à se rendre dans d'autres pays; il a insisté sur la nécessité de conférer un statut aux réfugiés. Concernant les droits à la sécurité de la personne, à un traitement humain, à la non-discrimination et à l'accès a la justice, le Rapporteur a fait état de violations de ces droits par la République populaire démocratique de Corée. Il a ainsi fait état de punitions collectives, fondées sur le principe de la détention par associations. Si un membre d'une famille est détenu, d'autres membres de sa famille peuvent l'être également, a-t-il expliqué. S'agissant du droit aux normes de santé les plus élevées possibles et du droit à l'éducation, il a souligné que si la situation s'est aggravée avec la crise du milieu des années 90, la situation économique, elle, s'est quelque peu améliorée sur certains fronts. Toutefois, des défis qualitatifs demeurent, a-t-il poursuivi. Dans le domaine du droit à l'autodétermination, à la participation politique, l'accès à l'information, la liberté d'expression, de croyance, d'opinion, d'association et de religion, les autorités affirment que ces droits sont respectés, mais la réalité indique souvent le contraire, a-t-il dit. Le Rapporteur a également indiqué que les femmes et les enfants étaient devenus particulièrement vulnérables depuis la crise. Bien que le pays ait enregistré un déclin de la malnutrition, le taux reste élevé, a-t-il constaté.

Le Rapporteur a déclaré que la République populaire démocratique de Corée devait être invitée à respecter la primauté du droit et à réformer l'administration de la justice, en particulier en améliorant le système pénitentiaire et en abolissant la peine capitale. Elle devrait en outre s'attaquer aux causes premières des déplacements, empêcher la persécution des personnes déplacées et faire en sorte que l'aide humanitaire parvienne à tous.

LE RAPPORT

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2005/34) souligne que le pays doit faire face à divers problèmes redoutables pour assurer le respect de certains droits et libertés - le droit à l'alimentation et le droit à la vie; le droit à la sécurité, le droit d'être traité avec humanité et d'être à l'abri de la discrimination, ainsi que l'accès à la justice; le droit de circuler librement et la protection des personnes ayant quitté leur lieu de résidence; le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé qu'elle soit capable d'atteindre et le droit à l'éducation; le droit à l'autodétermination / le droit de participer à la vie politique, l'accès à l'information, la liberté d'expression / d'opinion, la liberté d'association et la liberté de conviction/de religion; enfin, les droits de personnes ou de groupes particuliers, dont les femmes et les enfants. Si certains faits constructifs sont intervenus dans le pays au cours des dernières décennies, il y a aussi eu des inégalités et transgressions - souvent énormes - dans l'application des droits de l'homme, qui exigent que des mesures soient immédiatement prises afin d'empêcher les abus et de redresser la situation.

Le Rapporteur recommande à la République populaire démocratique de Corée de se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme, y compris les quatre traités relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie, donner suite aux recommandations des organes établis par ces traités pour en suivre l'application, et adhérer à d'autres traités dans ce domaine et les appliquer et de réformer les lois et pratiques qui sont incompatibles avec ces normes. Le pays devrait en outre soutenir les droits de l'homme, de même que la démocratie, la paix, le développement durable et la démilitarisation, en ménageant à la société civile des possibilités plus importantes de participation à la prise de décisions, à tous les niveaux, et à leur mise en œuvre, réformer l'administration de la justice et, en particulier, améliorer le système pénitentiaire, abolir la peine capitale et les punitions corporelles ainsi que le travail forcé, et mettre fin à la détention préventive ou administrative ainsi qu'à la détention de personnes pour délit politique. Il devrait veiller à ce que l'assistance humanitaire, y compris l'aide alimentaire, parvienne aux groupes auxquels elle est destinée, à ce que l'accès à ces groupes se fasse sans entrave et à ce que la distribution de l'aide fasse l'objet d'une surveillance et d'une justification dans la transparence.

Le Rapporteur souligne que les autres membres de la communauté internationale devraient promouvoir la mise en place, de concert avec la République populaire démocratique de Corée, de voies permettant une émigration sûre et ordonnée afin de réduire les départs clandestins et promouvoir une coopération entre les pays pour lutter contre le trafic et la traite des personnes et traiter avec humanité les victimes et s'assurer que l'aide et l'assistance parviennent aux groupes vulnérables, grâce à une surveillance et une justification transparentes, appuyées par un accès sans entrave des organisations humanitaires à ces groupes.

La Commission est également saisie d'une note du Secrétariat sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2005/32) qui rappelle qu'en vue d'examiner les moyens d'engager une coopération technique entre le Haut Commissariat aux droits de l'homme et la République populaire démocratique de Corée, le haut commissaire par intérim en fonction avait adressé le 8 août 2003 une lettre au Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée et que plusieurs contacts de travail entre des fonctionnaires du Haut Commissariat et des représentants de la Mission permanente avaient eu lieu auparavant et ont eu lieu depuis. Le haut commissaire par intérim a adressé un autre courrier daté du 16 décembre 2003, et a reçu une courte réponse, le 30 décembre 2003, l'informant que le gouvernement nord-coréen était comme toujours attaché à une coopération étroite avec le Haut Commissariat. Depuis cet échange de correspondance, le haut commissaire a évoqué la possibilité d'étudier les moyens d'entreprendre des activités de coopération technique lors d'une réunion tenue le 24 août 2004 avec le Représentant permanent. Ce dernier a indiqué qu'il avait pris note de la proposition, qui serait soumise à l'examen du gouvernement à Pyongyang. Aucune autre réponse sur ce sujet n'a été reçue du gouvernement depuis cette rencontre.

En réponse à la présentation du rapport sur son pays, M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que son pays n'acceptait pas la résolution le concernant qui avait été votée lors de la 60e session de la Commission. Il s'agit en effet d'une propagande menée par des forces hostiles à la République populaire démocratique de Corée. Le représentant a ajouté que son pays rejette catégoriquement l'intervention du Rapporteur. La Commission est devenue une arène de propagande politique qui n'a rien à voir avec la promotion des droits de l'homme, a insisté le représentant. Aussi, la Commission risque-t-elle de perdre sa raison d'être car elle empiète sur la souveraineté des Etats, a-t-il ajouté. Il a demandé au Rapporteur de ne pas perdre de vue le fait que son rapport traite d'un Etat souverain et de son peuple. Le Rapporteur se doit par conséquent de respecter le système politique et culturel ainsi que les traditions d'un système social fondé par ce peuple.

LE DEBAT

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a regretté que les autorités que la République populaire démocratique de Corée n'aient pas donné suite à la demande du Rapporteur spécial de se rendre dans le pays. Il a par ailleurs demandé au Rapporteur spécial s'il existait une marge de manœuvre pour intensifier dans ce pays l'activité d'organisations telle que le Programme alimentaire mondial. Y a-t-il des signaux de la République populaire démocratique de Corée indiquant qu'une coopération technique pourrait commencer sous quelque forme que ce soit, s'est également enquis le représentant de l'Union européenne ? Si de tels signaux existent, quel serait, d'après le Rapporteur spécial, les premiers pas à faire, a-t-il demandé ?

MME CHANTAL WALKER (Canada) a demandé aux autorités de la République populaire démocratique de Corée de bien vouloir accéder aux demandes de visites des mécanismes spéciaux des droits de l'homme dans le pays. Elle s'est dite particulièrement préoccupée par le problème de la torture. Elle a par ailleurs demandé au Rapporteur spécial s'il disposait d'informations concernant la situation des femmes dans ce pays.

M. ICHIRO FUJISAKI (Japon) a regretté que la République populaire démocratique de Corée n'ait pas permis au Rapporteur spécial de se rendre sur son territoire. Il s'est dit étonné que le Rapporteur puisse être traité comme il l'a été par le représentant de la République populaire démocratique de Corée. Etant donné que la mission du Rapporteur n'a pas pu être menée à bien en raison de l'attitude de la République populaire démocratique de Corée, le Japon estime que son mandat doit être prorogé.

Le Rapporteur spécial, M. MUNTARBHORN, a déclaré que son mandat constitue pour la République populaire démocratique de Corée l'occasion de promouvoir les droits de l'homme. Il a tendu la main aux autorités de Pyongyang et a dit attendre avec impatience la possibilité de travailler avec elles de manière constructive. En réponse à l'intervention du représentant du Luxembourg, le Rapporteur spécial a souligné qu'il est indispensable de mettre en place une aide humanitaire d'urgence. Il est également essentiel que les institutions des Nations Unies restent dans le pays, a-t-il souligné. M. Muntarbhorn a par ailleurs déclaré que pour entrer en contact avec la République populaire démocratique de Corée, il serait bon d'utiliser les traités auxquels le pays est partie, particulièrement les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il faut continuer à encourager le pays à mettre en œuvre les recommandations émanant des différents organes de traités, a souligné le Rapporteur spécial.

Source : Nations unies, Genève, 29 mars 2005.