La Commission des droits de l'homme a entendu, le 4 avril 2005, au titre des questions relatives aux droits civils et politiques, Mme Leïla Zerrougui, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui a indiqué qu'en 2004, le Groupe a adressé à 56 gouvernements 202 appels urgents concernant 770 personnes. Le Groupe de travail a souligné que l'internement psychiatrique ne devrait pas être utilisé comme moyen de porter atteinte à la liberté d'expression d'une personne, ni comme moyen de la punir, de la discréditer en raison de ses opinions ou encore de la dissuader d'avoir certaines convictions ou activités politiques, idéologiques ou religieuses.

Mme Leïla Zerrougui a ajouté que le Groupe de travail avait été informé de nouvelles pratiques préoccupantes en matière de lutte antiterroriste, en ce qui concerne tant l'adoption de nouvelles lois que l'application des lois existantes. Il est préoccupé par le recours fréquent à différentes formes d'internement administratif et a constaté que les Etats étaient de plus en plus nombreux à se doter d'une législation d'exception qui restreint les droits fondamentaux des personnes détenues, ou qui recourent à la détention de personnes pour une durée illimitée, sans les inculper ni les déférer devant un juge, et sans leur donner la possibilité de contester la légalité de leur détention. Elle a également exprimé la préoccupation du Groupe face aux pratiques d'internement administratif des étrangers qui portent atteinte aux droits des immigrés.

Leurs pays étant directement concernés par le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, les représentants de la Lettonie, du Bélarus et de la Chine ont fait des déclarations. La présentation de ce rapport a ensuite été suivie d'un débat avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe, au cours duquel les représentants du Luxembourg, des Etats-Unis et de Cuba ont pris la parole.

LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES DETENTIONS ARBITRAIRES

MME LEÏLA ZERROUGUI, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a affirmé qu'en 2004 le Groupe avait adressé à 56 gouvernements 202 appels urgents concernant 770 personnes. Trente-cinq des gouvernements concernés ont fait savoir au Groupe de travail qu'ils avaient pris des mesures pour remédier à la situation des personnes détenues. Elle a souligné que, de l'avis du Groupe de travail, le fait de placer contre son gré une personne souffrant de troubles mentaux dans des conditions qui l'empêchent de se déplacer librement, en l'internant en hôpital psychiatrique ou dans un établissement similaire au titre d'une décision judiciaire, administrative ou autre, peut, en principe, être assimilable à une privation de liberté. L'internement psychiatrique ne doit pas être utilisé comme un moyen de porter atteinte à la liberté d'expression d'une personne, ni comme moyen de la punir, de la discréditer en raison de ses opinions ou encore de la dissuader d'avoir certaines convictions ou activités politiques, idéologiques ou religieuses.

Mme Zerrougui a ajouté que le Groupe de travail avait été informé de nouvelles pratiques préoccupantes en matière de lutte antiterroriste, qui ce rapportent tant à l'adoption de nouvelles lois qu'à l'application des lois existantes. Le Groupe est préoccupé par le recours fréquent à différentes formes d'internement administratif et a constaté que les Etats étaient de plus en plus nombreux à se doter d'une législation d'exception qui restreint les droits fondamentaux des personnes détenues, ou à recourir à la détention de personnes pour une durée illimitée, sans les inculper ni les déférer devant un juge, et sans leur donner la possibilité de contester la légalité de leur détention.

La Présidente-Rapporteuse a également exprimé la préoccupation du Groupe face aux pratiques d'internement administratif des étrangers qui portent atteinte au droit des immigrés de ne pas être détenus arbitrairement, de demander l'asile, de faire entendre leur cause selon une procédure équitable s'ils encourent l'expulsion, et de ne pas être expulsés vers des pays où ils risquent d'être torturés. Le Groupe de travail demande instamment aux Etats de s'abstenir de recourir abusivement à la détention administrative en application des lois sur la sécurité publique ou des lois sur l'immigration, vis-à-vis d'individus soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale.

S'agissant de sa visite en Lettonie, le Groupe de travail invite le gouvernement à poursuivre ses efforts pour mettre en conformité sa législation et sa pratique avec les normes du droit international afin de garantir à toute personne privée de liberté l'effectivité de l'accès à un avocat, notamment commis d'office; le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire, notamment dans la phase de l'enquête préliminaire; ainsi que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou d'être libéré.

En ce qui concerne le Bélarus, le Groupe de travail recommande au gouvernement d'adapter le droit interne en tenant compte des normes internationales de sorte qu'il ne soit plus possible d'arrêter des individus manifestant de manière pacifique ou exerçant leur liberté d'expression ou d'opinion.

Enfin, s'agissant de la Chine, le Groupe de travail recommande que toutes les personnes placées en détention administratives jouissent d'un recours judiciaire utile et se voient garantir un procès public et contradictoire. Une procédure d'urgence simplifiée permettant à toute personne détenue d'être traduite devant un juge devrait également être instituée.

Le Groupe de travail doit effectuer une visite au Canada en juin 2005 en Afrique du Sud en septembre 2005.

LE RAPPORT

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/2005/6) indique que le Groupe de travail a cherché à instaurer un dialogue continu avec les pays dans lesquels il s'était rendu et pour lesquels il avait recommandé certains changements des lois internes régissant la détention. Des informations complémentaires ont notamment été reçues de la part des gouvernements australien, mexicain, roumain et iranien, notamment. Le rapport contient le texte de la délibération n° 7 du Groupe de travail, relative à l'internement psychiatrique. La privation de liberté doit être régie par des lois offrant des garanties procédurales contre la détention arbitraire, poursuit le rapport. Les procédures en question doivent aussi garantir une aide juridique effective aux intéressés compte tenu de leur vulnérabilité. De plus, il faut qu'un tribunal ou un autre organe indépendant et impartial réexamine régulièrement, dans le cadre d'une procédure contradictoire, la nécessité de continuer à priver l'intéressé de sa liberté.

Le rapport examine en outre les faits nouveaux intervenus concernant la privation de liberté en tant que mesure de lutte contre le terrorisme, ainsi que dans le contexte de la prise d'otage et de la détention arbitraire. Le Groupe de travail rappelle aux Etats que, lorsqu'ils prennent des mesures légitimes pour lutter contre le terrorisme, ils doivent veiller à maintenir des garde-fous efficaces contre la privation arbitraire de liberté, en particulier s'agissant du contrôle judiciaire des ordonnances de mise en détention. Il recommande en outre aux Etats de ne pas utiliser la mise au secret prolongée comme outil de lutte contre le terrorisme. Le Groupe de travail exhorte les États dont le système juridique n'offre pas de recours efficaces contre les arrestations ou les mises en détention à modifier leur législation. Enfin, le Groupe de travail en appelle aux Etats pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que l'égalité entre accusation et défense ne soit pas compromise par des conditions de détention provisoire inadaptées, car c'est là un principe fondamental d'un procès équitable et par-là même un préalable indispensable pour éviter les détentions arbitraires.

Le Groupe de travail a adopté 25 avis concernant 51 personnes, vivant dans 17 pays. Dans 32 cas, il a estimé que la privation de liberté avait été arbitraire. Ces avis figurent à l'additif 1 au rapport.

En 2004, le Groupe de travail s'est rendu en Lettonie, au Bélarus et en Chine à l'invitation des gouvernements de ces pays. Les rapports concernant ces visites figurent dans les additifs 2, 3 et 4 au rapport.

CHINE. Dans un additif relatif à sa mission en Chine, le Groupe de travail constate que la législation relative à l'organisation judiciaire et le cadre juridique régissant la privation judiciaire et administrative de liberté n'ont pas subi de modifications fondamentales depuis la dernière visite du Groupe de travail. Le Groupe de travail considère que les règles et la pratique de la privation judiciaire de liberté ne sont pas conformes au droit international et à ses normes. La durée pendant laquelle les personnes soupçonnées d'une infraction peuvent être maintenues en garde à vue sans la sanction d'un juge est trop longue, et le statut des procureurs ne répond pas aux prescriptions internationales. Il est en outre noté que placer les magistrats du siège en position d'infériorité par rapport au ministère public est incompatible avec les normes internationales pertinentes. Il n'existe aucun droit véritable de contester la mise en détention administrative, y compris la détention aux fins de rééducation par le travail et la détention dans un établissement psychiatrique. Les voies de recours contre le placement dans des institutions de rééducation par le travail ne répondent pas aux prescriptions du droit international.

Le Groupe de travail recommande aux autorités d'examiner la possibilité d'instituer une procédure d'urgence simplifiée permettant à une personne détenue d'être traduite devant un juge et pas seulement devant un procureur. En ce qui concerne les infractions administratives mineures, il recommande que toute conduite répréhensible soit décrite dans le plus grand détail et que toutes les personnes privées de leur liberté en raison d'infractions administratives se voient garantir un procès public et contradictoire. Toutes les personnes placées contre leur volonté dans un hôpital psychiatrique ou un centre de désintoxication devraient jouir d'un recours judiciaire utile. Enfin, le Groupe de travail recommande de modifier toutes les dispositions légales qui pourraient être invoquées pour réprimer l'exercice pacifique des droits et libertés consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution de la République populaire de Chine.

LETTONIE. Dans l'additif concernant sa mission en Lettonie, le Groupe de travail invite le gouvernement de ce pays à revoir sa législation et sa pratique pour garantir, à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, l'effectivité d'une défense de qualité, non seulement aux personnes démunies, mais à toute personne privée de liberté. L'Etat devrait veiller à ce que, dès la détention, les personnes placées en garde à vue aient effectivement la possibilité de se mettre en contact avec leur famille et de communiquer avec un avocat. Il devrait en outre garantir la présence active de l'avocat dès la garde à vue ou, à tout le moins, dès l'inculpation. L'Etat devrait assurer, à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, la couverture financière de l'assistance d'un avocat dès la détention et pour toutes les phases du processus pénal.

Le Groupe de travail recommande au gouvernement letton de mettre en conformité sa législation et sa pratique avec les normes du droit international pour garantir le respect de la présomption d'innocence, du principe du contradictoire et de l'égalité des armes dans la phase de l'enquête préliminaire. L'avocat et l'accusé doivent avoir accès à l'ensemble des pièces de la procédure d'instruction dès l'inculpation et, en tout état de cause, l'avocat doit, après communication du dossier de l'accusation, disposer de temps suffisant avant l'ouverture du procès pour assurer une défense de qualité à son client. Le Groupe de travail invite par ailleurs le gouvernement à revoir le cadre juridique de la détention provisoire et sa pratique. Il invite la Lettonie à prendre les mesures appropriées pour réduire la durée de la détention avant jugement et garantir à toute personne privée de liberté d'être jugée, dans un délai raisonnable, ou libérée. Il l' invite à éviter dans la mesure du possible que des prévenus soient maintenus en détention provisoire dans les postes de police ou qu'ils y retournent après leur placement dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, la garde à vue des mineurs et leur maintien en détention dans les postes de police devraient être, dans la mesure du possible, évités. Le recours à la détention provisoire pour les mineurs devrait être dans la pratique une mesure exceptionnelle à laquelle il ne devrait être recouru qu'en dernière extrémité.

BELARUS. S'agissant du Bélarus, le Groupe de travail sur la détention arbitraire insiste sur le bon niveau de coopération offert par le gouvernement. Le Groupe note les efforts déployés par les autorités pour améliorer le système judiciaire et le cadre juridique hérités de l'époque soviétique. En 2003, plus de 20'000 détenus ont été libérés dans le cadre d'amnisties présidentielles. Le Groupe de travail note également que la situation des immigrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile en situation illégale semble meilleure que dans d'autres régions du monde. Il note toutefois avec préoccupation que les procureurs et les enquêteurs disposent de pouvoirs excessifs durant la période de détention provisoire. Il est préoccupé par la procédure de nomination et de révocation des juges, qui ne garantit pas leur indépendance par rapport au pouvoir exécutif, ainsi que par le manque d'indépendance des avocats et de l'Association nationale du barreau, et par les restrictions imposées à l'exercice de leur profession.

Un autre sujet de préoccupation est le déséquilibre entre les pouvoirs de l'accusation et les droits de la défense. Le Groupe de travail recommande au Gouvernement de garantir l'indépendance des participants à la procédure judiciaire, d'assurer un équilibre entre les parties au procès et de protéger efficacement les droits des personnes incarcérées. Il recommande d'adapter le droit interne en tenant compte des normes internationales et constitutionnelles de sorte qu'il ne soit plus possible d'arrêter des individus manifestant de manière pacifique, diffusant de l'information ou exerçant leur liberté d'expression ou d'opinion. Il invite le Gouvernement à revoir le cadre juridique régissant la détention administrative afin que ce type de détention ne soit pas utilisé abusivement. Par ailleurs, la compétence des juridictions militaires devrait être strictement limitée aux infractions militaires commises par les membres des forces armées. Enfin, le Groupe de travail recommande que la décision judiciaire d'interner de force un individu en hôpital psychiatrique soit prise en présence de l'intéressé, de sa famille et d'un avocat.

LES DECLARATIONS

MME INGA REINE (Lettonie) a déclaré que si le rapport de mission concernant son pays contient un certain nombre de critiques, il ouvre la voie au dialogue constructif et soutenu. Le gouvernement letton apprécie le professionnalisme avec lequel le Groupe de travail a accompli sa mission. Les recommandations du Groupe de travail seront dûment prises en compte, a assuré la représentante. Elle a évoqué l'entrée en vigueur de plusieurs textes de loi ainsi que la promulgation prochaine d'un nouveau code de procédure pénale. La Lettonie entend assurer l'application des règles relatives au contrôle des détentions. Des solutions visant à éviter les peines d'emprisonnement seront également étudiées.

M. SERGEI ALEINIK (Bélarus) a déclaré que son gouvernement a pris connaissance du rapport concernant le pays et n'est pas satisfait de toutes les recommandations et conclusions qu'il contient. Cependant, certaines mesures ont d'ores et déjà été prises. Des propositions en vue de la modification de certaines lois ont été formulées; il en va de même pour la modification du code de procédure pénale et des dispositions relatives à la détention. Le gouvernement bélarussien a également pris des dispositions pour la création d'un organe gouvernemental chargé de l'élaboration d'une politique en faveur des jeunes. Un nouveau projet de loi sur les droits des citoyens étrangers sera en outre examiné en deuxième lecture au mois de mai 2005. Enfin, le représentant a réitéré la volonté de son gouvernement de coopérer de manière ouverte et active et de poursuivre un dialogue fructueux avec le Groupe de travail.

M. SHEN YONGXIANG (Chine) a déclaré que son pays accorde une grande importance au rôle des mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme. Il a insisté sur le fait que le Groupe de travail a pu librement exercer sa mission. La Chine est un État de droit, a affirmé le représentant. Le Gouvernement a adopté 25 lois qui traduisent concrètement la primauté du droit. Le Gouvernement chinois a la volonté et la capacité de surmonter les difficultés et de réaliser des progrès dans le domaine des droits de l'homme. La Chine a pris note de l'analyse du rapport sur certains aspects du droit chinois. La Chine remercie le Groupe de travail et particulièrement sa Présidente. Les autorités compétentes étudieront avec soin ses recommandations.

LE DEBAT

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg) a demandé à la Présidente-Rapporteuse, étant donné que le Groupe de travail a constaté une baisse des réponses des gouvernements à ses appels urgents, comment elle évaluait le dialogue avec les pays concernés. Il a en outre demandé quelles étaient, selon elle, les mesures d'encadrement de la détention administrative qui paraissaient les plus efficaces et les plus praticables pour les Etats ?

MME AMY MCKEE (Etats-Unis), évoquant le recours par le Bélarus à des centres de détention pour réduire au silence l'opposition, a soulevé le cas d'une personne détenue pour des raisons politiques en dépit d'un mauvais état de santé. Quelles mesures devraient, selon la Présidente, être prises pour s'assurer que les droits des personnes détenues dans des centres du KGB soient protégés, a-t-elle demandé ?

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a demandé à la Présidente-Rapporteuse ce qu'a pu faire le Groupe de travail concernant la situation des personnes détenues de façon arbitraire sur la base de Guantanamo. Qu'est-il prévu pour indemniser ces personnes, a-t-il également interrogé ?

MME ZERROUGUI, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, a remercié la Lettonie pour avoir voté des lois ayant tenu compte des recommandations du Groupe de travail ainsi que le Bélarus et la Chine pour avoir manifesté leur volonté de le faire. En ce qui concerne la coopération des gouvernements, le Groupe de travail a constaté une baisse de la coopération pour ce qui est des appels urgents mais davantage d'invitations de la part de pays. Cependant, le Turkménistan et Etats-Unis n'ont pas répondu aux demandes d'invitation. La détention administrative est préoccupante lorsqu'elle concerne des personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il faut faire une distinction entre la détention administrative et la détention dans le cadre d'une procédure pénale. Il faut en outre respecter le droit à la contestation de la détention.

Le Groupe de travail a pu visiter tous les centres de détention du Bélarus qu'il souhaitait visiter, a par ailleurs indiqué Mme Zerrougui. La seule résistance a concerné les centres de détention tenus par le KGB. En ce qui concerne Guantanamo, des communications individuelles ont été reçues et des discussions sont en cours avec les États-Unis dans le cadre de la demande du Groupe de travail de pouvoir se rendre dans ce centre de détention.

Source : Nations unies, Genève, 4 avril 2005.