La Commission des droits de l'homme a entendu, le 31 mars 2005, dans le cadre de l'examen des questions relatives aux droits civils et politiques, le président-rapporteur du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, M. Bernard Kessedjian, qui a indiqué que plusieurs délégations participant aux travaux du Groupe de travail ont souhaité qu'il tienne une session supplémentaire en vue de recueillir le consensus le plus large possible.

La plupart des questions délicates ont été réglées, mais des difficultés subsistent, notamment s'agissant de la question de la responsabilité des acteurs non étatiques, la difficulté liée à la nécessité de concilier le droit de savoir avec la protection des données personnelles, ainsi que les dispositions finales relatives à l'extension territoriale des compétences d'un Etat partie.

Dans le cadre du débat général, certaines délégations ont souhaité que le futur instrument international permettant de protéger les personnes les disparitions forcées soit une convention à part, ce qui permettrait de marquer de manière symbolique la ferme volonté des Etats de prévenir cette terrible violation des droits de l'homme. A également été appuyée une proposition visant à créer une instance de contrôle composée d'experts qui seraient chargés de surveiller la mise en œuvre de cet instrument.

LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR L'ELABORATION D'UN PROJET D'INSTRUMENT CONTRAIGNANT POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCEES

M. BERNARD KESSEDJIAN, Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a souligné que le nouvel instrument visé devait s'inscrire dans la continuité des travaux accomplis depuis plus de vingt ans sur cette question et répondre à l'attente des familles de victimes. Il a indiqué que plusieurs délégations avaient jugé préférable, non sans raison, de prolonger les travaux par la tenue d'une session supplémentaire et ce, afin de recueillir le consensus le plus large possible autour d'un instrument dont la portée soit, à terme rapproché, universelle. La plupart des questions délicates ont été réglées, mais des difficultés subsistent qu'il convient de surmonter, a précisé M. Kessedjian.

Evoquant en particulier la question de la responsabilité des acteurs non étatiques, il a souligné qu'il reste à trouver la formule qui ne conduise ni à banaliser la disparition forcée en l'abaissant au rang de simple enlèvement, déjà sanctionné par tous les codes pénaux nationaux, ni à exonérer l'Etat de sa responsabilité de protéger les personnes, de poursuivre et sanctionner les coupables et d'indemniser les victimes. Une autre difficulté a trait à la nécessité de concilier le droit de savoir avec la nécessaire protection des données personnelles.

M. Kessedjian a indiqué que le Groupe de travail s'est divisé sur la forme qu'il conviendra de donner au futur instrument : convention à part entière ou protocole additionnel à un instrument déjà existant, en l'occurrence le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ? Le président-rapporteur a par ailleurs fait état de la subsistance d'une difficulté en ce qui concerne les dispositions finales relatives à l'extension territoriale des compétences d'un Etat partie. Il a indiqué qu'il avait bon espoir que la Commission soit en mesure d'adopter à sa prochaine session, en 2006, un instrument efficace, à la hauteur du principe qui figure en bonne place dans le projet et que chacun a fait sien : "Nul ne sera soumis à une disparition forcée".

LE RAPPORT

Le rapport du Groupe de travail intersessions à composition non limitée, chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (E/CN.4/2005/66) rappelle que lors de la troisième session du Groupe, le Président-Rapporteur avait présenté un document de travail contenant un projet d'instrument qu'il avait élaboré et mis à la disposition des délégations avant la session (E/CN.4/2004/WG.22/WP.2). Ce document constituait une révision du document de travail examiné lors de la deuxième session (E/CN.4/2004/WG.22/WP.1/rev.1) et tenait compte des remarques faites par les délégations lors de cette dernière et de consultations informelles. Il a proposé que ce nouveau document soit considéré comme base de travail et que les débats soient consacrés à son examen. Le Groupe a accueilli cette proposition favorablement.

L'examen du document de travail s'est donc poursuivi lors de la quatrième session et le présent rapport contient les réactions des délégations à chacun des articles proposés dans ce document aux fins de l'élaboration d'un instrument pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Source : Nations unies, Genève, 31 mars 2005.