La Commission des droits de l'homme a entendu, le 29 mars 2005, le Rapporteur spécial chargé du droit à l'éducation. Le rapporteur, M. Vernor Muñoz Villalobos, a notamment relevé que l'éducation primaire est souvent considérée essentiellement comme une dépense budgétaire et non comme un droit. Il faudrait que les stratégies de la Banque mondiale ou d'autres institutions s'efforcent de promouvoir la conversion de la dette publique en un service financier pour l'éducation, a-t-il déclaré.

Le rapporteur a mis l'accent sur l'urgente nécessité, aux niveaux national et international, de garantir le droit humain à l'éducation. Il a également fait part de son intention d'aborder dans ses rapports futurs les situations de discrimination face à l'éducation rencontrées par les dalits.

Les représentants de Cuba, de l'Argentine, du Costa Rica, du Luxembourg (au nom de l'Union européenne), du Pakistan et de l'Inde ont participé au débat avec le Rapporteur.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a relevé que l'éducation primaire est souvent considérée essentiellement comme une dépense budgétaire et non comme un droit. Il faudrait que les stratégies de la Banque mondiale ou d'autres institutions s'efforcent de promouvoir la conversion de la dette publique en un service financier pour l'éducation, a-t-il déclaré. Il a mis l'accent sur l'urgente nécessité, aux niveaux national et international, de garantir le droit humain à l'éducation. Le Rapporteur a également fait part de son intention d'aborder dans ses rapports futurs les situations de discrimination face à l'éducation rencontrées par les dalits. Il a en outre mis l'accent sur les personnes souffrant de discrimination en matière d'accès à l'éducation, en particulier les adolescentes enceintes ou déjà mères.

La mise en œuvre du programme mondial d'éducation pour tous doit également comprendre les personnes migrantes et les personnes souffrant de handicaps, a-t-il ajouté. Si l'on ne répond pas aux situations créées par l'exclusion, le taux global de scolarisation au primaire dépassera difficilement les 80% d'ici 2015, s'est-il inquiété. La question de la sécurité dans les écoles fait partie du droit à l'éducation, a-t-il par ailleurs souligné. Le Rapporteur s, dans ses recommandations, demande aux institutions internationales, telles que la Banque mondiale, le PNUD, l'UNESCO et l'UNICEF, d'accorder une plus grande attention au droit à l'éducation et au suivi des situations d'urgence.

LE RAPPORT

Le rapport sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2005/50) souligne que le financement de l'éducation demeure un grave problème. Aussi les Etats doivent-ils progresser dans la définition de priorités nationales et faire de l'éducation la principale de ces priorités. Le rapport recommande à la Banque mondiale de réaliser une enquête visant à déterminer si le fait de ne pas intégrer la perspective des droits de l'homme, en particulier le droit à l'éducation, dans ses politiques et les grandes lignes de son action, contribue à en limiter l'impact social et économique.

Le rapport recommande le recours aux systèmes judiciaires nationaux et régionaux pour exiger la mise en œuvre du droit à l'éducation et faire progresser sa justiciabilité. Il invite par ailleurs le Comité des droits de l'enfant, ainsi que l'UNICEF et l'UNESCO, à envisager la possibilité de mettre au point ou d'actualiser des modèles de guides pour la protection du droit à l'éducation des mères adolescentes et des adolescentes enceintes. Le Rapporteur spécial interprète son mandat comme lui offrant la possibilité de promouvoir un certain nombre de progrès quant à la qualité de l'éducation, poursuit le rapport. Il faut donc œuvrer avec persistance au possible développement d'indicateurs qualitatifs permettant d'identifier les besoins et impulser les actions nécessaires pour faire progresser la réalisation du droit fondamental à une éducation de qualité. Le Rapporteur spécial invite donc le PNUD et l'UNICEF à l'aider et à le soutenir dans son entreprise de développement d'indicateurs sur le droit à l'éducation (et non pas seulement sur l'état de l'éducation), en vue de les utiliser et les intégrer dans leurs rapports.

LE DEBAT

MME CLAUDIA PÉREZ ÁLVAREZ (Cuba) a notamment demandé au Rapporteur s'il avait l'intention de se pencher sur les initiatives multilatérales de lutte contre l'analphabétisme.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé au Rapporteur de se pencher sur l'importante question de la violence en milieu scolaire. Le représentant argentin a en outre apporté le plein soutien de sa délégation à l'idée de pouvoir invoquer en justice le droit à l'éducation.

M. LUIS VARELA QUIROS (Costa Rica) s'est félicité de la qualité du rapport présenté par le Rapporteur. Il a souligné la nécessité d'affecter les ressources nécessaires à la réalisation progressive de ce droit. Il a en outre demandé quelles mesures concrètes pourraient être prises pour remédier aux inégalités entre garçons et filles en matière d'accès à l'éducation. Le représentant a estimé que la proposition visant à permettre d'invoquer en justice le droit à l'éducation était particulièrement intéressante.

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a demandé quels seraient les éléments spécifiques à inclure dans des indicateurs relatifs au droit à l'éducation et quelles seraient les mesures susceptibles d'être prises afin de répondre aux besoins des personnes handicapées en matière d'éducation.

M. RIZWAN SAEED SHEIKH (Pakistan) a lui aussi souhaité savoir quelle pourrait être la nature des indicateurs à élaborer concernant le droit à l'éducation et à l'apprentissage. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de garantir le respect de la diversité culturelle et religieuse dans le domaine de l'éducation.

Relevant que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation avait indiqué avoir l'intention de se pencher à l'avenir sur la discrimination à l'encontre des dalits, M. DEBABRATA SAHA (Inde) a mis l'accent sur les efforts déployés par le gouvernement indien afin de garantir que la discrimination fondée sur des aspects de castes soit injustifiée et inacceptable. Il existe une forme de discrimination positive qui se traduit par la prise de mesures compensatoires en faveur des populations qui ont été victimes de ségrégation, a poursuivi le représentant indien. Le Rapporteur doit rester dans les limites de son mandat qui ne concerne que le seul droit à l'éducation, a souligné le représentant indien. Dans ce domaine, le gouvernement indien n'a pas failli à ses obligations, a-t-il affirmé.

En réponse à ces interventions, le Rapporteur spécial, M. MUÑOZ VILLALOBOS, a souligné que la question de l'analphabétisme était en rapport avec l'accès au plus élémentaire des droits de l'homme que constitue l'accès à l'éducation. Les indicateurs en matière d'éducation présentent des aspects positifs et négatifs, a-t-il fait observer; s'ils permettent de s'inscrire dans une démarche de vérification des stratégies visant la mise en œuvre de politiques publiques, les indicateurs constituent également des normes générales qui empêchent de percevoir des aspects plus concrets concernant, par exemple, les communautés. Le Rapporteur a indiqué qu'il considérait l'intervention du représentant de l'Inde au sujet des dalits comme une invitation du gouvernement indien à débattre de cette question.

Source : Nations unies, Genève, 29 mars 2005.