La Commission des droits de l'homme a entendu, le 4 avril 2005, au titre des questions relatives aux droits civils et politiques, le nouveau Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, qui a attiré l'attention sur la proportion catastrophique de questions adressées aux gouvernements qui restent sans réponse. Il a dénoncé des pratiques de plus en plus courantes qui cherchent à justifier des actions injustifiables, ainsi que les arguments selon lesquels l'élimination de terroristes connus est plus efficace et coûte moins de vies qu'un conflit traditionnel.

Son pays étant directement concerné par le rapport de M. Alston, le représentant du Soudan a fait une déclaration. Les représentants de l'Argentine, de Cuba, du Canada, du Bélarus, du Luxembourg, de la Suisse, de la Norvège, du Pérou et de la Nouvelle-Zélande ont ensuite participé au débat avec le Rapporteur spécial.

LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a indiqué qu'il souhaitait proposer des changements dans l'approche adoptée jusque-là dans le cadre de son mandat. Il a ainsi souligné qu'il préférait accorder une importance accrue à une communication qualitative plutôt que quantitative. Il a en outre évoqué le taux catastrophique de non réponse aux questions adressées aux gouvernements. Le Rapporteur a déclaré que le droit international était toujours défié dans ce domaine. Il a dénoncé des pratiques de plus en plus courantes qui cherchent à justifier des actions injustifiées, ainsi que les arguments selon lesquels l'élimination de terroristes connus est plus efficace et coûte moins de vies qu'un conflit traditionnel.

La Commission doit souligner que les efforts visant à combattre le terrorisme doivent être toujours effectués dans un cadre respectant les droits de l'homme et le droit humanitaire, a-t-il indiqué. Il est important dans ce contexte, a-t-il précisé, que des rapports très détaillés soient entrepris et rendus publics. Dans un contexte de transparence, il s'est également dit surpris que les informations concernant la peine de mort soient souvent gardées secrètes. Peu d'informations sont également fournies aux familles, a-t-il noté. Le Rapporteur a affirmé qu'il était indispensable que le processus démocratique puisse permettre de savoir ce qui se passe. Il a ainsi lancé un appel à tous les pays qui maintiennent ce châtiment capital d'effectuer un examen périodique de la situation.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2005/7), le nouveau Rapporteur spécial sur la question recommande notamment que tous les Etats ratifient le statut de la Cour pénale internationale, qui représente un élément essentiel dans le combat mené pour empêcher le génocide et les crimes contre l'humanité. En outre, estime-t-il, les membres permanents du Conseil de sécurité devraient s'engager à ne pas recourir au veto en cas de génocide et de violations massives des droits de l'homme, tandis que la Commission devrait étudier les moyens de faciliter la réalisation de cet objectif.

Le rapport souligne en outre que les argumentations cherchant à justifier ou à rationaliser l'exécution arbitraire ou l'assassinat ciblé de personnes prétendument coupables de crimes ou liées au terrorisme sapent les fondements du droit international relatif aux droits de l'homme et devraient être condamnées sans réserve. La Commission devrait rejeter sans équivoque tout meurtre délibéré de civils et de non-combattants, quels qu'en soient les auteurs et quelles que soient les circonstances. Par ailleurs, il est indispensable que soient menées à l'échelon national des enquêtes sur les violations alléguées du droit international par les forces armées ou les forces de sécurité. Cependant, pour être crédibles et acceptables, les résultats doivent être rendus publics, avec notamment des détails concernant les auteurs de l'enquête, les moyens employés, les conclusions et, le cas échéant, les poursuites engagées ensuite.

L'additif 1 au rapport contient un tableau récapitulatif des communications adressées par le Rapporteur aux gouvernements et les réponses reçues d'eux.

L'additif 2 au rapport, qui concerne la mission que le Rapporteur a effectuée au Soudan, affirme qu'il ne fait aucun doute que le gouvernement soudanais est responsable de l'exécution extrajudiciaire et sommaire d'un grand nombre de personnes au cours des derniers mois dans la région du Darfour ainsi que, à un moindre degré, au royaume chilouk dans l'Etat du Haut-Nil. En outre, la catastrophe humanitaire qui est en train de se dérouler au Darfour, et dont le Gouvernement est en grande partie responsable, menace la vie de millions de civils, et il est fort probable que beaucoup d'entre eux mourront de faim et des suites de maladies dans les mois à venir.

Au Soudan, la Rapporteuse spéciale a constaté qu'un certain nombre de personnes avaient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles n'avaient pas 18 ans, ce qui constitue une violation manifeste des normes internationales ainsi que de la législation nationale. En ce qui concerne l'avenir, la Rapporteuse spéciale recommande de veiller en toute priorité à ce qu'une assistance humanitaire effective soit apportée aux populations vulnérables au Darfour ainsi que dans le sud et à ce que leurs droits de l'homme soient dûment protégés, afin de garantir le droit à la vie de la population du Soudan. Toutes les attaques contre les civils doivent cesser. Le Gouvernement doit immédiatement veiller à ce que toutes les milices soient désarmées, que les activités des forces de défense populaires restent placées sous le contrôle rigoureux du Gouvernement et que tous les membres de ces forces soient soigneusement sélectionnés. Le Gouvernement devrait aussi veiller, avec l'aide de la communauté internationale si possible, à ce qu'une formation appropriée soit donnée aux membres des forces armées afin qu'ils agissent conformément au droit international des droits de l'homme et au droit international humanitaire. Le Gouvernement doit faire en sorte que le personnel des organisations humanitaires ainsi que les observateurs internationaux des droits de l'homme aient immédiatement et pleinement accès à la région du Darfour afin que la communauté internationale ait toutes les possibilités, en coopération avec le Gouvernement, de protéger la vie des populations vulnérables de cette région. Les deux mouvements rebelles du Darfour devraient aussi garantir l'accès du personnel humanitaire à la région en toute sécurité. La Rapporteuse spéciale affirme qu'il est de la plus haute importance d'entreprendre des enquêtes pour déterminer ce qui s'est passé exactement au Darfour, y compris sur les exécutions extrajudiciaires, et de traduire en justice les auteurs présumés des exactions commises. Les acteurs internationaux sont les mieux à même de réaliser ces enquêtes. Elle recommande au Gouvernement soudanais de procéder à une révision générale de la législation nationale concernant la peine de mort afin de s'assurer qu'elle est conforme aux normes internationales.

LA DECLARATION DU SOUDAN

Son pays étant directement concerné par le rapport de M. Alston, M. OMER DAHAB MOHAMED (Soudan) s'est dit ébranlé par les événements au Darfour. C'est au gouvernement qu'incombe la responsabilité première en matière de paix et de protection des droits de l'homme, a-t-il souligné. Nous reconnaissons que des violations existent au Darfour, a-t-il déclaré, avant de se dire résolu à parvenir à instaurer la paix. Le gouvernement soudanais a œuvré activement à la levée de toutes les restrictions administratives et de tous les barrages qui étaient susceptibles d'empêcher l'acheminement de l'assistance internationale, a-t-il assuré.

Malheureusement, ces mesures n'ont pas été suffisamment relayées par les médias. Nous faisons de notre mieux pour lutter contre l'impunité, a poursuivi le représentant. La peine de mort, a-t-il ajouté, ne s'applique que pour les crimes les plus graves, et le Président a le pouvoir de commuer les peines. Notre système de justice est ancien, mais il est flexible et peut s'adapter à la législation internationale, a par ailleurs déclaré le représentant soudanais. Dans la pratique, la peine de mort n'est pas appliquée aux mineurs ni aux femmes enceintes. Au Darfour, a affirmé le représentant, les rebelles se déguisent en uniforme militaire pour attaquer des civils. Une commission a d'ailleurs été créée pour enquêter sur ces faits. Les auteurs seront punis et les victimes indemnisées, a assuré le représentant soudanais. Il a affirmé ne pas comprendre pourquoi le Haut Commissariat aux droits de l'homme ne tient pas compte de ces progrès et du rapport rendu par cette commission. Nous ne comprenons pas pourquoi le Haut Commissariat n'a pas voulu faire diffuser ce rapport en tant que document officiel des Nations unies. Le représentant s'est dit prêt à coopérer avec la communauté internationale pour rétablir la paix au Darfour.

LE DEBAT

M. SERGIO CERDA (Argentine) a pris bonne note des propositions faites par le Rapporteur sur sa méthodologie. Le représentant a appuyé l'idée de la non utilisation du droit de veto pour les questions liées au génocide. Toutefois, comment parvenir à cet objectif ?

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dit partager la préoccupation du Rapporteur sur le nombre croissant de victimes dans le cadre de conflits armés. Les grandes puissances ont tendance à minimiser le nombre des victimes. Le représentant a souligné l'utilisation de missiles téléguidés pour des assassinats. Ceci est le fait des Etats-Unis, a estimé le représentant. Une telle pratique relève du mandat du Rapporteur spécial. Le représentant s'est en outre demandé si les activités menées dans le cadre des entreprises privées de sécurité, notamment en Irak, pouvaient être considérées comme entrant dans le cadre du mandat du Rapporteur.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a déclaré qu'afin d'assurer le respect du droit humanitaire, il faut soutenir le principe de reddition de comptes. Le Gouvernement soudanais a dit qu'il allait prochainement juger 164 personnes qui ont perpétré des abus au Darfour. A ce sujet, le représentant canadien a demandé au Rapporteur spécial quelle est la capacité du Soudan à mener des procès justes et équitables. Le représentant a également souhaité que les pays qui appliquent la peine de mort fassent rapport sur tous les cas concernés et fassent preuve de davantage de transparence.

M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a déclaré que son pays a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées. Cependant, en 2003 et en 2004, le Rapporteur a adressé treize demandes au gouvernement des États-Unis, lequel n'a répondu à aucune. Dans ce contexte, le représentant a demandé comment le Rapporteur comptait procéder face à un tel silence et comment une telle situation influe sur son mandat ?

MME DANIELA GREGR (Luxembourg) s'est notamment demandé comment il serait possible de renforcer la complémentarité entre les droits de l'homme et le droit humanitaire international. Elle s'est en outre enquise de la tendance internationale en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé quels sont les arguments avancés par les pays qui font preuve de manque de transparence concernant la peine capitale. Comment promouvoir la transparence sur cette question, a-t-il demandé ?

MME ANNE MERCHANT (Norvège) a affirmé qu'en 2004, devant la Troisième Commission de l'Assemblée générale, le Rapporteur s'était préoccupé du fait qu'aux Nations unies, il n'y avait pas de politique cohérente s'agissant des agents non étatiques. Aussi, a-t-elle indiqué qu'elle apprécierait que le Rapporteur approfondisse un peu plus cette question. Que peut faire la Commission pour appuyer l'effort du Rapporteur, a-t-elle également demandé ?

M. JUAN PABLO VEGAS TORRES (Pérou) a fait l'éloge de la nouvelle approche choisie par le Rapporteur et de ses nouvelles idées. Que pense le Rapporteur des pays qui n'ont pas véritablement de société civile, a-t-il demandé ?

MME NICOLA HILL (Nouvelle-Zélande) a remercié le Rapporteur pour la profondeur et l'utilité de son rapport. Toutes les questions que la Nouvelle-Zélande souhaitait poser l'ont déjà été, a-t-elle indiqué.

En réponse aux questions qui lui ont été adressées par plusieurs délégations, le Rapporteur s'est félicité des assurances de coopération que lui a données le Soudan. Il a néanmoins rappelé que la Commission internationale d'enquête mandatée par le Conseil de sécurité avait souligné qu'il n'y avait aucune volonté de coopération de la part des autorités soudanaises. M. Alston a par ailleurs estimé qu'il faudrait se pencher sur la question du non-recours du droit de veto par des membres permanents du Conseil de sécurité s'agissant des questions portant sur des cas de génocide.

Du point de vue de la méthodologie qu'il entend suivre dans l'exercice de son mandat, il a précisé que son idée était de poser des questions très précises aux Etats. Si l'on pose des questions vagues, on obtient des réponses vagues, a-t-il fait observer. Pour ce qui est de la question de la complémentarité entre le droit international des droits de l'homme et le droit humanitaire international, il a souligné que du côté des victimes, peu importe quel ensemble de règles trouve à s'appliquer; en revanche, il est inacceptable que les gouvernements se tournent vers l'un ou l'autre de ces ensembles de règles au gré de leurs intérêts.

Source : Nations unies, Genève, 4 avril 2005.