La Commission des droits de l'homme a entendu, le 15 avril 2005, une déclaration du ministre de la justice d'Haïti, M. Bernard Gousse, qui a notamment affirmé que, depuis un an, la violence d'Etat ainsi que les intimidations gouvernementales contre les groupes politiques et les organes de presse avaient totalement disparu dans son pays.

Le ministre haïtien de la justice est également intervenu suite à l'intervention de l'Expert indépendant chargé de la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Louis Joinet, qui a déclaré que les aspects les plus inquiétants de la situation des droits de l'homme dans ce pays ont trait aux détentions prolongées; aux effets néfastes du syndrome de la rumeur qui a pour conséquence que l'on considère comme impunis des faits qui, bien souvent, ne sont pas imputables; et à la sécurité qui ne règne toujours pas en Haïti.

LA DECLARATION DU MINISTRE HAÏTIEN DE LA JUSTICE

M BERNARD GOUSSE, ministre de la justice d'Haïti, a indiqué que son pays se félicitait que la question des droits de la personne soit devenue une préoccupation centrale des relations internationales. Le premier des droits de l'homme est le droit à la vie, a-t-il dit, ajoutant que les nostalgiques du régime déchu en Haïti, les "chimères" armés par lui et d'autres bandes illégales menaçaient ce droit et refusaient aux citoyens paisibles et innocents la jouissance de la tranquillité et de la paix. Ils tirent à hauteur d'homme sur des écoliers, des ouvriers, sèment le deuil, violent et s'en enorgueillissent.

Le gouvernement de transition se pose en défenseur résolu du droit à la vie des citoyens, a déclaré le Ministre. Parmi les avancées enregistrées dans le pays, le ministre a souligné que le décret électoral qui régira les prochaines élections prévoyait qu'au niveau des élections locales, les sièges à pourvoir seraient répartis entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. De même, le récent décret sur l'administration publique permet non seulement à l'administré d'agir contre une décision illégale ou un excès de pouvoir de l'administration, mais oblige le tribunal administratif à statuer même en cas de silence de l'administration défenderesse. Les discriminations contre les femmes concernant la sanction de l'adultère n'existent plus, a-t-il indiqué.

Le ministre a affirmé que, depuis un an, les libertés individuelles avaient été complètement restaurées et que la violence d'Etat et les intimidations gouvernementales contre les groupes politiques et les organes de presse avaient totalement disparu. De même, le gouvernement est résolument engagé à approfondir l'indépendance de la justice en dotant le système judiciaire d'organes compétents pour l'administrer en toute autonomie administrative et budgétaire. S'il est vrai que l'établissement de la sécurité est propice à l'investissement et à l'exercice des droits politiques, les balles seules ne résoudront pas les conséquences de la misère, a-t-il conclu.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. LOUIS JOINET, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a déclaré que les aspects les plus inquiétants de la situation des droits de l'homme en Haïti ont trait aux détentions prolongées, aux effets néfastes du syndrome de la rumeur qui a pour conséquence que certains faits impunis ne sont en fait pas imputables et à la sécurité qui ne règne toujours pas en Haïti. Les institutions nationales de protection du citoyen devraient prendre le relais des institutions de maintien de la paix. Elles peuvent jouer un rôle historique à condition qu'elles s'en donne les moyens et l'esprit. Pour ce faire, il doit exister une volonté politique d'améliorer le système. L'Expert indépendant a en outre regretté que l'importance des évasions soit sous estimée.

Au premier rang des recommandations de son rapport, l'Expert indépendant a placé la reconstruction ou la remise en état des équipements de la justice, de la police et de l'administration pénitentiaire afin que puissent être effectivement applicables les prochaines réformes dont l'administration de la justice a besoin. Il a également mentionné la nécessité d'adopter des textes relatifs au fonctionnement de l'Institut médico-légal et d'amorcer l'application de l'article de la Constitution qui prévoit la primauté des traités internationaux sur la loi. Enfin, l'Expert indépendant a indiqué qu'il n'était pas favorable à la délocalisation de l'instruction du dossier de l'ancien premier ministre qui se tient à Saint-Marin. L' Expert s'est en effet rendu sur place et a constaté que la sérénité de la justice peut être assurée à cet endroit, contrairement aux affirmations de l'ancien premier ministre.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti (E/CN.4/2005/123), l'Expert indépendant rend compte des visites qu'il a effectuées en Haïti du 3 au 11 avril et du 6 au 17 novembre 2004. L'année 2004, dit-il, a été jalonnée d'une succession d'événements marquants tels que le bicentenaire de l'Indépendance, le départ du président Aristide, l'installation d'un gouvernement intérimaire de transition, l'approbation à l'unanimité par le Conseil de sécurité, le 30 avril, de la résolution 1542 (2004) établissant la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), mandat qui vient d'être reconduit jusqu'en juin 2005, et, en particulier, le drame des inondations de mai et du cyclone Jeanne en septembre (1'870 morts, 884 disparus, 2 620 blessés, quelque 4'630 maisons détruites et 300'000 sinistrés).

Dans le domaine des droits de l'homme, on constate la persistance de violations graves (agressions - surtout armées -, représailles, viols, meurtres, exécutions sommaires, pillages, destructions par incendie, etc.), étant observé que, sous réserve de trop nombreux cas de détention prolongée et de pratiques policières critiquables, elles n'émanent généralement plus du gouvernement en tant que tel, mais le plus souvent de deux secteurs antagonistes armés.

L'Expert indépendant recommande ainsi d'accorder une haute priorité à la reconstruction ou remise en état des équipements de la justice (palais et infrastructures administratives), de la police (commissariats, locaux de garde à vue, véhicules, armement et matériels de protection, etc.) et de l'administration pénitentiaire afin que puissent être effectivement applicables les prochaines réformes dont l'administration de la justice a besoin. Il recommande également d'adopter dans les meilleurs délais possibles des réformes du statut de l'Ecole de la magistrature et des filières de formation des magistrats, avocats, greffiers et commis de parquet, du statut du Conseil supérieur de la magistrature, en tant que clef de voûte d'un pouvoir judiciaire autonome par rapport au pouvoir politique, du statut de la magistrature garantissant, notamment, la transparence des nominations et promotions et clarifiant le statut hybride des juges de paix, dont la fonction relève tout à la fois du siège et du parquet.

LA DECLARATION DU PAYS CONCERNE

M BERNARD GOUSSE, ministre de la justice d'Haïti, a indiqué qu'il existait une différence fondamentale entre le rapport de cette année et les rapports des années précédentes. La violence n'est plus, en effet, une violence d'Etat, mais plutôt le fruit de bandes armées et des militaires démobilisés que le gouvernement a maîtrisés. L'amélioration de la collaboration entre la MINUSTAH et la police nationale, les actions synergiques et énergiques de ces deux institutions permettent un résultat satisfaisant du processus de pacification de certains quartiers de la capitale, considérés comme zone de non droit dans le rapport de l'Expert.

Le ministre a reconnu que la violence contre les femmes prenait des allures importantes. Cependant, des campagnes de sensibilisation ont été menées par le Ministère de la condition féminine, de concert avec les organisations non gouvernementales. Le gouvernement a établi un cadre législatif visant à une meilleure prise en compte des agressions sexuelles. La violence que subissent les enfants est un problème plutôt lié à la pauvreté, a-t-il ajouté, précisant que la période pendant laquelle les élèves ont été dissuadés d'aller à l'école, abordée dans le rapport de l'Expert indépendant, était antérieure à l'établissement du Gouvernement de transition. Le ministre a également fait état, comme amélioration de l'administration de la justice, de l'augmentation de l'effectif de police, du lancement du processus de professionnalisation de la police, de la mise à l'écart systématique faisant objet de notification écrite et motivée dans les cas avérés d'implication des policiers dans le trafic de stupéfiants et de violations des droits de l'homme, du processus d'identification des policiers par l'émission de nouveaux badges, de l'adoption d'un plan stratégique de développement de la police et de la préparation d'une nouvelle loi sur la police.

Le ministre a par ailleurs affirmé qu'aucun détenu n'avait été arrêté pour des motifs politiques ou religieux, et qu'aucun détenu n'était incarcéré depuis plus d'un an. Il a déclaré que les militaires démobilisés ne constituaient plus une menace en raison de leur intégration dans la police et d'une opération d'indemnisation lancée en 2004 en vue de réparer les préjudices qui ont été causés à ces derniers par la dissolution inconstitutionnelle de l'armée. Le gouvernement haïtien, a poursuivi le ministre, s'engage à mettre en œuvre dans le plus bref délai deux des recommandations de l'Expert indépendant : celle relative à l'institutionnalisation de la réforme judiciaire et celle visant un meilleur fonctionnement de la police scientifique et de la médecine légale.

Source : Nations unies, Genève, 15 avril 2005.