La Commission des droits de l'homme a entendu, le 4 avril 2005, au titre des questions relatives aux droits civils et politiques, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, qui a rappelé que la lutte contre le terrorisme devait se faire dans le respect des règles de l'Etat de droit. Il a par ailleurs souligné qu'il n'a pas été possible pour les mécanismes spéciaux de la Commission qui en ont fait la demande au gouvernement des Etats-Unis de se rendre dans les prisons en Irak, en Afghanistan et dans d'autres lieux.

Le Rapporteur a exprimé le souhait que la Commission décide d'établir un mécanisme spécial qui serait chargé de vérifier la compatibilité de moyens de lutte contre le terrorisme avec le droit international relatif aux droits de l'homme. Il a ensuite exprimé sa profonde préoccupation face aux assassinats perpétrés contre des magistrats, aux pressions exercées sur les avocats et aux interférences du pouvoir exécutif dans le déroulement de la justice. De tels procédés, a-t-il souligné, sont, hélas, de plus en plus fréquents.

Les représentants du Kazakhstan, du Brésil et de l'Equateur ont fait des déclarations, M. Despouy ayant effectué des missions dans ces trois pays. Ont participé au débat avec le Rapporteur les représentants des pays suivants: Guatemala, Argentine, Costa Rica, Cuba, Hongrie, Luxembourg et Bélarus.

LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES ET DES AVOCATS

M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a centré son intervention sur la question de l'impact de la lutte contre le terrorisme sur les droits de l'homme et l'administration de la justice. Il a notamment rappelé que la lutte contre le terrorisme devait se faire dans le respect des règles de l'Etat de droit. Soulignant que son rapport aborde la question des personnes détenues à Guantanamo, il a rappelé que la Cour suprême des Etats-Unis avait affirmé que ces détenus bénéficiaient de l'habeas corpus. Il a par ailleurs souligné qu'il n'a pas été possible pour les mécanismes spéciaux de la Commission qui en ont fait la demande de se rendre dans les prisons en Iraq, en Afghanistan et dans d'autres lieux, bien que les Etats-Unis aient accepté de dialoguer avec ces mécanismes.

M. Despouy a relevé que les textes adoptés pour lutter contre le terrorisme peuvent porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes détenues et à leur droit d'être jugées par un tribunal impartial et indépendant. La législation et les moyens de lutte contre le terrorisme peuvent entraîner une régression du principe de légalité et provoquer une véritable mutation de l'Etat de droit, a-t-il insisté. Il a rappelé que la lutte contre le terrorisme et la préservation de la sécurité doivent se faire dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme. La qualification juridique des faits reprochés à une personne doit émaner d'une autorité indépendante, a précisé le Rapporteur. Ne pas respecter ce principe équivaut à nier l'une des conquêtes les plus importantes du droit international de ces dernières années, a-t-il insisté.

Aussi, M. Despouy a-t-il exprimé le souhait que la Commission décide d'établir un mécanisme spécial qui serait chargé de vérifier la compatibilité de moyens de lutte contre le terrorisme avec le droit international relatif aux droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a ensuite exprimé sa profonde préoccupation face aux assassinats perpétrés contre des magistrats, face aux pressions exercées sur les avocats et face aux interférences du pouvoir exécutif dans le déroulement de la justice. De tels procédés, a-t-il souligné, sont, hélas, de plus en plus fréquents. M. Despouy a souligné que le droit international englobe des instruments juridiques permettant de faire face à la violence avec efficacité tout en assurant le respect des droits de l'homme. Le Rapporteur a par ailleurs mis l'accent sur l'importance des interventions d'urgence des mécanismes spéciaux de la Commission, qui permettent dans certaines situations données de favoriser des solutions de sortie de crise inspirées par le respect des droits de l'homme.

LE RAPPORT

Le rapport sur l'indépendance des juges et des avocats paraîtra sous la cote E/CN.4/2005/60. L'additif 1 au rapport contient un résumé des appels urgents et allégations adressées par le Rapporteur spécial aux gouvernements concernés, ainsi que les réponses reçues des gouvernements.

Dans l'additif 2 à son rapport, qui concerne sa mission au Kazakhstan, effectuée du 11 au 17 juin 2004, le Rapporteur indique avoir eu des entretiens approfondis avec de hauts fonctionnaires et avoir pu rencontrer librement de très nombreux interlocuteurs. Il s'efforce de fournir un tableau des faits nouveaux institutionnels et juridiques qui touchent la magistrature depuis 1991. Sont mises en exergue des mesures décisives, tel le moratoire de décembre 2003 sur la peine de mort, qui font espérer que la situation évolue dans la bonne direction. Cependant, la magistrature demeure, tant sur le plan institutionnel qu'en pratique, fortement dépendante de la volonté de l'exécutif et des puissances économiques, affirme le rapport. A l'évidence, le procureur constitue un goulet d'étranglement majeur car il peut intervenir en matière pénale comme en matière civile. Aucun progrès vers l'indépendance ne pourra être réalisé tant que des changements radicaux n'auront pas été introduits pour rééquilibrer la compétence et les pouvoirs du procureur, du juge et de l'avocat de la défense, insiste le rapport. La corruption des juges demeure l'une des principales sources de préoccupation et un réel problème auquel il faut s'attaquer d'urgence et avec détermination, ajoute le rapport.

Dans l'additif 3 à son rapport, qui concerne sa mission au Brésil, le Rapporteur souligne que sa visite est intervenue à un moment où un grand débat sur la réforme de la justice partageait l'opinion. Ladite réforme a été approuvée en grande partie par le Sénat peu de temps après (en novembre 2004) et est entrée en vigueur le 31 décembre 2004. Le rapport met en relief les principales difficultés, à savoir : la difficulté d'accès à la justice, la lenteur et la morosité notoire de la justice, la faible représentation des femmes, des personnes d'ascendance africaine et des autochtones dans les hautes sphères de la magistrature, une certaine tendance au népotisme et le fait que les membres du corps judiciaire ne sont pas recrutés sur concours. Le premier de ces problèmes est assurément le plus grave dans la mesure où une grande partie de la population ne peut pas accéder à la justice ou est victime de discrimination dans l'administration de la justice pour des raisons d'ordre social, économique ou culturel ou parce qu'il s'agit de personnes qui souffrent d'exclusion sociale. Autre grand problème, la morosité de la justice : c'est ainsi que des années s'écoulent avant que les jugements soient prononcés.

Dans l'additif 4 au rapport, le Rapporteur rend compte de sa visite en Equateur. Ce rapport n'est pour l'instant disponible qu'en anglais et en espagnol.

LES DECLARATIONS

M. ZHOLYMBET N. BAISHEV (Kazakhstan) s'est félicité du rapport du Rapporteur, qu'il a qualifié d'équilibré. Il a jugé utiles les recommandations contenues dans ce rapport et a assuré que son pays prendrait les mesures nécessaires en vue de leur mise en oeuvre. Au Kazakhstan, a-t-il poursuivi, le pouvoir judiciaire est indépendant et les magistrats ne peuvent faire partie du système politique. Le Président de Kazakh a formulé des idées concrètes pour assurer la protection des citoyens, a-t-il ajouté. Il a indiqué qu'une commission a été mise en place afin d'améliorer le système judiciaire par le biais de réformes dont l'objectif est de simplifier l'administration de la justice et de renforcer les droits des citoyens. Pour ce qui est de la procédure, les citoyens peuvent faire appel, a souligné le représentant. Les magistrats sont en outre plus qualifiés qu'auparavant et le rôle des avocats dans la procédure judiciaire a été renforcé.

L'intégrité des magistrats a été renforcée par une augmentation des salaires, a poursuivi M. Baishev. Ils sont désormais les fonctionnaires les mieux payés de l'administration et perçoivent en moyenne les mêmes émoluments que ceux d'un ministre, ce qui permet d'éviter la corruption. Ils sont nommés à vie tandis que la présidence du tribunal est une fonction qui est assurée par rotation. Depuis le 1er janvier 2004, des peines de privation de liberté remplacent la peine de mort. De plus, les droits des détenus sont respectés: ils reçoivent une éducation gratuite, ont accès aux services de psychologues et peuvent exercer leurs convictions religieuses.

M. SÉRGIO TAMM RENAULT (Brésil). Ainsi qu'a pu le constater le Rapporteur au cours de sa mission au Brésil, l'indépendance des juges et des avocats constitue l'un des principaux piliers du système politique brésilien, a fait valoir le représentant brésilien. Les retards dans l'administration de la justice et l'inefficacité du système judiciaire sont des problèmes qui sont mis en avant pour justifier une réforme de la justice, a-t-il néanmoins souligné. Les problèmes que rencontre le système judiciaire brésilien sont complexes et requièrent, pour être réglés, des initiatives de diverses natures, a-t-il indiqué. La réforme se fera avec et par les juges eux-mêmes, a-t-il assuré. Il faut remédier à la lenteur de la justice, qui a des conséquences sur la vie des gens, a poursuivi le représentant brésilien. Il faut assurer une plus grande efficacité aux décisions des tribunaux de rang inférieur, simplifier le système d'appel et garantir à chacun le droit à la défense assisté d'un conseil juridique. Le représentant a attiré l'attention sur l'initiative majeure qu'a constitué la création du Conseil national de justice, laquelle rend le secteur judiciaire plus transparent et le soumet à plusieurs degrés de contrôle social.

MME LETICIA BAQUERIZO GUZMÁN (Equateur) s'est félicitée de la venue du Rapporteur dans son pays et a rappelé qu'il a pu compter sur l'appui du gouvernement. Il a eu des entrevues avec le Président du Congrès, des députés de différents groupes politiques et des représentants de la justice. Il a également rencontré des membres de la justice civile dans un climat de transparence. Il a pu bénéficier d'un niveau élevé de coopération. L'Equateur est déterminé à respecter ses engagements internationaux. A cette fin, des décisions importantes ont été prises afin de remplir la mission historique qui consiste à avoir un système judiciaire libre de toute influence partisane. L'Equateur fait siens les principes des Nations unies et reconnaît l'importance de l'exercice démocratique et de la participation de la population aux décisions. Le gouvernement équatorien est convaincu de la nécessité d'une amélioration des institutions de la justice car il est acquis au respect strict des libertés fondamentales et du respect de l'État de droit. C'est pourquoi il s'engage à examiner les recommandations du rapport et à les mettre en œuvre dans les plus brefs délais.

Le Rapporteur ayant souligné la nécessité d'une réforme juridique en vue d'une restructuration des tribunaux et leur dépolitisation, le Président équatorien a proposé au Parlement, le 28 mars 2005 , un projet de loi organique de réforme de la justice orienté essentiellement vers l'objectif d'une justice effectivement au service de consolidation de la pleine démocratie participative et l'application effective et le plein respect des droits fondamentaux de la personne. Enfin, la représentante de l'Equateur a fait savoir que son pays souhaite disposer de cours de justice indépendantes et impartiales.

LE DEBAT

M. JORGE CABRERA HURTATE (Guatemala) a souligné les progrès accomplis par son pays dans la promotion de l'Etat de droit. Des tribunaux communautaires ont été créés et l'on a établi des glossaires de termes juridiques mayas ont été établis afin d'assurer une meilleure représentativité pluriculturelle au sein de la justice, a-t-il fait valoir. Le représentant a en outre souligné que les juges ont été formés au droit coutumier afin de privilégier le règlement des litiges par la voie de la conciliation et de la médiation. Des tribunaux mobiles ont par ailleurs été mis en place afin de rapprocher la justice des populations les plus pauvres et isolées. Le représentant a également souligné la création de centres régionaux de justice qui ont permis de rationaliser la justice au niveau local. Le Guatemala souhaite poursuivre son dialogue avec le Rapporteur et l'invite à se rendre dans le pays pour constater l'état de l'avancement des réformes en cours dans le pays.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a salué les observations du Rapporteur s'agissant des groupes vulnérables. Il a par ailleurs souligné que la question de l'exercice véritable de la justice ne doit pas échapper à la vigilance de la Commission, précisant que son pays préparait un projet de résolution sur le droit à la vérité.

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) s'est associé aux condoléances exprimées à l'occasion de la mort du Pape. Il a ensuite salué le Rapporteur spécial pour son rapport et a indiqué qu'il partageait ses préoccupations, notamment s'agissant des mesures de lutte contre le terrorisme et de ses répercussions sur les garanties fondamentales dans le domaine de la justice. Abordant la question de la justice dans les périodes de transition, il a affirmé que lorsque l'indépendance du judiciaire n'était pas garantie, cela entraînait une vulnérabilité des droits de l'homme. Le représentant a ainsi mis l'accent sur la nécessité, pour assurer la justice dans les périodes de transition, de lutter contre l'impunité, de rétablir la vérité et de châtier les auteurs de crimes.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a également exprimé la douleur ressentie par son pays après la mort du Pape. Il a estimé que les recommandations du Rapporteur spécial fixaient les grandes lignes directrices du travail futur de la Commission dans le domaine de l'indépendance de la justice. Il a enfin déploré que le gouvernement des Etats-Unis adopte des manœuvres dilatoires s'agissant de la coopération avec les mécanismes thématiques de la Commission. Il a ainsi demandé au Rapporteur d'insister sur ses demandes de visiter la base de Guantanamo.

MME ORSOLYA TÓTH (Hongrie) a demandé au Rapporteur s'il pensait être en mesure de présenter à l'Assemblée générale, lors de sa session d'autonome, le rapport complet de sa dernière mission en Equateur. Il a par ailleurs estimé que des mesures devraient être prises face au "cloisonnement" qui existe dans le flux de l'information entre les différents mécanismes de la Commission et au sein du Haut Commissariat.

MME DANIELA GREGR (Luxembourg) a demandé au Rapporteur quels sont les principales conséquences sur l'indépendance des juges de l'apparition de la doctrine des "combattants ennemis" dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elle a aussi demandé des exemples de pays sortant de crise dans lesquels s'établit un équilibre entre la sauvegarde de la paix sociale et les enquêtes sur les violations des droits de l'homme. Dans ce cadre, elle a aussi demandé quelles sont les solutions les plus appropriées pour la reconversion des juges qui ont exercé leurs fonctions dans les systèmes précédant le retour de la paix.

M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a salué l'approche équilibrée mise en œuvre par M. Leandro Despouy dans l'exercice de son mandat. Il s'est ensuite demandé dans quelle mesure la décision prise par la Cour suprême d'étendre le bénéfice de l'habeas corpus aux détenus de Guantanamo permettrait d'améliorer leur situation.

Reprenant la parole à la suite des questions et commentaires des intervenants, le Rapporteur s'est notamment félicité des mesures adoptées par le Kazakhstan en matière de réforme du pouvoir judiciaire. Il s'est aussi dit encouragé par les efforts déployés par l'Equateur, avec notamment la décision du Président de la République d'assurer l'indépendance de la Cour suprême, rappelant que ces mesures présentent un caractère d'urgence. Le Rapporteur a ensuite remercié le Guatemala pour son invitation.

M. Despouy a reconnu que la question de l'extrême pauvreté était très importante. Aussi, continue-t-il de se pencher sur la question de l'accès des plus pauvres à ce service public qu'est la justice, un phénomène qui concerne tous les pays. Il a ensuite réitéré que de graves erreurs ont été commises par les Etats dans la lutte contre le terrorisme. Des garanties élémentaires comme le droit à la présomption d'innocence, le libre choix d'un avocat, la possibilité pour l'accusé de connaître les charges retenues contre lui, sont autant de droits essentiels qui sont bafoués. Le Rapporteur s'efforcera de répondre à toutes les questions qui lui ont été posées dans le cadre de son prochain rapport.

Source : Nations unies, Genève, 4 avril 2005.