La Commission des droits de l'homme a entendu, le 31 mars 2005, M. Ambeyi Ligabo, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, qui a souligné que les violations des droits des professionnels des médias, des syndicalistes et des travailleurs sociaux sont malheureusement à la hausse à travers le monde. Il a fait part de sa préoccupation face au nombre important de journaliste tués en 2004, particulièrement dans le cadre de la couverture de conflits armés.

Relevant la croissance du phénomène de concentration des médias, il a mis l'accent sur la nécessité d'y poser des limites afin de garantir l'indépendance de la presse. Le journalisme d'investigation est en danger, a-t-il également averti. Il a en outre souligné la nécessité de garantir la liberté d'expression et d'opinion sur internet; il s'agit là, selon lui, du principal défi pour l'avenir.

Leurs pays étant directement concernés par le rapport de M. Ligabo, les représentants de la Côte d'Ivoire, de la Colombie, de la Serbie-et-Monténégro et de l'Italie ont fait des déclarations. Au cours du débat avec le Rapporteur spécial qui a suivi, les représentants des pays ci-après sont intervenus: Canada, Argentine, Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Norvège, Indonésie, Iran et Cuba.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. AMBEYI LIGABO, Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, a constaté que, malheureusement, les violations des droits des professionnels des médias, des syndicalistes et des travailleurs sociaux sont à la hausse dans le monde. Il a exprimé sa préoccupation face au nombre important de journalistes tués en 2004, particulièrement dans le cadre de la couverture de conflits armés. Le Rapporteur spécial a ensuite exprimé sa préoccupation face au phénomène croissant de la concentration des médias. Il a estimé qu'il fallait poser des limites à ce phénomène pour garantir l'indépendance de la presse. Il a relevé que la croissance rapide de la télévision a fait naître une crise dans le domaine de la presse écrite. Dans ce contexte, il a estimé que le journalisme d'investigation est en danger.

M. Ligabo a ensuite souligné la nécessité de garantir la liberté d'expression et d'opinion sur Internet. C'est le principal défi pour le futur, a-t-il estimé. La réalisation d'une société mondiale de l'information dans laquelle les pauvres peuvent, eux aussi, accéder aux techniques modernes, pourrait représenter un bond en avant pour l'humanité, ouvrant de nouvelles voies pour le développement humain et économique. Le recours croissant à des formes discriminatoires d'expression telles que les discours de haine contribue en outre à porter atteinte à la stabilité des sociétés et pousse des citoyens ordinaires à adopter des attitudes de confrontation. Dans des sociétés émergeant de situations de conflit, des informations tendancieuses pourraient relancer la violence et détruire les efforts de paix et de réconciliation, a par ailleurs fait observer M. Ligabo.

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de ses visites en Colombie, en Serbie-et-Montenegro et en Italie. Il soumet en outre un rapport sur la mission qu'il avait effectuée en 2004 en Côte d'Ivoire, et dont il avait rendu compte à la session 2004 de la Commission.

S'agissant de la Colombie, M. Ligabo a déclaré qu'en dépit de la volonté de hauts représentants du gouvernement de traiter ouvertement des questions de droits de l'homme, la situation demeure tendue. En particulier, la situation politique est marquée par une polarisation des opinions. En outre, des violations des droits de l'homme continuent d'être perpétrées à la fois par les groupes armés et par le gouvernement. En Serbie-et-Monténégro, les divisions ethniques continuent d'occuper une place centrale dans le débat politique et d'entraver le développement d'un système démocratique fort fondé sur le respect et la tolérance. L'exercice de la liberté d'expression est particulièrement difficile dans la province du Kosovo.

S'agissant de sa mission en Italie, dont le rapport n'est pas encore paru (il figurera sous la cote E/CN.4/2005/64/Add.5), le Rapporteur spécial a souligné que ce pays a une longue tradition dans le domaine de la liberté d'opinion et d'expression. Il a toutefois noté qu'un certain nombre de journalistes se plaint de subir des discriminations en raison de critiques adressées au gouvernement. M. Ligabo a estimé la pluralité de la presse pourrait être sensiblement entravée par l'hégémonie de la télévision.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression (E/CN.4/2005/64), le Rapporteur spécial se dit convaincu que le droit d'accès à l'information est l'un des grands défis qu'il faudra relever à l'avenir. Dans beaucoup de pays, écrit-il, les décisions des organismes publics et des organes qui s'acquittent de fonctions publiques conservent un caractère confidentiel et sont inaccessibles à tous, hormis les parties concernées. En cette année de la seconde phase du Sommet mondial sur la société de l'information, le Rapporteur spécial examine les principales tendances, réalisations et insuffisances de ce mandat depuis l'origine. La protection et la sécurité restent de grands sujets de préoccupation, en raison de l'angoisse qu'elles suscitent chez les professionnels des médias et leurs proches. Faute de mesures correctives, les professionnels des médias risquent de ne plus être en mesure de jouer leur rôle indispensable, qui est d'informer.

Dans ses conclusions et recommandations le Rapporteur s'intéresse particulièrement à la sécurité des journalistes, à la concentration des médias, aux lois nationales sur la diffamation, à la gouvernance de l'Internet et au droit d'accès à l'information. Il recommande aux gouvernements d'intensifier leur action concernant la sécurité des citoyens et l'impunité, et il les invite à adopter dans les domaines de l'accès à l'information, de la gouvernance de l'Internet et de la diffamation des lois conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.

COTE D'IVOIRE. S'agissant de sa mission en Côte-d'Ivoire (E/CN.4/2005/64/Add.2), le Rapporteur souligne que le premier obstacle à la paix et à la réconciliation, conditions sine qua non du respect des droits individuels fondamentaux, tient à l'intensité du conflit. Des signes tangibles d'amélioration de la situation d'impasse politique et militaire dans laquelle se trouvait le pays sont apparus en décembre 2003, date à laquelle le désarmement des groupes rebelles et des milices pro-gouvernementales, soit 30 000 combattants en tout, a commencé sous la surveillance de l'opération militaire française Licorne. Entre temps, des représentants des Forces nouvelles, l'un des principaux partis d'opposition, étaient arrivés à Abidjan pour prendre officiellement leurs fonctions au sein du gouvernement de réconciliation. En dépit de ces faits nouveaux, le Rapporteur spécial constate que la violence, l'incertitude et la peur continuent de régner dans divers secteurs de la vie quotidienne.

La présence massive de forces militaires et les barrages routiers de la police, qui souvent harcèle les gens et leur extorque de l'argent, font partie du paysage, tant dans les zones urbaines que dans les campagnes. Une atmosphère aussi tendue ne peut que porter atteinte au droit à la liberté d'opinion et d'expression et annihile tout effort de réconciliation et de paix. Cela étant, la lutte contre l'impunité devrait être au premier rang des préoccupations politiques. En tout premier lieu, le Gouvernement devrait rétablir pleinement la légalité républicaine, dissoudre toutes les milices et les déclarer officiellement illégales, et poursuivre les responsables de violations des droits de l'homme en justice, quelle que soit leur appartenance ethnique et/ou politique. Le déploiement rapide des forces de renfort de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et des forces de maintien de la paix (les "Casques bleus") contribuera assurément à la réussite de ces mesures.

Aux termes de l'Accord conclu à Linas-Marcoussis, l'article 35 de la Constitution devrait être reformulé pour que soit garanti le droit à la liberté d'expression d'une partie importante de la société ivoirienne en ce qui concerne l'exercice du droit de vote dans un environnement pluraliste. En outre, le Gouvernement ivoirien devrait élaborer des projets de textes législatifs visant spécifiquement la haine et la propagande dont elle fait l'objet, à la lumière des dispositions des articles 10 et 13 de la Constitution afin, notamment, de protéger le droit à la liberté d'opinion et d'expression des travailleurs migrants.

COLOMBIE. En ce qui concerne sa mission en Colombie (E/CN.4/2005/64 Add.3) le Rapporteur souligne que le conflit armé qui sévit dans le pays a provoqué ou facilité l'apparition des phénomènes suivants : entraves sérieuses à l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression; trafic de stupéfiants endémique; sentiment généralisé d'insécurité; militarisation du pays; polarisation de l'opinion avec stigmatisation des positions adverses; lien, parfois ambigu, entre les fauteurs de corruption, différents groupes armés et certaines sections des forces militaires et des organes responsables du maintien de l'ordre. Le rapport souligne en outre des retards longs et injustifiés dans les enquêtes criminelles, associés à de nombreux cas non élucidés, et qui ne seront peut-être jamais réglés, d'assassinat de journalistes, de syndicalistes, d'enseignants et de défenseurs des droits de l'homme. Il souligne que les auteurs de violations des droits de l'homme doivent être traduits en justice, quels que soient leur affiliation politique ou leur statut social. Les autorités devraient réviser leurs programmes de protection et notamment renforcer considérablement la protection accordée aux journalistes, syndicalistes, enseignants et défenseurs des droits de l'homme.

Le Rapporteur a exprimé aux autorités compétentes ses préoccupations concernant le texte législatif antiterroriste adopté à la fin de 2003 et finalement promulgué au moyen de la loi adoptée en juin 2004. Par cette législation, des mesures d'urgence telles que les fouilles corporelles, les écoutes téléphoniques et la censure du courrier privé seraient autorisées sans mandat judiciaire. Cette législation n'est pas conforme aux dispositions d'un certain nombre d'instruments internationaux sur les droits de l'homme ratifiés par la Colombie, souligne le rapport, et en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le rapport souligne par ailleurs que la médiocre situation des journalistes est imputable pour une bonne part à la concentration des médias entre les mains de quelques propriétaires. ÀAcause de la perte d'indépendance du journalisme, le débat pluraliste dans une société équitable et qui n'a rien à cacher n'est pas possible. Le rapport note enfin qu'il n'existe pas de plan national de défense des droits de l'homme et que le gouvernement ne tient apparemment pas compte des recommandations formulées dans le rapport annuel du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur la situation dans le pays.

SERBIE-ET-MONTENEGRO. Concernant sa mission dans la "Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro" (E/CN.4/2005/64 Add 4), le Rapporteur souligne que la polarisation des opinions, la stigmatisation de certains groupes ethniques et les propos haineux aggravent l'instabilité persistante et ne contribuent pas à l'instauration d'un climat favorable au développement de la liberté d'opinion et d'expression, qui est une condition sine qua non de la démocratie et de la bonne gouvernance. Le Rapporteur note en outre que l'apparition d'activités criminelles au sein de l'administration de l'Etat et dans la sphère politique semble être l'un des principaux obstacles au développement de la liberté d'opinion et d'expression. La corruption et l'impunité qui en résultent mettent en péril l'état de droit, l'exercice des droits fondamentaux et la promotion d'une société civile florissante. L'exercice de la liberté d'expression est particulièrement difficile dans la province du Kosovo, note-t-il par ailleurs.

Plusieurs organes de presse écrite et audiovisuelle de langue albanaise travaillent actuellement au Kosovo sous l'autorité du Commissaire temporaire aux médias, dans l'attente de la création de la commission indépendante sur les médias. L'information en serbe provient essentiellement de Serbie, et le travail des journalistes serbes vivant au Kosovo semble très difficile. A cet égard, le Rapporteur spécial souligne que le droit à la liberté d'opinion et d'expression est un droit fondamental qui ne peut être soumis à des restrictions que dans quelques cas, conformément aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Le Rapporteur fait également état d'informations selon lesquelles, en dépit de l'assassinat, il y a quelques mois, d'un journaliste et patron de presse de renom, l'atmosphère au Monténégro semble moins tendue. L'organe de réglementation des médias semble très actif et deux projets de loi sur la liberté d'accès à l'information et sur la concentration des médias devraient prochainement venir compléter le cadre législatif. La diffamation, qui reste une infraction pénale, est passible d'une amende, mais les peines d'emprisonnement sont exclues.

LES DECLARATIONS

M. CLAUDE BEKE DASSYS (Côte d'Ivoire) a assuré le Rapporteur que des progrès significatifs ont été enregistrés au plan institutionnel relativement à ses recommandations, notamment en ce qui concerne le régime juridique de la presse, de la communication audiovisuelle et la loi portant création de la Commission nationale des droits de l'homme. Il a noté des affirmations inexactes contenues dans le rapport, en particulier celle faisant état d'un niveau de violence des conflits qui serait relativement tolérable dans les régions contrôlées par les forces rebelles. Le Rapporteur ne peut prononcer une telle affirmation lorsque l'on sait que depuis le déclenchement de la crise en Côte d'Ivoire, 85% de la population s'est réfugiée en zone sous contrôle gouvernemental et que plus de 300 personnes ont été tuées pour la seule journée du 19 septembre 2002. En outre, 70 gendarmes désarmés ont été assassinés par les rebelles. Une deuxième inexactitude relevée dans le rapport indique que l'article 35 de la Constitution ivoirienne comporte des dispositions en contradiction manifeste avec les obligations internationales de l'État et avec la législation ivoirienne. À ce niveau d'analyse, le Rapporteur aurait dû citer expressément les traités internationaux et la législation nationale violés par la Côte d'Ivoire.

En outre, le représentant ivoirien a estimé qu'assimiler les forces rebelles à un parti politique participe de la légitimation de la rébellion. Il a également fait savoir qu'il n'existe pas dans la nomenclature des pièces administratives en Côte d'Ivoire de document attestant de l'appartenance ethnique d'un individu. De plus, contrairement à ce qu'affirme le Rapporteur, les "patriotes" ne sont pas des miliciens. Ils sont ce que les "résistants" ont été dans d'autres pays agressés. Face à l'affirmation selon laquelle l'actuel chef de l'Etat a remporté des élections controversées, le représentant a rappelé que M. Laurent Gbagbo a remporté des élections qu'il n'a pas organisées et qui ont enregistré un taux de participation de 37%. La Côte d'Ivoire souhaite que les différents mécanismes de la Commission fassent preuve de rigueur et d'impartialité. Le représentant a précisé que l'ensemble des journaux édités en Côte d'Ivoire est vendu dans la zone contrôlée par le gouvernement. Il aurait été souhaitable que le Rapporteur, dans un souci d'équilibre, condamne l'assassinat d'Antoine Massé, journaliste ivoirien, comme il a condamné celui de Jean Hélène. Enfin, le représentant ivoirien a souhaité que l'on cesse de faire l'apologie de la rébellion.

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a affirmé que son pays était caractérisé par de nombreux facteurs complexes. C'est sans doute cette complexité qui explique que dans son rapport, le Rapporteur n'ait pas procédé à une présentation exacte et détaillée la situation du pays. La Colombie, a-t-elle dit, s'efforce de mettre fin au terrorisme et de restaurer la sécurité afin de garantir un système de liberté, tout en permettant à l'opposition de s'exprimer. Rien ne justifie une opposition armée, a-t-elle souligné, précisant que sa délégation rejetait catégoriquement les informations figurant dans le rapport laissant entendre que les opposants au Gouvernement seraient stigmatisés. La défense et l'affirmation de la pluralité constituent un axe prioritaire de la politique du gouvernement, a-t-elle assuré. Le gouvernement reconnaît qu'il est urgent de créer un cadre normatif qui soit fondé sur le respect des victimes et espère que le Parlement national approuvera un tel instrument.

La Colombie partage l'avis du Rapporteur selon lequel le phénomène de l'enlèvement entrave la pleine jouissance des droits des citoyens. La représentante a par ailleurs mentionné certains résultats positifs obtenus par son Gouvernement comme la réduction du nombre d'assassinats de journalistes pendant la période allant de novembre 2003 à novembre 2004, ou l'augmentation de 45% des ressources allouées au Programme de protection des personnes vulnérables. Le Gouvernement continuera de faire preuve d'une véritable volonté politique et de transparence pour assurer la sécurité et le bien-être de tous les citoyens.

M. DOJAN SAHOVIC (Serbie-et-Monténégro) a déclaré que le rapport de M. Ligabo reflète bien la complexité de la situation qui caractérise le pays en matière de liberté d'opinion et d'expression et, notamment, les difficultés liées à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un cadre juridique applicable au fonctionnement des médias. Le représentant a salué les efforts déployés par le Rapporteur spécial pour produire un rapport équilibré. Toutefois, il a déclaré ne pas pouvoir appuyer pleinement la recommandation concernant la province autonome de Vojvodine. Il a précisé que son gouvernement n'épargne aucun effort pour assurer la pleine intégration des minorités dans la vie sociale, tout en préservant leurs particularismes.

Le représentant de la Serbie-et-Monténégro a informé la Commission du processus de privatisation du secteur public de télédiffusion en cours dans le pays. Il a également précisé qu'une loi sur le libre accès à l'information est actuellement en cours d'adoption dans son pays. Enfin, il a souligné qu'une loi sur la transparence des médias sera adoptée en juin prochain.

M. PAOLO BRUNI (Italie) a remercié le Rapporteur pour la reconnaissance de la tradition italienne en matière de liberté d'opinion et d'expression, et a réaffirmé l'engagement du Gouvernement à protéger et promouvoir cette liberté. Le gouvernement défend fermement le principe du pluralisme dans les médias, un principe inscrit dans la Constitution. Il a déclaré que son gouvernement soutien la concurrence dans le domaine de la radio-télévision par le renforcement notamment des nouvelles technologies, y compris le système numérique. La loi prévoit en outre l'interdiction d'occuper une position dominante dans tout secteur de la communication. La croissance du nombre de chaînes renforce le pluralisme. Des règles spécifiques permettent aux diffuseurs locaux d'étendre la couverture de leurs émissions et d'augmenter leurs ressources en relevant le plafond imposé à la publicité.

Le représentant italien a déclaré qu'en ce qui concerne le service public de radio-télévision, la RAI, la privatisation en cours et le nouveau système d'élection du Conseil d'administration permettront de mettre l'institution à l'abri des intérêts politiques. Il a par ailleurs déclaré que le rapport du Rapporteur srévèle des incompréhensions s'agissant des lois et règlements relatifs au système de subvention des journaux. Il a précisé que la législation empêche d'attribuer des subventions selon des critères arbitraires. Les subventions sont contrôlées par le Parlement et visent à favoriser le pluralisme, sans tenir compte de l'orientation politique ou de la valeur commerciale. Les autorités italiennes ne partagent pas la préoccupation du rapport au sujet de la loi 215/2004. La constitution protège le droit fondamental de tout citoyen de posséder des propriétés privées et d'être élu, et la loi vise à remédier aux prétendus conflits d'intérêt. Afin de protéger les droits légitimes à la critique des médias professionnels, une nouvelle législation a déjà été approuvée qui vise la dépénalisation des procès en diffamation.

LE DEBAT

M. WAYNE LORD (Canada) a demandé au Rapporteur quelles mesures il comptait proposer pour assurer le suivi des recommandations qu'il a adressées à différents gouvernements.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a pour sa part demandé au Rapporteur quelles mesures il envisageait pour assurer le suivi de ses recommandations portant sur la question de la concentration des médias.

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a demandé au Rapporteur s'il avait constaté une augmentation du nombre des attaques perpétrées contre les journalistes. Le représentant luxembourgeois a également souhaité savoir quelle stratégie le Rapporteur pouvait proposer pour préserver les formes traditionnelles de la presse colombienne face à la concentration de certains médias.

M. PER IVAR LIED (Norvège) a souhaité connaître l'avis du Rapporteur sur la façon dont pourrait être améliorée la protection des journalistes dans les situations de conflits armés.

M. EDDI HARIYADHI (Indonésie) a demandé au Rapporteur spécial comment traiter le problème des restrictions légitimes à la liberté d'expression tout en sauvegardant cette même liberté.

M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a souligné, à l'instar du Rapporteur, l'importance qu'il y a à se pencher sur le phénomène de la concentration des médias et sur son impact négatif en terme d'accès à l'information. Quelles seraient les suggestions concrètes du Rapporteur pour surveiller ce phénomène et éviter qu'il ne prive dans une certaine mesure les citoyens de la jouissance de leur droit à la liberté d'expression ?

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a demandé au Rapporteur s'il avait l'intention de se rendre en Irak. Quelles mesures pourraient être prises pour lutter contre le phénomène de la censure de l'information en Iraq, a demandé le représentant cubain ? Il s'est en outre enquis des moyens dont il faudrait se doter pour éviter le contrôle totalitaire privé des moyens de communications.

En réponse à ces interventions, le Rapporteur spécial, M. LIGABO, a rappelé qu'il y a eu une augmentation du nombre de journalistes tués en 2004. Ils seraient en effet entre 56 et 76 à avoir été tués l'an dernier, en particulier dans les zones de conflits. Toutes les parties à ces conflits se sont rendues coupables de meurtres de journalistes, a-t-il souligné. Pour ce qui est de la concentration des médias, M. Ligabo a fait savoir qu'il s'agit d'un des phénomènes les plus menaçants que l'on observe à l'heure actuelle. La presse est l'un des principaux instruments de communication et les Etats se doivent de prendre conscience de l'importance de ce problème. Il est nécessaire que les gouvernements subventionnent certains organes de presse afin qu'ils ne disparaissent pas, a-t-il affirmé.

Pour ce qui est du suivi des recommandations, le Rapporteur a plaidé en faveur de l'établissement d'un cadre dans lequel les pays devraient, dans des délais précis, présenter des rapports sur les progrès qu'ils ont réalisés en matière d'application des recommandations. La concentration des médias entraîne une diminution critique de l'information, en particulier pour les pays en voie de développement, a insisté M. Ligabo. Aussi, a-t-il exprimé le souhait que cette question soit abordée lors du Sommet sur la société de l'information qui se tiendra à Tunis à la fin de l'année.

Source : Nations unies, Genève, 31 mars 2005.