La Commission des droits de l'homme a entendu, le 29 mars 2005, le Rapporteur spécial chargé du droit à un logement convenable. Le rapporteur, M. Miloon Kothari, a souligné que le phénomène des sans-abri fournissait une indication claire du manque de respect du droit à un logement convenable. On estime aujourd'hui entre 20 et 40 millions le nombre de personnes qui sont sans domicile fixe dans les zones urbaines à travers le monde, a-t-il indiqué. M. Kothari a en outre souligné qu'il avait continué de recevoir des informations relatives à des évictions forcées pratiquées partout dans le monde.

S'agissant des missions qu'il a effectuées sur le terrain, M. Kothari a reconnu les efforts déployés par le Kenya pour promouvoir le droit à un logement convenable, soulignant toutefois que le pays se trouve confronté à d'immenses défis. S'agissant du Brésil, il a affirmé qu'en dépit d'une réelle volonté politique, la situation en matière de logement reste préoccupante. Selon lui, 6,6 millions de familles brésiliennes ne disposeraient d'aucun abri pour vivre.

Les représentants du Brésil et du Kenya ont fait des déclarations en tant que délégations de pays concernés, suivis des représentants de Cuba, de l'Argentine, du Mexique et du Luxembourg (au nom de l'Union européenne), qui ont participé à un débat avec le Rapporteur.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, a notamment souligné que le phénomène des sans-abri fournit une indication claire du manque de respect du droit à un logement convenable. On estime aujourd'hui de 20 à 40 millions le nombre de personnes qui sont sans domicile fixe, dans les zones urbaines, à travers le monde. Ce phénomène existe également en milieu rural, a-t-il ajouté. Parmi les multiples causes du phénomène des sans-abri, on trouve le manque de règles juridiques permettant aux communautés d'accéder à la propriété de la terre pour qu'elles puissent en faire un usage productif, entravant ainsi la pleine réalisation du droit à un logement convenable. A cette lacune initiale, s'ajoutent les incriminations pénales visant les sans-abri, qui font partie intégrante de la violence dont ces personnes sont victimes.

Le Rapporteur a par ailleurs indiqué qu'il avait continué de recevoir des informations relatives à des évictions forcées pratiquées partout dans le monde. A ce sujet, il a précisé qu'il avait adressé des communications s'agissant des cas urgents, soit à titre personnel, soit conjointement avec d'autres mécanismes spéciaux de la Commission. M. Kothari a en outre attiré l'attention sur l'approche sexospécifique qu'il adopte dans l'exercice de son mandat.

Le Rapporteur, qui a effectué une mission au Kenya, a reconnu les efforts déployés par ce pays pour promouvoir le droit à un logement convenable, soulignant toutefois que le pays se trouve confronté à d'immenses défis. Il a exprimé sa préoccupation face à l'insuffisante attention qui est accordée à la discrimination à l'encontre des femmes en matière de droit à la terre, de propriété et de succession. Il s'est toutefois dit encouragé par l'engagement des institutions de la société civile et d'institutions telles que la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi que par l'interaction entre les autorités de l'Etat et la société civile en matière de logement et de droit à la terre. Il a émis l'espoir que le gouvernement kényan s'accorde à voir dans le présent rapport l'amorce d'un dialogue de longue haleine et n'hésite pas à solliciter la coopération technique.

S'agissant du Brésil, le Rapporteur a affirmé qu'en dépit d'une réelle volonté politique, la situation en matière de logement reste préoccupante. Selon lui, 6,6 millions de familles brésiliennes ne disposeraient d'aucun abri pour vivre. Un tiers des logements ne serait pas relié au tout-à-l'égout. Il s'est toutefois réjoui de l'adoption historique par le Parlement brésilien d'une loi relative au système de logement social. Il a insisté sur la nécessité d'une approche globale et coordonnée de la question du logement au Brésil. Face au nombre croissant de personnes sans domicile fixe au Brésil, le Rapporteur s'est félicité de la coopération amorcée avec ce pays. Il s'est dit encouragé par le fait que sa visite ait renforcé le dialogue et la coopération entre divers secteurs de la société civile, ce qui pourrait favoriser des évolutions positives.

LE RAPPORT

Le rapport sur le droit à un logement convenable est publié sous la cote E/CN.4/2005/48 et Add.1 à 3 (le rapport lui-même et son additif 1 ne sont pas encore disponibles en français). L'additif 2 au rapport, qui concerne la mission que le Rapporteur spécial a effectuée au Kenya du 9 au 22 février 2004 prend acte des efforts que le nouveau gouvernement kényan déploie, tout comme de la volonté et de l'engagement politiques qu'il manifeste, mais il constate que les défis à relever sont immenses et que, s'agissant de remédier à la situation actuelle en matière de logement et de propriété foncière, tous les aspects du problème n'ont pas été suffisamment pris en considération. Le gouvernement doit faire face à la croissance des bidonvilles, dont certains sont les plus grands d'Afrique subsaharienne; au manque d'accès de la population, et particulièrement des groupes les plus pauvres, à des services essentiels tels que l'approvisionnement en eau potable, l'électricité et l'assainissement; ainsi qu'à la pandémie de VIH/sida. Le Rapporteur spécial se félicite des déclarations d'intention du nouveau gouvernement, mais il est préoccupé par le fait que l'on n'accorde pas suffisamment d'attention à certaines question. Il songe en particulier à la discrimination qui s'exerce contre les femmes, à la persistance des cartels fonciers et à la pratique des déplacements et des expulsions forcées.

Dans l'additif 3 à son rapport, qui concerne sa mission au Brésil, le Rapporteur spécial se dit impressionné par la volonté politique dont fait preuve le nouveau gouvernement et par le soutien sans précédent que lui témoignent les organisations de la société civile. Les défis à relever dans ce pays sont immenses compte tenu du nombre de sans-abri, de paysans sans terre et de personnes qui n'ont pas accès au logement ou, tout au moins, à un logement décent, à cause de la discrimination dont font traditionnellement l'objet la communauté brésilienne d'origine africaine et les peuples autochtones, et de l'exclusion des pauvres. Le Rapporteur formule plusieurs recommandations : mettre en place une nouvelle politique nationale du logement qui tienne compte des obligations en matière de droits de l'homme; concilier les objectifs macroéconomiques et les objectifs sociaux; réorienter les programmes de financement du logement pour répondre aux besoins des plus pauvres; adopter une réglementation qui permette d'harmoniser les actes de propriété et de les délivrer plus facilement; et renforcer la coopération interministérielle, notamment pour ce qui est des droits fondamentaux des peuples autochtones.

DECLARATIONS

M. CARLOS ANTÓNIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil) a jugé le rapport sur le droit au logement juste et équilibré. Il a fait part de l'engagement ferme de son gouvernement à régler les problèmes qui se posent au Brésil dans ce contexte. Lors de sa visite, le Rapporteur spécial a rencontré plusieurs responsables aux niveaux fédéral, étatique et municipal. Au niveau fédéral, un dialogue a été établi avec le ministère des villes, le ministère du plan, du budget et de la gestion, le ministère du développement de la terre, le ministère de l'environnement, le ministère de la justice, le Ministère des affaires étrangères, ainsi qu'avec le Secrétaire spécial pour les droits de l'homme, le Secrétaire spécial pour la politique de la femme et le Secrétaire spécial pour les politiques de promotion de l'équité raciale. Le Rapporteur spécial a également rencontré plusieurs responsables de la société civile et d'organisations non gouvernementales. Le Brésil apprécie que le Rapporteur ait mentionné dans son rapport que le gouvernement avait introduit une perspective raciale dans toutes ses politiques sociales, y compris dans sa politique de logement. Le Rapporteur a également mentionné les mesures prises en faveur des communautés Quilombo, des villages traditionnels de descendants d'esclaves, a fait valoir le représentant brésilien.

A l'heure actuelle, 80% de la population brésilienne vit en zone urbaine, a poursuivi le représentant. Les villes brésiliennes rencontrent de nombreux problèmes en matière de logement convenable, comme en témoigne le fait que 80% des logements précaires du pays soient concentrés dans les zones urbaines. Afin de résoudre ce problème, le gouvernement a créé le Mmnistère des villes et a augmenté les investissements dans le logement et l'assainissement. Le ministère des villes a en particulier lancé le Programme de développement urbain national fondé sur la participation démocratique et centralisée de la population. L'objectif principal de ce programme est de mettre en œuvre le principe de la fonction sociale de la propriété introduit dans la Constitution brésilienne de 1988. En partenariat avec la Banque interaméricaine de développement, le gouvernement brésilien a aussi mis en œuvre le Programme national d'urbanisation, de régularisation et d'intégration des établissements humains précaires destiné à 1,6 million de foyers. Pour ce qui est du logement convenable en zone rurale, le gouvernement a adopté une politique globale novatrice.

A la fin de 2003, un nouveau plan national de réforme de la terre a en effet été lancé afin, entre autres, de permettre à 400'000 familles d'accéder à un logement convenable d'ici la fin 2006. Institué en 2004, le Programme national sur le crédit foncier va quant à lui au-delà des politiques foncières traditionnelles et vise notamment à renforcer et à stabiliser les structures productives familiales. Le Programme vise trois catégories de populations dans le besoin : les paysans vivant dans les zones semi-arides du Nordeste; les jeunes paysans âgés de 18 à 24 ans; et les paysans qui entendent investir et étendre leurs propriétés. Dans les deux premiers cas, les ressources allouées pour les infrastructures productives de base ne sont pas remboursables. Le représentant brésilien a indiqué au Rapporteur que sa mission avait répondu aux attentes de son gouvernement.

M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a souligné que son pays croyait fermement à l'universalité, à l'interdépendance et à l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, d'où l'importance égale que le pays attache aux droits sociaux, économiques et culturels et aux droits civils et politiques. Le Parlement kényan a adopté en juin 2004 un document ouvrant la voie à la formulation d'un texte de loi complet en matière de logement, a-t-il indiqué. Une politique globale dans ce domaine doit être mise en place d'ici juin 2005, laquelle servira de base à la consolidation de la législation relative à la terre.

Le représentant kényan a en outre souligné que l'éducation permettait aux femmes d'être davantage sensibilisées à leurs droits, y compris dans les zones rurales où les pratiques coutumières avaient tendance à les désavantager. Il a par ailleurs affirmé que la terminologie de «peuples autochtones» n'est pas appropriée dans le contexte du Kenya puisque toutes les communautés d'Afrique descendent en fait de peuples autochtones. Le représentant a fait part de l'engagement de son gouvernement à mettre en œuvre progressivement le droit à un logement adéquat; la pleine réalisation de ce processus dépendra des progrès réalisés dans d'autres domaines connexes, tels que la poursuite de la formulation de la politique de la terre, le processus de réexamen constitutionnel et la mise en place d'autres politiques sectorielles, notamment dans le secteur de l'eau.

LE DEBAT

MME CLAUDIA PÉREZ ÁLVAREZ (Cuba) a demandé au Rapporteur s'il avait l'intention d'approfondir la question de l'effet que la réduction des subventions aux pauvres peut avoir en matière de logement. Elle a par ailleurs souhaité savoir si des progrès avaient été accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes du point de vue de l'accès au logement.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé au Rapporteur de bien vouloir préciser la notion de normes types pour la protection des droits de la femme dont il est question dans son rapport.

MME ELIA SOSA (Mexique) s'est félicitée de la qualité du travail accompli par le Rapporteur. Elle s'est interrogée sur les ajustements législatifs nécessaires aux fins d'une meilleure prise en compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg) a souhaité savoir si le Rapporteur recevait de la part des gouvernements un appui approprié lui permettant de s'acquitter de son mandat. Il a par ailleurs demandé au Rapporteur si, de son point de vue, son mandat ne devrait pas intégrer d'autres domaines de préoccupation.

En réponse à ces interventions, le Rapporteur s'est dit inspiré par l'intégration des droits de l'homme dans les politiques et législations nationales à laquelle a procédé le Gouvernement brésilien, notamment dans le domaine de l'accès à la terre. Concernant le Kenya, il s'est félicité de l'ouverture du Gouvernement ainsi que des progrès réalisés depuis un an. Pour ce qui est de la question des femmes et du logement, le Rapporteur spécial a fait remarquer qu'il existe un fossé entre la reconnaissance du droit des femmes au logement et à la propriété et la mise en œuvre de ce droit. A ce sujet, il a exhorté le gouvernement kényan à combler ce fossé.

La croissance de la richesse ne résout pas tous les problèmes liés aux droits économiques, sociaux et culturels car il existe un phénomène de ségrégation croissante des pauvres et d'élargissement du fossé entre les pauvres et les riches, a fait remarquer le Rapporteur spécial. En outre, le non-respect du droit au logement a un lien avec le phénomène de discrimination raciale. Pour ce qui est du droit à l'eau, il n'existe pas de consensus international, a-t-il regretté. Il est donc important pour la Commission de combler ce fossé. La violence domestique au foyer impose en outre une pleine protection des femmes pouvant aller jusqu'à demander à l'homme de quitter le foyer. Les gouvernements doivent enfin promouvoir les mécanismes institutionnels mis en place au sein du système des Nations unies, tels que le Programme des Nations unies pour les établissements humains (HABITAT), a souligné M. Kothari. Il a plaidé en faveur de l'élaboration de principes directeurs en matière d'éviction forcée.

Source : Nations unies, Genève, 29 mars 2005.