Dans le cadre du débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère ou à l'occupation étrangère, la Rapporteuse spéciale sur l'utilisation des mercenaires, Mme Shaista Shameem a présenté, le 18 mars 2005, son rapport, en indiquant qu'elle était préoccupée par la prolifération des sociétés militaires privées qui opèrent à travers le monde.

Dans le cadre du débat, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Cuba, Pakistan, Libye, Egypte, Malaisie, Arabie saoudite, Qatar, Mauritanie, Chine, Cuba, Etats-Unis, Inde, Ethiopie, Erytrée, Koweit, Liechstentein, Palestine, Oman, Israël, Bahreïn, Syrie et Algérie.

Il a notamment été rappelé que la tenue d'élections libres et justes est le principal moyen utilisé par les peuples pour exercer leur droit à l'autodétermination, comme en témoignent notamment les élections qui se sont déroulées ces deux dernières années en Irak, en Ukraine, en Afghanistan et en Géorgie, ainsi qu'en Cisjordanie.

L'accent a toutefois été mis sur la nécessité de veiller à ce que le droit à l'autodétermination ne soit pas invoqué pour appuyer des efforts visant à affaiblir la cohésion politique ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat membre des Nations unies. Il ne saurait pas davantage être utilisé pour encourager à la sécession, a-t-il été souligné. Si le droit à l'autodétermination est un droit fondamental, préalable à l'exercice de tous les autres droits, il ne doit pas pour autant servir de prétexte pour attiser la haine raciale, a, pour sa part, fait observer un intervenant. Ce droit inclut en outre le droit des peuples et des nations à la pleine souveraineté sur leurs ressources naturelles, ont souligné certains. On ne peut pas forcer un Etat à signer un accord ou à s'en remettre à un intermédiaire pour régler des conflits internes, a-t-il également été affirmé.

En réponse aux nombreux intervenants qui ont plaidé en faveur de l'exercice du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le représentant d'Israël a souligné que les évolutions positives et encourageantes dans la région depuis le récent sommet de Charm el-Cheikh signifient tacitement que la voie de la violence et du terrorisme a échoué. Aussi, les membres de la Commission devraient-ils encourager ces efforts en envoyant un message d'espoir, a estimé le représentant israélien.

La situation au Jammu-et-Cachemire a été évoquée à plusieurs reprises, notamment par le Pakistan et certaines organisations non gouvernementales.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

Présentant son rapport, MME SHAISTA SHAMEEM, Rapporteuse spéciale sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a indiqué qu'elle travaillait actuellement à compiler les législations nationales interdisant de telles activités afin de rédiger un modèle de loi qui pourrait servir de référence aux pays qui souhaitent s'engager à lutter contre de telles activités sur leurs territoires. Elle a recommandé aux Etats qui ne se sont pas encore dotés de législation dans ce domaine de s'inspirer de la définition contenue dans la Convention des Nations unie sur le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.

La Rapporteuse a par ailleurs indiqué que c'est avec préoccupation qu'elle avait suivi les informations concernant un présumé coup d'Etat perpétré par des mercenaires en Guinée équatoriale, non seulement pour ce qui est de la situation elle-même mais aussi pour ce qui est des aspects liés au respect du principe de procès équitable suite aux arrestations et procès ayant fait suite, au Zimbabwe, à ces événements ainsi que suite aux mesures d'arrestations, de gardes à vue, de détentions et d'emprisonnement prises en Guinée équatoriale à l'encontre des quelque 70 présumés mercenaires dont la plupart seraient, semble-t-il, originaires d'Afrique du Sud. Mme Shameem a indiqué qu'elle avait exhorté le gouvernement équato-guinéen à respecter les droits de l'homme internationaux dans le déroulement des procès et a souligné qu'elle avait reçu des assurances à cet égard. Elle a précisé avoir demandé que lui soient transmises les transcriptions intégrales desdits procès, ce qui lui permettra de pousser plus avant son enquête.

Mme Shameem a pris note des initiatives régionales visant le rapatriement d'anciens combattants, au nombre desquelles il convient de citer le mémorandum d'entente signé en octobre 2004 entre le Libéria et la Sierra Leone. Elle a jugé ces faits encourageants et a estimé qu'ils permettraient de réduire le nombre d'anciens combattants étrangers disponibles parmi lesquels sont souvent recrutés les mercenaires qui partent combattre dans les conflits armés des pays voisins.

La Rapporteuse spéciale s'est par ailleurs dite préoccupée par la prolifération des sociétés militaires privées qui opèrent à travers le monde. A ce sujet, elle a précisé que son attention a été attirée sur des événements qui se sont produits en Irak et en Afghanistan. Relevant qu'à ce jour, seuls 26 Etats ont ratifié la Convention internationale susmentionnée, Mme Shameem a exhorté les Etats, particulièrement dans les régions où les activités de mercenaires se développent, de procéder à la ratification de cet instrument. Elle a enfin insisté sur la nécessité de ne pas faire de confusion entre mercenaires et terroristes. Toutefois, la question de l'utilisation de mercenaires devrait être appréhendée dans le contexte plus large de la lutte contre le terrorisme, a-t-elle affirmé.

LE RAPPORT

Dans son rapport sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (E/CN.4/2005/14), la Rapporteuse spéciale insiste sur la nécessité de veiller à ne pas faire de confusion entre les mercenaires et d'autres agents qui opèrent sur le terrain -comme les "terroristes", les "combattants de la liberté", les "volontaires", les "soldats à temps partiel", les "rebelles défendant une cause" et les "sociétés privées de sécurité" qui offrent d'authentiques services de sécurité à des particuliers et à des organisations dans des endroits du monde agités par des conflits. Certes, il peut arriver que les activités des mercenaires se fondent dans celles de ces autres agents, mais il importe d'éviter de faire des conjectures. Il importe en outre de relever les incidences du changement de nature des conflits dans le monde et de la révision de la notion de «forces armées» sur le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires qui violent les droits de l'homme et font obstacle à l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il est également essentiel d'analyser les raisons qui peuvent expliquer pourquoi la ratification par tous les pays de la Convention internationale contre le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires ne semble guère susciter l'intérêt et les moyens de remédier à cette éventuelle indifférence.

La Rapporteuse spéciale indique en outre qu'il serait utile d'étudier la question de savoir si un système d'autorisation et de réglementation des sociétés privées de sécurité authentiques pourrait permettre de définir nettement les responsabilités pour les sociétés honnêtes et donc de séparer ces entreprises des organisations qui se livrent à des activités mercenaires attentatoires aux droits fondamentaux et au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il est également essentiel de connaître de façon plus précise les mécanismes législatifs et d'autre nature qui existent aux plans national, régional et international pour surveiller les activités mercenaires qui portent atteinte aux droits de l'homme et empêchent l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

LE DEBAT

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) aurait souhaité que la Rapporteuse spéciale précise sa méthode de travail à l'instar de la présentation faite par son prédécesseur en 2004. Il a également souhaité que la Rapporteuse se penche plus particulièrement sur la question de l'utilisation de personnel de sécurité des sociétés transnationales dans des activités qui incombent à la police. Il a également attiré l'attention sur l'existence de revues qui invitent librement les lecteurs à se faire recruter en tant que mercenaires et a souhaité que cette question soit traitée par la Rapporteuse spéciale.

Répondant à l'intervention du représentant de Cuba, MME SHAMEEM a déclaré avoir pris bonne note de ses remarques et qu'elle veillerait à présenter à l'avenir un rapport plus complet.

M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que le respect du droit à l'autodétermination est vital pour la stabilité et la paix internationales. Il y a plus de cinquante ans, les Nations unies ont reconnu aux peuples palestinien et du Jammu-et-Cachemire leur droit à l'autodétermination. Cependant, ces peuples demeurent engagés dans la lutte pour la réalisation de leurs droits inaliénables. Israël poursuit une politique de violation systématique des droits du peuple palestinien. En dépit de la condamnation internationale, Israël a poursuivi la construction du mur en territoire palestinien sous le prétexte d'assurer sa sécurité. Or, ce mur ne fait qu'ajouter à la souffrance du peuple palestinien. Le règlement du problème palestinien exige le respect des résolutions des Nations unies sur le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Ceci peut être réalisé par l'application fidèle de la Feuille de route du Quatuor. Le représentant a par ailleurs rappelé que la communauté internationale formule l'espoir que le dialogue entre l'Inde et le Pakistan aboutira à la résolution du problème du Cachemire par le biais du respect du droit des Cachemiriens à l'autodétermination et à l'établissement de la paix et de la sécurité dans la région du Sud asiatique.

MME NAJAT AL-HAJJAJI (Libye, s'exprimant au nom du Groupe des Etats arabes), a affirmé que le droit à l'autodétermination était un droit fondamental car il est issu de l'aspiration humaine à vivre en liberté, dans une ambiance de paix, sans crainte que sa dignité soit bafouée et à l'abri de l'occupation. La Charte des Nations unies et le droit international stipulent que le déni du droit à l'autodétermination constitue un danger pour la paix internationale. L'occupation et l'oppression des peuples représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales et un défi au système général des droits de l'homme.

Mme Al-Hajjaji a salué les mesures positives prises en vue de résoudre le problème palestinien, notamment les résultats des réunions de Charm el-Cheikh et de Londres, ainsi que les élections présidentielles démocratiques dans les territoires palestiniens. Elle a néanmoins exprimé la déception de son Groupe face aux entraves placées par le Gouvernement israélien pendant ces élections, et dénoncé les violations fragrantes des principes concernant la mise en application des mécanismes internationaux pour le droit à l'autodétermination. L'édification par Israël d'un mur de séparation dans les territoires palestiniens, déclarée illégale par la Cour internationale de justice, constitue une violation des droits les plus fondamentaux, des centaines de Palestiniens n'ayant de ce fait plus accès à leurs écoles, à leur travail, aux centres de santé. Elle a également appelé la communauté internationale à s'acquitter de ses responsabilités pour permettre au peuple palestinien de jouir de son droit a l'autodétermination et de créer un Etat avec Jérusalem pour capitale.

MME NAÉLA GABR (Egypte) a déclaré que rien ne saurait justifier le fait que l'on soumette des peuples à l'occupation illégale, rappelant que le droit à l'autodétermination est contenu dans la Charte des Nations unies. Elle a en outre rappelé que plusieurs résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies font du déni de ce droit un acte grave contre la paix et la sécurité internationales. La création d'un Etat indépendant avec Jérusalem comme capitale assurerait aux Palestiniens et aux Israéliens une vie stable et sûre a souligné la représentante. L'Égypte se félicite des évolutions positives récemment intervenues dans la région, qui témoignent de la volonté des deux parties de coopérer. Elle a par ailleurs demandé à Israël de respecter l'avis consultatif de la Cour internationale de justice concernant la barrière de séparation. L'Egypte souligne l'importance du rôle joué par la communauté internationale pour assurer la protection du processus de paix et continuera d'apporter son aide.

M. RAZALI BIN IBRAHIM (Malaisie) a réaffirmé la solidarité de son pays à l'égard du peuple palestinien. Le droit à l'autodétermination est un droit fondamental reconnu dans la Charte des Nations unies et la lutte des Palestiniens est une question dont doit se saisir la Commission de façon objective et urgente. La situation humanitaire désespérée dans les territoires palestiniens occupés par les Israéliens est accentuée par la construction du mur dans ces territoires. Ces actions sont des menaces majeures aux droits humains des Palestiniens. Un règlement juste, complet et durable du conflit représente la clé de la paix au Moyen Orient, a poursuivi le représentant, qui s'est dit encouragé par les faits nouveaux qui offrent une lueur d'espoir pour l'avenir. Cependant, il a lancé un appel aux parties au conflit pour qu'elles n'adoptent pas de mesures qui seraient préjudiciables à l'application de la Feuille de route. En conclusion, il a déclaré que les Nations unies ne doivent plus ignorer le fait qu'Israël continue de nier le droit des Palestiniens à l'autodétermination.

M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite) a déclaré que la question de la Palestine et du droit du peuple palestinien à l'autodétermination continuait de préoccuper gravement les travaux de la présente session de la Commission des droits de l'homme en raison, notamment, du mépris délibéré de la part d'Israël de respecter les résolutions des Nations unies. Il a demandé à la puissance occupante de répondre aux faits nouveaux et de prendre conscience du fait qu'il ne pourra jamais parvenir à la sécurité tant qu'il occupera des territoires et provoquant ainsi, a-t-il dit, une résistance légitime. Israël n'a pas abandonné sa politique de colonisation et la construction d'un mur de séparation en territoire palestinien constitue une nouvelle façon de séparer, notamment, les Palestiniens de leurs terres agricoles. Israël a une possibilité historique de mettre fin à cette ère de tension, tandis que la communauté internationale a l'obligation de permettre aux Palestiniens de jouir de son droit a l'autodétermination et de créer un Etat avec Jérusalem pour capitale.

M. NASSER BIN RASHID AL-NAIMI (Qatar) a rappelé que le droit à l'autodétermination relève de l'aspiration des peuples à liberté et à la sécurité. Le représentant a déclaré que son pays suit de près la situation dans les territoires palestiniens occupés. Il s'est félicité des récentes élections qui se sont tenues en Palestine. Il a par ailleurs demandé à Israël de faire preuve de davantage de souplesse pour parvenir à une paix juste et durable pour les deux parties. Le Qatar se félicite de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice concernant l'illégalité de la construction d'un mur de séparation. Cette construction, a-t-il souligné, ne fait qu'aggraver la situation et prive le peuple palestinien de ses droits inaliénables, particulièrement celui de former un État indépendant. Le Qatar rappelle en outre à la communauté internationale qu'elle est investie de devoirs pour imposer une paix juste et durable dans la région et faire prévaloir le droit à l'autodétermination des Palestiniens.

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a déclaré que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes constitue l'un des fondements essentiels de l'ordre international consacré par la Charte des Nations unies. Aujourd'hui, l'Organisation des Nations unies peut s'enorgueillir de l'action accomplie en faveur de la promotion de ce droit grâce à laquelle le nombre des États a quasiment été multiplié par quatre. Toutefois, le peuple palestinien n'a pas bénéficié de cette dynamique et demeure toujours sous domination étrangère. Le peuple palestinien aspire naturellement à vivre dans la paix et la dignité et à établir un Etat indépendant avec pour capitale la ville sainte d'Al-Qods. Cette aspiration légitime a été reconnue et consacrée par plusieurs résolutions des Nations Unies. Les dernières élections ont donné au peuple palestinien l'occasion de manifester de nouveau son attachement au processus de paix et à un règlement juste fondé sur la légalité internationale et sur l'échange de la terre contre la paix. Cette évolution de la situation est porteuse d'espoir et il incombe à la communauté internationale de les accompagner afin de hâter le recouvrement par le peuple palestinien de ses droits nationaux légitimes et d'asseoir ainsi les fondements d'une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient.

M. RAJA PERVEZ ASHRAF (Pakistan) a rappelé qu'il y a de cela cinquante-sept ans, les Nations unies ont conféré au peuple du Jammu-et-Cachemire le droit à l'autodétermination. Il est important pour toutes les parties de reconnaître que la question qui se pose autour de ces territoires n'est pas de nature idéologique : il s'agit d'un problème humain. Dans ce cadre, l'amélioration des relations entre le Pakistan et l'Inde doit permettre de faire progresser de façon tangible la situation des droits de l'homme au Cachemire. Dans le cadre des négociations avec l'Inde, le Pakistan a formulé des propositions constructives au nombre desquelles figure la nomination de hauts représentants des deux parties dotés d'un mandat défini et chargé de promouvoir un règlement pacifique du différend sur le Jammu-et-Cachemire. Le représentant a formulé l'espoir que la dialogue en l'Inde et le Pakistan mène à un règlement juste et durable de la question du Cachemire.

MME CHE YING (Chine) a rappelé que le droit à l'autodétermination est un droit fondamental consacré par des instruments internationaux essentiels. Il constitue le préalable à l'exercice de tous les autres droits, a-t-elle insisté. Pour autant, le droit à l'autodétermination ne doit pas servir de prétexte pour inciter à la haine raciale, a-t-elle poursuivi. Il est inacceptable qu'un certain nombre d'États détournent ce droit de sa fonction première et en promeuve un usage contraire au droit international. La représentante s'est par ailleurs félicitée des mesures prises par Israël et la Palestine pour mettre fin à la violence dans la région et reprendre les pourparlers de paix. La Chine se félicite de l'action de la communauté internationale au Moyen-Orient et l'engage à redoubler d'efforts pour parvenir à une solution durable, sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé que le fait qu'une puissance hégémonique s'attribue le droit de procéder à une agression militaire, sans avertissement préalable, constitue un danger des plus significatifs. Il a rappelé que l'Irak restait occupé par les Etats-Unis, qui protègent les intérêts des puissantes compagnies pétrolières d'Amérique du Nord. Les Etats-Unis ont recours aux pratiques les plus corrompues, a insisté le représentant cubain. Le peuple cubain a toujours défendu son droit à l'autodétermination, une lutte menée depuis 100 ans, a-t-il précisé, notant que des centaines de milliers de personnes avaient payé de leurs vies ce combat. Il a souligné que Cuba soutient le peuple de Porto Rico, qui souhaite intégrer la communauté des nations souveraines, ainsi que le peuple palestinien. Cuba demande d'une part le retrait israélien et, de l'autre, que les Palestiniens puissent exercer pleinement leurs droits à l'autodétermination et à créer leur propre Etat. Le peuple cubain connaît le prix élevé que représente l'exercice du droit à l'autodétermination, a conclu le représentant.

M. RUDY BOSCHWITZ (Etats-Unis) a rappelé que le principal moyen utilisé par les peuples pour exercer leur droit à l'autodétermination est la tenue d'élections libres et justes. En janvier2005, a-t-il rappelé, des millions d'Irakiens courageux ont bravé les menaces qui pesaient sur leurs vies pour aller voter. Ces premières élections démocratiques et transparentes en Irak depuis des décennies ont constitué un événement historique. En décembre 2004, c'était en Cisjordanie que des élections municipales avaient lieu, pour la première fois depuis 1976, a rappelé le représentant des États-Unis. Il a également salué le fait qu'à la fin de l'année 2004, des dizaines de milliers d'Ukrainiens ont pacifiquement protesté contre les fraudes qui avaient marqué les deux tours de l'élection présidentielle dans leur pays.

En octobre 2004, a poursuivi le représentant, dix-huit candidats à l'élection présidentielle afghane se sont présentés devant dix millions de citoyens et, pour la première fois, huit millions d'Afghans ont choisi leur dirigeant. En novembre 2003, le président géorgien d'alors démissionnait et de nouvelles élections se tenaient deux mois plus tard. Tous ces exemples montrent l'importance du droit à l'autodétermination et l'ampleur prise par la démocratie à travers le monde. Concernant la paix au Moyen-Orient, le représentant des Etats-Unis a estimé que la "Feuille de route" représente la meilleure voie à suivre et que des institutions palestiniennes démocratiques réformées sont nécessaires à la fondation d'un Etat palestinien. La voie vers la paix et la stabilité semble bien engagée. Cependant, le représentant a regretté qu'un texte de résolution ne reflétant aucun changement ni aucun réalisme par rapport à ce qui se passe sur le terrain ait été présenté devant cette Commission par le Groupe arabe.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que son pays est parvenu à exercer, en 1947, son droit à l'autodétermination, ce qui lui avait permis de jouer ainsi un rôle historique dans la décolonisation. Aujourd'hui, la majorité des Etats membres des Nations unies sont d'anciennes colonies, ce qui permet de prendre la mesure du succès de la lutte historique pour l'autodétermination. Il demeure cependant une exception notable: celle de la Palestine, a souligné le représentant indien. L'Inde continue d'apporter un soutien sans faille au peuple palestinien dans son combat pour faire triompher son droit inaliénable à l'autodétermination et pour fonder un Etat indépendant. Il est important de bien comprendre que le droit à l'autodétermination ne saurait être invoqué pour appuyer des efforts visant à affaiblir la cohésion politique ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat membre des Nations unies. Il ne saurait pas davantage être utilisé pour encourager à la sécession, a souligné le représentant indien.

M. FISSEHA YIMER (Ethiopie, au nom du Groupe africain) a rappelé que la position du Groupe africain s'agissant du droit à l'autodétermination a toujours été influencée par son expérience douloureuse du colonialisme. Elle est basée sur le bien-fondé des dispositions largement reconnues du droit international et de la légitimité internationale. Le Groupe estime que rien ne saurait justifier l'assujettissement ni la répression ou la restriction du droit à l'autodétermination de n'importe quel peuple dans le monde. Le Groupe se félicite de l'évolution positive de la situation ces derniers mois au Moyen-Orient, avec le Sommet de Charm el-Cheikh et la Réunion de Londres, ainsi qu'avec les élections présidentielles dans les territoires palestiniens occupés. Le Groupe africain se félicite également de l'avis de la Cour internationale de justice déclarant illégale la construction d'un mur dit "de sécurité" dans les territoires palestiniens. Le Groupe africain réaffirme que seule une paix juste, globale et durable, par le biais de négociations et d'un dialogue basés sur le respect mutuel et la coexistence pacifique, permettra de mettre un terme à la crise au Moyen-Orient. Le Groupe africain soutient également le droit inaliénable du peuple palestinien à un État indépendant, existant côte à côte avec Israël. Le Groupe soutient et encourage les efforts entrepris par le Quatuor en vue de la mise en uvre de la "Feuille de route".

M. AMARE TEKLE (Erythrée) a fait observer que le droit à l'autodétermination revêt des dimensions variées, allant de la décolonisation à la lutte contre l'assujettissement en passant par le droit des États à déterminer leur statut politique sans aucune ingérence extérieure. Ce droit inclut aussi le droit des peuples et des nations à exercer une pleine souveraineté sur leurs ressources naturelles, a souligné le représentant érythréen. Toute action qui, directement ou directement, restreint le droit d'une nation à exploiter ses richesses constitue une violation de la Charte des Nations unies. En outre, on ne peut pas forcer un État à signer un accord ou à s'en remettre à un intermédiaire pour régler des conflits internes, a poursuivi le représentant. La primauté du droit et le respect des principes de la Charte des Nations unies pavent la route vers la paix, a-t-il affirmé.

M. ABDULLAH K.M.J. AL-ASKAR (Koweït) a affirmé que tous les peuples sont parvenus à exercer leur droit à l'autodétermination, à l'exception du peuple palestinien. Le Koweït appuie pleinement le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, a-t-il ajouté. Le représentant koweïtien a rappelé que la Commission avait réaffirmé à plusieurs reprises le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination. Il est indispensable que le peuple palestinien puisse former un Etat indépendant avec Jérusalem pour capitale, a-t-il insisté.

M. ANDREA HOCH (Liechtenstein) a déclaré que si l'on appliquait le droit à l'autodétermination, cela permettrait d'aider les Etats et la communauté internationale à s'attaquer aux causes profondes des conflits. On assiste aujourd'hui à une prolifération des activités de mercenaires, essentiellement à des fins commerciales, a-t-elle ajouté, notant qu'il s'agissait là d'une entreprise industrielle militaire bien organisée. Le recours aux mercenaires ne touche pas en soi aux droits de l'homme mais a une incidence grave sur l'application de ces droits, a-t-elle souligné. Une telle situation ne saurait perdurer. Il est urgent de préciser les incertitudes juridiques entourant ces questions; à cet égard, les Nations unies, par le biais de l'Assemblée générale, semblent être l'instance idoine.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) s'est félicité de voir présents dans la salle de nombreux représentants de peuples qui se sont libérés du joug colonial. Le peuple palestinien rêve d'exercer son droit à l'autodétermination sur son propre territoire mais Israël persiste à lui nier ce droit. Les politiques expansionnistes de cet Etat privent les Palestiniens de toute possibilité d'accès à la souveraineté. L'occupation par Israël des territoires palestiniens n'a aucune valeur juridique au regard du droit international. Israël est allé jusqu'à annexer une partie de Jérusalem, à confisquer des terres et à construire des colonies en territoire palestinien. Israël a aussi transféré une partie de sa population en violation des conventions de Genève. Le droit à l'autodétermination du peuple palestinien est pourtant affirmé dans nombre de résolutions qui ont recueilli l'appui de la quasi-totalité des membres des Nations Unies. En outre, les Etats-Unis demandent maintenant d'oublier une résolution condamnant les implantations. Les défis lancés aux principes du droit international entraînent l'instabilité dans bon nombre de parties du monde. Il est grand temps pour Israël de réaliser que les Palestiniens ont un droit à l'autodétermination et que c'est une condition sine qua non pour la paix et la justice au Moyen-Orient.

M. AHMED MOHAMED MASOUD AL-RIYAMI (Oman) a rappelé que le droit à l'autodétermination est un droit fondamental de l'homme consacré par de nombreux instruments internationaux essentiels. Or, Israël continue de refuser la possibilité aux Palestiniens d'exercer ce droit inaliénable et, ce faisant, fait fi de nombreuses résolutions des Nations unies. Le dialogue est le meilleur moyen de parvenir à une paix durable dans la région et à l'instauration d'un Etat palestinien aux côtés de l'Etat israélien, a souligné le représentant d'Oman.

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a rappelé qu'en 1978, il y a 25 ans, son pays avait reconnu "les droits légitimes du peuple palestinien" dans le cadre des accords de Camp David. Depuis, d'autres accords ont été conclus, portant tous sur la fin du conflit et la mise en place de ces droits. Aujourd'hui, le processus qui a commencé à Charm el-Cheikh entre Israël et les dirigeants palestiniens a ouvert une nouvelle "fenêtre d'opportunité". Israël soutient le droit à l'autodétermination des peuples du monde entier. Il respecte le droit de ses voisins arabes, y compris celui des Palestiniens, à l'autodétermination et espère en retour une pleine reconnaissance de facto et de jure du droit du peuple juif à l'autodétermination. Les évolutions positives et encourageantes dans la région depuis le sommet de Charm el-Cheikh signifient tacitement que la voie de la violence et du terrorisme a échoué. Aussi, les membres de la Commission devraient-ils encourager ces efforts en envoyant un message d'espoir. L'utilisation persistante de mots durs et d'attaques continues contre Israël ne peuvent que servir la cause des extrémistes, faire dérailler les négociations entre les parties et perturber les progrès qui ont été enregistrés sur le terrain.

M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a estimé que les évolutions positives sur la scène internationale devraient avoir des effets sur la situation dans les territoires arabes occupés. Il a regretté que l'on ne puisse constater au Moyen-Orient de changements fondamentaux qui permettraient au peuple palestinien, de jouir de ses droits et d'établir un Etat indépendant avec Jérusalem pour capitale. Bahreïn appuie tous les efforts visant à instaurer la paix et la stabilité dans les territoires arabes occupés. La Commission devrait se centrer sur la promotion des droits des Palestiniens afin que la paix et la stabilité prévalent dans la région. Les violations commises par Israël contre le peuple palestinien doivent cesser. Tous les pays de la région ont besoin de la paix, de la sécurité et de la stabilité afin de poursuivre leur développement économique et social.

M. BASHAR JAAFARI (Syrie) a rappelé que le droit à l'autodétermination fait partie intégrante des droits de l'homme. L'histoire de l'Assemblée générale des Nations unies est intimement liée à celle du droit à l'autodétermination. Le représentant a en outre déclaré que le droit au retour des Palestiniens et la création d'un Etat indépendant font partie intégrante du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Israël, a-t-il affirmé, doit appliquer les résolutions pertinentes des Nations unies. Mais Israël ne veut pas la paix et entend maintenir son occupation. Israël, a ajouté le représentant syrien, ne tient pas compte de l'avis de la Cour internationale de justice concernant la construction de la clôture de séparation. La communauté internationale se doit de rester vigilante s'agissant du comportement d'Israël.

M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a souligné que la situation du dernier territoire non autonome d'Afrique qu'est le Sahara occidental restait encore pendante, malgré plus de 51 résolutions; malgré un plan des Nations unies, dit plan Baker, 15 fois amendé; et malgré une cinquantaine de rapports produits par trois Secrétaires généraux successifs des Nations unies. L'ONU, qui reste plus que par le passé engagée dans la mise en uvre de l'intangible principe d'autodétermination devrait aujourd'hui donner une impulsion à la résolution 1570 du 28 octobre 2004 et à la mise en uvre du plan Baker, a souligné le représentant algérien. Il incombe à la Commission des droits de l'homme de reconnaître que le principe du droit à l'autodétermination proclamé par les Nations unies dans leur résolution 1514 est indivisible et que malgré la vague de violence qui agite le monde, la non-violence qu'a choisie le peuple sahraoui reste une voie efficace et appropriée permettant aux peuples de réaliser leurs aspirations nationales par voie d'autodétermination.

DROIT DE REPONSE

M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que la perception algérienne de l'autodétermination est à géométrie variable et que le représentant de l'Algérie semble oublier qu'il existe dans son pays des camps de réfugiés dont les populations ne sont pas autorisées à sortir. L'autodétermination doit commencer dans les camps. L'Algérie doit cesser d'appeler au séparatisme et à la violence et doit également cesser d'armer un mouvement de séparatistes.

M. PANKAJ SARAN (Inde) a déclaré que les propos tenus par le représentant du Pakistan équivalent à une perversion du concept d'autodétermination. Le Jammu-et-Cachemire fait partie intégrante du territoire indien. Le représentant a déclaré que la comparaison de la situation au Jammu-et-Cachemire avec celle du peuple palestinien revient à se moquer du droit légitime à l'autodétermination de ce peuple.

M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) s'est déclaré attristé par le droit de réponse du représentant du Maroc. La position de l'Algérie est de renforcer les liens bilatéraux avec le Maroc, a-t-il affirmé. La question du Sahara occidental, a-t-il dit, relève non d'un contentieux dans les relations diplomatiques algéro-marocaines, mais des seules Nations Unies. Il a également qualifié de «plaisanterie» les accusations selon lesquelles l'Algérie fournirait des armes aux Sahraouis.

M. MANSOOR KHAN (Pakistan) a appelé l'Inde à laisser le peuple du Cachemire décider de son sort. Quant à la question du terrorisme évoquée par le représentant de l'Inde, il a déclaré que les Cachemiriens ne connaissent qu'un seul terrorisme : le terrorisme d'État visant à les assouvir en les soumettant au pouvoir de l'Inde.

M. OMAR HILALE (Maroc) a dénoncé la duplicité de l'Algérie. Il a assuré que tout le monde peut se rendre au Sahara et qu'il n'y a pas d'organisation non gouvernementale interdite au Sahara, où règne d'ailleurs la liberté de circulation.

M. IDRISS JAZAIRY (Algérie), en réponse à l'intervention du Maroc, a souligné qu'une vingtaine d'organisations étaient présentes sur le terrain. Seraient-elles complices de l'organisation d'un goulag sur place, s'est-il interrogé? Le droit à l'autodétermination est un principe qui doit être promu dans tous les cas, sans exception, a-t-il souligné.

Source : Nations unies, Genève, 17 mars 2005.