La Commission des droits de l'homme a entendu, le 29 mars 2005, le Rapporteur spécial chargé du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Le rapporteur, M. Paul Hunt, a souligné que plus de 40% des pays n'ont pas de politique en matière de santé mentale. Par ailleurs, les minorités raciales et ethniques sont fréquemment victimes de discriminations dans l'accès aux soins de santé mentale, a-t-il ajouté.

M. Hunt a par ailleurs fait part des résultats des missions qu'il a effectuées au Mozambique, au Pérou et en Roumanie en se réjouissant de l'adoption récente d'excellentes politiques en matière de santé; il demeure toutefois dans certains cas un écart important entre lesdites politiques et la réalité de leur mise en œuvre, a-t-il souligné. Les représentants des trois pays concernés ont fait des déclarations, ainsi que ceux du Canada, du Luxembourg, de l'Argentine, de la Norvège, de Cuba, de la République du Congo et du Népal, qui ont participé au débat avec M. Hunt.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, a souligné que plus de 40% des pays n'ont pas de politique en matière de santé mentale. Ce pourcentage s'élève à 90% si l'on tient compte des politiques qui concernent aussi les enfants et les adolescents. Plus on y regarde de près et plus le tableau s'assombrit. Si les centres de soins psychiatriques sont généralement disponibles, les usagers sont particulièrement vulnérables aux violations de leurs droits. Cela est particulièrement le cas dans les hôpitaux psychiatriques, les prisons et les institutions recevant des personnes handicapées. Le Rapporteur a ajouté que les femmes handicapées sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle. Par ailleurs, les minorités raciales et ethniques sont fréquemment victimes de discriminations dans l'accès aux soins de santé mentale. Le Rapporteur a rappelé que l'Organisation mondiale de la santé recommande que les services psychiatriques soient, le plus possible, intégrés aux services généraux de santé. En dépit de ce tableau assez sombre, les États peuvent agir en mobilisant des ressources limitées.

S'agissant des missions qu'il a effectuées au Mozambique, au Pérou et en Roumanie, M. Hunt s'est réjoui de l'adoption récente d'excellentes politiques en matière de santé. Toutefois, il demeure dans certains cas un écart important entre lesdites politiques et la réalité de leur mise en œuvre. Dans chacun de ces pays, il est nécessaire de mettre en place un contrôle effectif et transparent du respect du droit à la santé. En effet, a affirmé le Rapporteur, un mécanisme efficace de contrôle et de responsabilité peut permettre à un pas de réduire l'écart entre les textes et la pratique.

M. Hunt a ensuite souligné la faiblesse des ressources dont dispose le Mozambique pour promouvoir le droit à la santé. Pour ce qui concerne le Pérou, le Rapporteur a rappelé que ce pays consacre 4% de son budget au remboursement de sa dette. Partant, il a lancé un appel en faveur de l'annulation d'un montant significatif de la dette de ce pays. M. Hunt a par ailleurs suggéré la mise en place en Roumanie d'un commissaire indépendant à la santé mentale. Le Rapporteur a enfin exprimé sa reconnaissance au gouvernement ougandais et à l'OMS pour lui avoir permis de mener à bien son mandat relatif aux maladies négligées, tel que prévu dans une résolution adoptée en 2003 par la Commission. Le Rapporteur soumettra un rapport sur cette question à la Commission des droits de l'homme lors de sa prochaine session.

LE RAPPORT

Dans son rapport de cette année sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (E/CN.4/2005/51), le Rapporteur spécial porte son attention sur les personnes déficientes mentales, qui forment l'un des groupes les plus négligés, marginalisés et vulnérables. Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible est vaste et complexe. Dans l'exercice de son mandat, le Rapporteur propose une approche commune de ce droit afin qu'il soit plus facile à comprendre. Le rapport applique cette approche à la déficience mentale et au droit à la santé, notamment sous l'angle des garanties, des droits à prestation, de la non-discrimination et de l'égalité, de la participation, et de l'assistance et de la coopération internationales. Le rapport expose trois questions relatives à la déficience mentale qui appellent une attention particulière: la déficience intellectuelle, le droit à l'intégration dans la communauté et le consentement au traitement.

Le Rapporteur spécial recommande aux Etats de renforcer et d'amplifier leurs initiatives politiques et juridiques dans le domaine de la déficience mentale en vue de garantir le droit à la santé et les autres droits fondamentaux des personnes déficientes mentales. Ils devraient, si nécessaire, solliciter la coopération technique de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et le soutien financier des donateurs. Ils devraient affecter une part plus importante de leur budget de la santé à la santé mentale, et s'en servir pour développer la prévention ainsi que les traitements et les soins au niveau communautaire. Il faut également porter une plus grande attention à la surveillance des services de soins de santé mentale et d'appui et mettre en place des mécanismes efficaces de responsabilisation offrant aux déficients mentaux des possibilités adéquates d'exercer un recours. Toutes ces mesures et d'autres mesures pertinentes doivent s'appuyer sur une approche des droits de l'homme mettant notamment en avant la participation, l'autonomie, la dignité et l'insertion.

Le Rapporteur a effectué une visite au Mozambique du 15 au 19 décembre 2003 (E/CN.4/2005/51/Add.2). Tout au long de sa mission, le Rapporteur spécial a accordé une attention particulière au droit de la santé dans le contexte de la pauvreté et de la discrimination. Il s'est notamment penché sur les questions suivantes: accès aux services et aux installations sanitaires; soins payants; rôle des donateurs et des organisations intergouvernementales; situation des professionnels de la santé; accès à l'eau et à l'assainissement; santé en matière de sexualité et de procréation; VIH/sida, tuberculose et paludisme. Le Rapporteur spécial est conscient de la situation actuelle du Mozambique, notamment l'héritage de la colonisation, la guerre civile et les catastrophes humanitaires, y compris les inondations de l'année 2000/01, qui ont détruit une partie de l'infrastructure de santé du pays. Malgré une amélioration constatée ces dernières années, les indicateurs sanitaires du Mozambique restent très insuffisants. Le Rapporteur encourage le Gouvernement mozambicain à renforcer les mécanismes de contrôle et à accroître la participation communautaire en ce qui concerne le secteur de la santé.

Le gouvernement mozambicain, ainsi que ses partenaires bilatéraux et multilatéraux, se sont engagés à résoudre les problèmes de santé du pays, comme l'atteste la priorité donnée à la santé dans les différentes politiques et stratégies nationales. Le Rapporteur n'en encourage pas moins le gouvernement à intégrer explicitement le droit à la santé dans toutes les politiques pertinentes qu'il mène à l'échelle nationale et internationale. Le Rapporteur souligne l'écart entre les nombreuses initiatives fort louables du Mozambique et la capacité du pays à les appliquer. Sans un accroissement des ressources en matière de santé, notamment davantage de professionnels de la santé bénéficiant de conditions de travail améliorées, il sera impossible au Mozambique d'atteindre l'ensemble des objectifs du Millénaire pour le développement qui concernent la santé ni de faire des progrès satisfaisants dans la réalisation du droit à la santé. A cet égard, la responsabilité tant du Gouvernement mozambicain que de la communauté internationale est lourdement engagée.

Le Rapporteur était en mission au Pérou du 6 au 15 juin 2004 (E/CN.4/2005/51/Add.3). Il a visité plusieurs établissements de santé sur la côte (département de Lima), dans les montagnes (Ayacucho) et dans la jungle (Iquitos et ses environs) et se dit impressionné par la coopération entre le Ministère de la santé, les organisations internationales, les donateurs et la société civile, ainsi que par la diversité et le dynamisme de la société civile péruvienne. Le rapport présente les cadres juridiques nationaux et internationaux pertinents et rend compte des graves problèmes sanitaires qui existent au Pérou, problèmes dont beaucoup sont intimement liés à la pauvreté et à la discrimination.

Le rapport examine les diverses politiques gouvernementales fondées sur le droit à la santé, dont certaines sont particulièrement dignes d'éloges. Le Rapporteur préconise, entre autres, que le gouvernement élabore une politique de santé globale et équitable pour les plus pauvres, axée sur le droit à la santé, et que la communauté internationale annule une partie appréciable de la dette du Pérou, étant entendu que les fonds débloqués seront réaffectés à la mise en œuvre de cette politique. Le Rapporteur examine par ailleurs des questions spécifiques liées au droit à la santé, au sujet desquelles des recommandations sont également formulées: l'accord commercial entre le Pérou et les États-Unis; la salubrité de l'environnement, en particulier à Belén (eau et services d'assainissement), Callao (intoxication au plomb) et San Mateo de Huanchor (effets de l'exploitation minière); la santé mentale, notamment le droit des handicapés mentaux aux soins de santé; les conséquences de deux décennies de conflit armé dans le pays, la santé sexuelle et génésique, y compris le VIH/sida; l'origine ethnique et la culture, en particulier dans le contexte des peuples autochtones.

Au cours de la visite qu'il a effectuée en Roumanie du 23 au 27 août 2004 (E/CN.4/2005/Add.4), le Rapporteur a rencontré des représentants du Gouvernement, des organisations de la société civile, des professionnels de la santé et des organisations bilatérales et multilatérales, et s'est rendu dans des établissements médicaux, dans certaines communautés, à Bucarest et dans des zones rurales. Le Rapporteur reconnaît que la situation de transition et de pré-adhésion à l'Union européenne que vit actuellement la Roumanie est et demeurera source à la fois de possibilités de développement et de problèmes. Si les données montrent que certains indicateurs de la santé se sont notablement améliorés au cours des dernières années, elles révèlent aussi la persistance d'inégalités au sein de la population roumaine. Par rapport au reste de l'Europe centrale et orientale, certains de ces indicateurs sont faibles. Le gouvernement a récemment adopté d'importantes lois et politiques en matière de santé. Leur application concrète, la faiblesse des crédits budgétaires alloués à la santé, la corruption, la faible participation de la société civile aux processus de prise de décisions concernant la santé, et le suivi des responsabilités continuent toutefois à poser de graves problèmes.

Le Rapporteur constate qu'au cours des dernières années, le gouvernement roumain a adopté une série impressionnante de politiques, de programmes et de lois concernant le droit à la santé. Le Rapporteur spécial se félicite de cette détermination et engage vivement le gouvernement à tout faire, notamment en prenant les mesures administratives et budgétaires nécessaires, pour en assurer l'application. Une attention particulière doit être portée à la concrétisation du droit à la santé de groupes marginalisés comme les populations rurales et les Roms. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que, en cas d'atteintes au droit à la santé ou à d'autres droits de l'homme dans le cadre des soins de santé, les responsabilités soient établies et que des recours soient disponibles.

L'adoption de nouveaux textes de loi dans des domaines comme les droits des patients, la corruption et la santé mentale a permis de réaliser certains progrès à cet égard au cours des dernières années. Le Rapporteur recommande au gouvernement de prendre des mesures pour sensibiliser la population rom à l'existence de ce cadre législatif et à son droit à la santé, et de veiller à ce que ceux qui sont victimes d'atteintes au droit à la santé aient accès à des mécanismes et des recours institutionnels. La participation de la population à la prise de décisions en matière de santé est un élément central du droit à la santé. La population devrait se voir donner des possibilités accrues de participer à l'élaboration, à l'application et au suivi des politiques, programmes et législations portant sur le droit à la santé.

LES DECLARATIONS

M. ALEXANDRE DA CONCEIÇÃO ZANDAMELA (Mozambique) a déclaré que le Rapporteur spécial a bénéficié de la pleine coopération du gouvernement et des autres acteurs clés du Mozambique. Cette attitude d'ouverture montre la volonté de coopérer de façon étroite avec la communauté internationale, en particulier avec la Commission des droits de l'homme et ses mécanismes en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le pays. Le Mozambique est partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Cela témoigne de la volonté du gouvernement de situer les droits de l'homme au cœur de ses priorités. Le gouvernement affirme en outre son accord avec les conclusions du rapport selon lesquelles le développement de lois et programmes dans le secteur de la santé ces dernières années sont des pas vers la garantie de la réalisation du droit à la santé au Mozambique. Le rapport reconnaît qu'il existe cependant un décalage entre ces initiatives et les capacités du Gouvernement à mettre en œuvre ces mesures. A cet égard, le représentant s'est félicité de la recommandation du Rapporteur concernant la responsabilité de la communauté internationale d'aider le Mozambique à remplir ses obligations en matière de droits de l'homme, y compris à travers la coopération et l'aide internationales.

Le problème des droits liés à la santé est essentiellement un problème de pauvreté, a ajouté le représentant mozambicain. A cet égard, la politique générale du Gouvernement visant à éliminer la pauvreté absolue se traduit par le Plan d'action pour l'élimination de la pauvreté absolue. Cependant, il ne faut pas oublier la question cruciale des aspects mondiaux du développement économique, social et culturel qui entravent la jouissance de ces droits. Le fait de promouvoir une croissance économique durable et une bonne mise en œuvre des priorités d'éradication de la pauvreté garantira la jouissance des droits de l'homme au Mozambique et le droit de la personne à jouir des plus hautes normes en matière de santé physique et mentale. Le gouvernement prend note des recommandations du Rapporteur en forme d'appel fervent adressé au gouvernement du Mozambique pour qu'il redouble d'efforts afin d'améliorer la qualité des services de santé, en particulier dans les zones rurales. Le gouvernement donne justement la priorité au développement économique et social des zones rurales.

Les femmes sont aussi au cœur des politiques de développement du Mozambique. En outre, le représentant a fait remarquer que l'appel lancé par le Rapporteur en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des institutions des droits de l'homme ne tient pas compte de progrès remarquables du Mozambique dans ce domaine : le Mozambique compte en effet un nombre important d'organisations de la société civile dont la mission est de promouvoir, de protéger et de défendre les droits de l'homme. Enfin, le représentant a estimé que le rapport du Rapporteur est un élément de référence pour la communauté internationale en général et pour la Commission des droits de l'homme en particulier en ce qu'il témoigne des difficultés auquel le pays est confronté.

M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou) a affirmé que le ministre des affaires étrangères de son pays venait de présenter sa propre conception de ce que devrait être la réforme de la Commission des droits de l'homme. Dans cette vision, les mécanismes spéciaux constituent des éléments positifs qui doivent être préservés, et, autant que possible, renforcés. Les recommandations formulées par le Rapporteur aux autorités péruviennes sont d'une grande valeur, a-t-il souligné. Une intense collaboration a été mise en œuvre pour préparer sa visite, a-t-il ajouté, précisant que son pays abordait avec un intérêt tout particulier toutes les recommandations faites, celles-ci étant l'objet d'une étude ou en cours de réalisation.

Le Pérou, a poursuivi le représentant, est conscient qu'il faut accorder la priorité à mise en œuvre d'une politique de santé en faveur des populations les plus pauvres du pays. Il a affirmé que la santé sexuelle et reproductive était un des domaines sur lesquels le ministère de la santé mettait davantage l'accent, notamment par la mise en place des stratégies pour mieux lutter contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Afin de garantir des soins de qualité, on favorise l'utilisation de guides nationaux sur la santé sexuelle et reproductive, a-t-il dit. Sur le plan de la santé mentale, les recommandations du Rapporteur sont en cours d'application intégrale en fonction des possibilités et au prix de grands efforts consentis par le ministère de la santé, a-t-il dit. Des mesures visant des populations ayant souffert de violences politiques ont été prises de même qu'a été mise en place une commission spéciale pour garantir les droits des personnes souffrant de maladies et handicaps mentaux. Le représentant s'est dit conscient qu'il faut encore parcourir un long chemin pour que les Péruviens, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, puissent parvenir au bien-être auquel ils ont droit. Le rapport de M. Hunt contribue aux efforts du pays dans ce sens et prouve que les mécanismes de la Commission peuvent faire progresser la situation des droits dans un pays, a-t-il conclu.

M. DORU COSTEA (Roumanie) a déclaré que les recommandations faites par le Rapporteur sont, de manière générale, conformes aux vues du gouvernement roumain s'agissant de l'extension des programmes actuels en matière de santé. Il a toutefois regretté que la totalité des progrès accomplis par son pays en matière de droit à la santé ne soit pas reflété dans le rapport. A cet égard, il a particulièrement insisté sur les mesures prises en faveur de la communauté rom.

LE DEBAT

MME KATHERINE VERRIER-FRÉCHETTE (Canada) a demandé si le Rapporteur a l'intention d'analyser les meilleures pratiques en matière de droit à la santé.

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg) a demandé si le Rapporteur participe aux négociations à New York en vue de la création d'une convention sur les droits de personnes souffrant d'un handicap. Il a aussi demandé quelles mesures peuvent être prises pour que les personnes souffrant d'un handicap puissent participer au processus de décision relatif à leur santé et leur développement.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé s'il est envisagé d'intégrer des mesures de suivi dans une convention relative au droit à la santé.

MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a félicité le Rapporteur sur les efforts qu'il a déployés pour expliquer la question du droit à la santé pour tous. Elle a souhaité savoir quel pouvait être le rôle du Rapporteur spécial dans la création d'un nouvel instrument sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé mentale.

MME CLAUDIA PÉREZ ÁLVAREZ (Cuba) a demandé si le Rapporteur songeait à la possibilité d'un accord de coopération régionale ou internationale ayant un impact positif sur le thème du droit à la santé. Elle a en outre demandé comment faire pour que les médicaments essentiels dans la lutte contre le VIH/sida ne soient pas soumis à des brevets.

M. JEAN-PASCAL OBEMBO (République du Congo) a estimé que le Rapporteur a abordé dans son rapport les questions les plus importantes. Il a souhaité savoir si, en dehors de l'allègement de la dette, le Rapporteur spécial avait identifié d'autres facteurs qui pourrait permettre de mieux mettre en œuvre le droit à la santé.

M. GOPAL BAHADUR THAPA (Népal) a affirmé que le Rapporteur sera tenu informé des suites données aux questions soulevées dans son rapport.

En réponse aux commentaires et questions des délégations, le Rapporteur a notamment déclaré qu'il suivra de près la question du consentement en matière de stérilisation. Il a par ailleurs affirmé que le nouvel instrument en matière de protection des droits des personnes souffrant d'un handicap devra éviter de diluer les règles existantes et au contraire les renforcer.

Source : Nations unies, Genève, 29 mars 2005.