La Commission des droits de l'homme a entendu, le 19 avril 2005, Mme Monica Pinto, Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad, qui a souligné que la crise au Darfour a mis le Tchad à l'épreuve et que son accueil généreux de réfugiés soudanais a mis en relief que les conditions de vie dans les camps sont meilleures que celles dont jouissent les populations locales.

Elle a par ailleurs déploré la reprise de l'application de la peine de mort après 10 ans de moratoire. Mme Pinto a présenté des recommandations s'agissant notamment de l'indispensable réforme du pouvoir judiciaire, du traitement des détenus, de l'équité entre hommes et femmes, de la protection des enfants, de la non-ingérence des autorités dans les médias. Le ministre de la justice du Tchad, M. Kalzeube Payimi Deubet, a fait une déclaration qui a été suivie d'un débat entre deux délégations et l'Experte indépendante.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

MME MÓNICA PINTO, Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Tchad, a rappelé que le Tchad est classé parmi les pays les plus pauvres du monde et aussi les plus endettés. La crise au Darfour a mis le Tchad à l'épreuve. Il s'est ouvert généreusement aux réfugiés soudanais, mais cette situation a mis en relief que les conditions de vie dans les camps sont meilleures que celles dont jouissent les populations locales. Le gouvernement doit agir en vue d'assurer un développement humain durable. Si, par le passé, l'économie du Tchad dépendait de l'agriculture et de l'élevage, le Tchad est aujourd'hui un pays pétrolier. Il a la possibilité d'envisager l'exploitation pétrolière future à la lumière des politiques qui aient un impact maximal sur la réduction de la pauvreté. Au Tchad, a poursuivi l'Experte, une légalité cohabite avec une réalité de coutumes locales auxquelles il est fait appel pour trancher les différends. En outre, une répartition inégale des juges sur le territoire complique l'accès à la justice et tend à dissuader la population de s'en servir.

Le Tchad a repris les exécutions sans donner d'explications après dix ans de moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a déploré la représentante, une évolution qui s'ajoute à la violence régnante. Il faut également procéder à l'édification d'un Etat de droit où l'administration nationale soit capable de gérer les affaires publiques, où la volonté du peuple s'exprime par des élections libres, périodiques et régulières afin de consolider le pouvoir législatif. La réforme du pouvoir judiciaire est indispensable. Le gouvernement doit aussi garantir le traitement humain, la qualité de nourriture et la santé aux détenus et leur apprendre des activités génératrices de revenus. L'intégration de la société tchadienne ne peut être retardée. Le Tchad doit incorporer l'équité entre hommes et femmes et reconnaître aux femmes la citoyenneté qui leur manque. Des initiatives doivent être prises pour assurer la protection des enfants. Une campagne d'alphabétisation est urgente au Tchad, a-t-elle ajouté. Les médias publics et privés doivent être à même d'exercer leur métier sans ingérence des autorités. La société civile ne doit plus faire l'objet de harcèlements. En conclusion, l'experte indépendante a estimé que l'initiative d'allégement de la dette des pays très endettés doit jouer en faveur du Tchad et que des programmes de développement à visage humain doivent être mis en place avec l'aide de la coopération internationale.

LE RAPPORT

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Tchad (E/CN.4/2005/121) indique que l'Experte indépendante s'est rendue pour la première fois en République du Tchad du 7 au 17 octobre 2004. Elle a visité la capitale, N'Djamena, ainsi que la partie orientale du pays, près de la frontière avec le Darfour soudanais, les villes d'Abéché et d'Adré ainsi que les camps de réfugiés de Farchana et Bredjing. Elle s'est entretenue avec les autorités nationales et locales, des membres du corps diplomatique et des représentants des églises au Tchad, des membres de la société civile organisée ainsi que des particuliers. Elle conclut que le Tchad est un pays où l'identité nationale passe après l'identité ethnique ou même clanique. Les dichotomies y sont à l'ordre du jour notamment, nordistes et sudistes, musulmans/chrétiens, nomades/sédentaires, Arabes/Africains. Toutefois, ces différences, parfois très irréelles, ne sont pas insurmontables. Le problème est que personne ne s'investi pour essayer d'améliorer la situation. Au contraire, les différences à l'intérieur de la société tchadienne sont manipulées afin d'approfondir les tensions entre les différents groupes. Un manque de confiance généralisé fait passer les institutions après les traditions et les coutumes locales. Par ailleurs, la crise au Darfour a mis le Tchad à l'épreuve. Deux cent mille personnes ont trouvé refuge dans un pays où les populations locales jouissent d'une qualité de vie inférieure à celle des réfugiés.

Le Tchad est un pays pauvre très endetté, mais a, en même temps, d'immenses richesses naturelles, notamment du pétrole, à présent exploité par le consortium composé d'Exxon-Mobil, Chevron et Petronas qui, légalement, prend la plus grande partie des bénéfices. L'Experte considère que les Tchadiens ont un droit inaliénable au développement et que leur gouvernement a la responsabilité première de créer des conditions favorables à la réalisation de ce droit. L'Etat doit pratiquer la bonne gouvernance. Il doit adopter toutes mesures afin que la législation formellement en vigueur devienne la règle effective. Dans cette perspective, la décentralisation peut jouer un grand rôle pour la bonne gouvernance. Il faut procéder à l'édification d'un Etat de droit à partir d'une réforme de l'administration nationale, de la consolidation du parlement en tant que représentant du peuple et gardien des droits de l'homme, de la réforme du pouvoir judiciaire afin que les magistrats soient nommés parmi les meilleurs, les plus indépendants et impartiaux. Il faut donner un sens de reclassement social au régime pénitentiaire.

En outre, les harcèlements doivent être épargnés à la société civile. Elle construit le tissu social et facilite les mouvements sociaux pour le développement économique et social. Il faut préparer des cadres engagés dans le développement économique, social et politique du pays. Il faut profiter de la présence sur place des institutions des Nations unies pour construire la démocratie au Tchad, ce qui suppose bonne gouvernance, développement et respect des droits de l'homme.

LA DECLARATION DU TCHAD

M. KALZEUBE PAYIMI DEUBET, ministre de la justice du Tchad, a déclaré que la mission de l'experte indépendante a permis de mettre en évidence l'urgente nécessité de la formation et de l'éducation aux droits de l'homme. Il est toutefois établi qu'il n'existe pas de politique délibérée de violation systématique des droits de l'homme au Tchad. La situation des droits de l'homme dans le pays se caractérise par un contraste entre le fait et le droit, a estimé le ministre. Ce contraste s'explique par le poids des traditions, les décennies de guerre et les années de dictature qui ont favorisé l'émergence d'une culture de violence défavorable aux droits de l'homme, contrairement au cadre institutionnel, favorable aux droits humains. Reconnaissant que des efforts considérables restent à accomplir en matière de droits de l'homme, le Tchad envisage de mettre en œuvre une réforme visant à renforcer l'efficacité des services judiciaires, dynamiser les organes chargés du contrôle afin de moraliser les acteurs judiciaires, favoriser une meilleure formation des magistrats. Un Comité de suivi de la réforme a été mis en place ainsi qu'un plan d'action. Le ministre a par ailleurs fait état de la création de commissions techniques chargées de la préparation et de l'organisation des états généraux des armées.

Le ministre tchadien de la justice a en outre évoqué les mesures adoptées par le président de la République en faveur des droits de la femme. Il a par ailleurs souligné la mise en œuvre de réformes institutionnelles axées sur la décentralisation. Le ministère chargé de ce dossier a pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la pleine participation des populations à la définition et à la mise en œuvre de cette réforme majeure. En outre, le ministre a rappelé que son pays met l'accent sur la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, conscient qu'un pays ne pourra véritablement jouir du statut d'État de droit tant que son peuple ne sera pas libéré de la misère.

LE DEBAT

M. SÉRGIO CERDA (Argentine) a demandé à l'Experte, s'agissant du paragraphe 83 sur le renforcement de la réforme judiciaire, dans quelle mesure la Commission pourrait assurer un suivi. S'agissant de la société civile tchadienne, il a demandé quelle était la véritable situation des organisations non gouvernementales et comment la Commission pouvait les aider afin qu'elles puissent jouer pleinement leur rôle.

MME ELSA KUNTZIGER (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a noté que le moratoire sur la peine capitale a été levé en 2003 et a manifesté la préoccupation de l'Union européenne que 19 personnes seraient susceptibles de subir ce châtiment. Que peut faire la communauté internationale pour empêcher ces exécutions, a-t-elle demandé. Au sujet du droit des enfants, elle a demandé quels étaient les moyens d'améliorer l'accès à la scolarisation des enfants.

Répondant à l'Argentine, MME PINTO a affirmé, s'agissant de la réforme du pouvoir judiciaire, que le Haut Commissariat a entamé un programme devant permettre, par l'affectation d'un fonctionnaire des droits de l'homme sur place, d'assurer un suivi de la réforme judiciaire que le Tchad s'est engagé à mettre en œuvre. La société civile organisée au Tchad est petite, a-t-elle ajouté. Les organisations non gouvernementales ont une marge de manœuvre étroite du fait de la faiblesse de leurs ressources. La société civile fait souvent l'objet de harcèlements.

Répondant au Luxembourg, elle a indiqué que le Tchad n'avait pas donné d'explications sur l'interruption du moratoire sur la peine capitale. Elle a espéré que les pressions internationales feront prendre conscience au Tchad que cette forme de châtiment n'améliore en rien l'efficacité de la justice. Un programme de scolarisation avec l'aide des institutions internationales comme l'UNICEF pourra beaucoup améliorer la lutte contre l'analphabétisme et la façon dont les gens se conduisent en société.

Source : Nations unies, Genève, 19 avril 2005.