La Commission des droits de l'homme a entendu, le 4 avril 2005, au titre des questions relatives aux droits civils et politiques, le nouveau Rapporteur spécial sur la torture, M. Manfred Nowak, qui a présenté un rapport axé sur la question du commerce et de la production d'équipements spécifiquement conçus pour infliger des actes de torture.

La prévention de la torture passe également par la lutte contre ce commerce, a souligné la Rapporteur spécial. Il a par ailleurs souligné que certains des Etats qui n'ont jamais répondu aux appels urgents ou qui n'ont répondu que rarement, comptent parmi les membres récents de la Commission. M. Nowak a ensuite exprimé sa préoccupation s'agissant des Etats qui tentent d'atténuer l'obligation absolue de ne pas recourir à la torture, notamment dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme.

Son pays étant directement concerné par le rapport de M. Nowak, le représentant de la Géorgie a fait une déclaration. A suivi un débat avec le Rapporteur spécial au cours duquel ont pris la parole les représentants de l'Argentine, du Sri Lanka, du Canada, du Pérou, Luxembourg, Suisse, Cuba, Bélarus, Norvège, Mexique et de la Nouvelle-Zélande.

LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR LA TORTURE

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que l'essentiel de son rapport concerne l'étude sur la situation du commerce et de la production d'équipements spécifiquement conçus pour infliger des actes de torture. La prévention de la torture passe également par la lutte contre ce commerce, a-t-il souligné.

M. Nowak a par ailleurs indiqué que son rapport (additif 1) contient les informations relatives au suivi des recommandations du précédent Rapporteur spécial dans les pays suivants : Azerbaïdjan, Chili, Mexique, Fédération de Russie, Espagne, Turquie, et Ouzbékistan.

Certains gouvernements ont bien voulu fournir toutes les informations nécessaires, s'est réjoui M. Nowak. Toutefois, il a regretté que la moitié des pays visités n'aient pas répondu aux demandes dans les délais impartis. Il a également regretté que certains pays n'aient jamais fourni d'informations de suivi, comme le Pakistan, le Venezuela, le Cameroun et le Kenya. Partant, il a insisté sur l'importance d'inscrire les relations avec les pays sur le long terme.

M. Nowak a rappelé qu'il n'est pas possible au rapporteur spécial de mener à bien son mandat en l'absence de coopération des Etats, s'agissant d'allégations de mauvais traitements visant un de leurs ressortissants. Seuls les gouvernements ont les pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes complètes sur les allégations de torture, a-t-il souligné. M. Nowak a précisé que sur 991 appels urgents envoyés à 105 gouvernements, des réponses ont été reçues pour 403 cas, assurant ainsi un taux de réponse de 41%; 33 gouvernements n'ont jamais répondu. A cet égard, il a souligné que certains des Etats qui n'ont jamais répondu aux appels urgents ou qui n'ont répondu que rarement, comptent parmi les membres récents de la Commission des droits de l'homme.

M. Nowak a ensuite exprimé sa préoccupation s'agissant des Etats qui tentent d'atténuer l'obligation absolue de ne pas recourir à la torture, notamment dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme. Partant, il a rappelé le principe de l'interdiction absolue de la torture. Le Rapporteur spécial a souligné l'importance de mécanismes nationaux efficaces en matière de prévention de la torture et a estimé à cet égard que la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture est un pas important en ce sens.

LE RAPPORT

Le rapport sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (E/CN.4/2005/62 et Add.1) souligne que l'obligation de prévenir la torture énoncée dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants suppose nécessairement l'adoption de mesures visant à mettre fin au commerce d'instruments qui peuvent facilement être utilisés pour infliger des tortures et des mauvais traitements. Pour mettre en uvre une stratégie efficace, il faut que les Etats s'engagent et coopèrent aux niveaux national, régional et international.

Le rapport recommande d'envisager d'élaborer un mécanisme de réglementation international, en prenant dûment en compte les travaux déjà réalisés dans ce domaine par la Commission européenne. Il recommande également d'adopter une législation pour contrôler et surveiller les activités de prestataires privés de services dans les domaines militaire, policier et sécuritaire afin qu'ils ne facilitent ni ne pratiquent la torture. Le rapport souligne enfin que le Comité contre la torture devrait aborder la question du commerce des instruments utilisés pour torturer dans le cadre de son examen des rapports des États parties.

DECLARATION

M. ALEXANDER CHIKVAIDZE (Géorgie) a rappelé qu'aucun pays n'est sans reproche, et certainement pas un pays qui a été privé pendant des siècles du luxe de posséder des traditions démocratiques et a subi le joug du totalitarisme. Le représentant a rappelé que le peuple géorgien s'était rallié il y a un an aux principes universels de la démocratie. La primauté du droit a été rétablie, portant un coup fatal à la corruption qui paralysait le pays. L'impunité est désormais dans le collimateur du Gouvernement géorgien. Grâce à l'aide précieuse des Etats-Unis, une force de police bien équipée a été mise sur pied, a-t-il poursuivi, soulignement l'attachement de son gouvernement à doter le pays d'une force de police en qui l'on peut faire entièrement confiance. Il a également mis l'accent sur la nécessité de pouvoir se rendre dans les lieux de détention. Il a en outre annoncé la ratification éminente du Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Le Rapporteur a fait des recommandations de grande portée qui permettront d'améliorer la situation dans le pays, a estimé le représentant géorgien. Ses recommandations ont été bien reçues à Tbilissi et leur examen a été confié aux différents services gouvernementaux concernés pour leur mise en uvre. La Géorgie s'efforce d'éliminer les pires séquelles du passé, a-t-il dit, exprimant la reconnaissance de son pays à la communauté internationale pour son aide. La Géorgie est bien déterminée garantir un niveau élevé de protection des droits de l'homme, a-t-il conclu.

LE DEBAT

M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé quel suivi sera donné à la question du commerce des instruments utilisés pour la torture. Il a aussi soulevé la question de la difficulté, pour les Etats fédéraux tels que l'Argentine, d'appliquer le Protocole facultatif.

M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a regretté que les additifs au rapport du Rapporteur paraissent très tardivement, car cela gêne la préparation au dialogue interactif. Il a aussi demandé au Rapporteur spécial quels sont les critères qu'il utilise pour sélectionner les communications qu'il transmet aux gouvernements.

M. PAUL MEYER (Canada) a demandé quelles sont les actions les plus efficaces pour encourager les gouvernements à prendre des mesures contre la torture. Quels sont en outre les indicateurs clé dont doivent être conscients les juges pour savoir si des aveux sont dus à la pratique de la torture ?

M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou) a souhaité la mise en place d'un mécanisme régulateur international en ce qui concerne les équipements servant à pratiquer la torture. Outre les expériences européennes, existe-t-il d'autres expériences qui pourrait converger vers l'élaboration d'un instrument contre la production d'équipements servant à la torture ?

MME DANIELA GREGR (Luxembourg) a demandé comment il est possible d'améliorer le suivi des recommandations faites par le Rapporteur. Elle a aussi demandé si des plans existent pour contribuer au suivi de l'interdiction de la production d'instruments utilisés pour la torture.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a attiré l'attention sur la nécessité de surveiller les transferts de matériel pouvant servir à infliger des tortures et a dénoncé les tentatives faites pour contourner l'interdiction de la torture. Il a demandé au Rapporteur s'il envisageait d'examiner les liens possibles entre ces deux problématiques.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que les Etats-Unis essayaient de reformuler la portée même de la Convention contre la torture. Il s'est en outre inquiété du sort des prisonniers détenus en Irak, en Afghanistan et à Guantanamo.

M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a rappelé que son pays était absent de la liste de ceux qui violent la Convention contre la torture. Il a en outre demandé au Rapporteur spécial d'évaluer le degré de coopération des pays lorsque des appels leur sont lancés et des préoccupations exprimées à leur égard. Acet égard, il a notamment attiré l'attention sur le sort des personnes détenues en Irak, en Afghanistan et à Guantanamo.

MME ANNE MERCHANT (Norvège) a demandé au Rapporteur s'il avait l'intention d'examiner de plus près la question de la violence sexuelle exercée contre les femmes. Serait-il possible pour le Rapporteur spécial de mettre en relief les défis les plus importants en matière de torture contre les femmes? Que peuvent faire les rapporteurs spéciaux pour améliorer le volume des réponses apportées par les Etats aux appels urgents qui leur sont adressés ?

M. JOSÉ ANTONIO GUEVARA (Mexique) a souligné que son pays avait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture qui introduit un mécanisme de visites dans les lieux de détention. Le représentant mexicain a en outre demandé au Rapporteur qu'il fournisse davantage d'informations sur la façon dont il envisage d'accomplir son mandat.

MME NICOLA HILL (Nouvelle Zélande) a souhaité que le Rapporteur apporte des éclaircissements sur le principe de non-refoulement contenu dans la Convention contre la torture.

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial, a remercié le gouvernement géorgien pour l'avoir invité à se rendre dans ce pays et pour avoir tenu compte de ses recommandations. S'agissant de la manière dont le Protocole facultatif à la Convention contre la torture s'applique dans un Etat fédéral, le Rapporteur spécial a expliqué qu'aux fins de la mise en uvre de ce Protocole, il convient de mettre en place des mécanismes fédéraux pour organiser des visites au niveau fédéral. Il a par ailleurs indiqué qu'il examinait scrupuleusement les plaintes déposées par des individus avant de les soumettre aux gouvernements. Lorsqu'il reçoit une accusation, un gouvernement devrait être en mesure de mener une enquête afin d'en vérifier le bien-fondé. Le Rapporteur a également fait savoir qu'il a été demandé aux Etats-Unis d'autoriser la visite du camp de Guantanamo et d'autres centres de détention et a formulé l'espoir que les négociations à cette fin aboutissent rapidement.

Source : Nations unies, Genève, 4 avril 2005.