La Commission des droits de l'homme a adopté, le 14 avril 2005, une résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, par laquelle elle demande au gouvernement du Bélarus de cesser de harceler les organisations non gouvernementales, les partis politiques, les syndicats, les médias indépendants, les établissements d'enseignement, les organisations religieuses et les personnes qui militent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et de libérer.

Une motion proposée par la Fédération de Russie visant à ce que la Commission ne se prononce pas sur ce texte a été rejetée à l'issue d'un vote. La Chine, Cuba et les Pays-Bas ont également fait des déclarations.

LA RESOLUTION

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2005/L.32), adopté par 23 voix pour, 16 voix contre et 14 abstentions, la Commission décide de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial, en utilisant les ressources existantes. Elle se déclare vivement préoccupée par le fait que de hauts fonctionnaires bélarussiens ont été impliqués dans la disparition forcée ou l'exécution sommaire de trois opposants politiques en 1999 et d'un journalistes en 2000, et que l'on continue à étouffer ces affaires. Elle se déclare vivement préoccupée par les conclusions du rapport final de la Mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), daté du 9 décembre 2004, où il est affirmé que les élections parlementaires du 17 octobre 2004 au Bélarus ont été loin de respecter les engagements pris devant OSCE. Elle se déclaré aussi vivement préoccupée, entre autres, par les conclusions détaillées figurant dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus; par les poursuites pénales engagées pour des raisons politiques contre une figure de l'opposition; ainsi que par les information persistantes faisant état d'arrestations et de détentions arbitraires.

La Commission prie instamment le gouvernement bélarussien de révoquer ou de suspendre les responsables de l'application des lois et les fonctionnaires impliqués dans des cas de disparition forcée ou d'exécution sommaire, dans l'attente d'une enquête indépendante, crédible et approfondie sur ces cas et de demander rapidement des comptes aux auteurs. Elle le prie en outre instamment de cesser de harceler les ONG, les partis politiques, les syndicats, les médias indépendants, les établissements d'enseignement, les organisations religieuses et les personnes qui militent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et de libérer les personnes détenues pour des motifs politiques. Elle le prie également de respecter le droit à la liberté de réunion et d'association et de donner des informations publiques sur l'exécution des personnes condamnées à mort; et d'intensifier ses efforts pour combattre la traite des êtres humains et protéger les victimes de cette traite.

La Commission prie avec insistance le gouvernement de coopérer pleinement avec tous les mécanismes de la Commission, notamment en invitant à se rendre au Bélarus le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression et le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la situation des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que le Groupe de travail sur les disparitions forcées.

LE VOTE

Ont voté pour (23) : Allemagne, Australie, Canada, Costa Rica, Etats-Unis, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Sri Lanka et Ukraine.

Ont voté contre (16) : Afrique du Sud, Arménie, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Soudan, Swaziland et Zimbabwe.

Abstentions (14) : Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Equateur, Guinée, Honduras, Mauritanie, Népal, Nigeria, Pakistan, Qatar, Arabie saoudite et Togo.

MOTION DE NON ACTION

Cette résolution a été adoptée après qu'une motion de non action visant à ne pas se prononcer sur ce texte eut été rejetée par 23 voix contre, 22 pour et 7 abstentions.

Ont voté pour (22) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Arménie, Bhoutan, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Pakistan, Qatar, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (23) : Allemagne, Argentine, Australie, Canada, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (7) : Brésil, Burkina Faso, Équateur, Gabon, Népal, Nigéria et Sri Lanka.

Absent (1) : Mauritanie

LA DECLARATION DU BELARUS

M. SERGEI ALEINIK (Bélarus) a déclaré que le projet de résolution L.32 est une tentative de plus d'imposer à la communauté internationale une vision déformée des réalités du pays. Il relève de l'application d'une politique de deux poids deux mesures et constitue une tentative d'ingérence dans les affaires intérieures d'un État. Le Bélarus est un jeune État indépendant en marche vers une démocratie bien établie. En outre, le Bélarus est partie à tous les grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a fait valoir le représentant. La visite que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a effectuée en août 2004 dans le pays témoigne de la volonté du Bélarus de coopérer avec la communauté internationale.

Depuis cette visite, le Bélarus a d'ailleurs mis en oeuvre un certain nombre des recommandations du Groupe, a fait valoir le représentant. Il a assuré que son pays est ouvert à la coopération avec les mécanismes onusiens sur les principes d'universalité et d'objectivité. Le Bélarus rejette l'utilisation des droits de l'homme pour exercer des pressions politiques sur un État souverain. Comme nombre d'autres pays, le Bélarus a une position de principe qui consiste à refuser d'accepter des résolutions par pays à la Troisième Commission. Le présent projet de résolution est présenté par un pays qui représente lui-même une importante source de préoccupation en matière de droits de l'homme, notamment du fait de ses tribunaux militaires. Le système des élections aux États-Unis ne correspond aux critères de l'OSCE, ne serait-ce que par l'absence du suffrage direct, a insisté le représentant bélarussien. Il a invité les membres de la Commission à rejeter le projet de résolution L.32.

LES EXPLICATIONS DE VOTE

Intervenant avant le vote sur le projet de résolution L.32 sur le Bélarus, M. LEONID SKOTNIKOV (Fédération de Russie) a estimé que ce texte constitue un exemple négatif affligeant de la politisation des travaux de la Commission. Ce projet ignore ce qui se passe dans ce pays. Ce projet ne doit pas être examiné par la Commission et la Fédération de Russie présente une motion de non-action concernant ce texte.

M. SHA ZUKANG (Chine) a appuyé la proposition de ne pas se prononcer sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, estimant que les droits de l'homme sont utilisés comme prétexte pour faire pression sur le gouvernement du Bélarus pour que ce dernier change son système politique.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré s'être rendu au Bélarus et avoir pu se rendre compte par lui-même de la situation dans le pays. Il en conclut que ce projet de résolution est de nature politique. On a désigné un Rapporteur spécial pour le Bélarus qui est animé par un souci politique et non pas par un souci d'expertise. On cherche à imposer un changement politique dans ce pays. Pourquoi est-ce que le Bélarus intéresse tant les Etats-Unis ? La réponse n'est pas dans les droits de l'homme, mais dans la volonté de livrer les richesses du pays aux multinationales. Cuba se prononcera donc en faveur de la motion de non-action.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas) a estimé qu'une motion de non-action est une initiative visant à empêcher les membres de la Commission d'exprimer leur point de vue. Ceci est contraire au principe de transparence de la Commission et vise à empêcher la Commission de traiter de situations spécifiques. Il a invité les membres de la Commission à voter contre la motion de non-action

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), suite au rejet de la motion de non-action sur le projet de résolution relatif au Bélarus, a déclaré que les élections qui se sont déroulées au Bélarus ont été nettement plus transparentes que celles qui se sont tenues dans un pays qui est l'un des principaux co-auteurs de la résolution L32. Cette délégation critique le Bélarus sans tenir compte qu'elle a violé le principe d'élection juste et libre dans un passé récent. Le Bélarus est pays digne, a déclaré le représentant. Un Etat fondé sur une constitution qui a obtenu l'aval de la population. Ce pays se trouve dans une situation géostratégique complexe qui attire la convoitise de nombreux pays, a estimé le représentant. Le projet de résolution L.32 ne reflète pas la situation dans le pays. Aussi, Cuba votera contre ce projet de résolution.

Source : Nations unies, Genève, 14 avril 2005.