La Commission des droits de l'homme a adopté, le 15 avril 2005, une résolution relative à la "question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels".

Aux termes d'une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2005/L.24), adoptée par 50 voix pour, aucune contre et avec trois abstentions, la Commission engage tous les Etats à donner plein effet à ces droits; à envisager de signer et de ratifier, et pour ce qui est des Etats parties à mettre en œuvre, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et à veiller à ce que ces droits soient exercés sans discrimination aucune. Elle les engage en outre à contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette extérieure des pays qui satisfont aux critères retenus pour l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, ce qui devrait conforter plus avant les efforts déployés par les gouvernements de ces pays pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de programmes, ainsi que la lutte contre la propagation de la pandémie de VIH/sida en Afrique et la reconstruction des pays frappés par les catastrophes naturelles.

La Commission décide d'encourager le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à poursuivre ses efforts tendant à la promotion, à la protection et à la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte, aux niveaux national et international, notamment en rédigeant de nouvelles observations générales pour aider et inciter les États parties à poursuivre la mise en œuvre du Pacte. La Commission décide en outre d'encourager le haut commissaire à renforcer les capacités de recherche et d'analyse du Haut Commissariat dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et à partager ses compétences techniques, notamment en organisant des réunions d'experts.

La Commission accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail à composition non limitée de la Commission, créé en vue d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2005/52) et prie le Groupe de travail de lui faire rapport à sa prochaine session.

La Commission prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport sur l'application de la présente résolution.

Ont voté pour (50) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Equateur, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (0)

Abstentions (3) : Australie, Arabie saoudite et Etats-Unis.

LES DECLARATIONS

M. MIKE SMITH (Australie) a déclaré que son pays appuie entièrement la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, mais qu'il est opposé à l'élaboration d'un protocole facultatif dans la mesure où ces droits ne sont pas aisément justiciables. Il est difficile de voir comment des plaintes en vertu du Pacte pourraient être prises en compte pour susciter des enquêtes. Cela risquerait de détourner les maigres ressources des Nations Unies, a-t-il estimé. Le représentant a donc demandé un vote, indiquant qu'il s'abstiendrait.

M. JOEL DANIES (Etats-Unis) a déclaré que son pays était opposé à l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les Etats-Unis s'abstiendront, comme en 2004, lors du vote sur le projet de résolution L.24. Ils s'opposent à l'élaboration, par le groupe de travail sur la question, d'un protocole facultatif au Pacte. Les Etats-Unis estiment que le texte donne trop d'importance aux gouvernements par rapport au secteur privé s'agissant de la responsabilité pour la réalisation de ces droits. Ils estiment qu'il est inapproprié de tenter d'imposer une solution gouvernementale à ces questions sans inclure les initiatives du secteur privé.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé que sa délégation se prononcerait en faveur du projet L.24. La proposition faite par le Portugal est excellente car elle permet d'assurer le suivi équilibré de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant cubain s'est dit surpris que des pays mettent en doute la justiciabilité de ces droits. Un protocole facultatif serait un progrès important dans la protection de ces droits, a-t-il souligné.

Source : Nations unies, Genève, 15 avril 2005.