La Commission des droits de l'homme a adopté, le 12 avril 2005, une résolution portant sur le droit au développement, par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement.

Aux termes d'une résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2005/L.9), adoptée par 48 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement. Elle fait siennes les conclusions et recommandations adoptées par le Groupe de travail sur le droit au développement à sa sixième session, telles qu'elles figurent dans le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2005/25) et recommande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement, pleinement et de manière effective.

La Commission note avec satisfaction que l'équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement examinera, à sa prochaine réunion, l'Objectif 8 du Millénaire pour le développement concernant le partenariat mondial pour le développement et proposera des critères pour son évaluation périodique afin d'améliorer l'efficacité du partenariat mondial en ce qui concerne la mise en œuvre du droit au développement.

La Commission note avec préoccupation que la Sous-Commission n'a pas présenté le document conceptuel demandé par la Commission en avril 2003, définissant des options pour la réalisation du droit au développement et leur faisabilité, notamment, une norme juridique internationale obligatoire des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement, et prie la Sous-Commission de présenter à la Commission sans plus tarder, à sa prochaine session, le document conceptuel demandé.

LE VOTE

Ont voté pour (48) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (2) : Australie et Etats-Unis.

Abstentions (2) : Canada et Japon.

Absent : Gabon.

LES DECLARATIONS

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a affirmé que l'Union européenne se prononcerait en faveur du projet de résolution. Le représentant a déclaré qu'un instrument juridiquement contraignant ne constituait pas une option viable pour la mise en œuvre du droit au développement, même si ce droit est inextricablement lié aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a également rappelé le caractère volontaire des partenariats contractés au niveau national. Un instrument des droits de l'homme n'est pas l'instrument adéquat pour développer des partenariats, a-t-il ajouté, affirmant qu'il était judicieux d'étudier d'autres options pour encourager la participation de la communauté internationale en faveur du développement.

M. JOEL DANIES (Etats-Unis) a déclaré que son pays s'opposait à ce projet de résolution et demande par conséquent un vote. Le droit au développement signifie que chaque individu doit jouir du droit de développer ses capacités intellectuelles et autres dans le cadre du respect de ses droits civils et politiques. Les Etats-Unis continueront d'aider les autres pays à assurer une croissance économique durable.

M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays soutient la notion du droit au développement. Il estime qu'il faut trouver les ressources pour la promotion de ce droit dans le secteur privé. Le Canada est préoccupé par ce projet de résolution car il met trop l'accent sur les aspects internationaux de la question. Le Canada est aussi préoccupé par les références qui y sont faites à un instrument juridique international. Le Canada s'abstiendra lors du vote.

Source : Nations unies, Genève, 12 avril 2005.