La Commission des droits de l'homme a adopté, le 15 avril 2005, deux résolutions sur le droit à la santé.

Dans sa résolution sur le droit à la santé, qui met l'accent sur les droits des personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux, la Commission engage les Etats à mettre en place des services de soins et d'assistance communautaires pour ces personnes, de manière à ce qu'elles aient accès à des services médicaux et sociaux qui favorisent leur indépendance et leur autonomie, ainsi que leur intégration sociale. Elle recommande qu'il soit procédé à un suivi et à un réexamen minutieux des pratiques thérapeutiques qui sont appliquées à ces personnes sans leur consentement éclairé.

Par une seconde résolution, la Commission invite les Etats à mettre en œuvre des mesures qui contribueraient à offrir à tous la possibilité d'avoir accès sans discrimination et à un prix abordable aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales servant à traiter des pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme.

LES RESOLUTIONS

RESOLUTION. Par une résolution (E/CN.4/2005/L.28, amendé), adoptée par 52 voix contre une, la Commission décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Elle prie instamment les Etats d'agir, tant individuellement que dans le cadre de l'assistance et de la coopération internationales, en tirant tout le parti possible des ressources dont ils disposent, en vue d'assurer progressivement, par tous les moyens appropriés, la pleine réalisation de ce droit. Elle engage la communauté internationale à continuer d'aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation de ce droit, tout en étant consciente que la responsabilité de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme incombe au premier chef aux Etats.

La Commission demande à la communauté internationale d'accroître les secours qu'elle apporte aux populations sinistrées suite à des catastrophes naturelles ou causées par l'homme pour qu'elles puissent recouvrer leur santé physique et mentale. Elle engage tous les États à veiller à ce que le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible soit exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage à veiller à la santé physique et mentale des groupes vulnérables, notamment en adoptant, s'il y a lieu, des mesures positives.

La Commission engage les Etats à mettre en place, dans toute la mesure possible, des services de soins et d'assistance communautaires pour les personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux, de manière à ce qu'elles aient accès à des services médicaux et sociaux qui favorisent leur indépendance et leur autonomie, ainsi que leur intégration sociale.

La Commission recommande qu'il soit procédé à un suivi et à un réexamen minutieux des pratiques thérapeutiques qui sont appliquées à des personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux sans leur consentement éclairé. Elle souligne la nécessité à ce que les personnes souffrant de handicaps liés à des troubles mentaux jouissent d'une protection égale en matière de santé sexuelle et procréative, notamment contre la stérilisation forcée et les violences sexuelles.

Ont voté pour (52) : Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Equateur, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Finlande, France, Gabon, Allemagne, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Pays-Bas, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République de Corée, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo, Ukraine, Royaume-Uni et Zimbabwe.

Ont voté contre (1) : Etats-Unis.

RESOLUTION. Par une résolution relative à l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme (E/CN.4/2005/L.27), adoptée sans vote, la Commission estime que l'accès aux médicaments, dans le contexte de telles pandémies est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive du droit de chacun de jouir pleinement du meilleur état de santé physique et mentale possible. Elle invite les Etats à élaborer et mettre en oeuvre des stratégies nationales afin de rendre progressivement effectif l'accès de tous aux produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que de permettre l'accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, à un traitement et des soins complets et à un large soutien.

La Commission invite les Etats à mettre en oeuvre des mesures qui contribueraient à offrir à tous la possibilité d'avoir accès sans discrimination et à un prix abordable aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales servant à traiter de telles pandémies. Elle engage les États à adopter et à appliquer des politiques nationales de santé permettant de contrôler l'utilisation des médicaments, des méthodes de diagnostic et des techniques connexes et à veiller au respect des règles du consentement en connaissance de cause et de la confidentialité dans le cadre des tests de dépistage du VIH et des services de conseils.

La Commission invite en outre les Etats, au niveau international, à prendre des dispositions, individuellement ou dans le cadre d'une coopération internationale de faire en sorte que les initiatives qu'ils prennent en qualité de membres d'organisations internationales tiennent dûment compte du droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et que l'application des accords internationaux favorise des politiques de santé publique de nature à assurer un large accès à des produits pharmaceutiques et à des techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif, qui soient sûrs, efficaces et d'un prix abordable.

La Commission demande instamment que de nouvelles contributions soient versées par les Etats et d'autres donateurs au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Elle invite tous les États et autres donateurs à coopérer en vue d'appuyer l'initiative "3 millions d'ici à 2005", lancée conjointement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'ONUSIDA dans le but de permettre à 3 millions d'habitants des pays en développement d'avoir accès au traitement antirétroviral d'ici à 2005.

La Commission avait auparavant rejeté par 51 voix contre une, avec une abstention, une proposition d'amendement au projet L.27 présentée par les Etats-Unis.

Ont voté pour la proposition d'amendement (1) : Etats-Unis.

Ont voté contre (51) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Equateur, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigeria, Pakistan, Paraguay,
Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Abstention (1) : Japon.

LES DECLARATIONS SUR LES RESOLUTIONS

Dans un commentaire général sur le projet de résolution L.27, M. DAVID HOHMAN (Etats-Unis), a souligné l'importance de ce texte mais a indiqué que son pays ne pouvait soutenir les termes utilisés dans certains paragraphes, dont le paragraphe 14. Le premier paragraphe du préambule est également problématique, a-t-il ajouté, les Etats-Unis n'ayant pas ratifié tous les Pactes cités, et ne pouvaient donc l'appuyer. Le deuxième paragraphe du préambule nécessite en outre des modifications. Les Etats-Unis souhaitent des amendements à cet effet.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays s'opposera à tout amendement proposé par les Etats-Unis concernant ce projet de résolution.

M. CARLOS ANTONIO DA ROCHA PARANHOS (Brésil) a demandé un vote sur les amendements proposés par les États-Unis au projet de résolution L.27.

Expliquant son vote sur le projet de résolution L.28 sur le droit à la santé, M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays accorde une haute importance à la question de la santé mentale et qu'il appuie fortement le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Le Canada estime néanmoins que le handicap n'est pas uniquement une question médicale et que la résolution ne tient pas suffisamment compte des aspects de cette question relatifs aux droits de l'homme. Il a également regretté que la résolution ne soit pas assez précise concernant la terminologie relative aux personnes souffrant de handicap mental. Le Canada n'est pas à même d'être co-auteur de cette résolution.

M. DAVID HOHMAN (Etats-Unis) a affirmé que sa délégation n'était pas en mesure d'accepter les paragraphes 1 et 2 du préambule du projet de résolution L.28, demandant aux coauteurs d'utiliser des libellés habituels employés dans les textes internationaux. Le paragraphe 27 n'est pas approprié dans une telle résolution, a-t-il estimé. Il a regretté que les co-auteurs n'aient pas respecté les usages établis. Il a demandé que la Commission se prononce par un vote sur ce projet de résolution.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré que les personnes souffrant d'un handicap mental sont parmi les plus marginalisées. Toutefois, cette question ne relève pas seulement d'une perspective médicale mais constitue un problème social complexe : une approche intégrant les droits de l'homme s'avère donc essentielle. En outre, rien dans ce projet de résolution ne devrait préjuger de l'issue des négociations en cours concernant l'élaboration d'une convention sur la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Cependant, l'Union européenne appuiera cette résolution et apportera son plein appui au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint.

M. OMAR SHALABY (Egypte) a affirmé que, malgré ses réserves s'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur la santé, son pays appuierait le projet de résolution L.28, reconnaissant l'importance de la question. L'Egypte ne demandera pas de vote séparé sur les paragraphes sur lesquels il maintien ses réserves, a-t-il ajouté.

Source : Nations unies, Genève, 15 avril 2005.