La Commission des droits de l'homme a accepté, le 21 avril 2005, Une résolution sur l'impunité qui demande aux Etats de mettre fin à la pratique de l'impunité pour des violations qui constituent des crimes en traduisant en justice les auteurs ainsi que leurs complices. Constatant qu'à ce jour, 98 Etats ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré, elle engage les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de le ratifier ou d'y adhérer.

LA RESOLUTION

Aux termes d'une résolution sur l'impunité (E/CN.4/2005/L.93), adoptée sans vote, la Commission
prie instamment les Etats de mettre fin à la pratique de l'impunité pour des violations qui constituent des crimes en traduisant en justice les auteurs ainsi que leurs complices. Elle estime que les Etats doivent poursuivre ou extrader les auteurs ainsi que leurs complices de crimes internationaux comme le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les actes de torture, afin de les traduire en justice, et prie instamment tous les Etats de prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de ces obligations. La Commission estime également que les auteurs de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, qui constituent des crimes, ne devraient pas bénéficier d'une amnistie. La Commission prend note en outre de la conclusion du Secrétaire général selon laquelle des accords de paix entérinés par l'ONU ne peuvent en aucun cas promettre l'amnistie pour les actes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre ou les atteintes graves aux droits de l'homme.

La Commission constate que dans le Statut de Rome il n'existe pas de prescription pour le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et que les poursuites engagées contre les personnes accusées de ces crimes ne s'accompagnent d'aucune immunité, et engage les États à éliminer les prescriptions qui peuvent encore s'appliquer à ces crimes et à s'assurer que les immunités officielles rationae materiae ne s'appliquent pas à eux. Elle constate que, à ce jour, quatre-vingt-dix-huit Etats ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré, et engage les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de le ratifier ou d'y adhérer.

La Commission prend note avec satisfaction du rapport de l'Experte indépendante chargée de mettre à jour l'Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité et de l'Ensemble de principes actualisé (E/CN.4/2005/102 et Add.1) qui offrent aux Etats des orientations visant à les aider à adopter des mesures efficaces pour lutter contre l'impunité. Elle prie le Secrétaire général de rendre compte à la Commission, à sa prochaine session, de l'évolution récente du droit international et de la pratique internationale en matière de lutte contre l'impunité.

LES COMMENTAIRES

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a déclaré que les paragraphes qui traient de la Cour pénale internationale sont essentiels. Un grand nombre d'Etats ont reconnu le rôle que peut jouer la Cour dans la lutte contre l'impunité.

M. LEONARD LEO (Etats-Unis) a dit partager l'attachement des auteurs de la résolution à la lutte contre l'impunité. Cependant, la résolution ne reconnaît pas suffisamment l'importance des juridictions nationales pour lutter contre les crimes. Les commentaires qui figurent dans le texte concernant les Etats qui ne sont pas partie au Statut de Rome sont superflus.

Source : Nations unies, Genève, 21 avril 2005.