La Commission des droits de l'homme a adopté, le 7 avril 2005, deux résolutions au titre du point 5 de l'ordre du jour, relatif au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère, toutes deux ont été adoptées à l'issue d'un vote.

Par 35 voix contre 15, avec deux abstentions, la Commission a décidé de supprimer le mandat de Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires et de créer pour une période de trois ans un "groupe de travail" sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.

Dans cette résolution, la Commission condamne en outre les récentes activités de mercenaires en Afrique et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel des pays concernés et sur l'exercice du droit de leurs peuples à disposer d'eux-mêmes. Les Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) et l'Arménie ont expliqué leur vote sur ce texte.

LA RESOLUTION

Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2005/L.6), adoptée par 35 voix pour, 15 contre et deux abstentions (Honduras et Arabie saoudite), la Commission prend acte du rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'utilisation de mercenaires, Mme Shaista Shameem et la félicite pour le précieux travail qu'elle a accompli dans l'exécution de son mandat.

La Commission décide de supprimer le mandat de rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires et de créer un groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, composé de cinq experts indépendants, un par groupe régional, pour une période de trois ans.

La Commission demande au Groupe de travail de se réunir pendant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission pour :

élaborer et présenter des propositions concrètes sur de nouvelles normes, de nouvelles directives générales ou de nouveaux principes fondamentaux susceptibles d'encourager à continuer de protéger les droits de l'homme, en particulier le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tout en faisant face aux menaces actuelles et nouvelles que présentent les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires;
solliciter l'avis et les contributions de gouvernements et d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur des questions relatives à son mandat; observer les mercenaires et les activités ayant un lien avec les mercenaires dans les diverses formes et manifestations qu'ils revêtent dans différentes régions du monde;
étudier et dégager les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires et leurs incidences sur les droits de l'homme. Observer et étudier les incidences sur l'exercice des droits de l'homme des activités des sociétés privées qui offrent sur le marché international des services d'assistance, de conseil et de sécurité dans le domaine militaire;
établir un projet de principes internationaux fondamentaux qui encouragent le respect des droits de l'homme par ces sociétés dans leurs activités.

La Commission demande en outre le Groupe de travail de faire rapport tous les ans sur les progrès réalisés dans l'accomplissement de son mandat à la Commission et à l'Assemblée générale. La Commission recommande au Conseil économique et social d'approuver la décision de créer un groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires qui se réunira entre les sessions pendant une période de trois ans avec le mandat susmentionné.

La Commission considère que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations clandestines par une tierce puissance, notamment, encouragent la demande en mercenaires sur le marché mondial. La Commission condamne les récentes activités de mercenaires en Afrique et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel des pays concernés et l'exercice du droit de leurs peuples à disposer d'eux-mêmes, et remercie les gouvernements des pays africains de leur collaboration à l'action menée pour contrecarrer ces activités illégales.

Ont voté pour (35) : Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Equateur, Egypte, Ethiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Canada, Etats-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (2) : Honduras et Arabie Saoudite.

Absent (1) : Erythrée.

LES EXPLICATIONS DE VOTE

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne), expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.6, a déclaré que l'Union européenne partage un grand nombre des préoccupations relatives aux dangers des activités de mercenaires qui ont été exprimées dans le rapport du Rapporteur spécial. L'Union européenne est pleinement consciente de ces dangers et se préoccupe de l'impact des activités de mercenaires sur la durée et la nature des conflits armés. Cependant, les Etats membres voteront contre le projet de résolution, estimant que la Commission des droits de l'homme n'est pas l'enceinte appropriée pour aborder le problème de l'activité des mercenaires.

L'Union européenne n'est pas convaincue qu'il soit opportun de traiter l'utilisation de mercenaires principalement comme un problème relevant des droits de l'homme et comme un obstacle au droit des peuple à l'autodétermination. Cette question devrait plutôt être examinée par la 6e Commission de l'Assemblée générale des Nations unies. Enfin, l'Union européenne est plus s'oppose catégoriquement à la création d'un groupe de travail chargé de traiter de cette question.

M. RUDY BOSCHWITZ (Etats-Unis) a affirmé que son pays était opposé au projet de résolution L.5 car, comme les autres résolutions sur cette question, il n'était pas équilibré. Les événements récents ont offert de nouvelles occasions de créer deux Etats, mais le texte ne tient pas compte de cette évolution de la situation, a-t-il déploré. La Commission a la responsabilité de promouvoir ces efforts. Les Etats-Unis restent attachés à leur rôle de soutien pour contribuer à une sortie du conflit dans la région.

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a affirmé que sa délégation avait soutenu le projet de résolution L.6 sur les mercenaires en raison des menaces que comportent ces activités.

Source : Nations unies, Genève, 7 avril 2005.