La Commission des droits de l'homme a décidé, le 21 avril 2005, de nommer un rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

Le Rapporteur sera notamment chargé de faire des recommandations concrètes sur la promotion et la protection de ces droits et libertés dans la lutte antiterroriste et de rassembler, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes, notamment en se rendant dans les pays, sur les violations présumées de ces droits et libertés dans la lutte antiterroriste. La Commission réaffirme que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombe en vertu du droit international.

LA RESOLUTION

Par une résolution (E/CN.4/2005/L.88 révisé), adoptée sans vote, la Commission décide de nommer, pour une période de trois ans, un Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, avec le mandat suivant: faire des recommandations concrètes sur la promotion et la protection de ces droits et libertés dans la lutte antiterroriste, notamment, à la demande des Etats, en vue de fournir des services consultatifs ou une assistance technique en la matière; rassembler, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes, notamment en se rendant dans les pays, avec le consentement de l'Etat concerné, sur les violations présumées de ces droits et libertés dans la lutte antiterroriste, en accordant une attention spéciale aux domaines non couverts par les détenteurs de mandats existants; établir un dialogue suivi et étudier les domaines de collaboration possibles avec tous les acteurs pertinents; relever, échanger et promouvoir les pratiques optimales en matière de mesures antiterroristes respectueuses de ces droits et libertés; rendre compte régulièrement à la Commission et à l'Assemblée générale. La Commission prie tous les gouvernements de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial dans l'exécution de son mandat, y compris en réagissant sans tarder aux appels urgents du Rapporteur spécial et en fournissant l'information demandée.

La Commission réaffirme que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international. Elle déplore vivement les souffrances causées par le terrorisme aux victimes et à leur famille, et exprimant sa profonde solidarité avec elles, rappelle qu'en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance. Elle exhorte les États à revoir, en respectant pleinement le principe fondamental du non-refoulement et les autres garanties juridiques, la validité d'une décision portant sur le statut de réfugié d'un cas individuel s'il existe une preuve crédible et pertinente indiquant que la personne en question a commis un quelconque acte criminel, notamment des actes terroristes, tombant sous le coup des clauses d'exclusion au titre du droit international relatif aux réfugiés. Elle prend note avec intérêt de l'étude du haut commissaire sur la question (A/59/428). Elle encourage le Conseil de sécurité et son Comité contre le terrorisme à resserrer leurs liens et à continuer de renforcer leur coopération avec les organes compétents dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

La Commission prie la haut commissaire, recourant aux mécanismes en place, de continuer à examiner la question de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et à formuler des recommandations générales concernant l'obligation qu'ont les États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.

LES EXPLICATIONS DE VOTE

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a souligné, s'agissant du projet de résolution L.88, que l'on doit garder à l'esprit que les groupes terroristes constituent l'une des principales menaces pour les droits de l'homme. Les actes et les méthodes terroristes sont destinés à anéantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le terrorisme remet en cause un droit essentiel de l'homme, le droit à la vie. Il est toutefois indispensable de veiller au respect des droits de l'homme tout en luttant contre le terrorisme. Seule une telle approche permettra de mener un combat efficace contre le terrorisme. De telles considérations étant pleinement reflétées dans le projet de résolution L.88, la Fédération de Russie retire son amendement.

MME EVELYN ASWAD (Etats-Unis) a déclaré qu'il est essentiel de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme. Les Etats-Unis appellent tous les Etats et organisations à œuvrer dans un esprit de coopération et d'ouverture avec le Comité antiterroriste du Conseil de sécurité.

M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a estimé que le projet de résolution L.88 est équilibré et constructif. Le Kenya attache une grande importance à la lutte contre le terrorisme et comprend la nécessité de respecter les droits de l'homme dans ce combat. Il est important que le Haut Commissariat puise apporter une aide au Etats dans ce domaine. Cela est de nature à assurer que les Etats s'abstiennent d'adopter des lois antiterroristes contraires aux droits de l'homme.

M. ADE PADMO SARWONO (Indonésie) a déclaré que son pays attache une grande importance au projet de résolution L.88. Le terrorisme entraîne une provocation arbitraire du droit à la vie. Le représentant s'est dit convaincu que la résolution L88 permettra de contribuer à la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a estimé que la résolution L.88 à l'examen représente un tournant intéressant dans le débat sur a lutte contre le terrorisme. Il a rappelé que sa délégation a été au premier plan de celles qui ont attiré l'attention sur les menaces terroristes et sur la nécessité de prendre des mesures urgentes. Tout en s'associant au consensus sur cette résolution, l'Inde reste préoccupée par la prolifération des mécanismes de la Commission.

M. SHA ZUKANG (Chine), expliquant son vote après le vote sur le projet de résolution L.88, a déclaré que son pays s'est rallié au consensus car il est convaincu que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des droits de l'homme. Il faut respecter le droit international et la législation interne. La résolution L.88 prévoit la création d'un mécanisme spécial. Nous n'y sommes pas opposés car i lest dit que ce mécanisme ne fera pas double emploi avec d'autres mécanismes spéciaux de la Commission. Dès lors que fera exactement ce mécanisme, s'est demandé le représentant.

Source : Nations unies, Genève, 21 avril 2005.