La Commission des droits de l'homme a adopté, le 19 avril 2005, une résolution sur les activités du Rapporteur spécial sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

LA RESOLUTION

Aux termes d'une résolution (E/CN.4/2005/L.54), adoptée sans vote, la Commission condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sont et demeureront interdits quels que soient l'époque ou le lieu et qui ne pourront donc jamais être justifiés, et demande à tous les gouvernements de donner effet sans réserve à l'interdiction de la torture. Elle condamne en particulier toute action ou tentative de la part d'Etats ou d'autorités publiques visant à légaliser, autoriser ou accepter la torture, quelles que soient les circonstances, y compris pour des motifs de sécurité nationale ou par le biais de décisions judiciaires. La Commission souligne en particulier que toutes les allégations faisant état d'actes de torture doivent être examinées sans délai et en toute impartialité par l'autorité nationale compétente, que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent de tels actes doivent en être tenus pour responsables et sévèrement punis, y compris les responsables du lieu de détention où il est établi que l'acte interdit a été commis, et note à cet égard que les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture (Principes d'Istanbul) constituent un moyen utile de combattre la torture.

La Commission demande instamment aux Etats de ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre façon une personne vers un autre État où il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle risquerait d'être soumise à la torture. Elle souligne que le système juridique interne des États doit prévoir, en faveur des victimes d'actes de torture une réparation, une indemnisation équitable et suffisante et une réadaptation sociomédicale appropriée, et, à cet égard, encourage la mise en place de centres de réadaptation pour les victimes de la torture.

La Commission souligne que tous les actes de torture doivent être érigés en infraction dans le droit pénal des Etats. Elle demande aux Etats d'envisager de prendre des mesures effectives d'ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre pour interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle engage les Etats parties à envisager rapidement de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. La Commission invite le Rapporteur spécial sur la torture à présenter à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, un rapport d'activité sur les tendances et l'évolution générales concernant son mandat.

Source : Nations unies, Genève, 19 avril 2005.