NATIONS UNIES, SEPTEMBRE 2005 / COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME

NATIONS UNIES, SEPTEMBRE 2005 / COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME
__Adoption d’un projet de Convention internationale contre les disparitions forcées

Le groupe de travail chargé de l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant contre les disparitions forcées a achevé ses travaux le 23 septembre 2005.. La session de négociation, présidée par la France, a abouti à l'adoption d'un projet de Convention qui sera présentée au mois de mars 2006 aux membres de la Commission des droits de l'homme, puis à l'Assemblée générale des Nations unies. Après vingt-cinq années de mobilisation, un pas décisif vient donc d'être franchi dans la lutte contre les disparitions forcées, crime particulièrement odieux puisqu'il viole tous les droits de la personne humaine et nie jusqu'à l'identité et la mémoire de la victime.

Ce nouvel instrument défini des mesures de prévention très précises à intégrer dans les législations nationales de chaque Etat afin de garantir que des disparitions forcées ne soient pas commises. Il créé également un organe de suivi doté de fonctions étendues et nouvelles lui permettant de réagir dans l'urgence à tout risque de disparition forcée. Ce comité indépendant pourra être saisi à tout moment par toute personne ayant un intérêt à le faire.

25 ans de mobilisation internationale

Ce résultat couronne 25 ans de mobilisation internationale dont les principales étapes ont été la création d'un groupe d'experts de la Commission (1980), l'adoption d'une déclaration (1992), un projet de texte déposé par la Sous-Commission des droits de l'homme (1998) et la création d'un groupe de négociation (2002).

La participation particulièrement active de nombreux Etats, d'organisations non gouvernementales et d'associations de familles de victimes (FEDEFAM, AFAD), engagées depuis l'origine dans la lutte contre les disparitions forcées, de même que d'experts internationaux (Louis Joinet, Manfred Nowak), a donné à la négociation une densité et un rythme qui ont permis d'aboutir à un texte dont l'ambition est de mettre un terme à la pratique des disparitions forcées, crime particulièrement odieux prenant dans certaines circonstances la dimension de crimes contre l'humanité.

Si le projet de convention reprend des dispositions de textes internationaux existants, il innove sur plusieurs points fondamentaux :

il se réfère pour la première fois au concept de "droit de savoir", essentiel face à un crime qui mise sur le mensonge et l'oubli, et il organise le "droit à l'information" en conséquence,
il définit de manière très précise les actes concourant ensemble à une disparition forcée : la privation de liberté, par une autorité publique ou assimilée, suivie de la négation des faits, aboutissant à priver la victime de tous ses droits en la soustrayant à la protection de la loi,
il étend la responsabilité pénale aux acteurs non étatiques,
il créé une procédure d'alerte précoce, confiée à un comité de dix experts, pour prévenir les disparitions forcées. De nombreux articles de la Convention concernent par ailleurs la prévention,
il prévoit la saisine de l'Assemblée générale des Nations unies en cas de pratique généralisée ou systématique de disparitions forcées. La nouvelle convention, qui sera soumise à la Commission des droits de l'homme, puis à l'Assemblée générale des Nations unies pour approbation, pourrait être signée à Paris à l'automne 2006.

Sources : Ministère des affaires étrangères, Paris, et Représentation de la France auprès des organisations internationales à Genève (www.delegfrance-onu-geneve.org), septembre 2005.