>Retour

__Une motion de "non-action" permet à la Chine d'échapper
à une condamnation de la Commission

[ Le vote de la Commission | La déclaration de la Chine | Les explications de vote ]

La Commission des droits de l'homme a décidé, le 18 avril 2000, à Genève, par 22 voix contre 18, avec 12 abstentions, de ne pas se prononcer sur un projet de résolution sur la "situation des droits de l'homme en Chine", la Chine ayant présenté une "motion de non-action" ayant pour but d'interdire la mise au vote de ce projet. Depuis 1990, Pékin a systématiquement utilisée cet artifice de procédure, sauf en 1995, échappant ainsi à toute condamnation des Nations unies.

Parrainé par les Etats-Unis, le projet de résolution exprimait la vive préoccupation de la communauté internationale face à la persistance des cas de violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Chine, tout en se félicitant des progrès accomplis par ce pays sur le plan économique, social et juridique.

Le texte proposé demandait notamment au gouvernement chinois d'assurer le respect effectif de tous les droits de l'homme, y compris les droits des travailleurs, et de libérer les prisonniers politiques, notamment les personnes emprisonnées pour l'expression non violente de leurs opinions politiques, religieuses ou sociales et d'autoriser les activités pacifiques des bouddhistes, des musulmans, des chrétiens et d'autres qui s'efforcent d'exercer leurs droits internationalement reconnus à la liberté de religion ou de croyance et de réunion pacifique.

Demander à la Chine de se conformer au droit international ne relève pas de la confrontation

En présentant le projet de résolution, le représentant américain, Harold Koh, secrétaire d'Etat adjoint aux droits de l'homme, a affirmé que "de demander à un pays de se conformer au droit international ne relevait pas de la confrontation". Il a reconnu des progrès dans le respect des droits de l'homme en Chine ces dernières années, mais a noté "au cours des douze derniers mois, une détérioration". Il a relevé les arrestations des familles de certains protestataires de la place Tienanmen de 1989, la répression contre la liberté religieuse visant plus particulièrement les Tibétains, les catholiques, les protestants mais aussi les adeptes du Falungong. A propos du Tibet, Harod Koh a relevé que Pékin continuait "de refuser tout dialogue avec le Dalaï Lama".

De plus, a-t-il ajouté, "si la Chine souhaite intégrer l'organisation mondiale du commerce (OMC) elle doit se conformer aux règles du commerce international, adapter sa conduite nationale aux standards internationaux et accepter de faire face à l'examen international sans chercher à se cacher derrière une résolution de non action".

La Chine : une mascarade politique anti-chinoise orchestrée par les seuls Etats-Unis

Avant le vote, le représentant chinois, l'ambassadeur auprès des Nations unies Qiao Zonghuai, avait considéré que le projet de résolution américain n'était qu'"une mascarade politique anti-chinoise orchestrée par les seuls Etats-Unis et une moquerie contre la Commission des droits de l'Homme et ses membres". Accuser la Chine de violation des droits de l'homme "est un mensonge", a-t-il dit. "En fait, a-t-il rappelé, ce sont les Etats-Unis qui violent les droits de l'homme chinois", prenant pour exemple le bombardement de l'ambassade chinoise à Belgrade en mai 1999, lors de la guerre du Kosovo.

Parmi les pays qui ont voté pour le texte chinois figurent, outre la Chine, la Russie, Cuba, l'Inde, le Pakistan, l'Indonésie, le Maroc, le Nigeria, le Venezuela et le Pérou. 18 pays ont voté contre le texte, parmi lesquels les Etats-Unis et les pays européens. 12 pays se sont abstenus dont l'Argentine, le Brésil, le Chili, l'Equateur et le Mexique et un pays, la Roumanie, n'a pas pris part au vote.

Le vote de la Commission

Ont voté pour (22) : Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Népal, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Venezuela et Zambie.

Ont voté contre (18) : Allemagne, Canada, Colombie, El Salvador, Etats-Unis, France, Guatemala, Espagne, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Swaziland.

Se sont abstenus (12) : Argentine, Brésil, Chili, Equateur, Libéria, Maurice, Mexique, Philippines, République de Corée, Rwanda, Sénégal et Tunisie.

La déclaration de la Chine

La Chine a fait une déclaration, ainsi que les Etats-Unis, la Fédération de Russie, le Portugal (au nom de l'Union européenne), Cuba, le Canada, le Pakistan, Sri Lanka, le Soudan et le Bangladesh.

Le représentant de la Chine déclare que son pays s'oppose de façon résolue au projet de résolution. Il affirme que n'importe quel observateur impartial serait d'accord pour constater que la situation des droits de l'homme en Chine est aujourd'hui en amélioration. Les allégations du représentant des Etats-Unis faisant état d'une détérioration des droits de l'homme en Chine sont de purs mensonges. Le représentant a au contraire estimé que se sont les Etats-Unis qui ont violé les droits de l'homme des Chinois en procédant au bombardement de leur ambassade à Belgrade.

La situation des droits de l'homme en Chine progresse. C'est en fait pour des raisons de politique intérieure que les Etats-Unis présentent un projet de résolution contre la Chine. Un tel projet ne peut que contribuer à la confrontation entre les Etats membres et porter atteinte au bon déroulement des travaux de la Commission. Le représentant de la Chine s'élève contre les assertions du représentant des Etats-Unis selon lesquelles la motion de non-action présentée par sa délégation serait contraire aux règles de procédure. La pratique de la Commission en la matière prouve que ce n'est pas le cas. Les Etats-Unis considèrent que la motion de non-action vise à obstruer la discussion que la Commission pourrait avoir sur la situation des droits de l'homme en Chine. Comment peut-on se plaindre de l'absence de débat sur les droits de l'homme en Chine, alors que le pays a fait l'objet de nombreuses interventions lors de la présente session et que la délégation a donné de nombreuses informations sur ses pratiques en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.

Le représentant déclare que les Etats-Unis montrent sans cesse du doigt les pays en développement sur le thème des droits de l'homme. La Chine est une victime parmi d'autres, affirme le représentant chinois. Pourtant les pratiques discriminatoires, la brutalité policière, les cas de torture et autres violations des droits de l'homme aux Etats-Unis sont notoires. Voilà un pays qui exhorte sans cesse les autres Etats à ratifier les instruments relatifs aux droits de l'homme alors que lui même ne les respecte pas. Le peuple chinois entre fièrement dans le XXIe siècle. L'histoire a prouvé et continuera de prouver que l'hégémonie et toutes les tentatives d'un pays de contrôler la destinée des autres ne peuvent mener qu'à l'autodestruction. Pour toutes ces raisons, il appelle l'ensemble des membres de la Commission a voter en faveur de la motion de non action présentée par la Chine.

Les explications de vote

La représentante des Etats-Unis déclare que la motion de non-action sur le projet de résolution qu'il a présenté concernant la situation des droits de l'homme en Chine, soulève un problème fondamental, sachant qu'une question des droits de l'homme ne saurait échapper à l'examen international. Depuis des années, un pays et un seul a bénéficié de l'impunité parce que les membres de la commission la lui ont accordée mais la Chine en signant les instruments des droits de l'homme a des obligations et peut faire l'objet de discussions de la part des membres de cette Commission. La Chine doit respecter les mêmes normes internationales. Les Etats-Unis estiment que chaque membre de la Commission a le devoir de rejeter la motion de non-action, de crainte de porter atteinte au principe de transparence et d'égalité. Il ne faut procéder par deux poids, deux mesures toutes les résolutions doivent être jugées pour ce qu' elles valent. masquer le bilan des droits de l'homme avec des questions de procédures. Les Etats-Unis demandent de voter contre la motion de non action.

Le représentant de la Fédération de Russie rappelle que son pays a toujours exprimé sa préoccupation face au fait que la question des droits de l'homme n'a cessé d'être politisée au sein de la Commission, comme en témoigne aujourd'hui l'exemple du projet de résolution sur la Chine présenté à la Commission. Il ne faut pas sous-estimer l'évolution positive qui s'est produite concernant l'engagement de la Chine à garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme. Compte tenu de cela, la Fédération de Russie appuie la motion de non-action sur le projet concernant la Chine.

Le représentant du Portugal, au nom de l'Union européenne, regrette que la Chine présente une notion de non-action. Les motions de non-action, a affirmé le représentant, ont pour but d'empêcher la Commission de se pencher sur la situation des droits de l'homme dans les pays. Contrairement aux arguments de la délégation chinoise, il ne s'agit pas de s'immiscer dans ses affaires intérieures d'un pays, quel qu'il soit. Les motions de non-action sont contraires au principe de non-sélectivité de la Commission. L'Union européenne demeure préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine. Malgré certaines mesures qu'il faut saluer, peu de réalisations concrètes en matière de droits civils et politiques ont eu lieu. L'Union européenne exprime sa préoccupation face aux graves peines imposées à des dissidents politiques chinois. L'Union européenne est préoccupée par les graves peines imposées à des adeptes de la secte Falun Gong. Le représentant déclare enfin qu'il est essentiel que les autorités chinoises acceptent le dialogue.

Le représentant de Cuba déclare que les Etats-Unis ont suivi une politique de deux poids, deux mesures sur une autre question, et ont oublié l'histoire de leur propre conduite. Il faut rappeler que ce règlement a été créé bien avant que n'apparaisse la question chinoise. Certains experts de la délégation des États-Unis pourraient se souvenir qu'entre 1950 et 1960, les États-Unis ont utilisé sans cesse l'équivalent de cette motion de non-action en utilisant une clause de la Charte pour transformer une question qui exigeait une majorité des deux-tiers et obtenir une simple majorité alors que pendant des décennies on empêchait la Chine de retrouver sa place au sein de la communauté internationale. Il faut cesser cette hypocrisie. Ce règlement n'empêche personne de l'utiliser quand nécessaire ni même de permettre un débat qui porte sur le contenu d'une proposition. La délégation cubaine vote pour cette motion de non-action.

Le représentant du Canada rappelle que son pays s'est toujours opposé aux motions de non-action présentées devant la Commission car l'une des responsabilités de cet organe est précisément de faire face aux violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent. le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine identifie un certain nombre d'évolutions positives en Chine tout en soulevant des préoccupations quant à la situation en Chine. Le Canada s'oppose donc à la motion de non-action.

Le représentant du Pakistan regrette que la Commission devienne une arène pour le combat politique. Tous les ans, a-t-il souligné, ce projet de résolution transforme notre assemblée en une instance de lutte politique. Or, a déclare-t-il, la Chine a fait beaucoup pour la promotion des droits de l'homme. Dans un rapport du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), on souligne les progrès majeurs réalisés en matière de lutte contre la pauvreté. Les conditions de vie des Chinois n'ont jamais été aussi bonnes. Le projet de résolution présenté par les Etats-Unis est sélectif. Il résulte de la mise en oeuvre d'une politique de deux poids deux mesures. Notre rôle est d'arrêter les guerres froides, pas de les lancer. Le représentant du Pakistan souligne que son pays ne peut pas appuyer un projet de résolution qui contribuerait à l'exacerbation des tensions.

Le représentant du Sri Lanka déclare que la motion de non-action présentée par la Chine n'est pas une caractéristique propre à la Commission mais que d'autres organes des Nations Unies y ont eu recours. Après plusieurs efforts répétés pour adopter une résolution contre la Chine, peut être vaudrait il mieux trouver une solution alternative par le biais de consultations, du dialogue, de la coopération. La Chine a fait des pas positifs dans ce domaine, la communauté internationale doit s'appuyer sur une telle approche avec la Chine plutôt que de se fier à des résolution remettant en question cette coopération. Le Sri-Lanka appuie la motion de non-action.

Le représentant du Soudan dit apprécier les efforts déployés par la Chine pour améliorer la jouissance par ses citoyens de leurs droits économiques et sociaux. Le bilan des droits de l'homme en Chine s'améliore et ce fait mérite d'être encouragé. C'est pourquoi le Soudan vote en faveur de la motion de non-action.