__La Commission demande à Kofi Annan de nommer un "représentant spécial" pour les défenseurs des droits de l'homme

Par 50 voix pour, aucune contre et avec 3 abstentions (Chine, Cuba, Rwanda), la Commission des droits de l'homme a adopté, le 26 avril 2000, à Genève, une résolution dans laquelle elle prie Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, de nommer pour une période de trois ans un représentant spécial qui fera rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour renforcer leur protection dans le plein respect de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

La résolution, présentée par le Maroc, était soutenue par les pays de l'Union européenne, les Etats-Unis, le Canada, plusieurs pays d'Europe de l'est et d'Amérique latine, par l'Australie et quelques pays africains. Cuba, pour explique son vote – l'abstention – a estimé que ce "nouveau mandat de représentant spécial vient se superposer aux mécanismes déjà existants" au sein de la Commission.

Elle définit les principales attributions du représentant spécial qui devra "solliciter, recevoir, examiner les informations concernant la situation et les droits de toute personne, et intervenir, seul ou avec d'autres, pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales; instituer une coopération et entretenir un dialogue avec les gouvernements et d'autres acteurs intéressés" s'agissant de la promotion et de la mise en oeuvre effectives de la Déclaration; et, enfin, "recommander des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme".

"Cette décision [de la Commission] traduit la volonté de la communauté internationale de ne pas rester les bras croisés, et d'aider les défenseurs des droits de l'homme sans défense", a déclaré, à l'issue du vote, Mary Robinson, Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.

Les organisations non gouvernementales avaient réclamé la nomination de ce représentant lors de leurs "états généraux", réunis à Paris en décembre 1998, à l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elles dénoncent, en effet, la répression croissante dont font l'objet, dans une soixantaine de pays, les "défenseurs" des droits de l'homme.

Pour le représentant de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), Antoine Bernard, cette nomination est "à l'évidence le mécanisme le plus important créé par la Commission depuis une dizaine d'années". C'est la première fois, a-t-il déclaré à l'Agence France-Presse, que des Etats "osent prendre l'initiative d'un tel mécanisme. Jusqu'à présent, ils hésitaient de peur que cela ne passe pas".

Le vote de la Commission

Ont voté pour : Allemagne, Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Brésil, Burundi, Canada, Chili, Colombie, Congo, El Salvador, Equateur, États-Unis, Fédération de Russie, Espagne, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie, Venezuela et Zambie.

Se sont abstenus : Chine, Cuba et Rwanda.

Les explications de vote et déclarations

Les représentants de Cuba, de la Norvège, du Pakistan, de la République tchèque et du Portugal (au nom de l'Union européenne) ont fait des déclarations concernant cette résolution.

Le représentant de Cuba ne pense pas qu'il faille créer un nouveau mécanisme pour traiter la question des défenseurs, mais qu'il faut renforcer les mécanismes déjà existants. De plus, ce projet de résolution ne tient pas compte du fait que seuls les Etats peuvent établir des mesures de protection des défenseurs des droits de l'homme.

Ensuite, il faut que ces normes soient édictées en conformité avec le droit interne. Il estime qu'on ne peut autoriser que, sous le couvert au titre de rapporteur spécial, certains utilisent ce déguisement pour montrer une opposition politique interne.

Le représentant de la Norvège déclare que l'adoption de du projet de résolution constituera "une étape importante, [...] une façon pour la communauté internationale de reconnaître l'importance des travaux de tous les défenseurs des droits de l'homme dans toutes les régions du monde". Des arguments convaincants ont été présentés en vue d'établir un mandat distinct pour répondre aux défis auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme. Plusieurs représentants, souligne-t-il, ont insisté sur la nécessité d'un mécanisme distinct. L'établissement d'un tel mécanisme visera tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

La représentante du Pakistan met l'accent sur le harcèlement permanent dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme, elle indique que son pays appuie le projet de résolution

Il se dit "convaincu du bien-fondé de la création d'un mécanisme spécial pour protéger ceux qui continuent de subir des pressions dans différentes régions du monde" et demande à Kofi Annan de désigner "au plus tôt" son représentant spécial.

Le représentant de la République tchèque, au nom de plusieurs autres pays, s'associe à aux délégations qui ont soutenu le projet. Il souligne que les défenseurs des droits de l'homme se heurtent à de graves difficultés. Il a fait part de "l'expérience de tous ceux qui ont eu à faire face au régime communiste" et "qui savent la différence qui existe s'ils reçoivent un appui de l'étranger ou si ce soutien fait défaut". Il a rappelé que "les défenseurs des droits de l'homme continuent à se heurter à nombre de difficultés graves dans bien des pays. Ils méritent une attention toute particulière de la communauté internationale et nous sommes convaincus qu'il s'agit là de l'outil le plus approprié à cette fin".

Le représentant du Portugal, au nom de l'Union européenne, s'exprimant sur le projet de résolution L.37 relatif aux défenseurs des droits de l'homme, a estimé que le temps est venu pour la Commission de créer un mécanisme spécial pour les défenseurs des droits de l'homme qui risquent leur vie quotidiennement. Le représentant a indiqué qu'il voterait pour le projet de résolution et qu'il s'opposerait à la suppression du paragraphe 3.

Après le vote de la résolution

Le représentant de la Chine déclare que sa délégation s'est toujours prononcé en faveur des droits de l'homme. En ce qui concerne la création de mécanismes existants, il ne serait pas conforme à la rationalisation des travaux de la Commission de créer ce nouveau mécanisme. C'est la raison pour laquelle son pays s'est abstenu lors du vote du projet de résolution.

Le représentant de l'Inde déclare que sa délégation est fermement engagée en faveur de la protection des droits de ceux qui se consacrent à la défense des droits de l'homme. Mais elle reste préoccupée par l'absence d'une définition internationalement reconnue de la notion de défenseurs des droits de l'homme.

Cependant, l'Inde a accepté cette résolution comme preuve de son engagement sur la question. Elle espère toutefois que le représentant spécial s'acquittera de ses responsabilités en conformité avec les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Le représentant a espéré également que la Déclaration et cette résolution renforceront la protection des défenseurs des droits de l'homme et ne seront pas utilisées à mauvais escient.