__La Commission adopte deux projets de protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant

La Commission des droits de l'homme a adopté, le 26 avril 2000, à Genève, sans vote, deux résolutions portant sur les droits de l'enfant, adoptant, par l'une d'elles, les textes de deux projets protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Les textes des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant, respectivement,
 l'implication d'enfants dans les conflits armés,
 la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,
figurent en annexes à la résolution.

La Commission demande à tous les Etats qui ont signé ou ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant ou qui y ont adhéré, de signer et de ratifier les deux protocoles facultatifs ou d'y adhérer le plus tôt possible après leur approbation par le Conseil économique et social et leur approbation par l'Assemblée générale des Nations unies.

Premier protocole facultatif : l'implication d'enfants dans les conflits armés

Le projet de Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés stipule que "les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités" et qu'ils "veillent à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées".

Le Protocole stipule en outre que les Etats parties qui autorisent l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales avant l'âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que cet engagement soit effectivement volontaire; qu'il ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l'intéressé; que les personnes engagées soient pleinement informées des devoirs qui s'attachent au service militaire national; et que ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d'être admises audit service.

Le Protocole stipule par ailleurs que les groupes armés distincts des forces armées d'un Etat ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans. Le Protocole prévoit que chaque Etat partie présente, dans les deux années qui suivent son entrée en vigueur en ce qui le concerne, un rapport au Comité des droits de l'enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole, notamment celles concernant la participation et l'enrôlement.

Second protocole facultatif : la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

En adhérant au second Protocole facultatif, "les Etats parties interdisent la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants". Chaque Etat partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement saisis par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisé : le fait d'offrir, de remettre, ou d'accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d'exploiter l'enfant à des fins sexuelles, de transférer les organes de l'enfant à titre onéreux, de soumettre l'enfant au travail forcé; le fait d'obtenir indûment, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l'adoption; le fait d'offrir, d'obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution.

Le Protocole prévoit que ces infractions sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition en vigueur entre les États parties et sont comprises dans tout traité d'extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités. Les Etats parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative à ces infractions. Chaque Etat partie présente, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, un rapport au Comité des droits de l'enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole.

Une résolution sur l'enlèvement d'enfants du nord de l'Ouganda

Par une résolution sur l'enlèvement d'enfants du nord de l'Ouganda, adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme se déclare profondément préoccupée par le fait que les enlèvements, tortures, détentions, viols, asservissements et enrôlements forcés d'enfants du nord de l'Ouganda se poursuivent. Elle condamne de la manière la plus énergique l'Armée de résistance du Seigneur pour l'enlèvement, la torture, l'assassinat, le viol, l'asservissement et l'enrôlement forcé d'enfants dans le nord de l'Ouganda et exige la cessation immédiate de tous les enlèvements et de toutes les agressions contre les populations civiles.

La Commission demande la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que le retour, sains et saufs, de tous les enfants enlevés actuellement détenus par l'Armée de résistance du Seigneur. Elle prie le Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture de prêter assistance aux victimes et à leurs familles souffrant des séquelles de tortures infligées par l'Armée de résistance du Seigneur.

La Commission prie instamment tous les Etats Membres, les organisations internationales, les organismes humanitaires et toutes les autres parties concernées ayant quelque influence sur l'Armée de résistance du Seigneur d'exercer toutes les pressions possibles sur celle-ci pour qu'elle libère, immédiatement et sans condition, tous les enfants enlevés dans le nord de l'Ouganda. Elle exhorte toutes les parties qui favorisent la poursuite des enlèvements et détentions d'enfants par l'Armée de résistance du Seigneur à cesser sur-le-champ toute aide à ces forces armées rebelles et toute collaboration avec elles.