__Israël et territoires palestiniens : une commission d'enquête des Nations Unies "sur les violations graves et massives des droits de l'homme du peuple palestinien par Israël"
La résolution adoptée par la CommissionLa session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme a adopté, par 19 voix contre 16 et avec 17 abstentions, une résolution "sur les violations graves et massives des droits de l'homme du peuple palestinien par Israël" dans laquelle elle décide d'établir de toute urgence une commission d'enquête sur les droits de l'homme, dont les membres devraient être choisis sur la base des principes d'indépendance et d'objectivité, qui sera chargée de "rassembler les informations sur les violations des droits de l'homme et les actes constituant des atteintes graves au droit humanitaire international perpétrés récemment par la puissance occupante israélienne dans les territoires palestiniens occupés", et de remettre ses conclusions et recommandations à la Commission, dans le but d'éviter que de telles violations des droits de l'homme ne se reproduisent. La Commission a demandé à la haut commissaire aux droits de l'homme de se rendre d'urgence dans les territoires palestiniens occupés "pour dresser le bilan des violations des droits de l'homme fondamentaux du peuple palestinien par la Puissance occupante israélienne, de faciliter les activités mises en oeuvre par les mécanismes de la Commission des droits de l'homme pour appliquer la présente résolution, de tenir la Commission informée de tout fait nouveau et de lui faire rapport à sa prochaine session et, à titre intérimaire, à l'Assemblée générale à sa présente session". La Commission a en outre demandé à la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au Représentant du Secrétaire général chargé d'examiner la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, au Rapporteur spécial sur la question de la torture, à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, au Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui lui est associée, au Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, ainsi qu'au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer "immédiatement des missions dans les territoires palestiniens occupés et de rendre compte de leurs constatations à la Commission à sa prochaine session et, à titre intérimaire, à l'Assemblée générale à sa présente session". Condamnant la visite effectuée par Ariel Sharon à Al-Haram Al-Sharif, le 28 septembre 2000, "acte de provocation qui a déclenché les événements tragiques survenus dans Jérusalem-Est occupée et les autres territoires palestiniens occupés et profondément inquiète des violations générales, systématiques et flagrantes des droits de l'homme perpétrées par la Puissance occupante israélienne", la Commission condamne "fermement l'usage disproportionné et aveugle de la force par la Puissance occupante israélienne contre des civils palestiniens innocents et non armés, qui a fait 120 morts, dont de nombreux enfants, parmi la population civile dans les territoires occupés, ce qui constitue une violation flagrante et grave du droit à la vie ainsi qu'un crime de guerre et un crime contre l'humanité". La Commission demande à Israël de mettre immédiatement un terme à tout usage de la force contre des civils non armés et de se conformer scrupuleusement à ses obligations juridiques et aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la 4e Convention de Genève. La Commission a, par ailleurs, souhaité la communauté internationale prenne "immédiatement des mesures efficaces pour faire cesser les violences perpétrées par la Puissance occupante israélienne et mettre fin aux violations persistantes des droits fondamentaux du peuple palestinien dans les territoires occupés" - réaffirmant "que l'occupation militaire israélienne constitue en elle-même une violation grave des droits fondamentaux du peuple palestinien". Ont voté en faveur : Bangladesh, Bhoutan, Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Maurice, Niger, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie et Venezuela. Ont voté contre : Allemagne, Canada, Espagne, Etats-Unis, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni. Abstentions : Argentine, Botswana, Brésil, Burundi, Chili, Colombie, Congo, El Salvador, Equateur, Fédération de Russie, Mexique, Népal, Nigéria, Pérou, République de Corée, Rwanda et Zambie. Les déclarationsLe représentant de la Tunisie a fait valoir la bonne foi dont sa délégation et celles des autres Etats coauteurs du projet de résolution ont fait preuve en acceptant que les travaux de la Commission soient reportés à plusieurs reprises de manière que les consultations puissent se poursuivre, l'objectif étant de déboucher sur un consensus et de laisser à la Commission la crédibilité qu'elle doit avoir en toute circonstance. "A notre étonnement et à notre grande déception, ce que nous avons essayé d'obtenir, ne s'est pas concrétisé", a-t-il déclaré. "Nous avons fait concession après concession, dans le souci que nos partenaires, en particulier européens, si épris de droits de l'homme, soient prêts à nous aider à aller de l'avant vers une position qui nous permette à tous de convenir d'un texte", a-t-il poursuivi. Nous avons tout essayé car aujourd'hui est une occasion historique pour cette Commission d'adopter une résolution mettant fin à toute cette appréhension que l'on a toujours vis-à-vis de la politique de deux poids deux mesures. Jusqu'à cet instant, "nous ne sommes pas parvenus à convaincre nos partenaires de la nécessité d'être à la hauteur de cet événement", a conclu le représentant tunisien. Le représentant du Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a déclaré que l'OCI a fait preuve d'ouverture et était prête à négocier. "Malheureusement, en dépit de la gravité de la situation, nous n'avons pas eu d'indication positive laissant entendre que l'on pourrait aller de l'avant", a-t-il poursuivi. "Je suis donc au regret de vous indiquer qu'il n'y a pas d'accord, notamment en raison de l'attitude de l'Union européenne", a déclaré le représentant pakistanais. Les explications de voteLes pays suivants ont expliqué leur vote : Guatemala, Inde, France (au nom de l'Union européenne), Canada, Congo, Maurice, États-Unis, Chili, Japon, Argentine, Burundi, Népal et Norvège. Le représentant du Guatemala a estimé que la résolution adoptée n'est pas appropriée car elle ne permettra pas d'éviter les violations des droits de l'homme à l'avenir. Par ailleurs, cette résolution nuit aux négociations de paix au Moyen Orient. Les mots employés sont trop enflammés. Le représentant a par ailleurs indiqué que des mécanismes pouvant gérer de telles violations existent déjà, et qu'une commission d'enquête spéciale n'est donc pas nécessaire. Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays condamne les violences perpétrées dans les territoires palestiniens occupés et soutient le texte qui a été adopté. Il a déclaré que la modération est nécessaire pour parvenir à la paix et a exprimé l'espoir que les accords conclus à Charm El-Cheikh désamorceront les tensions et allégeront les souffrances afin que soit rétabli le climat nécessaire à l'établissement d'une paix juste durable dans la région. Le représentant de la France, au nom de l'Union européenne et de certains pays associés, a déclaré que les événements tragiques de ces dernières semaines au Moyen-Orient justifiaient la tenue de cette session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme et a rappelé que l'objectif de cette Commission est d'assurer le respect des droits de l'homme partout dans le monde. C'est dans cet esprit que l'Union européenne a souligné son espoir que cette réunion apportera son appui aux efforts en cours dans d'autres enceintes pour promouvoir la paix dans la région. de fait, le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale sont déjà saisis de la question et la réunion de Charm El-Cheikh a eu lieu. Le devoir de cette Commission est de contribuer au succès de cet accord pour que soit mis fin aux exactions et aux violences. Or plusieurs dispositions de la résolution adoptée aujourd'hui par cette Commission sortent du domaine de compétence de cet organe. L'Union européenne considère que la résolution, au lieu de soutenir la mise en oeuvre de l'accord de Charm El-Cheikh, le met en danger. La représentante du Canada a indiqué que son pays a voté contre la résolution parce qu'elle n'est pas équilibrée et ne favorise pas une atmosphère propice aux négociations. Le représentant du Congo a déploré l'usage de la violence dont il a été fait à l'encontre des civils ainsi que les violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées dans les territoires occupés. Néanmoins, le Congo a voulu offrir une chance au processus de paix. Il faut fermement soutenir le processus de paix car les deux peuples concernés sont condamnés à vivre ensemble. Le représentant de Maurice aurait souhaité un consensus pour l'adoption de la résolution. Il a estimé que le signal d'alarme devait être tiré devant les graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées. Maurice soutient les accords de Charm El-Cheikh et en appelle aux deux parties afin de restaurer la confiance. Par ailleurs, il a indiqué qu'il était indispensable que les deux parties contrôlent et modèrent les extrémistes dans leurs rangs. La représentante des Etats-Unis a rappelé que son pays s'était opposé à cette session extraordinaire car il pensait qu'elle minerait les efforts en cours au niveau international pour faire cesser la violence au Moyen-Orient et retrouver le chemin de la paix. Malheureusement, la résolution adoptée ce soir est unilatérale et agressive et ses prescriptions sont en conflit avec ce qui a été convenu par les parties elles-mêmes. Elle n'ouvre aucune perspective de réconciliation entre les peuples. Les Etats-Unis déplorent les violences et les pertes de vie au Moyen-Orient. Le représentant du Chili a rappelé que son pays avait appuyé la tenue de la présente session extraordinaire de la Commission. Il a estimé que la Commission devait s'unir aux efforts déployés à Charm El-Cheikh afin de mettre un terme à la violence et de promouvoir la paix. Il n'a pas été possible de parvenir à un consensus au sein de cette Commission en raison des sensibilités extrêmes qui sont en jeu, a déclaré le représentant chilien avant de préciser que son pays s'était abstenu lors du vote de ce soir. Le représentant du Japon estime que la tâche de la Commission des droits de l'homme consiste à mettre fin à la violence afin d'éviter que le conflit ne s'enlise. Le Japon fonde beaucoup d'espoir dans les accords conclus récemment. À cet égard, des efforts doivent être fait afin que le climat soit le plus propice possible à l'application des accords. Le représentant de l'Argentine s'est associé à la délégation faite par le Chili, qui reflète la position de son pays. Le représentant du Burundi a déclaré que son pays avait espéré que le projet de résolution adoptée recueillerait le consensus au sein de la Commission. Malheureusement, la négociation entre les coauteurs du projet et l'Union européenne n'a pas abouti et, le Burundi n'ayant pu savoir si son point de vue allait pouvoir être pris en compte, a préféré s'abstenir lors du vote. Le représentant du Népal a regretté que le texte adopté n'ait pas recueilli le consensus. La communauté internationale doit faire tout son possible pour assurer que la violence qui s'est déchaînée ces dernières semaines ne se répète pas. Il est essentiel de mettre fin à la violence et de revenir à la négociation, ce que Charm El-Cheikh devrait permettre. Aussi, le Népal s'est-il abstenu. Le représentant de la Norvège a déclaré que son pays déplore les actes de violence qui ont été commis et les condamne fermement. Néanmoins, il estime que la résolution est déséquilibrée et inadéquate. Elle fonde ses espoirs dans les accords de paix de Charm El-Cheikh et est favorable au comité d'enquête prévu dans ces accords. Nabil Ramlawi, observateur de la Palestine, a remercié tous ceux qui ont voté en faveur de la résolution adoptée par la Commission des droits de l'homme. Il a expliqué qu'il les remerciait d'autant plus qu'il estime que par leur appui, ils ont sauvegardé cette Commission en tant qu'institution représentant la conscience du monde. Ils ont préservé la réputation de la Commission, la réputation des droits de l'homme, a-t-il insisté. Les Palestiniens défendent la légitimité internationale, a-t-il déclaré. Le représentant d'Israël a estimé que la résolution adoptée est tendancieuse, diffamatoire et loin de la réalité sur le terrain. Le représentant reconnaît que de nombreux Palestiniens ont trouvé la mort lors des récents affrontements mais a noté que les Palestiniens n'ont exprimé aucun remord pour les Israéliens qui ont également souffert de ces affrontements. Le représentant israélien a dénoncé la présence d'enfants sur le front et leur utilisation comme boucliers humains. De nombreux décès auraient pu être évités. Israël considère que la résolution est partisane et son langage incendiaire ne mérite aucun applaudissement. Le représentant a rappelé les propos tenus par le secrétaire général, à Charm El-Cheikh, qui avait exprimé le souhait que chacun pèse ses mots afin d'éviter d'enflammer la situation. Or, le libellé de chacun des paragraphes de la résolution va a l'encontre de cet appel. Le représentant israélien a tenu a indiquer que les accords conclus à Charm El-Cheikh ne pourront trouver leur totale application que lorsque M. Arafat aura mis fin aux hostilités. Le représentant a conclu en estimant que la résolution adoptée fait injure au processus de paix. Elle ne contribue pas à une amélioration de la situation sur le terrain et ne fera pas cesser les violences. En adoptant cette résolution, la Commission a pris le risque d'aggraver ou même de détruire les efforts déployés jusqu'à présent pour le rétablissement de la paix. Source : Département de l'information (DPI), Nations unies, Genève, 19 octobre 2000. | La résolution adoptée par la Commission | Les déclarations | Les explications de vote | |
