__Tchétchénie : La Commission des droits de l'homme demande à la Russie de créer une commission nationale d'enquête

[ Les recommandations de la Commission | Les explications de vote ]

La Commission des droits de l'homme a adopté, le 25 avril 2000, à Genève, par 25 voix contre 7 (Chine, Congo, Cuba, Inde, Madagascar, Fédération de Russie, Sri Lanka), avec 19 abstentions, une résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie dans laquelle elle demande au gouvernement de la Fédération de Russie de créer d'urgence une commission nationale d'enquête indépendante aux fins d'enquêter rapidement sur les allégations faisant état de violations des droits de l'homme et de manquements au droit international humanitaire en Tchétchénie. Il est rare qu'un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies fasse l'objet d'une résolution critique à la commission des droits de l'homme.

La Commission des droits de l'homme s'est dit " gravement préoccupée par la persistance de la violence" en Tchétchénie (Caucase du nord), "en particulier par les informations faisant état d'un emploi disproportionné et sans discernement de la force militaire par la Russie, notamment d'attaques contre les civils qui ont engendré une grave situation sur le plan humanitaire", ainsi que par les informations faisant état d'attaques contre les civils et de crimes et atteintes graves commis par les combattants tchétchènes, et par les informations selon lesquelles des violations flagrantes et massives des droits de l'homme ont été commises à une large échelle dans la région, notamment dans les camps dits de "filtration".

La Commission enjoint toutes les parties au conflit de prendre des dispositions immédiates pour mettre fin aux hostilités et à l'utilisation sans discernement de la force et d'entamer sans délai un dialogue politique et des négociations effectives en vue de parvenir à une solution pacifique de la crise dans le plein respect de l'intégrité et de la Constitution de la Fédération de Russie. Elle demande au gouvernement de la Fédération de Russie de créer d'urgence, "conformément aux normes internationales reconnues", une commission nationale d'enquête indépendante à large assise "aux fins d'enquêter rapidement sur les allégations faisant état de violations des droits de l'homme et de manquements au droit international humanitaire qui seraient commis dans la République de Tchétchénie, de façon à établir la vérité et à identifier les responsables en vue de les traduire en justice et de prévenir l'impunité".

Les recommandations de la Commission

La Commission des droits de l'homme demande également "instamment" au gouvernement russe :

 de coopérer avec les organisations humanitaires internationales - notamment le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge -,
 de réserver un accueil favorable aux rapporteurs spéciaux de la Commission qui ont demandé à visiter la région (torture, exécutions extrajudiciaires, violence contre les femmes, contre les enfants, personnes déplacées),
 d'accepter les demandes du haut commissaire aux droits de l'homme, du secrétaire général du Conseil de l'Europe et du président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue d'un déploiement de personnel dans la région conformément à leur mandat.

Le représentant de la Fédération de Russie, l'ambassadeur Vasily Sidorov, s'est pour sa part élevé contre cette résolution qui, selon lui, ne mentionne pas "la menace terroriste" en Tchétchénie. "On ignore les sources de la tragédie tchétchène, [...] on essaie de faire porter aux autorités russes la responsabilité".

Vasily Sidorov a rappelé que son pays avait désigné un représentant spécial pour les droits de l'homme, assisté d'experts du Conseil de l'Europe, et qu'une commission nationale d'enquête avait déjà été chargée de faire traduire les coupables d'exactions en justice, "sans exception".

Les explications de vote

La Fédération de Russie, la Chine, le Chili, Cuba, le Bangladesh, l'Inde, Sri Lanka et l'Indonésie ont expliqué leur vote.

Le représentant de la Fédération de Russie, estime que la résolution présente une image fausse de la situation des droits de l'homme en Tchétchénie et qu'elle ne mentionne pas le terrorisme, ce qui est le point de départ de l'intervention. M. Dudaïev n'a aucune notion des droits de l'homme, dit-il. Les co-auteurs de la résolution ont oublié les victimes des attentats au Daghestan et à Moscou. Les principes fondamentaux de l'Islam sont utilisés par des bandits qui terrorisent la population tchétchène. Une commission spéciale a été nommée en Fédération de Russie pour juger des violations des droits de l'homme; il n'y aura pas de compromis, les militaires qui ont fauté seront punis, a déclaré le représentant russe.

Les forces fédérales ont lutté contre une armée bien équipée qui a enrôlé des mercenaires étrangers, note le représentant russe, qui rappelle qu'il y a un an, lors des bombardements au Kosovo, on a parlé de dommages collatéraux. Les autorités russes ont fait de leur mieux pour parvenir à un texte de consensus, mais le texte de la résolution n'est pas équilibré et il ignore les intérêts de la Fédération de Russie, regrette-t-il. Il a attiré l'attention sur le fait que "cette opération anti-russe" arrive à un moment où l'initiative contre le terrorisme arrivait pratiquement à son terme et où de vrais progrès en Tchétchénie concernant la situation des droits de l'homme sont palpables.

Le représentant de la Chine a déclare que la question tchétchène est une affaire interne de la Fédération russe qui a agit pour protéger la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale et pour lutter contre le terrorisme. La Fédération de Russie a dû employer des mesures justifiées que le gouvernement chinois approuve. Ce projet de résolution est le produit d'une politique de deux poids, deux mesures. En effet, il ne faut pas oublier les bombardements en Yougoslavie effectués pendant 70 jours par l'OTAN. Le gouvernement russe a adopté une attitude transparente en invitant la Haut commissaire et le représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour comprendre la situation sur le terrain, et la Commission aurait dû reconnaître ces efforts.

Le représentant du Chili aurait souhaité que les délégations concernées par le projet de résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie fassent preuve de plus de souplesse pour parvenir à un accord. Le Chili ne souhaite pas s'ingérer dans les affaires internes d'un pays tiers mais ne saurait rester indifférent face à l'ampleur de la crise humanitaire et de la crise des droits de l'homme dont atteste le rapport de la Haut commissaire aux droits de l'homme. Le Chili est favorable au projet de résolution.

Le représentant de Cuba déclare que ce projet ne reflète pas de façon équilibrée ce qui se passe en République tchétchène. Ceux qui parlent de partialité sont ceux qui ont encouragé les bombardements sur le Kosovo. Le représentant regrette, encore une fois, le recours à deux poids deux mesures et indique qu'il ne pouvait accepter ce projet de résolution.

Le représentant du Bangladesh déclare partager les préoccupations humanitaires des auteurs de la résolution sur la Tchétchénie après de longues consultations sur cette question avec de nombreuses délégations, y compris celle de la Fédération de Russie. Il a été demandé à la Russie de parvenir à un règlement rapide de la situation et de prendre des sanctions contre ceux qui ont commis des violations des droits de l'homme. Le représentant estime que toute décision prise avec les objections de la Russie ne feraient que jouer en défaveur de la cause que nous défendons.

La représentante de l'Inde regrette que la résolution ait été adoptée à la suite d'un vote. Les événements en Tchétchénie sont une manifestation du terrorisme international. Il appartient donc au gouvernement russe de prendre les décisions qui s'imposent. La représentante estime que ce texte est fortement déséquilibré. "Il ne reconnaît pas de droit légitime de chaque Etat de sauvegarder son intégrité territoriale et de lutter contre le terrorisme", estime-t-elle..

Le représentant du Sri Lanka déclare que sa délégation partage les préoccupations de la communauté internationale en matière des droits de l'homme. Mais quand un gouvernement est prêt à coopérer et fait preuve de bonne volonté, un texte tel que celui qui a été présenté, ne tenant pas compte de la complexité des préoccupations en ce qui concerne l'intégrité territoriale, le terrorisme, la sécurité nationale, ne constitue pas un moyen d'aller de l'avant. Le Sri Lanka a voté contre ce texte et aurait préféré un vote par consensus.

Le représentant de l'Indonésie a indique que son pays s'est abstenu lors du vote de ce texte car elle considère la Tchétchénie comme partie intégrante de la Fédération de Russie, de sorte que la situation qui y prévaut relève des affaires intérieures du pays. Toutefois, l'Indonésie est préoccupée par l'emploi de la force par les deux parties. Il faut maintenant trouver comment corriger la situation. L'Indonésie regrette que les efforts visant à parvenir à un consensus sur cette question aient échoué. La communauté internationale devrait encourager le gouvernement russe à trouver les moyens de corriger la situation.