Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

MARS 2002, LA 60e SESSION DU COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

__L’examen du 3e rapport périodique présenté par la Suisse

Tang Chengyuan, rapporteur du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour l'examen du rapport de la Suisse, s'est félicité qu'en matière de législation et d'application des lois, il semble que le Gouvernement suisse ait accompli des progrès considérables depuis la présentation du rapport initial du pays.
Il a toutefois déploré le rôle assez limité qui semble être dévolu à l'ombudsman et à la Commission de lutte contre la discrimination et a estimé qu'il serait judicieux que ces institutions soient en mesure de mener à bien des enquêtes. L'expert s'est en outre enquis de la situation des étrangers d'origine non européenne dont le traitement diffère sensiblement de celui qui est réservé aux étrangers européens.

Le rapporteur du Comité a rappelé, qu'en mars 1998, le Comité avait fait trois recommandations au gouvernement suisse. Le Comité préconisait alors une réforme constitutionnelle assortie de mesures de prévention de la discrimination raciale ainsi qu'un remaniement des politiques d'immigration et sollicitait des informations concernant d'éventuelles plaintes pour racisme et sur les mesures prises pour prévenir les actes à l'origine de telles plaintes. A cet égard, il semble qu'en matière de législation et d'application des lois, le gouvernement ait accompli des progrès considérables, s'est-il félicité.

Le comportement de la police suisse

Tang Chengyuan a cependant déploré que l'ombudsman et la Commission de lutte contre la discrimination ne semblent avoir qu'un rôle assez limité. Il serait judicieux que ces institutions soient en mesure de mener à bien des enquêtes, a-t-il estimé. L'expert a par ailleurs relevé que les problèmes relatifs à un recours excessif à la force de la part de la police sont fréquents à travers le monde et que la situation de la Suisse à cet égard est loin d'être singulière. Mais au regard des ressources dont dispose le pays, il semble que des améliorations pourraient être apportées dans ce domaine. En effet, il est arrivé à la police suisse des frontières, lors de procédures d'expulsion de personnes en situation irrégulière, d'avoir recours à des agissements à l'issue desquels certains individus expulsables sont morts ou ont été blessés.

Afin d'éviter que l'image de la Suisse ne soit ternie, il faudrait imposer des règles beaucoup plus strictes aux agents de police, a estimé le rapporteur. Il s'est en outre enquis de la situation des étrangers d'origine non européenne dont le traitement diffère sensiblement de celui qui est réservé aux étrangers européens.

Le phénomène des "écoles séparées"

Plusieurs experts se sont enquis de la situation actuelle en ce qui concerne le phénomène des "écoles séparées" en vertu duquel les enfants d'origine étrangère et les enfants suisses sont scolarisés dans des établissements différents. Un expert a notamment souhaité savoir si la Suisse pourrait envisager d'adhérer à la Convention de l'Unesco contre la discrimination dans le domaine de l'éducation ainsi qu'à la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Un autre membre du Comité s'est inquiété des critères racistes qui semblent être maintenus en ce qui concerne l'admissibilité ou non de ressortissants étrangers en Suisse.

Plusieurs experts ont demandé des compléments d'information s'agissant de la situation particulière des gens du voyage. Un expert a souhaité savoir si la Suisse reconnaissait ou non à la Convention un caractère auto-exécutoire.

Source : Nations unies, Genève, mars 2002.