|
CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME / NOVEMBRE 2006, 2e SESSION
__Le 2e session du Conseil : les décisions et résolutions
Le Conseil des droits de l'homme a conclu, du 27
au 29 novembre 2006, à Genève, les travaux
de sa 2e session. Le Conseil a adopté le rapport
sur les travaux de cette session à l'intention de l'Assemblée
générale des Nations unies.
La présente session était essentiellement
consacrée à l'examen des rapports qui devaient être
soumis en 2006 à l'ancienne Commission des droits de l'homme.
Les rapports ont été présentés par
les détenteurs de mandats (Rapporteurs spéciaux,
experts indépendants et présidents de Groupes de
travail) avant de faire l'objet de dialogues interactifs avec
les membres du Conseil, des délégations observatrices
et des organisations non gouvernementales. Le Conseil a pris note
de tous les rapports et études qui lui ont été
présentés à cette session et du dialogue
avec les détenteurs de mandat, de même qu'avec la
haut commissaire aux droits de l'homme, Louise Arbour.
Dans ce contexte, le Conseil a notamment adopté une
résolution dans laquelle il constate avec préoccupation
la gravité de la situation des droits de l'homme et
de la situation humanitaire au Darfour. Il engage toutes les parties à mettre fin immédiatement aux violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le Conseil se félicite par ailleurs de l'accord de paix au Darfour signé à Abuja ainsi que des mesures déjà prises pour le mettre en œuvre.
Dans une autre résolution, le Conseil demande
au gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur
spécial sur la situation des droits de l'homme dans
les territoires palestiniens occupés afin de lui permettre
de s'acquitter pleinement de son mandat et se déclare profondément
préoccupé par la poursuite des activités
de colonisation israéliennes et lui demande de renoncer
à sa politique d'implantation dans les territoires occupés.
Le Conseil a également adopté des textes sur les
droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, et la coopération
avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme
concernant le Népal et l'Afghanistan.
Le Conseil a en outre demandé aux Etats de veiller
à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme
soit conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du droit
international. Il a également adopté des décisions
sur les questions du droit à la vérité, de
la privation arbitraire de la nationalité, de l'intégrité
de l'appareil judiciaire. Un autre texte porte notamment sur la
question de la promotion du racisme, de la discrimination raciale,
de la xénophobie dans le débat politique.
Le Conseil a également adopté des décisions sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, ainsi que sur des études à mener sur les caractéristiques essentielles d'un système sanitaire efficace, intégré et accessible et la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès équitable de l'eau et à l'assainissement. Il a aussi adopté des textes sur un projet de principes directeurs "Extrême pauvreté et droits de l'homme : les droits des pauvres" et un projet de principes directeurs généraux sur la mise en œuvre de programmes de remboursement de la dette et de réforme structurelle.
Au cours de cette 2e session, le Conseil a par ailleurs été
informé de l'état d'avancement des consultations
menées dans le cadre des deux groupes de travail qu'il
a créés lors de sa première session, à
savoir le Groupe de travail sur la procédure d'examen
périodique universelle ainsi que Groupe de travail
intergouvernemental chargé de formuler des recommandations
concrètes sur la question du réexamen, de l'amélioration
et de la rationalisation de tous ces mandats, mécanismes,
fonctions et attributions. A cet égard, le Conseil
a demandé à ce Groupe de travail d'étudier
le projet révisé de manuel des procédures
spéciales des droits de l'homme des Nations unies et de
faire des recommandations quant aux ajouts ou aux modifications
qui pourraient lui être apportés. Il lui demande
également de rédiger un projet de code de conduite
pour les travaux relevant des procédures spéciales.
Le Conseil a par ailleurs décidé de transmettre
les observations de la Sous-Commission de la promotion et de la
protection des droits de l'homme concernant le futur mécanisme
consultatif d'experts du Conseil des droits de l'homme au Groupe
de travail susmentionné chargé des mandats, et d'autoriser
les activités prévues au titre des décisions
antérieures de la Sous-Commission.
Le Conseil a enfin adopté, à la clôture
de la 2e session, une décision du Président par
laquelle il prend note du renvoi à des sessions ultérieures
(3e et 4e sessions) de plusieurs projets de résolution
et de décision.
Dans une brève déclaration de clôture de
la deuxième session, le président du Conseil, M.
Luis Alfonso de Alba, a affirmé qu'à l'issue
de cette session, les résultats sont globalement positifs,
même s'il reste des aspects moins réjouissants. Aussi,
a-t-il lancé un appel à toutes les délégations
afin que soient déployés des efforts supplémentaires
pour rapprocher les positions et résoudre les questions
qui restent à résoudre.
LES RESOLUTIONS ET DECISIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SESSION
 Par une décision sur le Darfour,
le Conseil se félicite de l'accord de paix au Darfour signé à Abuja ainsi que des mesures déjà prises pour le mettre en œuvre. Il demande à toutes les parties qui ne l'ont pas encore fait de signer l'accord, conformément aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations unies. Le Conseil constate avec préoccupation la gravité
de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire
au Darfour et engage toutes les parties à mettre fin
immédiatement aux violations des droits de l'homme et du
droit international humanitaire, en accordant une attention particulière
aux groupes vulnérables, notamment aux femmes et aux enfants,
sans faire obstacle au retour dans leurs foyers de toutes les
personnes déplacées. Le Conseil note que l'accord
de paix au Darfour pose les principes de la responsabilisation
et de la lutte contre l'impunité. Il enjoint toutes les
parties de défendre les principes qui sont applicables
tant aux Etats qu'aux autres acteurs, et de coopérer pleinement
à l'application de cet instrument.
Le Conseil demande à toutes les parties, qu'elles
aient ou non signé l'accord de paix au Darfour, d'assurer
le plein et libre accès des observateurs du Haut-Commissariat
aux droits de l'homme déployés au Soudan à
tous les lieux où ils ont des tâches à accomplir,
et de veiller à la sécurité de l'aide humanitaire
qui doit parvenir intégralement et sans entrave aux personnes
dans le besoin au Darfour. Le Conseil se félicite de la
coopération établie par le gouvernement soudanais
avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits
de l'homme au Soudan, et le prie de poursuivre et renforcer sa
coopération avec le Conseil et ses mécanismes. Le
Conseil exhorte la communauté internationale en général,
et les pays donateurs ainsi que les partenaires de paix en particulier,
à honorer leurs engagements d'aide et de fournir de toute
urgence au gouvernement soudanais l'assistance financière
et technique dont il a besoin pour promouvoir et protéger
les droits de l'homme.
Par une résolution sur les colonies de
peuplement israéliennes dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien
occupé, le Conseil se déclare profondément
préoccupé par la poursuite des activités
de colonisation israéliennes et les activités connexes,
en violation du droit international et demande instamment à
la puissance occupante de renoncer à sa politique d'implantation
dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est
et le Golan syrien, et de mettre immédiatement un terme
à l'expansion des colonies existantes. Le Conseil appelle
Israël à prendre et appliquer des mesures sérieuses,
notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions
pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens
de perpétrer des actes de violence. Le Conseil exige qu'Israël
s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles
sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9
juillet 2004 par la Cour internationale de justice. Le Conseil
salue l'initiative de trêve palestinienne et son acceptation
du côté israélien - trêve entrée
en vigueur le 26 novembre 2006 - et prie instamment toutes les
parties de respecter cette trêve, laquelle pourrait ouvrir
la voie à de véritables négociations vers
une résolution juste du conflit.
Aux termes d'une résolution sur les droits
de l'homme dans le Golan syrien occupé, le Conseil,
profondément préoccupé par les souffrances
qu'endurent les citoyens syriens du Golan syrien occupé
du fait de la violation de leurs droits fondamentaux et de leurs
droits de l'homme depuis l'occupation militaire israélienne
de 1967, engage Israël, puissance occupante, à renoncer
à modifier le caractère physique, la composition
démographique, la structure institutionnelle et le statut
juridique du Golan syrien occupé. Le Conseil considère
que toutes les mesures et décisions législatives
et administratives qui ont été prises ou seront
prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le
caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé
constituent une violation flagrante du droit international et
de la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre.
Par une décision sur la coopération
avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
concernant le Népal, le Conseil souligne la nécessité
de s'attaquer aux défis considérables à relever,
notamment la consolidation de l'état de droit et le renforcement
de la protection due aux victimes de violations des droits de
l'homme. Il appelle toutes les parties prenantes à assurer
le plein respect des droits de l'homme en appliquant les recommandations
du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et en maintenant leur
engagement en faveur du processus de paix. Le Conseil se félicite
aussi de la poursuite de la coopération entre le gouvernement
népalais et le Haut-Commissariat et de sa coopération
au titre des procédures spéciales du Conseil. Le
Conseil encourage le gouvernement népalais ainsi que toutes
les parties prenantes à poursuivre cette coopération
pour régler la question de la situation des droits de l'homme
au Népal.
Aux termes d'une décision sur la coopération
avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme,
concernant l'Afghanistan, le Conseil engage le Gouvernement
afghan à poursuivre cette coopération. Le Conseil
prie le Haut-Commissaire de continuer, de concert avec la Mission
d'assistance des Nations unies en Afghanistan, à suivre
la situation des droits de l'homme en Afghanistan, à fournir
des services consultatifs et une coopération technique
dans le domaine des droits de l'homme et du respect de la légalité
ainsi qu'à étendre ces services et cette coopération,
et à faire régulièrement rapport au Conseil
sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, eu égard,
en particulier, aux droits des femmes, et sur les résultats
obtenus grâce à l'assistance technique dans le domaine
des droits de l'homme.
Par une décision portant sur la question
des personnes privées de liberté dans le cadre
de mesures antiterroristes, le Conseil rappelle que les Etats
doivent veiller à ce que toute mesure prise pour lutter
contre le terrorisme soit conforme aux obligations qui leur incombent
en vertu du droit international, en particulier le droit international
des droits de l'homme, le droit des réfugiés et
le droit humanitaire. Le Conseil décide d'engager tous
les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires
pour s'assurer que les personnes qu'ils détiennent, quel
que soit le lieu de leur arrestation ou de leur détention,
bénéficient des garanties que leur reconnaît
le droit international.
Aux termes d'une décision portant sur l'accès
aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles
que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, le
Conseil prie le Secrétaire général de continuer
à demander aux gouvernements, aux organismes, programmes
et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi
qu'aux organisations internationales et non gouvernementales d'indiquer
les mesures qu'ils ont prises pour améliorer l'accès
aux médicaments dans le contexte de pandémies telles
que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, et de
faire rapport au Conseil sur ce sujet, à toute session
qui viendra après sa quatrième session. Il prie
également le Secrétaire général, lorsqu'il
soumettra son rapport au Conseil, d'y inclure une évaluation
des conséquences des droits de propriété
intellectuelle pour l'accès aux médicaments dans
le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida,
de tuberculose et de paludisme, dans une perspective de protection
des droits de l'homme.
Dans une autre décision, le Conseil des
droits de l'homme demande au Rapporteur spécial sur le
droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de
santé physique et mentale possible, agissant dans l'exercice
de son mandat actuel, de mentionner dans son rapport sur le droit
qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé
physique et mentale possible, la possibilité d'identifier
et d'étudier, compte tenu du niveau de développement
des pays et dans la perspective du droit de jouir du meilleur
état de santé physique et mentale susceptible d'être
atteint, les caractéristiques essentielles d'un système
sanitaire efficace, intégré et accessible.
Par une décision sur les droits de l'homme
et l'accès à l'eau, le Conseil décide
de demander au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits
de l'homme de procéder, dans la limite des ressources existantes,
et en tenant compte des vues exprimées par les États
et d'autres parties prenantes, à une étude détaillée
sur la portée et la teneur des obligations pertinentes
en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès
équitable de l'eau et à l'assainissement.
Aux termes d'une résolution sur les droits
de l'homme et l'extrême pauvreté, le Conseil
des droits de l'homme affirme que la lutte contre l'extrême
pauvreté doit demeurer une action hautement prioritaire
pour la communauté internationale. Le Conseil prend également
note du projet de principes directeurs "Extrême pauvreté
et droits de l'homme : les droits des pauvres" annexé
à la résolution 2006/9 de la Sous-Commission de
la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Le Conseil, prenant note du rapport de l'Expert
indépendant sur les effets des politiques d'ajustement
structurel et de la dette extérieure sur la jouissance
effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2006/46 et Add.1), a décidé de prier le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser des consultations d'experts pour contribuer à l'élaboration en cours du projet de principes directeurs généraux auxquels les États ainsi que les institutions financières nationales et internationales, publiques et privées, devraient se conformer pour la prise de décisions et la mise en œuvre de programmes de remboursement de la dette et de réforme structurelle.
Aux termes d'une décision sur le droit
à la vérité, le Conseil décide
de demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'établir
un rapport concernant l'étude sur le droit à la
vérité, dans lequel seront exposées les meilleures
pratiques nationales et internationales, en particulier les mesures
d'ordre législatif et administratif et de tout autre ordre,
ainsi que les dimensions individuelle et sociétale de ce
droit, en tenant compte des vues des Etats et des organisations
intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes, pour
examen à sa cinquième session.
Par une décision sur l'incompatibilité
entre la démocratie et le racisme, le Conseil invite
le Haut-Commissariat à analyser plus avant, en collaboration
avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines
de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et
de l'intolérance qui y est associée, la question
de l'incitation au racisme, à la discrimination raciale,
à la xénophobie et à l'intolérance
qui y est associée, ainsi que de leur promotion dans le
débat politique.
Aux termes d'une autre décision, le Conseil
décide de demander à tous les mécanismes
appropriés ainsi qu'aux organes conventionnels des Nations
unies concernés de continuer à recueillir des renseignements
sur la question des droits de l'homme et de la privation arbitraire
de la nationalité auprès de toutes les sources
concernées, et de prendre en considération ces renseignements
ainsi que toutes recommandations s'y rapportant dans leurs rapports
et les activités qu'ils mènent dans l'exercice de
leurs mandats, et encourage le Haut-Commissariat des Nations unies
pour les réfugiés à faire de même.
Dans une décision sur l'intégrité
de l'appareil judiciaire (A/HRC/2/L.20), le Conseil décide
de prier le Rapporteur spécial sur l'indépendance
des juges et des avocats de tenir pleinement compte de la résolution
2005/30 de la Commission des droits de l'homme, en date du 19
avril 2005, et des résolutions et décisions de la
Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits
de l'homme consacrées à la question de l'administration
de la justice par les tribunaux militaires, dans l'exercice de
son mandat et dans le rapport qu'il soumettra au Conseil à
sa quatrième session (mars/avril 2007).
Enfin, par une résolution, le Conseil des
droits de l'homme demande au Groupe de travail intergouvernemental
à composition non limitée chargé du réexamen
des mandats d'étudier le projet révisé
de manuel des procédures spéciales des droits de
l'homme des Nations unies dans sa version de juin 2006, et de
faire des recommandations quant aux ajouts ou aux modifications
qui pourraient lui être apportés. Il demande également
au Groupe de travail de rédiger un projet de code de conduite
pour les travaux relevant des procédures spéciales,
compte tenu, entre autres, des suggestions formulées par
les membres du Conseil pendant les débats de sa deuxième
session consacrée aux rapports des détenteurs de
mandats au titre des procédures spéciales.
 Le Conseil des droits de l'homme a enfin
adopté, en fin de session, une décision du Président
par laquelle il prend note du renvoi à sa 3e
session de l'examen des projets de résolution et
de décision suivants : L.13 sur les droits de l'homme
dans les territoires palestiniens occupés; L.27/Rev.2 sur
les efforts globaux en vue de l'élimination du racisme;
et L.43 sur les droits des peuples autochtones.
Le Conseil prend également note du renvoi à
sa 4e session de l'examen des projets de texte suivants : L.14 sur les mesures coercitives unilatérales; L.15 sur le droit au développement; L.16 sur la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme; L.18 sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; L.19 sur l'utilisation de mercenaires; L.23 sur la mondialisation et son impact sur la pleine jouissance des droits de l'homme; L.24 sur le renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme; L.25 sur l'incitation à la haine raciale et religieuse et la promotion de la tolérance; L.26/Rev1 sur la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; L.30 sur le programme mondial d'éducation aux droits de l'homme; L.31 sur la conclusion du projet de convention internationale sur les droits des personnes handicapées; L.32 sur les droits de l'homme des migrants; L.33/Rev.1 sur les droits de l'enfant; L.36 sur la justice de transition; L.37 sur Sri Lanka; L.38/Rev.1 sur l'impunité; et L.42/Rev.1 sur la liberté d'opinion et d'expression.
Source : Nations unies, Genève, novembre 2006.
| 
