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RESOLUTIONS

Convention sur les disparitions forcées [Résolution, 168 ko]
Déclaration sur les droits des peuples autochtones [Résolution, 160 ko]

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2006 / LA SESSION INAUGURALE
__Le Conseil adopte une Convention sur les personnes disparues, une Déclaration des droits des peuples autochtones et met sur pied des groupes de travail pour ses travaux futurs

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, du 19 au 30 juin 2006, à Genève, sa première session, sous la présidence de Luis Alfonso de Alba, du Mexique, et au cours de laquelle il a adopté six résolutions, cinq décisions et deux "déclarations" du président.

Outre les décisions relatives à l'organisation de ses travaux futurs, le Conseil a notamment adopté la Convention sur les personnes disparues et la Déclaration des droits des peuples autochtones, qui seront soumises à l'Assemblée générale des Nations unies pour adoption. Il a également adopté des textes sur la lutte contre le racisme et la question de l'incitation à la haine raciale et religieuse, la prise d'otages et la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. A cet égard, suite à la demande d'un Etat membre, appuyé par plus du tiers des membres du Conseil, une session extraordinaire sera consacrée à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

Le Conseil a adopté son programme de travail pour sa première année. Ainsi, la deuxième session du Conseil se tiendra, à Genève, du 18 septembre au 6 octobre 2006. La troisième session durera deux semaines, du 27 novembre au 8 décembre 2006. Quant à la quatrième session, elle aura lieu entre le 12 mars et le 6 avril 2007. Les dates de la session extraordinaire consacrée à la question de la situation des droits de l'homme en Palestine seront annoncées ultérieurement.

Lors de sa prochaine session, le Conseil se penchera sur les rapports des mécanismes et mandats, sur l'examen et le renforcement des institutions, ainsi que sur les autres questions de fond.

L'adoption d'une convention (disparitions forcées) et d'une déclaration (peuples autochtones)

Dans une déclaration de clôture, le président a notamment souligné que l'adoption, au cours de cette première session, de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ont montré que le Conseil était à même d'améliorer le système des droits de l'homme au plan normatif. Il importe à présent de passer à la mise en œuvre de ces textes. Il était également important que le Conseil s'entende sur la mise en place de mécanismes qui lui permettront de construire ce nouvel organe.

Ouvrant les travaux du Conseil le 19 juin 2006, Jan Eliasson, président de l'Assemblée générale des Nations unies, a souligné que le nouveau Conseil des droits de l'homme offrait un cadre de légitimité mondiale et permettait de prendre un nouveau départ dans les efforts en faveur des droits de l'homme. La première année du Conseil sera vitale, a-t-il souligné. "Nos intentions et nos paroles doivent devenir réalité et se solder par des mesures concrètes. Prouvons ensemble que notre nouveau Conseil des droits de l'homme changera vraiment la vie des peuples du monde", a dit le président de l'Assemblée générale, organe de tutelle du Conseil.

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, Kofi Annan, a pour sa part souhaité que les travaux du Conseil se démarquent nettement de ceux de son prédécesseur, notamment dans la manière dont ses membres mettront au point et appliqueront la procédure d'examens périodiques universels. Il a rappelé que la Commission avait créé plusieurs procédures utiles qui doivent être maintenues et renforcées, comme le système des procédures spéciales. Il a souligné que les questions relatives aux droits de l'homme sont délicates, mais qu'elles ne relèvent pas nécessairement de l'interventionnisme et qu'elles ne sont pas intrinsèquement contraires aux intérêts des Etats.

Les premiers jours de la session ont été consacrés à un débat de haut niveau au cours duquel se sont exprimés quatre-vingt-cinq hauts responsables, en particulier des personnalités de rang ministériel et d'autres représentants gouvernementaux de haut rang. Nombre d'intervenants ont souhaité que soient conservés les mécanismes de plaintes qui permettent aux victimes de violations de droits de l'homme de faire entendre leurs voix et d'obtenir réparation. Le système des procédures spéciales et des mandats créés par l'ancienne Commission devrait trouver sa place dans les activités du nouveau Conseil.

Pour ce qui est des innovations du Conseil, et notamment de l'examen périodique universel auquel seront soumis les Etats membres, plusieurs intervenants ont souligné que ce mécanisme devait être basé sur des informations objectives et fiables et s'appliquer de manière juste et équitable à tous les Etats membres en privilégiant le dialogue et la coopération. L'importance des organisations non gouvernementales a été soulignée, le Conseil devant accorder une place plus grande à l'action indépendante des défenseurs des droits de l'homme.

Présentant son rapport annuel devant le Conseil, Louise Arbour, haut commissaire aux droits de l'homme, a notamment déclaré que la pauvreté continue d'être la violation la plus grave et la plus insidieuse des droits de l'homme. La prolifération d'actes et d'expressions qui continuent à exacerber les tensions culturelles et religieuses, a-t-elle également souligné, se soldent parfois par des niveaux de violence sans précédent. Dans certaines régions, la discrimination raciale est en recrudescence en raison de la peur du terrorisme. Louise Arbour a aussi rappelé que la lutte contre le terrorisme doit être fondée sur le droit.

L'existence de centres secrets de détention représente une source de préoccupation sérieuse, a ajouté Louise Arbour, qui a également rappelé que la présence du Haut-Commissariat sur le terrain est une partie essentielle de son mandat. La volonté des gouvernements d'inclure le Haut-Commissariat dans leurs efforts pour encourager les droits de l'homme doit être vue comme l'indicateur le plus positif pour l'encouragement de la protection des droits.

RESOLUTIONS ET DECISIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, au cours de cette première session, six résolutions, cinq décisions et deux déclarations du président.

Le Conseil a ainsi adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (projet de résolution figurant au document A/HRC/1/L.6/L.3), qui affirme notamment que les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et recherchent librement leur développement économique, social et culturel. Les peuples autochtones ont le droit de posséder de contrôler les terres, territoires et ressources qu'ils possèdent.

Le Conseil a aussi adopté la Convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/HRC/1/L.6/L.2). La Convention prévoit notamment qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée. De même, elle garantit à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate.

Le Conseil a par ailleurs énergiquement condamné toute prise d'otages (A/HCR/1/L.9 amendé), en quelque lieu qu'elle se produise dans le monde en particulier les prises d'otages les plus récentes en Iraq. Par cette "déclaration" du président, il réaffirme que la prise d'otages exige des efforts concertés des Etats et de la communauté internationale, dans le respect des droits de l'homme, afin de mettre fin à ces pratiques odieuses. Dans une autre déclaration du Président (A/HRC/1/L.5), le Conseil prie le secrétaire général des Nations unies de prévoir des ressources en personnel et en moyens matériels pour les organes et les instances qui luttent contre la torture et viennent en aide à ses victimes, en veillant à ce que lesdites ressources soient à la mesure du ferme appui que les Etats membres apportent aux efforts pour combattre la torture et aider ceux qui en sont victimes.

Le Conseil demande, dans une résolution (A/HRC/1/L.8), que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme sélectionne cinq experts chargés d'étudier "la nature et l'étendue des lacunes que présentent sur les questions de fond les instruments internationaux existants de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée", et décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

Le Conseil a par ailleurs décidé de prier le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ainsi que le Haut-Commissariat de lui faire rapport sur l'incitation à la haine raciale et religieuse et la promotion de la tolérance (A/HCR/1/L.16).

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés (A/HCR/1/L.15), le Conseil prie les rapporteurs spéciaux concernés de lui faire rapport sur les violations des droits de l'homme commises par Israël en Palestine occupée et décide d'entreprendre un examen de fond des violations des droits de l'homme et des incidences de l'occupation par Israël de la Palestine et des autres territoires arabes occupés au cours de ses prochaines sessions.

S'agissant de l'organisation de ses travaux, le Conseil a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de formuler des recommandations concrètes sur la question du réexamen et, au besoin, de l'amélioration et de la rationalisation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions (A/HRC/1/L.6/L.14). Dans ce contexte, il a décidé de prolonger exceptionnellement d'un an tous les mandats, mécanismes, fonctions et responsabilités de la Commission des droits de l'homme (A/HRC/1/L.6). Il a également adopté des textes prolongeant le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2 ans) (A/HRC/1/L.6/L.4), du Groupe de travail sur le droit au développement (un an) (A/HRC/1/L.6/L.7), du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban (3 ans) (Conférence contre le racisme - A/HRC/1/L.8).

Le Conseil a aussi décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental intersessions à composition non limitée pour élaborer les modalités de la procédure d'examen périodique universel, dont les travaux seront conduits par le Président du Conseil des droits de l'homme. Le Groupe de travail fera rapport au Conseil sur les progrès accomplis dès septembre 2006 (A/HRC/1/L.6/L.12).

Le programme de travail (A/HRC/1/L.6/L.13) du Conseil pour la première année prévoit en particulier que lors de sa prochaine session (18 septembre au 6 octobre 2006), il examinera les rapports relatifs aux procédures spéciales et à la procédure confidentielle "1503" d'examen de plaintes, ainsi que les rapports préparés par le Haut-Commissariat et par la Sous-Commission.

Source : Nations unies, Genève, 30 juin 2006.