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Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 28 juin 2006, la question de la mise en place d'un examen périodique universel du respect par chaque Etat de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme. Cette procédure, envisagée dans la résolution de l'Assemblée générale portant création du Conseil, vise à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les Etats. Dans la même résolution, l'Assemblée générale demandait au Conseil de décider des modalités de l'examen périodique universel et du temps à y consacrer dans l'année qui suivra la tenue de sa première session.
De nombreuses délégations ont souligné que le mécanisme d'examen périodique universel constituerait un instrument efficace pour éviter la sélectivité politique. Ils ont ajouté que l'examen périodique universel devait également tenir compte des différences historiques et culturelles des pays et des différents niveaux de développement. Nombreuses sont les délégations qui ont demandé que ce mécanisme ne fasse pas double emploi avec les travaux des organes conventionnels mais les complète. Plusieurs orateurs ont également suggéré au Conseil d'examiner le mécanisme d'examen par les pairs établi sur le continent africain, qui présente des garanties d'objectivité, de transparence et d'égalité. Les délégations des Etats membres suivants se sont exprimées : Uruguay, Suisse, Malaisie, Mexique, Autriche (au nom de l'Union européenne), Inde, Canada (au nom également de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande), Indonésie, Brésil, Russie, Algérie (au nom du Groupe africain), République de Corée, Afrique du Sud, Philippines, Japon, Ghana, Pologne, Chine, Cuba, Sri Lanka, Roumanie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Bengladesh, Azerbaïdjan, Zambie et Ukraine. Des déclarations ont également été faites par les Etats suivants : Thaïlande, Liechtenstein, Chili, Colombie, Népal, Bhoutan, Singapour, Vietnam, Côte d'Ivoire, Iran, République de Macédoine, Etats-Unis et Arménie. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont en outre pris la parole : Human Rights Watch (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Commission internationale de juristes; Organisation mondiale contre la torture; et du Service international pour les droits de l'homme), Asian Forum For Human Rights And Development (au nom également de Ain O Salish Kendro (Ask) Law and Mediation Centre; Asian Legal Resource Centre; et de International NGO Forum on Indonesian Development ), Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Comité d'action internationale pour les droits de la femme, Commission on Human Rights - Philippines (au nom également de Commission nationale consultative des droits de l'homme - France; et Mexican national Commission for Human Rights). LE DEBAT SUR LA MISE EN OEUVRE D'UN EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSELM. RICARDO GONZÁLEZ (Uruguay) a déclaré
que la nouvelle procédure d'examen périodique universel
constituera la pierre angulaire de l'action du nouveau Conseil
des droits de l'homme, qui pourra agir par intervention immédiate
et par examen en profondeur de l'exercice des droits de l'homme
dans un pays. Ces deux niveaux d'intervention sont complémentaires,
de même que leurs mécanismes d'application. La
définition du fonctionnement détaillé de
ce mécanisme pourrait être confiée à
un médiateur ou, comme le souhaiterait l'Uruguay, à
un groupe de travail intersessions. Dans ce contexte, il est essentiel
que le Conseil fixe des orientations sur les points précis
qui devront être approfondis. D'une manière générale,
le fonctionnement du mécanisme d'examen périodique
devra être totalement impartial, seule manière d'en
garantir sa crédibilité auprès de l'opinion
publique. Sérieux et efficace, il devra aussi refléter
les engagements sincères pris par les Etats de respecter
les droits de l'homme. Il ne devra pas devenir une tribune d'accusation,
comme l'était la Commission. La coopération avec
les Etats doit prévaloir. Un calendrier viable et réaliste
doit être mis au point qui permette de surveiller la situation
des droits de l'homme dans tous les pays. M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré que son pays souhaite établir un processus consultatif concernant les modalités de l'examen périodique universel qui soit structuré mais flexible. Le président du Conseil pourrait ainsi désigner un facilitateur pour entreprendre des consultations ouvertes et transparentes, formelles et informelles, avec tous les acteurs concernés, à savoir, les Etats membres, les Etats observateurs, des représentants des procédures spéciales et des organes de traités, des organisations non gouvernementales des institutions nationales des droits de l'homme. Ces consultations comprendraient en tout dix jours de réunions qui seraient programmées à l'avance, à composition non limitée et dotées de tous les services nécessaires, y compris des services d'interprétation. Le Conseil devrait être tenu au courant par le facilitateur des progrès accomplis au cours de ces réunions. MME HSU KING BEE (Malaisie) a estimé que pendant la période d'une année durant laquelle il doit mettre au point les modalités du mécanisme d'examen périodique universel, le Conseil devrait disposer de suffisamment de temps pour délibérer et se mettre d'accord sur les détails de base de ce mécanisme. La représentante a déclaré que la mise sur pied d'un groupe de travail intersession chargé d'étudier les modalités est nécessaire. La représentante a demandé comment le facilitateur du groupe de travail sera nommé. La Malaisie suggère que le groupe de travail informe régulièrement le Conseil; il ne doit pas travailler indépendamment du processus des autres mécanismes car ses travaux auront nécessairement un impact sur leurs activités. Il doit y avoir une convergence entre ces processus. La Malaisie demande qu'une attention toute particulière soit accordée en matière de renforcement des capacités. Il faut aussi tenir compte du contexte historique et culturel des pays et de leurs points de vue. Ce mécanisme doit être réaliste et concret. Le processus de préparation de l'examen ne doit pas être trop lourd pour les États membres, notamment les pays en voie de développement qui n'ont pas forcément les ressources nécessaires. M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a souligné
que le Conseil devra imaginer des modalités nouvelles pour
le fonctionnement du mécanisme d'examen universel, des
modalités qui permettent de fixer dès le début
des travaux de qualité. Le représentant a proposé
un système d'examen reposant sur l'action de quatre groupes
de travail composé chacun d'experts représentant
les Etats membres du Conseil des droits de l'homme (trois groupes
de douze membres, un de onze membres) et se réunissant
simultanément pendant trois ans jusqu'à ce qu'ils
aient examiné tous les Etats membres. Chaque groupe
réaliserait ainsi seize examens d'Etats par an. La
répartition des pays dans les groupes devrait tenir compte
notamment de critères géographiques et culturels.
Le coût des activités des experts devrait être
couvert par les gouvernements, avec création toutefois
d'un fonds de solidarité pour les pays incapables d'assumer
ces charges. Dans leur travail, les experts devraient tenir compte
notamment des informations émanant du pays faisant l'objet
de l'examen, des organisations non gouvernementales, des institutions
des Nations unies. Les groupes devront aussi tenir compte des
besoins d'assistance technique des Etats. Le résultat des
examens périodiques consistera en recommandations formulées
devant le Conseil des droits de l'homme et visant à aider
les Etats à mieux respecter leurs engagements. Il faudra
aussi, le cas échéant, que les groupes n'hésitent
pas à pointer du doigt les carences empêchant le
respect de ces droits. Dans tous les cas, le principe de base
de l'action des groupes travail devra être la collaboration. M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche, au nom de l'Union européenne), a déclaré que l'institution d'un mécanisme d'examen universel soulève plusieurs questions complexes nécessitant une réflexion approfondie. Il convient donc d'accorder tout le temps nécessaire à la question des modalités de l'examen périodique universel. L'Autriche appuie le projet de résolution du président qui traite de l'examen périodique universel, une très bonne base de travail qui devrait pouvoir faire l'objet d'un consensus. L'Autriche estime que les modalités de cet examen doivent satisfaire aux principes de la transparence et de l'efficacité et attache une importance particulière au dialogue interactif avec l'ensemble des parties prenantes du processus, y compris les organisations non gouvernementales. L'élaboration du mécanisme pourrait se faire en deux temps. Lorsque les différentes options seront précisées, un groupe de travail intersession à composition non limitée devrait être mis sur pied et se prononcer d'ici à décembre 2006. L'Autriche est d'avis que les 14 Etats membres du Conseil dont le mandat expire en juin 2007 devraient être soumis à l'examen universel sitôt que le mécanisme aura été établi. L'Autriche est enfin d'avis que le mécanisme d'examen périodique universel devrait être véritablement universel, objectif et fondé sur le dialogue. Il ne devrait imposer aucune obligation supplémentaire pour les États et il convient de vieller à ce qu'il ne fasse pas double emploi avec les organes de traités et les procédures spéciales. M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a déclaré que ce nouveau mécanisme d'examen sera sans doute l'élément le plus important du nouveau Conseil et il devrait permettre d'atténuer la politisation qui avait marqué les travaux de la Commission. Le succès de l'examen périodique universel dépendra de la nature même de ce mécanisme. Il faut être prudent et parvenir à rallier tout le monde. Ce processus doit bénéficier de la confiance de tous. Il doit donc être formel et transparent. L'Inde a déclaré appuyer la création d'un groupe de travail intersession qui permettra de mettre au point les modalités de ce mécanisme. Le représentant indien a ajouté qu'il fallait être sensible aux besoins des plus petites délégations pour parvenir à la meilleure collaboration. L'objectif de ce mécanisme devrait consister à passer en revue la situation des droits de l'homme dans tous les pays afin de les améliorer. Mais il faut tenir compte des capacités et des préoccupations des pays. Enfin, le représentant de l'Inde a ajouté que la procédure d'élaboration de ce mécanisme posera certainement des questions de doublons qui auront un impact sur les autres mécanismes. Il faut étudier ces liens de très près. M. PAUL MEYER (Canada, au nom également
de l'Australie et la Nouvelle Zélande) a déclaré que la grande innovation du Conseil des droits de l'homme est l'introduction de l'examen périodique universel. L'objectif de ce mécanisme doit être d'améliorer le respect des obligations, normes et engagements en matière de droits de l'homme par tous les États membres. L'examen, tout en étant l'occasion d'un dialogue franc entre pairs, doit être mené d'une manière transparente et constructive. Il doit aussi permettre d'identifier les besoins des Etats en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. Le processus ne doit pas être trop pesant pour le Secrétariat ni pour les Etats. Les examens doivent être menés par des M. IGNATIUS PUGUH PRIAMBODO (Indonésie) a déclaré qu'il va de soi que le mécanisme d'examen périodique universel doit être objectif et s'appuyer sur des informations fiables contenues dans le rapport présenté par chaque pays. Les États devront être traités sur un pied d'égalité. Il importe que le travail accompli par ce mécanisme vienne compléter celui des organes de traité et des procédures spéciales. C'est pourquoi l'examen périodique universel doit mettre en œuvre une approche générale de la situation des droits de l'homme dans les différents pays. L'objet de cet examen ne devrait pas être de jeter la pierre à tel ou tel Etat mais de parvenir à un résultat qui permette aux pays de renforcer leurs capacités à s'acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme. M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a souligné que le Conseil devait compter sur un instrument efficace pour éviter la sélectivité politique. C'est pourquoi le mécanisme doit être universel sans exception. Au sujet de la périodicité d'examen, le Brésil a suggéré qu'une période de trois ans soit retenue. Les conclusions de l'examen périodique universel pourraient servir à la rédaction d'un rapport global qui pourrait être utile au Haut-Commissariat. À propos du risque d'une politisation excessive, le Brésil suggère, pour relever ces défis, la création d'un groupe de travail qui pourrait aussi comprendre des membres de la Sous-Commission et des organes conventionnels. Le représentant brésilien a ajouté qu'il faudrait promouvoir un véritable dialogue interactif avec l'Etat concerné. Le dialogue doit être ouvert aux Etats membres, aux organisations non gouvernementales, aux experts en droits de l'homme, notamment. Ce Conseil devrait pleinement tenir compte des besoins de renforcement
de capacités des pays concernés afin de prier le
haut commissaire de leur fournir une assistance. Des consultations
transparentes et inclusives sont nécessaires, a poursuivi
le représentant. Il faut recourir aux réunions formelles
et informelles. Lors de chaque session, le Conseil doit recevoir
un rapport sur le processus de négociation. Selon le Brésil,
l'efficacité du mécanisme sera tributaire de deux
aspects: les États doivent se soumettre à cet examen
et tenir compte des recommandations; et le mécanisme ne
doit pas être utilisé comme un simple tribunal appuyé
par des considérations politiques. Il doit être porté
par l'encouragement à la résolution des problèmes.
Il ne s'agit pas d'un outil d'imposition de valeurs type. Ce doit
être une occasion unique de refléter la diversité
et la complexité que reflète chaque pays, a conclu
le représentant. MME MARINA KORUNOVA (Fédération de Russie) a estimé que l'examen périodique universel sera l'une des principales activités du Conseil des droits de l'homme. Malheureusement, l'aspect pratique de cette question n'a pas été réglementé dans la résolution 60/251. De l'avis de la Russie, le fonctionnement à plein rendement du Conseil dépendra donc de l'institution d'un groupe de travail dont la mission sera précisément de définir ces conditions de travail. D'une manière générale, la Russie compte participer de manière active à cette procédure d'examen, dont il faudra garantir entre autre l'universalité et l'impartialité. Il faudra élaborer des critères pour l'évaluation des Etats, critères tenant compte des informations émanant de plusieurs sources et des conditions socio-économiques des Etats examinés. Il faudra aussi, ainsi que le précise d'ailleurs la résolution, éviter le double emploi entre les organes de traités et le Conseil des droits de l'homme. M.IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a déclaré que le Conseil ne devrait pas se livrer à un examen détaillé des modalités de l'examen périodique universel et laisser le soin à un groupe de travail intersession à composition non limitée de le faire. Ce groupe de travail devrait tenir compte des différents niveaux de développement des pays, de définir le statut du mécanisme à la lumière des procédures spéciales et des organes de traité. Le groupe de travail devrait mette la touche finale aux modalités de l'examen périodique universel et désigner un président parmi les membres du Conseil. Il conviendrait par ailleurs que le groupe de travail tienne compte du mécanisme d'examen par les pairs qui fonctionne déjà au sein de l'Union africaine. Il devrait en outre travailler en étroite collaboration avec le groupe de travail chargé d'étudier la question de la révision des mandats créés par l'ancienne Commission des droits de l'homme. M. CHANG DONG-HEE (République de Corée) a déclaré que l'examen périodique universel est potentiellement l'un des aspects les plus positifs du nouveau Conseil. L'élaboration de modalités de fonctionnement impartiales et justes est donc essentielle. L'examen ne devra pas se contenter de critiquer, mais devra aussi évaluer les capacités de chaque État membre et ses besoins en matière d'assistance technique. Le mécanisme de facilitation devra être transparent dans ses activités. On pourrait y intégrer l'apport de la société civile et d'autres institutions des Nations unies. Les contraintes de temps sont importantes, d'autant plus que quatorze membres du Conseil ne sont élus que pour un an: les modalités de fonctionnement devront être définies avant un an. La République de Corée continuera de collaborer avec les autres membres du Conseil pour faire en sorte que ses travaux puissent se dérouler dans les meilleures conditions. MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a déclaré
qu'une approche fondée sur le dialogue, avec la pleine
participation des pays concernés, permettra au Conseil
de s'éloigner de la politisation qui avait marqué
la Commission. Pour réussir dans sa tâche, le Conseil
doit s'assurer que le mécanisme soit juste et transparent.
À cet égard, la délégation sud-africaine
souhaite que les éléments suivants soient pris en
compte: la création d'un groupe de travail; la présentation
régulière de rapports par le groupe de travail sur
les progrès réalisés; la prise en compte
des autres mécanismes d'examen périodique. La représentante
a rappelé que l'examen périodique universel ne doit
pas faire double emploi avec d'autres processus. Enfin, elle a
rappelé que ce mécanisme devait être fonctionnel
une année après la création du Conseil. M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a souligné que le mécanisme d'examen périodique universel devra reposer sur des procédures acceptées par consensus et appliquées de la même manière à tous les pays, dans un souci d'universalité et d'égalité. Il importe en outre que l'ensemble des procédures de ce mécanisme soient transparentes et viennent en complément des autres procédures et mécanismes d'examen des droits de l'homme en vigueur dans le système des Nations unies. M. SHIGERU ENDO (Japon) a déclaré que son pays attache la plus grande importance à l'examen périodique universel et estime que ce mécanisme doit bénéficier de la pleine participation de toutes les parties concernées. Son efficacité permettra au Conseil d'être un organe plus pertinent: il importe donc de définir très précisément les modalités de cette nouvelle procédure. Les Etats membres du Conseil devront être soumis à cette procédure pendant la durée de leur mandat, compte tenu toutefois des ressources limitées à la disposition du Conseil. Le Japon est favorable à la création d'un groupe de travail intersessions chargé de définir, au terme de discussions et consultations ouvertes, les modalités de fonctionnement précises de la procédure d'examen périodique universel, tâche qui devra être accomplie avant une année, afin que tous les Etats membres du Conseil soient examinés. M. KWAME BAWUAH EDUSAI (Ghana) a déclaré que l'examen périodique universel doit s'appliquer de manière égale et juste sans exception. Les modalités opérationnelles de l'examen périodique universel doivent être mises au point avant que l'évaluation de pays n'ait commencé. Le représentant a demandé que les réunions du groupe de travail n'aient pas lieu en même temps que d'autres réunions importantes. Toutes les parties doivent participer, a ajouté le représentant. M. ZDZISLAW RAPACKI (Pologne) a déclaré que le mécanisme d'examen périodique universel doit être réellement universel et fondé sur des informations objectives et fiables. Il doit opérer dans le cadre d'un véritable dialogue. Soulignant que ce mécanisme sera une institution clé du nouveau Conseil, la Pologne insiste pour que son établissement fasse l'objet à la fois de consultations informelles et de consultations formelles dans le cadre d'un groupe de travail intersession à composition non limitée. Elle rappelle aux membres du Conseil que l'Assemblée générale a fixé un délai d'un an à compter de la tenue de la première session du Conseil pour que soient établies les modalités de cet examen et que celui-ci doit donc mener à bien cette tâche le plus rapidement possible. M. LA YIFAN (Chine) a déclaré que
l'examen périodique universel devra obéir à
certains principes tels que l'universalité dans l'examen
des questions de droits de l'homme et l'élimination de
la politisation. La promotion et la protection des droits
de l'homme doivent se fonder sur les principes de la coopération
et du dialogue et viser à renforcer la capacité
des États membres dans ce domaine. Tous les droits devront
être traités sur un pied d'égalité.
Tous les Etats membres devront siéger dans l'organe chargé
de l'examen, examen qui devra pleinement tenir compte des traditions
et niveaux de développement des Etats concernés.
Les sources d'information primaires seront celles fournies par
les Etats, les sources secondaires étant notamment les
recommandations formulées par les organes des traités.
L'examen ne devra pas dépasser trois heures par État
et le Conseil ne devra pas consacrer plus de quatre semaines par
an à cette formalité. M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que sa délégation n'avait pas préparé de texte écrit car elle préférait écouter et réagir à ce débat vivant. Le représentant de Cuba a apporté les remarques suivantes: les principales orientations de l'examen périodique universel sont clairement énoncées dans la Résolution avec des éléments fondamentaux, tels que des informations dignes de foi et un mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue. "L'examen périodique universel est certainement la perle la plus précieuse de la couronne de ce Conseil. Il a été créé pour effacer les défaillances du passé et éviter les manipulations politiques", a rappelé le représentant cubain. Cuba a dit espérer que ce mécanisme ne deviendra pas un nouveau champ de bataille. Pour parvenir à la mise en place de ce mécanisme, Cuba demande de calmer le processus. Il n'est pas possible de transférer automatiquement ce mécanisme à ceux du passé. Il faut d'abord que toutes les procédures spéciales soient examinées en profondeur, a-t-il ajouté. Il faut donc partir de zéro dans un esprit de dialogue et de coopération. Il faut également que les procédures spéciales se nourrissent aussi de cette nouvelle culture car, dans leurs recommandations, on insiste trop souvent sur les sanctions. Ces deux procédures doivent aller main dans la main. Enfin, Cuba est favorable à la création d'un groupe de travail ouvert. MME SARALA FERNANDO (SriLanka) a souligné que le groupe de travail intersession chargé d'établir les modalités de l'examen périodique universel devrait veiller à ce que les petits Etats qui ne sont même pas représentés à Genève, et qui feront l'objet de cet examen, puissent faire entendre leur voix. Le Sri Lanka souhaite participer pleinement aux débats sur les différentes possibilités qui s'offrent aux membres du Conseil, et notamment sur la question du modèle africain dont il a été question ce matin. Ce mécanisme d'examen de la situation des droits de l'homme dans les pays africains pourrait d'ailleurs être particulièrement adapté au cas des pays en développement. M. DORU ROMULUS COSTEA (Roumanie) a déclaré que son pays soutenait pleinement la mise en œuvre rapide du nouveau mécanisme d'examen périodique universel. Ce mécanisme doit se fonder sur des informations objectives qui visent la manière dont les Etats respectent leurs obligations et engagements en matière de droits de l'homme. Tous les Etats doivent s'y soumettre, ce qui permettrait dans une certaine mesure d'éviter la politisation. L'intégralité des droits humains devra être prise en compte. Le représentant a insisté sur la nécessité pour les Etats d'une analyse critique et autocritique de leur situation en matière de droits de l'homme. Le mécanisme d'examen devra être simple, pratique et transparent, tout en s'appuyant sur les informations fournies par les organisations non gouvernementales, les organisations nationales et les organes onusiens. Il est de la plus haute importance de garder à l'esprit l'objectif ultime de l'examen universel, qui est le renforcement effectif des droits de l'homme. La Roumanie entend participer pleinement et de manière transparente à l'application de la procédure d'examen universel, et à faire partie des premiers Etats examinés. MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que le Conseil des droits de l'homme prend un nouveau départ et offre la possibilité d'oublier le passé amer et de passer à un niveau supérieur de dialogue et de coopération. Le Pakistan accorde une grande importance à l'examen périodique universel. Cet outil permet d'apporter des garanties d'universalité et d'impartialité. Il s'agit d'une phase importante et cruciale pour le Conseil, a ajouté le représentant. Il doit effectuer une mise en œuvre fidèle de la résolution de l'Assemblée générale. Mme Janjua a déclaré qu'un groupe de travail intergouvernemental ouvert à tous devait être constitué. Les modalités et le temps indispensable au mécanisme d'examen périodique universel peuvent être réglés dans l'année par un processus de consensus, a-t-elle estimé. Un mécanisme de coopération fondé sur le dialogue et la prise en compte des nécessités de renforcement des pays doivent être appliqués. Ce mécanisme doit compléter les travaux des organes conventionnels et non faire double emploi avec ceux-ci. Enfin, la couverture de l'examen périodique universel doit être universelle. Le Pakistan estime par ailleurs que l'examen doit démarrer après qu'un consensus se soit dégagé sur les modalités. L'examen périodique universel peut être une voie permettant de mettre un terme la sélectivité et à la politisation, a conclu la représentante pakistanaise. M. HEMAYETUDDIN (Bangladesh) a déclaré que l'établissement d'un mécanisme d'examen périodique universel pose la question de sa portée et donc, des obligations relatives aux droit de l'homme en cause, une question complexe même si l'on peut considérer que certains droits de l'homme ont une dimension multilatérale qui fait l'objet d'une acceptation croissante. Quoiqu'il en soit, il est important que dans l'établissement de modalités de cet examen, les principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme, de respect des spécificités propres à chaque pays, d'objectivité et de non-sélectivité soient gardés à l'esprit. Quant à la périodicité de cet examen elle devra faire l'objet d'une décision de la part du groupe de travail. Soulignant que la disposition de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale relative à l'institution d'un examen périodique universel était sans doute la plus difficile à mettre en œuvre, le Bangladesh est favorable à la mise en place d'un groupe de travail à composition non limitée garantissant aux Etats non membres du Conseil la possibilité de faire entendre leur voix. M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) s'est
félicité des discussions en cours concernant l'examen
périodique universel, nouvelle procédure fondamentale
pour le travail du Conseil des droits de l'homme. L'Azerbaïdjan
adhère aux principes établis d'universalité
de la couverture du mécanisme, d'égalité
de traitement des États vis-à-vis de l'examen et
de double nécessité d'une information fiable et
d'un dialogue interactif. L'Azerbaïdjan estime nécessaire
que le processus soit transparent et échelonné et
qu'il fasse intervenir la société civile. Il devra
aussi se faire avec la pleine coopération des pays concernés,
a souligné le représentant. L'Azerbaïdjan est
favorable à la création rapide d'un groupe intersessions
qui puisse formaliser dans l'année les modalités
de fonctionnement de la procédure d'examen périodique
universel. L'Azerbaïdjan entend participer de manière
active aux consultations sur la question. M. LOVE MTESA (Zambie) a rappelé que le mécanisme d'examen périodique universel devait être basé sur un dialogue coopératif, une information fiable et objective. L'égalité dans le traitement doit être assurée. Le représentant zambien a ajouté qu'il fallait respecter le point de vue de chaque Etat. L'examen périodique universel ne doit pas faire double emploi avec les travaux des organes conventionnels. Il doit être transparent, non sélectif et promouvoir le dialogue avec les Etats. Le représentant a rappelé qu'aucun pays n'était parfait en matière des droits de l'homme. Ce processus permettra de s'assurer que les Etats respectent les normes les plus exigeantes de protection des droits de l'homme. En respectant leurs obligations en matière des droits de l'homme, les Etats commenceront à jouer un rôle fondamental dans la réalisation de tous les droits. M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que pour assurer le succès du mécanisme de l'examen périodique universel, il convient d'établir des procédures permettant d'éviter la partialité et de se concentrer sur l'instauration d'un véritable dialogue avec l'Etat concerné. Ses recommandations devraient être établies de manière transparente et l'Ukraine rappelle que l'examen périodique universel n'a pas vocation à susciter l'affrontement avec les Etats. Ses recommandations devraient donc revêtir une dimension concrète et devraient prévoir le cas échéant les moyens d'assistance technique et les services consultatifs nécessaire au renforcement de ses capacités. L'Ukraine souligne l'importance pour le nouveau mécanisme de tenir compte d'informations fournies par le plus grand nombre de sources possibles. M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande) a déclaré que son pays appuyait la procédure d'examen périodique universel. La Thaïlande estime qu'il s'agit d'un mécanisme susceptible d'avoir un impact réel sur les situations des droits de l'homme. A ce titre, il devrait être totalement impartial et pouvoir identifier les domaines où les Etats ont besoin d'une aide technique spéciale. Le mécanisme doit être doté des ressources et des compétences techniques nécessaires à son bon fonctionnement. La Thaïlande soutient la mise en place d'un groupe de travail intersessions chargé de déterminer les modalités de fonctionnement exactes du mécanisme. La Thaïlande collaborera au processus d'examen dans un esprit de coopération et d'ouverture. M. PATRICK RITTER (Liechtenstein) a rappelé
qu'il fallait absolument garantir que tous les pays soient traités
sur un pied d'égalité. Les normes doivent s'appliquer
à tous. Les différences qui doivent être prises
en compte sont celles qui ont trait au degré d'application
des normes universelles des droits de l'homme. Dans le cas des
pays qui n'ont ratifié que quelques traités des
droits de l'homme, le Conseil aura une tâche importante
qui consiste à compléter les organes des traités
conventionnels. L'examen périodique universel doit donc
compléter le travail des organes conventionnels, a insisté
le représentant. Il s'est félicité de l'accent
mis sur le processus de dialogue constructif. Un dialogue véritable
signifie que toutes les parties prenantes doivent pouvoir participer,
notamment les organisations non gouvernementales. Enfin, le représentant
a ajouté qu'il était essentiel de mettre en place
un système qui n'impute pas trop les ressources du Conseil
des droits de l'homme. M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré que son pays estime que l'examen périodique universel de tous les Etats membres des Nations unies sera essentiel pour faire en sorte que le Conseil exerce de manière adéquate la tâche qui lui incombe, à savoir, la protection des droits de l'homme. Cet examen ne doit pas empêcher le Conseil de se saisir de situations graves et urgentes. Le Chili appuie les efforts déployés par la Présidence du Conseil pour que le plus grand nombre d'acteurs soient associés à la définition des modalités de l'examen périodique universel, à savoir les organisations non gouvernementales, les représentants des procédures spéciales et les Etats membres des Nations unies. Il serait par ailleurs opportun qu'une étude soit menée sur les différents mécanismes d'examen prévus par les autres organisations internationales. Le Chili souhaite enfin que les résultats de l'examen périodique universel soient mis en œuvre dans le cadre de la coopération technique, particulièrement en ce qui concerne les pays en développement. MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) s'est déclarée satisfaite de ce que la sélectivité qui avait été la marque de l'ancienne Commission des droits de l'homme ait été remplacée par le critère d'universalité, selon lequel tous les Etats sont appelés désormais à se pencher sur leur propre situation en matière de respect des droits de l'homme. Quelles seront les modalités pratiques de l'examen et la forme des rapports, quel sera le rôle de la société civile, quel sera l'impact de cette pratique sur la situation des droits de l'homme sur le terrain: autant de questions qui doivent être formulées et posées clairement avant la fin de la présente session. Pour y répondre, la Colombie estime que l'entité la mieux adaptée serait un groupe de travail intersessions, étant entendu qu'un médiateur pourrait être désigné en cas de besoin et qu'il appartiendra toujours aux Etats de donner l'impulsion nécessaire au lancement du processus d'examen périodique universel. M. GYANCHANDRA ACHARYA (Népal) a dit espérer qu'il sera possible de traiter de la situation des pays sans affrontement. Le Népal appuie la création d'un groupe de travail pour la mise au point du mécanisme d'examen périodique universel, qui doit être un mécanisme transparent et inclusif. Le rapport issu de l'examen périodique universel devrait adopter une approche générale. La présentation de l'examen périodique universel doit se concentrer sur les véritables besoins des pays, a ajouté le représentant. M. SONAM T. RABGYE (Bhoutan) a apporté
son soutien à la mise en place d'un groupe de travail intersession
à composition non limitée chargé de préciser
les modalités de l'examen périodique universel.
C'est là le seul moyen d'assurer la crédibilité
future de ce processus déterminant. Le Bhoutan insiste
sur le fait que les réunions de ce groupe de travail devraient
être prévues suffisamment longtemps à l'avance
pour que les délégations de petits pays puissent
être à même d'y participer. MME LYN TAN (Singapour) a déclaré que l'examen périodique universel avait été conçu comme une réponse aux défauts de la Commission des droits de l'homme. Désormais, tous les États seront placés sur un même pied d'égalité vis-à-vis de l'évaluation de leur situation. Il faut rendre justice aux espoirs que l'Assemblée générale a placé dans ce nouveau mécanisme. Singapour estime que la prise de décision en matière de modalités de fonctionnement doit être confiée à un groupe de travail formel. L'année qui a été accordée devrait être entièrement mise à profit pour parfaire l'instrument. Il serait à cet égard contre-productif de se précipiter dans des évaluations mal conçues faisant d'entrée de jeu perdre sa crédibilité au nouveau Conseil. L'examen universel devrait être basé sur des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et sur les informations fournies par les Etats objets de l'examen, a dit la représentante. M. NGO QUANG XUAN (Vietnam) a déclaré que l'examen périodique universel doit être réalisé selon une procédure transparente et impartiale. Il doit également tenir compte des différents niveaux de développement et des différences culturelles et historiques des pays. Le Vietnam a estimé que l'examen périodique universel vise à encourager la promotion et la protection des droits de l'homme. Pour cela, l'examen périodique universel doit se fonder sur des sources fiables. La principale source d'information doit être l'Etat examiné. Les informations émanant d'organisations non gouvernementales locales peuvent aussi être considérées comme source d'informations. L'examen périodique universel ne doit pas faire double emploi avec les organes conventionnels. Enfin, le représentant s'est dit favorable à la création d'un groupe de travail intersession. M. CLAUDE BEKE DASSYS (Côte d'Ivoire) a déclaré que le mécanisme d'examen périodique universel sera la clé de voûte du nouveau Conseil et permettra de mesurer la crédibilité de la réforme en cours. Il a attiré l'attention du Conseil sur le mécanisme d'examen par les pairs dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) qui présente des garanties d'objectivité, de transparence et d'égalité. Le futur mécanisme du Conseil devra tenir compte des besoins respectifs des Etats en matière de renforcement de leurs capacités. Etant donné la corrélation entre le respect des droits de l'homme et le développement économique, social et culturel, il serait hautement souhaitable que le mécanisme d'examen périodique universel puisse permettre à ceux des Etats dont les systèmes de promotion et de protection des droits l'homme seraient encore défaillants de bénéficier des avancées réalisées par les autres Etats en ce domaine. M. ALIREZA MOAYERI (Iran) a déclaré
que le nouvel examen périodique universel est une percée
pour l'universalité et l'impartialité des travaux
du Conseil des droits de l'homme. Le Conseil doit adopter une
approche unifiée et intégrée de ses travaux,
dont les modalités concertées exigent des informations
qui soient recevables par toutes les parties. Le Conseil doit
remédier à une carence de l'ancienne Commission,
qui voyait souvent les procédures et fournisseurs d'information
signaler des violations commises dans certains pays mais jamais
celles commises dans d'autres. Ce phénomène était
dû à des considérations d'ordre politique.
L'examen périodique, processus coopératif basé
sur le dialogue interactif, devra désormais tenir compte
des particularités religieuses et culturelles des pays
concernés, a dit le représentant iranien, ajoutant
que le Conseil devra nommer un groupe de travail chargé
de préciser les modalités de fonctionnement exactes
de la procédure d'examen universel. M. DUSKO UZUNOVSKI (Ancienne République yougoslave de Macédoine) a rappelé que la participation de tous les États à la phase préparatoire est importante. L'examen périodique universel est un processus unique. La phase préparatoire aura beaucoup d'importance. Ce mécanisme doit compléter les travaux des organes conventionnels et non faire double emploi. M. PATRICK SMELLER (Etats-Unis) a déclaré que le mécanisme d'examen périodique universel doit être défini par l'ensemble des parties prenantes. Il faut également veiller à ce que cet examen ne fasse pas double emploi avec les autres mécanismes en vigueur au sein du système des Nations Unies. Quelles que soient les décisions prises concernant les modalités de cet examen, il importe qu'il soit contrôlé par l'ensemble des Etats membres des Nations Unies, y compris les pays siégeant en tant qu'observateurs au Conseil. M. ZOHHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a déclaré que la composante politique des droits de l'homme ne saurait être occultée, mais que la nouvelle procédure pourrait garantir une plus grande objectivité dans l'évaluation des situations nationales. D'autre part, on pourrait imaginer que la session de printemps du Conseil des droits de l'homme pourrait examiner les travaux d'un groupe intersession chargé de préciser les modalités de fonctionnement de l'examen périodique universel. M. LAWRENCE MASS (Human Rights Watch, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Commission internationale de juristes; Organisation mondiale contre la torture; et du Service international pour les droits de l'homme) a estimé que le document final qui résultera d'un examen périodique universel devra contenir des conclusions et identifier des mesures qui pourraient encourager les Etats à renforcer la mise en œuvre des droits de l'homme. L'examen périodique universel est une occasion historique pour renforcer les droits de l'homme, a estimé le représentant. M. MOMOKO NOMURA (Asian Forum for Human Rights And Development, au nom également de Ain O Salish Kendro (Ask) Law and Mediation Centre; Asian Legal Resource Centre; et International NGO Forum on Indonesian Development) a déclaré que des centres de coordination nationaux devraient être mis en place dans le cadre des bureaux dont dispose le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans les pays afin de décentraliser les mécanismes genevois. De tels centres seraient alors en meilleure position de tisser des liens avec les organisations non gouvernementales, lesquelles sont les mieux placées pour surveiller la mise en œuvre des obligations des Etats en matière de droits de l'homme. Il importe que la violation de l'ensemble de l'éventail des droits de l'homme fasse l'objet de l'examen périodique universel. Enfin, il importe que le mécanisme dispose des moyens d'assurer la mise en œuvre des résultats de son examen dans les différents pays. M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) s'est étonné que les Etats ont donné leur accord au Conseil sans aucune idée des modalités pratiques qui devraient être mises en œuvre, même si l'accord semble s'être au moins porté sur l'approche, censée être dénuée de toute politisation. Or, a dit le représentant, peut-on imaginer vraiment que la lutte pour les droits de l'homme soit dépolitisé ? Au contraire, on est ici au cœur de la gestion de la chose publique, qui déborde de plus en plus sur le privé. Il faut donner une impulsion nouvelle à la protection de tous les droits humains, qu'ils soient civils et politiques, droits économiques ou sociaux. Les experts nommés par le Conseil devront avoir un rôle différent mais complémentaire de ceux des autres organes onusiens. Le Conseil a reçu un mandat de coordination et de protection des droits de l'homme. L'examen périodique universel doit aussi se pencher sur les pratiques des États membres des autres institutions des Nations unies. MME ANURHADA RAO (Comité d'action internationale pour les droits de la femme) a déclaré que les organisations non gouvernementales devraient être officiellement associées aux débats du groupe de travail intersession chargé de préciser les modalités de l'examen périodique universel. Elle a insisté sur le fait que l'information relative aux réunions et à l'ordre du jour du groupe de travail devrait être diffusée suffisamment tôt pour assurer la participation de tous. Enfin, les organisations non gouvernementales du Sud devraient bénéficier d'un soutien financier leur permettant de participer aux travaux du groupe de travail intersession. MME C. VALERA QUISUMBING (Commission on Human Rights - Philippines, au nom également de Commission nationale consultative des droits de l'homme - France et de Commission nationale mexicaine des droits de l'homme) a dit que les organisations qu'elle représente sont prêtes à collaborer avec le Conseil dans l'application de l'examen périodique universel. Les organisations issues de la société civile sont en effet des partenaires naturels de ce genre d'instruments, elles dont le mandat indépendant de suivi des situations nationales permet d'engranger des informations qui se révèleront très utiles au Conseil. Il faut espérer que ces organisations pourront participer aux discussions quant aux modalités de fonctionnement précises du nouvel instrument. Source : Nations unies, Genève, 28 juin 2006. |
Les délégations membres du Conseil se sont toutes
prononcées en faveur de la création d'un groupe
de travail intersession à composition non limitée
chargé d'examiner les modalités pour la mise en
place de ce mécanisme. Le mandat et l'ordre du jour de
ce groupe de travail doit être établi de telle façon
qu'il permette la participation de tous les acteurs, y compris
les Etats non membres du Conseil des droits de l'homme et des
petits Etats.