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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, JUIN 2006 / LA SESSION INAUGURALE
__Le Conseil renouvelle pour un an les mandats des procédures spéciales de la commission

Le Conseil des droits de l'homme a décidé, le 30 juin 2006, de prolonger d'une année, à titre exceptionnel, les mandats et les détenteurs de mandats de toutes les procédures spéciales de la Commission, de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, ainsi que de la procédure établie en application de la résolution 1503 du Conseil économique et social.

Il a en outre décidé, par une autre décision, de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de formuler des recommandations concrètes sur la question du réexamen et, au besoin, de l'amélioration et de la rationalisation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions.

Le Conseil décide de créer un autre groupe de travail intersessions chargé d'élaborer les modalités de la procédure d'examen périodique universel.

Le Conseil a en outre adopté une résolution sur le droit au développement par laquelle il décide de proroger pour un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement. Le Conseil demande à la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, ou au mécanisme de conseil technique qui lui succèdera, de poursuivre ses travaux en cours sur le droit au développement.

DECISION SUR LA PROLONGATION DES MANDATS ET MECANISMES

Par sa décision (A/HRC/1/L.6) concernant la prolongation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et responsabilités de la Commission des droits de l'homme, adoptée sans vote, le Conseil des droits de l'homme décide de prolonger d'une année, à titre exceptionnel, les mandats et les détenteurs de mandats de toutes les procédures spéciales de la Commission, de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, ainsi que de la procédure établie en application de la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social. Le Conseil décide d'examiner à sa prochaine session les rapports sur toutes les procédures présentés à la Commission des droits de l'homme à sa 62e session. Il décide en outre d'examiner à sa prochaine session tous les rapports non encore examinés renvoyés par la Commission des droits de l'homme au Conseil des droits de l'homme.

Le Conseil décide en outre que la dernière session de la Sous-Commission se tiendra à partir du 31 juillet 2006 pour une période de pas plus de quatre semaines, y compris la réunion du groupe de travail pré-session.

LES DECLARATIONS

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré que l'acceptation de cette décision ne signifie en rien que Cuba acceptait le mandat des représentants spéciaux l'ex-Commission des droits de l'homme car il s'agit selon Cuba de mandats illégitimes.

M. SHA ZUKANG (Chine) a déclaré ne pas fermer les yeux sur certains mandats qui ont été mis en place par le biais de certains pays. Ces résolutions étaient le fruit de la politisation de la Commission. Le Conseil doit donc partir d'un bon pied et faire table rase du passé, a estimé la Chine.

M. TERRY CORMIER (Canada) a déclaré que son pays s'était rallié au consensus autour du texte, estimant que les procédures spéciales sont des outils importants au service du Conseil. Ils permettent en effet le suivi des situations dans les pays. Toutes les procédures devraient jouir du même statut et certaines devraient s'étendre au-delà d'un an. Le Conseil pourra rationaliser leur fonctionnement, l'objectif étant le maintien d'un système efficace.

MME SATU MATTILA (Finlande, au nom de l'Union européenne) a relevé l'importance cruciale du prolongement des procédures et mandats, leur fonctionnement étant indispensable pour la protection des droits de l'homme. Il faut qu'ils puissent d'agir pendant cette période de transition. La coopération est indispensable, l'Union européenne encourage tous les Etats à répondre aux communications des procédures spéciales. Le Conseil devra éventuellement aménager et améliorer le fonctionnement de tous les mandats et procédures spéciales et thématiques. Il est peu compréhensible que le texte ne mentionne qu'un seul de ces mécanismes.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a dit adhérer à ce consensus et appuie le fait de prolonger le mandant de toutes les procédures spéciales mais a confirmé sa position négative à l'égard des experts indépendants qui ont pris des positions particulières à l'égard de certains pays.

DÉCISION SUR L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Aux termes d'une décision proposée par le Président (A/HRC/1/L.12), adoptée sans vote, Conseil des droits de l'homme décide de créer un groupe de travail intergouvernemental intersessions à composition non limitée pour élaborer les modalités de la procédure d'examen périodique universel. Le Conseil décide que le groupe de travail disposera de dix jours de réunions et qu'il se donnera suffisamment de temps et de latitude pour élaborer la procédure d'examen périodique universel. Le Conseil prie le Président du Conseil de conduire les travaux du groupe avec l'assistance, si nécessaire, d'un ou de plusieurs facilitateurs pour engager ces consultations intersessions ouvertes à tous, transparentes et sans exclusive avec la participation de toutes les parties prenantes.

Le Conseil prie également le groupe de travail de faire régulièrement rapport au Conseil à compter de septembre 2006 sur les progrès accomplis dans l'élaboration des modalités de l'examen périodique universel et le temps qu'il faudra y consacrer.

DÉCISION SUR LE REEXAMEN DES MANDATS ET MECANISMES

Par une décision présentée par le Président (A/HRC/1/L.14), adoptée sans vote telle qu'amendée, le Conseil des droits de l'homme décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de formuler des recommandations concrètes sur la question du réexamen et, au besoin, de l'amélioration et de la rationalisation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de façon à maintenir le régime des procédures spéciales, ainsi qu'un mécanisme de conseil et de plainte dans le cadre de consultations ouvertes à tous, se tenant entre les sessions, transparentes, bien programmées et inclusives, avec la participation de toutes les parties prenantes.

Le Conseil décide que le Groupe de travail disposera de vingt jours de temps de réunion et qu'il prendra suffisamment de temps et fera preuve de souplesse pour s'acquitter de son mandat. Le Conseil prie le Président du Conseil d'assumer la présidence du Groupe de travail avec l'assistance, si nécessaire, d'un ou plusieurs facilitateurs, pour mener ces consultations ouvertes à tous, se tenant entre les sessions, des réunions transparentes, bien programmées et inclusives avec la participation de toutes les parties prenantes.

Source : Nations unies, Genève, 30 juin 2006.