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NATIONS UNIES, CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, GENEVE, DECEMBRE 2006
__Le Conseil décide de l'envoi d'une nouvelle mission d'enquête au Darfour

A l'issue d'une session extraordinaire et après l'appel lancé le 12 décembre par le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, les 47 membres du Conseil des droits de l'homme se sont mis d'accord, le 13 décembre 2006, sur l'envoi d'une nouvelle mission d'enquête "pour évaluer la situation des droits de l'homme au Darfour".

La session extraordinaire a été convoquée à la demande de l'Union européenne, appuyée par 33 des 47 Etats membres du Conseil.

Dans une résolution adoptée par consensus, le Conseil a décidé "d'envoyer une mission de haut niveau pour évaluer la situation des droits de l'homme au Darfour et les besoins du Soudan à ce sujet".

Selon le texte, cette mission comprendra "cinq personnes hautement qualifiées, désignées par le président du Conseil des droits de l'homme après consultation des Etats membres du Conseil, ainsi qu'avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan".

Le Conseil a aussi demandé au secrétaire général des Nations unies de "fournir une aide administrative, technique et logistique afin de permettre à la mission de haut niveau de remplir son mandat de manière rapide et efficace", en coordination avec son président.

Le Conseil a ouvert le 12 décembre une session extraordinaire sur le Darfour, au cours de laquelle Kofi Annan a demandé de dépêcher sur le terrain une nouvelle équipe indépendante pour enquêter sur les abus commis récemment dans le domaine des droits de l'homme. Une première commission d'enquête internationale avait été déployée fin 2004. Dans un rapport publié début 2005, la commission d'enquête avait accusé le gouvernement soudanais de "crimes contre l'humanité".

Dans son dernier rapport sur la question, le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a dénoncé, en ctobre 2006, de nouveaux massacres "à grande échelle" commis par les milices arabes soutenues par le gouvernement du Soudan, sur les villages du Darfour, peuplés principalement de tribus africaines.

"Au cours des six dernières semaines, plusieurs centaines de civils ont été tués et plus de 80'000 personnes ont été obligées de fuir leurs maisons", a rappelé Louise Arbour, haut commissaire pour les droits de l'homme, dans un discours prononcé devant le Conseil.

"Des viols massifs et d'autres violations des droits de l'homme flagrantes se poursuivent. L'impunité qui règne permet et même encourage les auteurs de ces crimes à continuer", avait encore dénoncé.

KOFI ANNAN PRÉCONISE L'ENVOI D'URGENCE D'UNE COMMISSION CHARGÉE D'ENQUÊTER SUR LES RÉCENTES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME AU DARFOUR

Message du secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, à l'occasion de la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Darfour, le 12 décembre 2006.

Je suis heureux que vous teniez cette session extraordinaire pour vous attaquer à une crise qui exige toute l'attention de la communauté internationale. Je regrette de ne pas me trouver à vos côtés en personne.

Depuis plus de trois ans maintenant, la population du Darfour vit un cauchemar. Ces dernières semaines, les combats ont connu une escalade, qui a entraîné une détérioration de la situation de la population civile. Les milices armées continuent d'attaquer en toute impunité des civils sans défense. Elles ont détruit ces dernières semaines des dizaines de villages, déplaçant des milliers de personnes. Un grand nombre de femmes continuent d'être violées et soumises à d'autres formes de violence. Quelque 4 millions de personnes ont besoin d'une aide humanitaire - dont 2 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays - et la situation est telle que le personnel chargé des opérations de secours humanitaire n'arrive plus à accéder aux plus vulnérables d'entre elles. La violence s'est propagée à présent à deux pays voisins.

Comme vous le savez, le Conseil de sécurité et le Secrétariat s'emploient activement à trouver un accord avec le gouvernement soudanais sur le déploiement d'une force africaine et internationale plus robuste, plus étoffée et plus efficace, pour protéger la population civile. Les efforts s'intensifient également, sous la direction de l'Union africaine et des Nations unies, pour trouver une issue politique à la crise. Il n'empêche que vos délibérations d'aujourd'hui revêtent une importance tout aussi cruciale. Il est essentiel que ce Conseil envoie, au nom du monde entier, un message clair et unanime pour prévenir toutes les parties intéressées que la situation actuelle est tout simplement inacceptable et qu'on ne tolérera pas qu'elle continue. La population du Darfour ne peut pas se permettre d'attendre un jour de plus. La violence doit cesser. Les tueries et autres violations des droits de l'homme doivent prendre fin.Haut de page

Plus de deux ans se sont écoulés depuis que le haut commissaire et mon conseiller spécial pour la prévention du génocide se sont rendus pour la première fois au Darfour et près de deux ans depuis que la Commission internationale d'enquête a présenté son rapport. Les conclusions de la Commission étaient choquantes. Ce qui est encore plus tragique et encore plus déplorable est le fait que les crimes dénoncés persistent à ce jour.

Je vous exhorte à ne pas perdre de temps et à envoyer au plus vite une équipe d'experts indépendants unanimement respectés pour enquêter sur la dernière escalade en matière d'atteintes aux droits de l'homme. Nous devons agir de toute urgence pour empêcher de nouvelles violations, notamment en traduisant en justice les auteurs des nombreux crimes qui ont déjà été commis.

C'est le moins que vous puissiez faire pour montrer aux habitants du Darfour que leurs appels à l'aide sont entendus.

STATEMENT BY HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS TO SPECIAL SESSION OF HUMAN RIGHTS COUNCIL ON DARFUR

I welcome this opportunity to address you today at your fourth special session. The unrelenting tragedy in Darfur demands the commensurate engagement and vigilance of the Human Rights Council.

Civilians continue to be the target of deliberate and devastatingly brutal attacks. The United Nations Secretary-General pointed out that in the past six weeks alone, some 80,000 people have been forced to flee their homes, several hundred civilians, including women and children, have been killed. Mass rape and other egregious human rights abuses have not subsided. A lack of accountability allows and even emboldens perpetrators to hold sway over the population in Darfur. The spill-over of the conflict has now engulfed parts of Chad and of the Central African Republic.

In my statement to the Council last month, I noted that the same atrocities and violations of international humanitarian law, which led the Security Council to refer the case to the International Criminal Court in January of 2005, kept occurring on a daily basis. On that occasion, I summarized the facts that determine the urgency and gravity of the situation. To provide a more comprehensive picture of the deteriorating conditions in Darfur, my Office has gathered an extensive compilation of documents, which includes reports from our own field work since 2004, as well as material from other United Nations sources. A selection of these documents, including a briefing paper prepared especially for this session, is available at the back of the room. What emerges from these documents is a compelling, factual account of the systematic failure to prevent violence in Darfur, to protect the civilian population, and to bring the perpetrators to justice. All documents are also available on our website www.ohchr.org/english/countries/sd/index.htm.

The failure to prevent, to protect and to provide justice must prompt this Council, the whole international community and, above all, the Government of Sudan to enforce all the measures pledged or agreed upon thus far, which taken together and implemented, would help to deliver relief, justice and remedy to the people of Darfur.

In the face of ongoing violations and in the void of meaningful initiatives on the ground, the May 2006 Darfur Peace Agreement between the Government of Sudan and some of the rebel factions needs to be revived and enforced. Efforts must be also made to bring all groups into its fold. As it is, there is no peace dividend to speak of, no apparent willingness to implement the agreement's salient features, and no meaningful protection of civilians. Haut de page

All information collected since late 2005 points to an exacerbation of the previous pattern of abuses, including:

Increased ground attacks on civilians by the Sudanese Armed Forces and large groups of armed men. While some of these attacks have been attributed to rebel groups and tribal in-fighting, eyewitnesses and victims described many of them as coordinated operations between government forces and associated militia.
Indiscriminate bombardment by Government planes.
Civilian casualties, civilian displacement, and pillaging of civilian property due to Government, militia, rebel and bandit attacks.
Hindrance of humanitarian access to people in need.
Threats of murder, sexual violence, other physical assault and robbery which prevent internally displaced persons from leaving the camps and returning to their land.
Arbitrary arrest and detention, as well as torture and cruel, inhuman, and degrading treatment by Government security forces.

Our observations and other available information confirm that what is unfolding in Darfur cannot be simply dismissed as an escalation of tribal rivalries.

Moreover, according to the UN Panel of Experts of the sanction committee on Sudan, an inflow of weapons from neighboring countries contributes to fuel the conflict. The panel concluded that not only has the Government of Sudan failed to disarm militia as required by the Darfur Peace Agreement, but that there is credible evidence pointing to the responsibility of the Government in upgrading the militia's arsenals and mobility.

The gravity of the situation is compounded by the rebels' abusive conduct. They, too, are responsible for killing, raping, maiming, torturing and destroying the livelihoods of civilians who have the misfortune of standing in their destructive path. And they, too, must be held accountable for such violations of international human rights and humanitarian law as it applies to non-State actors.

Yet impunity is rampant. The vast majority of crimes are not prosecuted and go unpunished at all levels, from foot-soldiers up to high-level Government officials and rebel leaders with command responsibility. In response to national and international criticism, the Government did put in place mechanisms to hold parties to the conflict accountable. But these mechanisms have yet to prove effective. Only one high-ranking official has ever charged and he was later acquitted. Ten State officials were convicted by special courts, but they were all low-level officers.

Almost two years ago, the International Commission of Inquiry on Darfur issued a series of recommendations that, if implemented, would have provided a measure of hope and justice to the people of Darfur. After extensive investigations, the Commission highlighted concrete steps that the Government of Sudan should take to put an end to impunity. It also ascertained the Government's specific links to, and support for, militia responsible for serious human rights violations. As a result, the UN Security Council referred the situation in Darfur to the International Criminal Court. Later, targeted sanctions against Sudan were imposed by the Security Council.

The desperate plight of the people of Darfur has for too long been neglected or addressed with what the victims should rightly regard - and history will judge - as meek offerings, broken promises, and disregard. This Council has taken the important step of convening a special session to tackle the serious and pressing situation in Darfur. Victims and other vulnerable civilians are entitled to expect from you a credible response.

Sources : Nations unies, New York et Genève, décembre 2006.
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