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Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 27 juin 2006, le rapport du Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits économiques, qui prévoit notamment une procédure d'enquête pour la surveillance de la mise en œuvre du Pacte.
La plupart des intervenants ont estimé qu'il était temps de commencer à rédiger un projet de texte qui prévoit la mise en place d'un mécanisme de plaintes pour violation des droits figurant dans le Pacte. En revanche, plusieurs Etats, tels le Royaume-Uni, le Japon, l'Inde ou les Philippines, continuent de s'interroger sur un tel mécanisme et sur la forme et la portée que pourrait avoir ce protocole facultatif. Mais dans un esprit de consensus, ces délégations sont prêtes à accepter que le mandat du Groupe de travail soit prolongé afin d'entamer la rédaction de ce protocole facultatif, mais en reflétant les diverses approches exprimées au sein du Groupe de travail. En revanche, certains Etats ne soutiennent pas l'idée d'un protocole facultatif. C'est notamment le cas de l'Australie et des Etats-Unis, qui soulignent qu'il n'existe pas de consensus au sein du Groupe de travail quant à savoir à qui revient la responsabilité de l'élaboration du texte, et estime que l'élaboration du protocole est une mauvaise idée car, selon eux, les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas justiciables comme d'autres droits. Les membres suivants du Conseil se sont exprimés sur la question: Uruguay, Autriche (au nom de l'Union européenne), Royaume-Uni, Argentine, Algérie (au nom du groupe des Etats africains), Brésil (en son nom propre et au nom des Etats du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes), Mexique, Russie, Guatemala, République de Corée, Japon, Inde, Sénégal, Philippines, Pérou, Suisse, Maroc, Azerbaïdjan, Pays-Bas et Indonésie. Des déclarations ont également été faites par les délégations des Etats-Unis, le Portugal, l'Espagne, le Chili, la Belgique, l'Iran et l'Australie, ainsi que par les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Centre on Housing Rights and Evictions; Centre Europe tiers-monde; Union de l'action féminine; et l'Assemblée permanente pour les droits de l'homme. LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAILMME CATARINA DE ALBUQUERQUE, présidente du Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré que le Groupe de travail a discuté de nombreuses questions : procédure de communication, critères de recevabilité, possibilité de règlements pacifiques des différends, possibilité de procédure d'enquête, coopération et assistance internationale, lien entre un futur protocole facultatif et les procédures existantes, etc. Le Groupe de travail a envisagé diverses options pour l'élaboration du protocole facultatif. Plusieurs membres du groupe ont estimé qu'il fallait maintenant passer à un travail de rédaction. Ainsi, deux groupes régionaux ont proposé que le président prépare une première version du protocole facultatif qui servirait de base en vue de futures négociations. Mme de Albuquerque a souligné qu'il revenait maintenant au Conseil des droits de l'homme de se prononcer sur la portée du mandat du groupe et sur un éventuel nouveau mandat. Elle a dit espérer qu'un accord soit atteint sur l'adoption d'un protocole additionnel définissant des modalités de plaintes. Le rapport sur la troisième session du Groupe de travail
à composition non limitée «chargé d'examiner
les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration
d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(E/CN.4/2006/47) précise que la question des droits auxquels
s'appliquerait la procédure de plaintes et celle des réserves
à un protocole facultatif a été examinée.
Le Groupe de travail a en outre examiné les critères
de recevabilité des plaintes existant dans d'autres instances
et de nouveaux critères à appliquer. Le rapport
couvre notamment les procédures se rapportant au fond,
au règlement amiable des différends, aux mesures
provisoires et aux constatations. Le Groupe de travail a également
examiné la question d'une procédure d'enquête
permettant au Comité des droits économiques, sociaux
et culturels d'ouvrir une enquête, avec l'accord de l'Etat
concerné, dès réception d'informations fiables
faisant état d'une violation grave et systématique
d'une disposition du Pacte. Au cours de la troisième session, la présidente a ouvert le débat sur une procédure interétatique, qui permettrait à un Etat partie de présenter des communications au Comité en cas de violation présumée des dispositions du traité en question par un autre Etat. Aucune déclaration n'a été faite sur ce point. Le Groupe de travail a enfin étudié les incidences qu'aurait un protocole facultatif sur les décisions des Etats en matière d'affectation de ressources. OBSERVATIONS ET QUESTIONS SUR LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAILM. RICARDO GONZÁLEZ ARENAS (Uruguay) s'est dit convaincu que, quels que soient les efforts accomplis en matière de droit au développement, il convient d'abord de garantir l'équité et la justice sociales et éradiquer la pauvreté, qui est la violation des droits de l'homme la plus grave. Elle suppose en effet des violations multiples et simultanées de multiples droits sociaux et économiques. Elle se reproduit en général de génération en génération. L'Uruguay est favorable à l'adoption du protocole facultatif au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; il est aussi favorable au renouvellement du mandat du Groupe de travail. M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche, au nom de l'Union européenne) s'est félicité des travaux accomplis par le Groupe de travail à composition non limitée chargé d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La troisième session a été l'occasion de réfléchir aux possibilités en la matière et de renforcer la compréhension des dimensions diverses des droits économiques, sociaux et culturels. Pour l'Union européenne, il importe que le Conseil des droits de l'homme fasse avancer ce processus en tenant compte de toutes les opinions qui se sont exprimées. M. NICK THORNE (Royaume-Uni) a rappelé que le Royaume-Uni continue de s'interroger sur un tel mécanisme de plaintes et sur la forme et la portée que pourrait avoir ce protocole facultatif. Mais dans un esprit de consensus, le Royaume-Uni est prêt à accepter que le mandat du Groupe de travail soit prolongé afin d'entamer la rédaction de ce texte. En revanche, le représentant a précisé qu'il ne faudrait pas commencer à rédiger sur une base qui ne reflète pas les diverses approches. Il faut que le président du Groupe de travail soit clairement invité par le mandat à mettre au point un texte qui reflète les diverses approches exprimées au sein du Groupe de travail. La rédaction se ferait alors sur la base d'un consensus le plus large possible, a fait valoir le représentant. M. SERGIO CERDA (Argentine) a déclaré
que la meilleure manière de mettre toutes les catégories
des droits de l'homme est de mettre sur pied un mécanisme
de plainte individuelle, qui n'existe pas encore pour les droits
économiques, sociaux et culturels. Le long processus d'adoption
du Protocole facultatif est positif, car il permet de prendre
en compte tous les points de vue et sensibilités sur ce
sujet. L'Argentine demande que soit reconduit le mandat du Groupe
de travail. M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que le mandat du Groupe de travail devrait être prorogé pour une période de deux ans afin qu'il soit à même de produire un projet de texte. Le représentant a rappelé que les droits de l'homme sont inaliénables et indivisibles et que les droits économiques, sociaux et culturels font partie de la famille des droits de l'homme. La mise en œuvre de ces droits n'est pas moins importante que celle des droits civils et politiques et la communauté internationale est investie d'une responsabilité majeure à l'égard de la jouissance de ces droits. Pour l'Algérie, la coopération internationale doit être renforcée dans ce domaine. M. CLODOALDO HUGUENEY (Brésil, au nom du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes) a rappelé qu'un déséquilibre historique persistait entre les droits civils et politiques, d'une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part, alors que les droits de l'homme sont indivisibles. Tous les droits devraient être protégés de la même manière. Les négociations pour adopter un protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels sont donc essentielles. Ainsi, la seule voie à suivre pour le Groupe de travail consiste à entamer des négociations pour aboutir à un projet de protocole facultatif car ce n'est qu'avec un projet que nous pourront aboutir, a conclu le représentant. Intervenant au nom de son pays, le Brésil, M. Hugueney a déclaré que les droits économiques, sociaux et culturels sont moins bien protégés que les droits civils et politiques, ce qui est contraire aux principes de Vienne. L'adoption du Protocole facultatif permettra la véritable mise en œuvre des dispositions du Pacte. Le Brésil est favorable à l'approche globale évitant de créer une hiérarchie entre les différents droits économiques, sociaux et culturels. Le Protocole serait un instrument de renforcement du dialogue entre les Etats et tous les acteurs de la communauté internationale. Son champ d'application restrictif évitera les doubles emplois. M. JOSÉ A. GUEVARA (Mexique) a déclaré que le moment est venu d'entamer la négociation du protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il est donc important que le Conseil renouvelle le mandat du Groupe de travail afin qu'il puisse amorcer des négociations sur un tel instrument. L'adoption de cet instrument serait un grand pas en avant dans la réalisation des droits de l'homme. MME GALINA S. KHVAN (Fédération de Russie) s'est déclarée satisfaite que le Conseil des droits de l'homme accorde plus d'attention aux droits économiques, sociaux et culturels. Il faut que le mandat du Groupe de travail soit prolongé pour une durée de deux ans et que le Président puisse préparer un texte pour la prochaine session du Conseil. Le représentant a dit espérer que le protocole facultatif permettra de rétablir l'égalité entre les deux catégories de droits. MME CARLA MARÍA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala)
a déclaré qu'il était indispensable de créer
un mécanisme de plaintes individuelles en matière
de droits économiques, sociaux et culturels comparable
à celui qui existe pour les droits civils et politiques.
En effet, les droits de l'homme sont indivisibles et interdépendants.
Il importe d'établir un traitement juridiquement équitable
de cette catégorie de droits. Le Guatemala est favorable
à l'élaboration d'une proposition de texte afin
qu'elle soit étudiée et négociée. M. CHANG DONG-HEE (République de Corée) a déclaré que son pays était attaché à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, et estimé que le Groupe de travail avait permis de mettre en lumière l'importance de ces droits. Le Gouvernement de la République de Corée est favorable à la prolongation de son mandat. Le pays n'est toutefois pas complètement convaincu de la viabilité du protocole. Les discussions doivent encore se poursuivre autour d'un certain nombre de problèmes évoqués par, entre autres, la République de Corée. M. TETSUYA KIMURA (Japon) a déclaré que les droits économiques, sociaux et culturels méritent la même attention que les droits civils et politiques. Le Groupe de travail est donc utile pour étudier les différents moyens qui permettront de mettre en œuvre ces droits. En revanche, le représentant du Japon a émis un doute quant à l'utilité d'adopter un protocole facultatif. Ce n'est peut-être pas la meilleure option. Il faut respecter les positions de tous les pays. Le Japon a ajouté qu'il n'avait aucune objection à la prorogation du mandat du Groupe de travail, mais a demandé la rédaction d'un texte qui reprenne les différentes positions des Etats. M. AJAJ MALHOTRA (Inde) a dit attacher une grande importance à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, qui est expressément prévue par la Constitution de son pays. La croissance économique du pays permet au gouvernement d'affecter les ressources nécessaires à la réalisation de ces droits, notamment ne matière d'alimentation et de logement. L'Inde estime que des questions ne sont pas encore réglées et elle est disposée à participer à un exercice de rédaction, mais souligne qu'il faut faire preuve de souplesse à cet égard. Il ne faut pas partir d'un seul texte mais d'un document qui reflèterait les différentes vues qui se sont exprimées. Aussi, l'Inde est-elle favorable au renouvellement du mandat du Groupe de travail. M. ABDEL WAHAB AIDARA (Sénégal) a déclaré que les droits économiques, sociaux et culturels n'ont pas toujours bénéficié des mêmes attentions que les droits civils et politiques. L'intérêt de disposer d'un Protocole facultatif est donc manifeste, car il permettra de combler une lacune historique. Le Conseil doit faire mieux que la Commission des droits de l'homme dans le domaine de la protection des droits économiques, sociaux et culturels. La coopération technique avec les Etats doit également être renforcée. C'est dans cet esprit que le Sénégal considère l'élaboration du protocole comme une passerelle entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques. M. JESUS ENRIQUE G. GARCIA (Philippines) s'est
dit favorable à la reconduction du mandat du Groupe de
travail. Le représentant a estimé que l'élaboration
d'un texte de travail détaillé qui reflèterait
les observations et les différentes approches exprimées
par les délégations serait plus utile pour faire
avancer les travaux, plutôt que l'examen d'un projet de
protocole facultatif. MME ELIANA BERAÚN ESCUDERO (Pérou) a dit que toute initiative qui serait de nature à renforcer le système universel de protection des droits de l'homme est la bienvenue et a estimé qu'un protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels y contribuerait. C'est pourquoi le Pérou est favorable au renouvellement du mandat du Groupe de travail et souhaite participer activement à l'élaboration d'un tel protocole. MME GLAUDINE J. MTSHALI (Afrique du Sud) a déclaré que l'élaboration du Protocole placera les droits économiques, sociaux et culturels sur le même pied que les droits civils et politiques, et facilitera par là même leur application. L'Afrique du Sud appelle le Conseil à renouveler le mandat du Groupe de travail pour deux ans. M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré qu'un grand nombre d'Etats entendent commencer un processus formel d'élaboration d'un protocole facultatif. La question du caractère justiciable des droits économiques, sociaux et culturels est une question novatrice, délicate et difficile. "Nous sommes néanmoins disposés à approcher cette question de manière constructive", a déclaré le représentant suisse. En revanche, à ce stade, la Suisse n'est pas encore en mesure de donner à la présidente du Groupe de travail le mandat de préparer un premier projet de protocole facultatif qui servirait de base à la négociation. M. Vigny a exprimé l'espoir qu'un consensus pourra encore être trouvé. Ce consensus pourrait consister à charger la présidente du Groupe de travail d'élaborer un texte reflétant les différentes vues. M. OMAR KADIRI (Maroc) a jugé excellent le document analytique présenté par la présidente du Groupe de travail. Le Maroc appuie le renouvellement du mandat du Groupe de travail et son ajustement afin que sa présidente soit autorisée à élaborer un projet de texte qui servirait de base à la négociation sur un futur protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce texte devrait prendre en compte les différents points de vue qui se sont exprimés. Le Maroc souhaite que le projet de résolution présenté par le Portugal sur cette question soit adopté par consensus, car il permettra d'aller de l'avant dans le renforcement de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a salué la qualité des débats au sein du Groupe de travail et fait valoir que le processus de discussion autour du protocole mérite d'être poursuivi sans interruption. Le rapport permet de constater qu'il importe de faire des avancées dans les négociations. L'Azerbaïdjan estime que le mandat prolongé et amendé du Groupe lui permettrait de rédiger un projet de protocole. MME HEDDA SAMSON (Pays-Bas) a déclaré
que son pays était prêt à continuer à
participer aux négociations sur le projet de protocole
facultatif et a souhaité qu'un projet de texte qui serve
de base soit produit. Mais ce texte doit refléter toutes
les approches en présence et les différentes opinions
exprimées pendant les sessions du Groupe de travail. M. JONNY SINAGA (Indonésie) a déclaré que si un projet de protocole devait être élaboré, l'Indonésie souhaite que le texte jette les bases permettant de s'attaquer aux causes profondes des échecs dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, y compris les questions de la pauvreté et de la dette. Le Groupe de travail devrait se pencher sur la capacité des différents systèmes nationaux à intégrer la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. L'Indonésie souhaite que le Groupe de travail ne perde pas de vue les différents niveaux de développement des pays et du principe de la coopération et de l'assistance internationales, prévus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. MME VELIA DE PIRRO (Etats-Unis) a déclaré que son pays ne pouvait souscrire à l'effort d'adoption du protocole facultatif. Pour une raison de procédure d'abord : il n'existe en effet pas de consensus au sein des membres du Conseil quant à savoir à qui revient la responsabilité de la préparation du texte du protocole, et cette absence de consensus a laissé passer l'idée qu'il appartiendrait président du Groupe de rédiger le texte, et non les Etats. Sur le fond, l'élaboration du protocole est une mauvaise idée car les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas justiciables comme d'autres droits. Il faudrait, pour les appliquer, prendre en compte une multitude de décisions d'ordre national, comme par exemple un ensemble de mesures d'ordre macroéconomique, qui relèvent de la stricte souveraineté des Etats. M. JOSÉ GAETANO DA COSTA PEREIRA (Portugal) a déclaré qu'il fallait proroger le mandat du Groupe de travail et entamer la préparation d'un premier projet de protocole facultatif qui servira de base en vue de futures négociations, mais en prenant en compte toutes les opinions exprimées. Négocier sur un texte concret est utile pour poursuivre l'excellent travail entamé, a ajouté le représentant portugais. MME CECILIA ROBLES CARTES (Espagne) a déclaré que son pays est attaché à la promotion des droits humains et qu'il est favorable à la correction du déséquilibre existant au détriment des droits économiques, sociaux et culturels. Il s'agit de ne pas créer de nouvelles obligations pour les États parties tout en assurant un plus grand degré de protection juridique de ces droits. Pour l'Espagne, il convient que le Groupe de travail puisse établir, sans plus tarder, une première ébauche de protocole. M. EDUARDO CHIHUAILAF (Chili) a déclaré
que son pays essaie depuis longtemps de combiner développement
économique et investissement social. Le Chili défend
le caractère indivisible et interdépendant de tous
les droits de l'homme, c'est pourquoi les droits économiques,
sociaux et culturels doivent être traités sur le
même pied que les droits civils et politiques. La troisième
réunion du Groupe de travail a permis de répondre
à des questions conceptuelles importantes tout en prouvant
que la protection des droits économiques, sociaux et culturels
est actuellement insuffisante. Le Chili est donc favorable au
prolongement du mandat du Groupe de travail. M. BART OUVRY (Belgique) a déclaré qu'une procédure de communications complètera utilement l'architecture des conventions des droits de l'homme et permettra de promouvoir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. En conséquence, la Belgique juge nécessaire une nouvelle phase de négociations sur la base d'un projet de texte qui devrait être élaboré en se fondant sur les opinions exprimées jusqu'à présent dans le Groupe de travail, ainsi que sur les consultations avec toutes les parties prenantes, les Etats comme la société civile. M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a déclaré que les droits économiques, sociaux et culturels sont indispensables si l'on souhaite préserver la dignité de tous les êtres humains dans le monde entier. Il est important que le nouveau Conseil des droits de l'homme accorde une attention privilégiée ces droits. De progrès importants ont été réalisés sur la voie de l'élaboration d'un protocole facultatif. L'Iran appuie le renouvellement du mandat du Groupe de travail afin qu'il soit à même d'établir un projet de texte. L'Iran rappelle que les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont liés par une obligation de coopération et d'assistance internationale. MME CAROLINE MILLER (Australie) a déclaré que son pays, s'il appuyait pleinement la protection des droits économiques, sociaux et culturels, continue d'avoir des problèmes avec la proposition de rédaction du protocole facultatif. L'Australie estime les organes de traités ne suffisent pas à améliorer les situations dans les pays. Il existe encore, d'autre part, de nombreux avis divergents quant aux modalités du protocole, qui exigera d'autre part des ressources financières trop importantes. L'Australie ne souhaite donc pas devoir se prononcer sur le protocole. MME SANDRA RATIEN (FIAN - Pour le droit à se nourrir); au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Centre on Housing Rights and Evictions Franciscain international; Commission internationale de juristes; et Comité d'action internationale pour les droits de la femme) a déclaré que sa coalition d'ONG est favorable à l'adoption d'un instrument efficace pour mieux protéger les droits économiques, sociaux et culturels. Il est nécessaire d'adopter un mécanisme de plaintes global. Afin que la Présidente puisse disposer de suffisamment de temps pour effectuer toutes les consultations nécessaires sur le texte, il faut prolonger le mandat du Groupe de travail d'une durée minimum de deux ans. M. MELIK ÖZDEN (Centre Europe Tiers-Monde)
a déclaré que le Groupe de travail devrait être
doté d'un mandat clair en ce qui concerne l'élaboration
d'un projet de Protocole et a demandé au Conseil de prendre
une décision en ce sens. Pour le représentant, il
convient de d'accorder une égale priorité aux droits
civils et politiques d'une part et, d'autre part, aux droits économiques,
sociaux et culturels, ce qui jusque là n'a pas été
le cas. MME ZAHRA OUARDI (Union de l'action féminine) a souligné l'importance des droits économiques, sociaux et culturels, et dressé un bilan de l'action du Gouvernement marocain en matière de démocratie, ses mesures de protection de la femme et de l'enfant, des travailleurs, entre autres mesures ayant permis de renforcer les droits individuels. Toutefois, le Maroc connaît encore des difficultés: il dépend fortement de l'agriculture, il connaît un fort taux de chômage, ses infrastructures sanitaires pourraient être améliorées. Les lois devraient mieux intégrer les principes de transparence et de bonne gouvernance, a dit la représentante. M. HORACIO RAVENNA (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a déclaré que le temps était venu d'aller encore plus loin dans l'examen de la question des droits économiques, sociaux et culturels. Ce protocole ne pourra que favoriser le développement de jurisprudences sur le plan national. La situation est suffisamment mûre. Les Etats doivent se montrer favorables à la réalisation d'un nouveau pas et passer à la rédaction de l'instrument. í ME DE ALBUQUERQUE, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'élaboration du protocole facultatif, a souligné que de nombreuses réunions sur la question de l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été ou seraient organisées en différentes régions du monde. S'agissant de la question des ressources, elle a estimé que le Groupe de travail pouvait s'appuyer sur la pratique du Comité des droits de l'homme ou d'organismes régionaux de protection de ces droits. Le processus à suivre pour l'élaboration d'un protocole facultatif est un processus continu et il se doit d'être une évolution et non une révolution. Tout ce qui a été dit et fait au cours des trois dernières sessions du Groupe de travail devrait constituer le fondement du texte qui pourrait éventuellement être élaboré à l'avenir. Le climat de confiance qui s'est créé au sein du Groupe de travail est un atout précieux qu'il convient de préserver. Le Groupe de travail devra s'efforcer d'aboutir à un texte final si telle est la décision que souhaite prendre le Conseil. Pour la présidente, il convient que le Groupe de travail poursuive ses débats dans un esprit de consensus le plus large possible. Si le Conseil décidait de renouveler le mandat du Groupe de travail et de lui demander de préparer un projet de texte, des négociations avec les délégations à Genève seraient de nouveau organisées. Source : Nations unies, Genève, 27 juin 2006. |
Le rapport du Groupe de travail à composition
non limitée chargé d'examiner les options qui s'offrent
en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels a été présenté
par Mme Catarina de Albuquerque, Présidente du Groupe
de travail, qui a souligné qu'il revient maintenant au
Conseil des droits de l'homme de se prononcer sur la portée
du mandat du Groupe et sur un éventuel nouveau mandat.