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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION Le Conseil des droits de l'homme a tenu, le 2 octobre
2006, un débat consacré aux modalités
de la procédure d'examen périodique universel. M. Mohamed Loulichki, "facilitateur" du processus informel du Groupe de travail intergouvernemental intersessions à composition non limitée chargé d'élaborer les modalités de la procédure d'examen périodique universel, a indiqué que les consultations ont permis de consolider une interprétation commune des objectifs et buts de l'examen périodique universel, notamment le fait que le mécanisme devrait garantir une couverture universelle et un traitement égal en respectant tous les Etats. Les discussions ont permis de formuler des propositions plus concrètes sur le fonctionnement de l'examen périodique universel, avec une série d'options présentées telles que la question de la périodicité de l'examen, des sources d'informations pour l'examen, des procédures, du mécanisme et des acteurs pour conduire l'examen, aussi bien que les résultats et le suivi. Un débat a suivi cette présentation, au cours duquel plusieurs intervenants ont observé que l'examen périodique universel est un outil novateur à la disposition du Conseil. La contribution des experts et des organisations non gouvernementales à ce processus doit être maximisée, a-t-il notamment été souligné. Le représentant du Groupe asiatique a souligné que le mécanisme devra être un processus de coopération, cherchant à réaliser une amélioration progressive de la situation des droits de l'homme dans les Etats souverains, en renforçant leur propre capacité à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Le mécanisme devra tenir pleinement compte des particularités culturelles et religieuses, des législations nationales, ainsi que du niveau de développement des Etats concernés, a-t-il été mis en avant à plusieurs reprises. Les représentants des Etats suivants ont participé au débat : Finlande (au nom de l'Union européenne), Arabie saoudite (au nom du Groupe asiatique), Mexique, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Suisse, Fédération de Russie, Brésil, Indonésie, République de Corée, Argentine, Malaisie, Inde, Bangladesh, Algérie (au nom du Groupe africain), Cameroun, Pérou, Canada, Philippines, Singapour, Maldives, Iran, Chili, Colombie, Norvège, Liechtenstein, Etats-Unis et Australie. Les représentants d'organisations non gouvernementales suivantes ont également fait des déclarations : Comité d'action internationale pour les droits de la femme, (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales 1), Fédération internationale des femmes diplômées des universités (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales 2); Amnesty International (au nom également de Human Rights Watch; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Organisation mondiale contre la torture; et la Commission internationale de juristes); Pax Romana (au nom également de Asian Forum for Human Rights and Development; Alliance internationale des femmes; et laFédération internationale des femmes diplômées des universités); Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Fédération luthérienne mondiale (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales 3); United Nations Watch; et Japan Federation of Bar Associations. PRESENTATION DU RAPPORTM. MOHAMED LOULICHKI, Facilitateur du processus informel du Groupe de travail intergouvernemental intersessions chargé d'élaborer les modalités de la procédure d'examen périodique universel, a déclaré qu'après la décision adoptée par le Conseil à sa première session en juin 2006 en vue de la mise en place de ce Groupe de travail, le Conseil a adopté les premières mesures pour un échange de vues et pour traiter des nombreuses procédures. La résolution 60/251 de l'Assemblée générale ne fait que donner les principes de base et le cadre de l'examen périodique universel. Un grand travail reste à faire pour définir ce cadre. Mais ce n'est pas une tâche insurmontable, a estimé M. Loulichki. Toutes les parties prenantes ont participé ces derniers mois au processus initial de discussions, d'analyses et de réflexion, a fait valoir M. Loulichki. Le Conseil a organisé quatre séries de consultations officieuses. Au terme de ces réunions, il a été conclu que des progrès doivent être réalisés sur les points suivants :
De nombreuses organisations, institutions et organisations
non gouvernementales internationales ont déjà été
entendues, a poursuivi le facilitateur. Le Groupe de travail a
tiré de nombreuses richesses de ces discussions. "Il
est clair qu'un grand nombre de questions complexes doivent encore
être traitées et décidées par le Conseil,
mais nous pouvons cependant être satisfaits des progrès
réalisés dans nos réflexions et discussions",
a assuré M. Loulichki. Les discussions à ce jour
ont permis au Conseil de consolider une interprétation
commune et partagée des objectifs et des buts de l'examen
périodique universel, notamment dans le fait que le
mécanisme devrait garantir une couverture universelle et
un traitement égal en respectant tous les Etats. Le mécanisme d'examen devrait aussi s'inscrire dans un processus de coopération fondé sur un dialogue interactif avec l'entière participation du pays concerné et en prenant en considération ses besoins en matière de renforcement de ses capacités. Le mécanisme devrait compléter et non dupliquer le travail des mécanismes des droits de l'homme. Plus important encore, les discussions ont permis d'aller au-delà de déclarations générales de principes et objectifs généraux et de formuler des propositions plus concrètes sur le fonctionnement de l'examen périodique universel, avec une série d'options présentées telles que la question de la périodicité de l'examen, des sources d'informations pour l'examen, des procédures, du mécanisme et des acteurs pour conduire l'examen, aussi bien que les résultats et le suivi. Toutes les options ont des avantages et présentent un certain nombre de difficultés. Toutes méritent un examen plus détaillé. Une des épreuves les plus importantes pour le Conseil pour travailler efficacement et de manière crédible sera la création du mécanisme d'examen périodique universel auquel tous les Etats membres seront soumis, a insisté M. Loulichki. Quelles que soient les modalités qui seront élaborées, le processus qui permettra de discuter ces modalités et de les accepter devrait continuer à être inclusif et transparent. Les travaux ne doivent être menés de manière isolée et devraient avancer à un rythme similaire à celui du Groupe de travail sur la question de la rationalisation des mandats de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Le mécanisme de l'examen périodique universel deviendra une activité nouvelle et transparente du Conseil, a conclu M. Loulichki, avant d'annoncer les prochaines réunions du Groupe de travail qui se tiendront les 13, 14 et 15 novembre 2006. LE DEBATMME KATRI SILFVERBERG (Finlande, au nom de l'Union européenne), indiquant que le processus de consultation a été très utile et réaffirmant l'engagement de l'Union européenne dans le cadre de ce processus, a répété que l'examen périodique universel représente un des instruments novateurs à la disposition du Conseil pour établir des évaluations par pays transparentes, efficaces et orientées sur la mise en œuvre et le suivi. La clef d'un examen périodique universel efficace, a-t-elle dit, est que son résultat entraîne une amélioration concrète sur le terrain Quant aux modalités de fonctionnement, elle a relevé certaines propositions, notamment l'établissement d'un groupe de travail intersessions apte à mener cet examen, afin que le Conseil ne soit pas trop lourdement chargé par cette mission. L'examen périodique, a-t-elle encore suggéré, doit se faire sous la supervision du Conseil qui doit utiliser au mieux la contribution des experts et des organisations non gouvernementales. L'Union européenne estime que le résultat de l'examen doit être traité en plénière par le Conseil. M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite, au nom
du Groupe asiatique), a déclaré que le Groupe
réalise pleinement l'importance qu'il y a à faire
avancer le processus de constitution du Conseil des droits de
l'homme, et suit de près la manière d'aborder l'examen
périodique universel. Ce mécanisme est l'un des
éléments les plus importants du Conseil. Il doit
être un processus de coopération, cherchant à
réaliser une amélioration progressive de la situation
des droits de l'homme dans les Etats souverains, en renforçant
leur propre capacité à promouvoir et protéger
les droits de l'homme. Le mécanisme devra tenir pleinement
compte des particularités nationales, des législations
nationales, ainsi que du niveau de développement. Il
devra se dérouler dans un climat de coopération
et non de confrontation, et être basé sur des
informations objectives et fiables. L'examen périodique
universel devra enfin compléter le travail des organes
des traités, et non les remplacer. Le Groupe asiatique
est déterminé à coopérer pleinement
à l'élaboration de ce mécanisme d'examen
et s'impliquera sans réserve dans les délibérations
le concernant. M. RODRIGO LOMBARDINI (Mexique) a déclaré que l'échange de vues et de positions lors des différentes réunions s'est révélé d'une grande efficacité. Les informations reçues des organisations régionales comme l'Organisation des Etats américains et l'Union africaine ont été très utiles, a indiqué le représentant du Mexique. Maintenant, une nouvelle phase doit commencer dans ce processus de construction que sera l'examen périodique universel. A cette fin, il faudra disposer d'un document pour commencer les négociations. Le Mexique souhaite attirer l'attention sur la structure et la composition du mécanisme de l'examen périodique universel. La périodicité de l'examen est un aspect extrêmement important. Les délais ne doivent pas être trop longs. Un délai de trois à quatre ans serait approprié, a estimé le représentant du Mexique. M. MASOOD KHAN (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a proposé un changement de dates pour la prochaine réunion du Groupe de travail proposées par le Groupe de travail (13, 14 et 15 novembre), soulignant que la période mentionnée correspond aux travaux de a troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle) de l'Assemblée générale réunira les Comité et que la plupart des experts seront à New York à ce moment. Il a par ailleurs, fait diverses propositions d'ordre méthodologique. S'agissant des principes devant diriger l'examen périodique, il a notamment estimé que celles-ci doivent se fonder sur une information objective, que les pays doivent faire l'objet d'un traitement égal et que leur collaboration doit être recherchée activement. Il a par ailleurs estimé que la présentation doit être faite par les Etats eux-mêmes; cette présentation pouvant être complétée par les organes conventionnels et d'autres sources des Nations unies. La présentation devrait, a-t-il ajouté, porter sur plusieurs éléments : des données factuelles de base, les infrastructures institutionnelles, la ratification des traités, les programmes de mise en œuvre de ces traités, le rôle et l'indépendance des médias et de la société civile. Il a insisté sur la nécessité que l'examen se déroule dans un esprit collégial et coopératif. Il ne s'agit pas, a-t-il dit, de montrer du doigt pour faire honte mais de faire preuve de respect mutuel. M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a déclaré important d'aboutir à la mise en place d'un mécanisme d'examen périodique universel qui soit efficace et qui englobe chacun dès le début. Il est souhaitable que le Conseil convienne que les pays disposant seulement d'un mandat d'un an au Conseil soient les premiers à bénéficier de l'examen périodique universel. La Suisse insiste en outre pour que tous les acteurs concernés par les consultations, y compris les Etats observateurs au Conseil, les Rapporteurs spéciaux, les organisations non gouvernementales et les instances nationales des droits de l'homme soient invités à participer pleinement aux débats. Les critères d'universalité, d'objectivité et d'impartialité doivent inspirer chacune des trois phases qui sous-tendent l'examen périodique universel : préparation, examen, suivi. La Suisse, a dit son représentant, reste persuadée que l'examen périodique universel constitue un élément clé de l'examen des situations par pays par le Conseil. Il revient à toutes les délégations de fournir un effort particulier en vue de l'instauration de ce nouveau mécanisme. Les membres du Conseil seront jugés sur leurs résultats, en particulier sur la réussite de ce nouveau mécanisme, a rappelé le représentant. MME GALINA KHVAN (Fédération de Russie)
a souligné que la Russie n'a pas d'objection quant aux
consultations officieuses sur cette problématique qui doivent
permettre et faciliter le travail, mais elle estime qu'il revient
au Groupe de travail de faire rapport au Conseil et non pas au
facilitateur. S'agissant de la conception de l'examen périodique universel, il doit se fonder sur les normes universellement reconnues dans le domaine des droits de l'homme. En même temps, une condition indispensable à cet examen doit être la prise en compte des conditions socio-économiques de base des différents États et de leurs traditions sociales et religieuses. En outre, il est important que la procédure englobe tous les pays sans exception de manière à éviter le risque de déséquilibre géographique. Le processus d'examen doit se dérouler dans le cadre des sessions ordinaires du Conseil, avec au final un cycle de 6 ans pour chaque pays, a estimé la représentante russe. Elle a rappelé le principe selon lequel l'examen doit être une procédure d'examen par les pairs. La Fédération de Russie est opposée à l'idée selon laquelle suite à l'examen, des recommandations soient présentées en vue de créer des commissions d'enquête, car cela ne ferait qu'accroître la dynamique de l'affrontement au sein du Conseil. Les Etats membres du Conseil doivent pouvoir se mettre d'accord sur les conclusions qui ne peuvent être adoptées que par les États membres du Conseil, a indiqué la représentante. M SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a insisté sur la nécessité de veiller, avant tout, à éviter le dédoublement des fonctions et la dépolitisation de cet examen. Le Brésil, a-t-il indiqué, est en faveur d'une structure d'examen hybride, comprenant à la fois des Etats membres, des experts et des membres de la société civile. Les experts, a-t-il recommandé, doivent récolter l'information. Sur la base de ces données, ils présenteront une liste de questions soumises au moins un mois à l'avance à l'Etat concerné. Les Etats et la société civile pourraient aussi joindre leurs questions ou mettre en cause les questions des experts, a-t-il suggéré. Le questionnaire doit servir de plan de route pour le dialogue interactif. Il a suggéré de conduire l'examen à une fréquence de tous les trois à quatre ans. Le représentant brésilien a encore recommandé de renforcer les synergies avec l'ensemble du système des droits de l'homme. MME WIWIEK SETYAWATI (Indonésie) a déclaré que son pays a participé activement aux consultations informelles ouvertes autour du mécanisme d'examen périodique universel, ce qui reflète l'importance qu'il attache à cette nouvelle procédure. Les modalités finales et les méthodes de travail du mécanisme revêtent une importance extrême pour assurer la collaboration entre les gouvernements des Etats membres et le Conseil. La qualité de cette relation, qui devra être fondée sur la confiance, sera cruciale pour la diffusion du concept de promotion et de protection des droits de l'homme. L'examen périodique universel devra tenir compte des capacités des Etats concernés et ne pas faire double emploi avec le travail des organes conventionnels, a souligné la représentante. M. HYUCK CHOI (République de Corée) a remercié le facilitateur du Groupe de travail pour son rapport intérimaire. La couverture universelle et le traitement égal de tous les États membres constituent des éléments extrêmement importants. L'examen périodique universel ne doit pas être un exercice de pure forme, il doit permettre d'engager un dialogue véritable avec l'Etat considéré. Il doit aussi veiller à évaluer les capacités de chaque Etat et de voir dans quel domaine la communauté internationale peut apporter un soutien. Il doit aussi jouer un rôle complémentaire par rapport aux autres mécanismes des droits de l'homme. La portée de l'examen périodique universel doit donc être défini avec précision. Cet aspect est essentiel pour assurer la couverture universelle et pour éviter que la procédure soit trop onéreuse, a déclaré le représentant. L'examen doit aussi être transparent et efficace et se fonder sur des informations fiables. Il doit en outre être réalisé à des intervalles raisonnables. La République de Corée attache beaucoup d'importance
à la bonne application des mesures de suivi qui permettront
à l'Etat de donner suite aux propositions faites. Chaque
pays ne sera examiné qu'une fois en quelques années,
il est donc crucial d'avoir des mesures de suivi. La participation
des organisations non gouvernementales dans le processus de suivi
devrait être encouragée à divers titres, notamment
s'agissant de la fourniture d'informations. Enfin, les réunions
devraient se dérouler sous le signe de l'ouverture et de
la transparence. M SERGIO CERDA (Argentine) a recommandé que les Etats membres du Conseil soient examinés sur la base, à la fois, de leur politique en matière des droits de l'homme et des mesures correctives qu'ils auront prises dans ce domaine. Il a recommandé que les questions se fondent sur une analyse préalable réalisée par les experts. Le résultat de l'examen, a-t-il insisté, doit être orienté vers l'action; tous les Etats doivent pouvoir bénéficier de recommandations concrètes et éventuellement, à leur demande, bénéficier d'une assistance technique de la part du Conseil. Le représentant argentin a exprimé l'espoir que les modalités du processus d'examen seront définies dans les délais prévus, afin que son pays puisse être examiné avant que n'expire son mandat au Conseil, en 2007. MME HSU KING BEE (Malaisie) a souligné que l'examen périodique universel doit porter exclusivement sur le respect par chaque Etat membre des obligations qu'il s'est engagé à assumer en matière de droits de l'homme. Mécanisme coopératif fondé sur le dialogue interactif, l'examen périodique universel doit impliquer le pays étudié et prendre en compte ses besoins en matière de renforcement des capacités. L'examen doit tenir pleinement compte des particularités religieuses, historiques et culturelles ainsi que des législations et du niveau de développement des Etats concernés, a dit la représentante. La périodicité de l'examen ne devrait pas être trop rapprochée, ceci afin de ne pas nuire à son efficacité. Le Conseil devrait néanmoins avoir la possibilité de passer en revue les progrès enregistrés par un État entre deux examens. M. RAJIV CHANDER (Inde) a souligné qu'un travail considérable a été fait pour compiler les premières idées au sujet de l'examen périodique universel. Ce travail a aussi montré la variété des avis sur les différents aspects de la question. Toutefois, le thème unificateur doit résider dans le fait qu'il s'agit d'un mécanisme de coopération et non d'affrontement. L'Inde a déjà exprimé ses vues détaillées dans le cadre des précédentes réunions. L'Inde estime que l'examen périodique universel doit être un mécanisme permettant d'examiner la situation des droits de l'homme de manière positive pour protéger les droits de l'homme. L'examen périodique universel pourrait aussi servir de forum d'échange utile au sujet des pratiques et pour identifier les différentes options de coopération technique. Il faut se tourner vers l'avenir et garder à l'esprit les progrès du Groupe de travail sur l'examen et la rationalisation des mécanismes et des mandats. Les travaux des deux Groupes de travail doivent se dérouler de concert. Il faut aussi être sensible aux besoins des petites délégations pour qu'elles puissent participer aux prochaines réunions, a ajouté le représentant de l'Inde. M MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) a relevé
que l'examen périodique universel, s'il est mené
de manière efficace et fonctionnelle, donnera la possibilité
au Conseil de se distinguer de la Commission. S'agissant du processus
d'examen, il a suggéré qu'un questionnaire standard
soit élaboré, qui puisse servir de base pour la
préparation de leur rapport par les Etats. Le dialogue
interactif doit constituer l'élément central de
l'examen, a-t-il relevé. Il a estimé que l'examen
de chaque pays ne devrait pas excéder trois heures. La
fréquence de l'examen doit dépendre, a-t-il ajouté,
à la fois de la charge de travail du Conseil et des ressources
de l'Etat, en prenant en considération la différence
entre pays développés et moins développés.
Il a soulevé encore la possibilité pour les Etats
d'obtenir une assistance en matière de développement
des capacités. Finalement il a mis en garde contre la tendance
à transformer l'examen en un forum d'accusations. Plus
que tout, a-t-il conclu, il faut éviter la politisation
des droits de l'homme. M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a notamment déclaré que l'objectif du Conseil doit être de promouvoir la coopération entre les États en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme par le biais d'une évaluation du respect des obligations contractées par les Etats membres en matière de droits de l'homme. L'objectif ne doit donc pas être la création d'un tribunal, mais bien la promotion de la reconnaissance des principes d'universalité, d'indépendance et d'indivisibilité des valeurs fondamentales qui sont celles de la communauté internationale, dans le respect des particularités de chaque État, a estimé le représentant algérien. Celui-ci a donné des précisions sur ce que pourraient être les modalités pratiques de l'examen périodique universel, qui devra éviter les écueils que sont la politisation et la confrontation. La transparence et le pragmatisme devront être à la base du travail. La périodicité des examens doit privilégier la qualité; l'examen pourrait commencer par une auto-évaluation des États, avec également la possibilité pour les Etats de fournir des réponses écrites suite à l'examen de leur rapport. Cette auto-évaluation serait distribuée quelques semaines avant la session, un autre Etat membre du même groupe régional étant désigné comme rapporteur. Le Conseil adopterait des conclusions relatives aux programmes de soutien à l'action recommandée aux Etats. M. BERTIN BIDIMA (Cameroun) a salué les initiatives prises par le président du Conseil des droits de l'homme ainsi que des plateformes de concertation offertes par plusieurs Etats et des contributions de diverses institutions et organisations non gouvernementales pour arrêter les modalités de ce mécanisme naissant. Le Cameroun estime que le mécanisme d'examen périodique universel ne devrait en aucun cas se départir des dispositions de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale qui en constitue le creuset. A ce titre, le Cameroun partage la position du Groupe africain. Afin d'atteindre l'objectif d'un meilleur respect par les Etats de leurs obligations et engagements en matière des droits de l'homme et de rester dans le droit fil de la résolution 60/251, ce mécanisme pourrait valablement s'inspirer de l'expérience du mécanisme d'examen par les pairs mis en place dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD). En dehors des principes d'universalité, d'interdépendance et d'invisibilité des valeurs fondamentales partagées par la communauté internationale qui doivent être promus par ce mécanisme, le niveau de développement de chaque pays et le respect de sa culture et de ses spécificités sont des adjuvants nécessaires. Pour le Cameroun, le mécanisme d'examen périodique universel qui devra s'effectuer avec la pleine participation du pays concerné doit dans tous les cas aider ce dernier à se hisser au rang des nations qui placent le respect de la dignité humaine au centre de leur politique. M. ALEJANDRO NEYRA (Pérou), réaffirmant la nécessité de tenir compte des principes d'universalité, de traitement égal et de transparence et d'éviter les doublons, a rappelé que l'objectif de l'examen est une appréciation collective de la situation des droits de l'homme dans les différents pays. Mettre les victimes sous les feux de la rampe, a-t-il dit, est essentiel pour faire progresser le travail. Il a insisté aussi sur la nécessité d'une participation très large de tous les acteurs concernés. S'agissant du résultat final, il a recommandé qu'un rapport couronne l'examen, qui contienne des recommandations générales et spécifiques visant à éviter la répétition des violations constatées. Il a encore proposé la création de bureaux du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur le terrain, afin d'assurer un suivi approprié. M. TERRY CORMIER (Canada) s'est dit encouragé
par le consensus qui semble se dégager autour du nouvel
outil, notamment s'agissant de la coopération avec les
Etats examinés et la nécessité de les aider
à renforcer leurs capacités. L'objectif de l'examen périodique universel doit être de permettre une meilleure mise en œuvre des obligations en matière de droits de l'homme,
obligations découlant des textes internationaux, au premier
rang desquels la Déclaration universelle des droits de
l'homme. La périodicité devrait être suffisamment
rapprochée pour avoir un impact réel sur la situation
dans les Etats examinés. L'examen proprement dit pourrait
être confié à quatre comités se réunissant
toute l'année et faisant rapport continuellement au Conseil.
Les organisations non gouvernementales et les institutions nationales
des droits de l'homme devraient être associées à
ce processus. Le Canada attend beaucoup de la collaboration
avec la société civile pour faire de l'examen périodique
un outil efficace. M. JESUS ENRIQUE GARCIA (Philippines) a estimé que l'examen périodique universel devrait en principe avoir lieu tous les cinq à six ans pour chaque pays. Il pourrait comporter trois phases. Une étape préparatoire, un dialogue interactif et un stade final. Cela pourrait permettre d'avoir une vision claire des modalités et des acteurs à chaque phase. S'agissant du dialogue interactif, il doit constituer un examen entre pairs en sessions privées durant entre deux et trois heures. La phase finale prendrait la forme d'un résumé des débats avec des recommandations rédigées en consultation avec l'Etat examiné. Enfin, le deuxième examen périodique universel pour un Etat représenterait le suivi des recommandations du premier examen. MME FAITH GAN (Singapour) a indiqué qu'il est temps de mettre en place un calendrier formel pour aboutir à la conclusion que tous les Etats souhaitent. Elle a invité le Conseil à garder à l'esprit deux principes. D'une part, a-t-elle dit, l'examen périodique universel doit être un mécanisme de coopération; le document final doit être accepté par l'Etat concerné. D'autre part, elle a relevé que la création de mécanismes pour l'examen périodique universel et l'évaluation des mandats et mécanismes sont inextricablement liés et d'égale importance dans le contexte d'une amélioration générale du système onusien des droits de l'homme. Le travail sur ces deux sujets doit donc aller de pair afin d'assurer la cohérence du système des droits de l'homme, a-t-elle conclu. M. CHAIYONG SATJIPANON (Thaïlande) a déclaré que l'examen périodique universel doit évaluer les actions des Etats membres dans le cadre de la réalisation de leurs engagements par rapports à la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que des traités auxquels ils sont parties. Le processus doit tenir pleinement compte du niveau de développement des Etats ainsi que de leurs particularités sociales et culturelles. Chaque Etat devrait être examiné tous les cinq ou six ans pendant environ trois heures. L'examen devrait comprendre trois étapes : préparation, dialogue interactif avec les Etats et suivi des recommandations. Le résultat devrait conduire à des améliorations concrètes et il faudrait envisager les moyens d'aider techniquement les Etats à appliquer les recommandations qui leur sont adressées. M. HASSAN SOBIR (Maldives) a indiqué que l'examen périodique universel doit contribuer à l'application sur le terrain de tous les engagements des droits de l'homme. L'examen doit s'effectuer de manière franche et être exempt de condamnations. Le processus doit mettre l'accent sur l'aide au pays concerné. Il faut identifier les besoins du pays examiné. Les Maldives souhaitent bénéficier de l'examen périodique universel. Ce mécanisme ne doit pas engendrer l'obligation pour les États de présenter de nouveaux rapports. Les Maldives souhaitent que l'examen périodique universel se fonde sur un traitement de tous les pays sur un pied d'égalité. S'agissant de la structure, les Maldives s'associent aux solutions envisagées, mais le résultat final du processus doit être examiné en plénière du Conseil. La périodicité doit trouver un équilibre entre les capacités des pays et la légitimité. Une périodicité de cinq ans serait appropriée. L'examen périodique universel doit venir en complément des organes conventionnels. M. MOSTAFA ALAEI (République islamique d'Iran)
a souligné que l'objectif de l'examen n'est pas, pour le
Conseil de s'arroger les fonctions d'un tribunal, mais de collaborer
avec l'Etat concerné. Il a insisté sur la nécessité
d'un traitement égal qui implique de se fonder sur les
mêmes principes pour tous les pays, l'objectif étant
de protéger les droits de l'homme et renforcer les capacités
des États. Il a recommandé, en outre, que l'examen soit réalisé sur la base des réponses apportées par les pays à un questionnaire standard. Le dialogue avec les Etats, a-t-il ajouté, suppose la transparence, et doit donc se dérouler en séance plénière. En dernière analyse, l'efficacité de l'examen dépendra des résultats concrets et du suivi, a-t-il conclu. M. JUAN MARTABIT (Chili) s'est déclaré convaincu que l'application de l'examen périodique universel peut changer fondamentalement le processus de protection des droits de l'homme des Nations unies. La conception du mécanisme d'examen périodique universel doit tenir compte des attributions du nouvel organe consultatif qui sera créé pour seconder l'action du Conseil. Le travail accompli pendant la procédure d'examen périodique universel devra reposer sur la collaboration avec les États et permettre de renforcer leur capacité en matière de protection des droits de l'homme. L'objectivité et la fiabilité de la procédure doivent être assurées par la diversité des sources d'informations. Toutes les parties concernées par la problématique des droits de l'homme doivent se voir attribuer un rôle différencié, mais adéquat, tout au long de la procédure, a précisé le représentant chilien. MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a déclaré que les travaux sur l'examen périodique universel doivent se dérouler de manière synchronisée avec ceux menés dans le cadre de l'amélioration et de la rationalisation des mandats et mécanismes de la Commission. Une vision d'ensemble de réforme est nécessaire pour maintenir la cohésion du système. Les travaux des deux Groupes de travail doivent avancer de manière simultanée. La Colombie considère qu'il faut aborder formellement le travail confié au facilitateur, et le Conseil doit adopter un calendrier des réunions pour le Groupe de travail. C'est un processus intergouvernemental qui doit être réalisé en plénière du Conseil, a estimé la représentante. Elle a ajouté que les études des droits de l'homme dans les pays doivent être rationalisées. L'exercice doit avoir pour objectif de conduire à des progrès tangibles dans les pays. L'examen doit créer de nouveaux espoirs et de nouvelles possibilités de coopération. M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a rappelé que les activités du Groupe de travail doivent se fonder sur les principes de transparence et de participation et se dérouler de manière prévisible. Il a recommandé, dans le cadre du processus consultatif, d'accorder davantage l'attention aux objectifs de l'examen périodique universel. Afin de faciliter la conclusion des travaux sur l'élaboration de ce processus, il faut maintenant développer une synthèse des propositions afin d'établir un terrain commun d'entente. Il a ajouté que l'examen périodique universel ne doit ni faire double-emploi, ni ponctionner des ressources consacrées à d'autres organes importants du système des droits de l'homme des Nations unies. A cet égard, il a insisté sur la nécessité de passer par les organes conventionnels pour assurer l'application des obligations. Il a aussi recommandé de veiller à ne surcharger ni le Conseil, ni le Secrétariat. Dans cet esprit, la Norvège adhère à une version "légère" de l'examen, a-t-il dit, et estime que celui-ci doit se dérouler en dehors des sessions habituelles du Conseil. M. PATRICK RITTER (Liechtenstein) a observé que le principe de l'universalité concerne non seulement la répartition géographique, mais aussi les obligations des Etats au regard des droits de l'homme. Le représentant a donné des précisions sur la conception que son pays se fait des modalités du travail du Groupe de travail intersessions, estimant notamment qu'il devrait se donner le temps d'aboutir à des conclusions productives. M. JEFFREY KOVAR (Etats-Unis) a estimé qu'un
examen par les pairs est indispensable. Les Etats-Unis ont dit
souhaiter que tous les Etats membres soient examinés
sur un pied d'égalité et à la même
fréquence. L'examen devrait être réalisé
par un groupe de travail composé de membres du Conseil
avec deux membres de chaque groupe régional. S'agissant
de la fréquence, à raison de quarante examens par
an, avec une réunion d'intersession de quatre semaines,
chaque pays serait examiné une fois tous les cinq ans. La procédure d'examen devrait commencer par un bref questionnaire adressé à chaque pays, mais aussi à d'autres observateurs. Chaque pays devrait participer à une séance publique de deux heures ou un dialogue axé sur la coopération serait établi, sans sanctions, et qui permettrait un soutien et une assistance technique. Quant aux résultats de l'examen, le groupe de travail devrait présenter chaque année un rapport au Conseil des droits de l'homme. MME ROBYN MUDIE (Australie) a proposé qu'un document présentant une synthèse des vues et des domaines de convergences soit rédigé, afin qu'une décision concrète puisse rapidement être prise en commun. S'agissant de la structure du groupe de travail, elle a relevé la nécessité d'agir avec méthode et mesure. Quant à la nécessité évoquée de tenir compte à la fois de l'examen des mandats et de l'examen périodique, elle a estimé qu'un processus ne doit toutefois pas freiner le développement de l'autre. DECLARATIONS D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALESMME ANURADHA RAO (Comité d'action internationale pour les droits de la femme, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré qu'en ce moment crucial, le Conseil doit donner l'exemple de l'intégration du droit des femmes et tenir compte, dans tous ses travaux, de la perspective sexospécifique. L'examen périodique universel doit être un processus général et efficace de nature à promouvoir le respect des droits de l'homme sur le terrain. Il doit élaborer des indicateurs concernant certains droits comme la liberté de religion, de presse, de réunion, entre autres. Il devra être doté d'un calendrier approprié et disposer d'informations fiables et objectives. Les experts devront tenir un compte en particulier du respect des droits des femmes par les Etats examinés, a estimé la représentante._ MME CONCHITA PONCINI, (Fédération internationale des femmes diplômées des universités, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales2) a déclaré que l'accès des femmes à des postes élevés doit être améliorée. Elle a par ailleurs souligné qu'une majorité de femmes dépend des hommes pour exercer leur droit au logement. Les travaux non payés des femmes au foyer sont sous-évalués. La violence domestique, l'accès limité à l'éducation, les inégalités entre hommes et femmes sur le plan culturel constituent également des problèmes. Il faut institutionnaliser l'intégration des droits des femmes dans le système des Nations unies. Et pour prendre au sérieux l'égalité entre hommes et femmes, des experts multidisciplinaires devraient intervenir. MME PEGGY HICKS (Amnesty International, au nom également de Human Rights Watch; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Organisation mondiale contre la torture; et la Commission internationale de juristes), soulignant l'importance du processus d'examen universel périodique, a recommandé que l'examen se déroule en trois étapes : la préparation par les experts indépendants, le dialogue interactif et la réponse du Conseil. Elle a par ailleurs estimé que le succès du processus dépendra, notamment, de la pertinence des questions adressées aux gouvernements, des recommandations et du suivi qui y sera donné, ainsi que du rôle accordé aux organisations non gouvernementales. Elle a recommandé, par ailleurs, que le Conseil de sécurité puisse être saisi des cas urgents relevant de son mandat et que le Conseil envisage d'exclure un membre qui violerait systématiquement les droits de l'homme. Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité
que les organisations non gouvernementales puissent intervenir
au cours du dialogue interactif. Les informations produites
par celles-ci, a-t-elle encore dit, devraient figurer dans les
éléments du dossier remis à l'expert. M. BUDI TJAHJONO (Pax Romana, au nom également de Asian Forum for Human Rights and Development; Alliance internationale des femmes; et la Fédération internationale des femmes diplômées des universités) a déclaré que le mécanisme proposé doit être universel dans le sens où il doit s'appliquer à tous les Etats; périodique dans la mesure où il doit s'agir d'un effort continu; et inquisitif en ce qu'il doit comprendre des objectifs qui doivent être poursuivis dans un esprit de solidarité par tous les Etats. L'examen bénéficierait à toutes ses étapes de l'apport d'un organe d'experts indépendants, avant que les membres du Conseil ne soient saisis des dossiers. Le représentant a souligné la nécessité de l'existence d'un "point focal national" en relation avec l'examen périodique universel. Les gouvernements ne doivent en effet pas être seuls concernés par cette procédure, qui doit englober au contraire la participation active et transparente des citoyens des pays concernés, y compris les organisations non gouvernementales. M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a déclaré qu'on a entendu parler, à tort et à travers, du niveau de crédibilité de la défunte Commission et parfois déjà de la crédibilité de ce Conseil, "alors qu'il serait bien plus important de se focaliser sur l'efficacité des mécanismes de protection et promotion des droits de l'homme". Le MRAP a dit craindre que le mécanisme d'examen périodique universel ne se réduise qu'à un pur exercice de style accompagné d'un échange d'amabilités. Le MRAP a tenu à souligner les éléments indispensables à la création de ce mécanisme. S'agissant des acteurs, à côté des Etats, la participation d'experts, d'institutions nationales et d'organisations non gouvernementales sont indispensables pour assurer l'authenticité du dialogue. Concernant le contenu, ce nouveau mécanisme devra examiner le respect des droits civils et politiques, économique et sociaux, individuels et collectifs, y compris le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le droit au développement. Quant au cadre, l'examen devra se pencher sur les pratiques des Etats membres au sein de toutes les organisations du système des Nations unies afin d'attirer l'attention sur celles qui sont subjectivement en contradiction avec les engagements souscrits en matière de droits de l'homme. Enfin, les travaux liés à ce mécanisme ne pourront que se tenir dans des périodes additionnelles aux dix semaines prévues pour les réunions du Conseil. M. ROMUALD PIAL MEZALA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples), reconnaissant que l'examen périodique universel est un élément essentiel pour promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l'homme, a recommandé que l'examen soit mené par un organe d'experts indépendants dont la composition et les méthodes de travail garantissent un processus objectif et impartial. Il a relevé que la crédibilité du Conseil serait mesurée à l'aune de sa capacité à assurer la mise en œuvre des résolutions adoptées. M. PETER PROVE (Fédération luthérienne
mondiale, au nom également de plusieurs organisations
non gouvernementales 3) a estimé que l'examen périodique
universel est sans doute l'élément le plus important
de la structure émergente du Conseil des droits de l'homme,
et probablement le seul véritablement neuf. Il faut relever
que le temps disponible pour chaque examen sera certainement trop
limité pour permettre des études approfondies. L'examen proprement dit devra donc être précédé d'une phase de préparation et d'analyses approfondies. D'autre part, seule une gestion du temps rigoureuse évitera que le Conseil ne soit débordé par cette procédure d'examen et donc incapable d'assumer son rôle de protection des droits de l'homme. L'idée que la procédure soit fondée sur l'auto-évaluation des Etats ne donne pas de bonnes garanties d'objectivité de la procédure, a estimé le représentant, proposant qu'un expert indépendant soit chargé du suivi d'une procédure d'examen. MME BERRIT GERRITZEN (United Nations Watch) a déclaré que l'examen périodique universel est l'innovation majeure du Conseil et son meilleur espoir pour échapper à la sélectivité et à la politisation de son prédécesseur. UN Watch prie instamment le Conseil de créer un système qui permettrait de soumettre chaque Etat membre à un examen en se fondant sur des informations fiables impliquant la participation d'organisations non gouvernementales. UN Watch se dit préoccupé par le fait que certaines propositions reviennent sur le principe d'universalité et espère que l'idée que les pays en développement soient l'objet d'un examen moins fréquent ne sera pas adoptée. Enfin, UN Watch demande au Conseil de créer un système qui soit véritablement critique à l'égard de chacun. M. SHUNJI MIYAKE (Japan Federation of Bar Associations) a suggéré que le processus d'examen fonctionne d'avantage sur une base régionale, sachant que la mise en œuvre des droits de l'homme est plus efficace si elle est supervisée directement sur le terrain. Il a proposé, à cet égard, qu'un examen préparatoire soit effectué sur le terrain par des experts assistés d'acteurs de la société civile. 1. Déclaration conjointe : Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Asian Forum for Human Rights and Development; Center for Women's Global Leadership; Alliance internationale des femmes; Union mondiale des organisations féminines catholiques; Association des femmes du pacifique et de l'asie du sud-est; Worldwide Organization for Women; Zonta International; Réseau juridique canadien VIH/sida; et Pax Romana. 2. Déclaration conjointe : Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Association des femmes du pacifique et de l'asie du sud-est; Comité Inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique; Worldwide Organization for Women; Mouvement mondial des mères; Organisation internationale des femmes sionistes; Femmes Africa Solidarité; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Institut pour une synthèse planétaire; Fédération internationale des femmes de carrières libérales et commerciales; Association soroptimiste internationale; Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale; Fondation sommet mondial des femmes; Union mondiale des organisations féminines catholiques; Conseil international des femmes; Interfaith International; Zonta International; Federation of American Women's Clubs Overseas; et l'Alliance internationale des femmes. 3. Déclaration conjointe : Fédération luthérienne mondiale; Conseil international des femmes juives; Asian Forum for Human Rights and Development; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Union mondiale des organisations féminines catholiques; et l'Alliance internationale des femmes. Source : Nations unies, Genève, octobre 2006. |
le mandat pour la mise en œuvre de l'examen périodique universel ou la base de cet examen;