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Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, le 29 septembre 2006, sur le suivi de la résolution adoptée lors de sa première session extraordinaire, le 6 juillet 2006, qui portait sur la "situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé". Le Conseil a entendu dans ce cadre M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, concernant la mission d'enquête qui lui a été confiée par le Conseil dans la résolution S-1/Res-1. Le Rapporteur, qui n'a pu se rendre dans la région en l'absence de réponse d'Israël à ses demandes, a souligné que sa mission devait viser à dresser un état de la situation des droits de l'homme suite au lancement sur Gaza de l'opération militaire israélienne "Pluies d'été". Les sources de seconde main et la visite qu'il a faite dans la région en juin 2006 confirment les inquiétudes exprimées par le Conseil à la suite des arrestations de civils et de membres du Parlement et du gouvernement, ainsi que de violations diverses constatées. La présentation du Rapporteur a été suivie d'un débat auquel ont participé plusieurs délégations d'Etats et d'organisations non gouvernementales. Les intervenants ont été nombreux à condamner le refus d'Israël de laisser travailler la mission d'établissement des faits de M. Dugard, ainsi que les violations des droits de l'homme du peuple palestinien par la puissance occupante. Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité pour le Conseil de tout faire pour assurer la mise en uvre rapide de sa résolution. La communauté internationale a été appelée à faire pression sur Israël pour qu'il respecte ses obligations au regard du droit international humanitaire et que cessent les violations des droits de l'homme du peuple palestinien. Les Etats suivants ont participé au débat : Israël, Palestine, Syrie, Algérie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Bahreïn (au nom du Groupe arabe), Tunisie, Arabie saoudite, Finlande (au nom de l'Union européenne), Malaisie, Indonésie, Sénégal, Cuba, Mali, Bangladesh, Canada, Mexique, Fédération de Russie, Chine, Iran, Egypte, Libye, Soudan, Etats-Unis et République populaire démocratique de Corée. Israël et la Syrie ont exercé le droit de réponse. Des représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont aussi fait des déclarations : United Nations Watch; Amnesty International (au nom également de Human Rights Watch); Al-haq law in the service of man; B'nai B'rith (au nom également du Comité de coordination d'organisations juives); Organisation internationale des femmes sionistes; Organización de solidaridad de los Pueblos de Africa, Asia y America Latina (au nom également de la Fédération des femmes cubaines et de l'Union nationale des juristes de Cuba) et l'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. LA PRESENTATION DU RAPPORT[Suivi de la résolution adoptée, le 6 juillet 2006, par le Conseil lors de sa première session extraordinaire, consacrée à sur la situation dans le territoire palestinien occupé.]_
Le Rapporteur a indiqué que l'assentiment du gouvernement israélien a été sollicité, conformément aux dispositions prévues. Celui-ci n'a cependant pas donné suite à cette demande, ni aux courriers répétés qui ont suivi. Sans réponse d'Israël après un mois, il a malheureusement dû conclure que ceci attestait du refus d'Israël de lui permettre de mener à bien cette mission. M. Dugard a informé le Conseil qu'il a néanmoins préparé un rapport qui se base à la fois sur des sources secondaires et sur la visite qu'il avait effectuée dans la région en juin 2006. Ce rapport conforte, a-t-il dit, les inquiétudes exprimées par le Conseil à la suite des arrestations de civils et de membres du Gouvernement, ainsi que de violations diverses constatées. Depuis le 25 juin, Israël s'est en effet engagé dans une opération militaire qui, par le fait qu'elle cible volontairement les civils et les infrastructures civiles, constitue de fait une punition collective. Il a mentionné notamment la destruction par Israël de l'unique centrale énergétique de Gaza, qui a occasionné une crise humanitaire grave. Hier, a-t-il dit, un rapport a été publié par une organisation non gouvernementale en Israël, qui qualifie cette destruction de crime contre l'humanité. Ce n'est pas le seul, a-t-il relevé, qu'Israël ait commis. Le Rapporteur spécial a conclu en invitant le Gouvernement israélien lui-même à envisager de poursuivre les responsables. La note du Secrétaire général transmettant
le rapport du Rapporteur spécial sur les violations
du droit international humanitaire et des droits de l'homme dans
les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/2/5)
attire l'attention des membres du Conseil sur le fait que ce rapport
fait suite au voyage entrepris par le Rapporteur entre le 9 et
17 juin 2006, c'est-à-dire avant l'adoption de ladite décision
S-1/Res-1. L'essentiel du rapport concerne le siège
et le conflit de Gaza. Le 25 juin 2006, après la capture
du caporal Gilad Shalit par des militants palestiniens et la poursuite
des tirs de roquettes artisanales Qassam contre Israël, ce
pays a fait de multiples incursions militaires et bombardé
systématiquement Gaza, causant de nombreux morts et blessés
et la destruction de maisons, de champs et d'ouvrages d'infrastructures,
commettant ainsi sur une grande échelle une violation des
droits de l'homme et du droit international humanitaire. En particulier,
Israël a violé l'interdiction d'utiliser aveuglément
la puissance militaire contre des civils et des biens de caractère
civil. La situation en Cisjordanie s'est également nettement
dégradée. Le Mur en construction sur le territoire palestinien est maintenant présenté par le nouveau gouvernement israélien comme une mesure politique visant à annexer 10% du territoire palestinien situé entre la Ligne verte et le Mur, où vivent 76% des colons israéliens. Lorsque l'ouvrage sera achevé, 60'500 Palestiniens de Cisjordanie vivant dans 42 villages et bourgades seront, selon les estimations, enfermés dans la zone comprise entre le Mur et la Ligne verte. Les 500'000 Palestiniens qui vivent près du Mur doivent avoir un permis pour le franchir et on estime à 40% la proportion des demandes de permis rejetées. En outre, poursuit le rapport, Israël poursuit sa politique de "dépalestinisation" de Jérusalem. Par ailleurs, les colonies continuent de grandir, en infraction avec la 4e Convention de Genève. Les colons de Cisjordanie et de Jérusalem-Est sont maintenant plus de 440'000. Le nombre de postes de contrôle a augmenté, passant de 376 en août 2005 à plus de 500, ajoute le rapport. La démolition de maisons reste un trait constant de l'occupation, précise-t-il. La vie familiale des Palestiniens souffre de plusieurs législations et pratiques israéliennes. Récemment, la Haute Cour israélienne a confirmé une loi interdisant aux Arabes israéliens qui épousent des Palestiniens de vivre avec eux en Israël. Plus de 10'000 Palestiniens, dont des femmes et des enfants, sont détenus dans des prisons israéliennes. La situation humanitaire est consternante tant en Cisjordanie que dans la bande de Gaza. Au moins 4 Palestiniens sur 10 vivent au-dessous du seuil officiel de pauvreté; le taux de chômage est d'au moins 40 %. Une circonstance aggrave la situation, à savoir que le secteur public, qui représente 23% du total des emplois dans le territoire palestinien, garde ses salariés, mais ne peut les payer du fait que le gouvernement israélien ne verse pas les fonds qu'il doit à l'Autorité palestinienne, notamment des recettes fiscales représentant de 50 à 60 millions de dollars par mois. De plus, les Etats-Unis et l'Union européenne ont interrompu le financement de l'Autorité palestinienne au motif que le Hamas, parti élu aux affaires en janvier 2006, est inscrit par leur législation sur la liste des organisations terroristes. Le fait est que le peuple palestinien a été soumis à des sanctions économiques, premier exemple d'un tel traitement à l'égard d'un peuple occupé. Cette situation ne change pas, même si Israël est en infraction avec de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale et s'il n'a pas donné suite à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004. Le Quartet lui-même fait fi de cet avis consultatif, qu'il ne mentionne même pas dans ses déclarations publiques. Cela a considérablement terni l'image de l'Organisation dans le Territoire palestinien occupé. Si les Palestiniens tiennent en haute estime les agents des Nations unies qui travaillent sur le terrain avec dévouement et détermination, ils se méfient beaucoup du rôle de l'Organisation à New York et à Genève. LE DEBATM. ITZHAK LEVANON (Israël) a remercié Mme Louise Arbour pour avoir accepté l'invitation qui lui a été adressée d'effectuer une visite en Israël et dans les territoires palestiniens. "Nous pensons que Mme Arbour réussira là où M. Dugard a échoué", a-t-il déclaré. Israël espérait que le Conseil des droits de l'homme saurait se départir des pratiques de deux poids, deux mesures qui ont caractérisé la Commission. Mais les résolutions et rapports issus de ce Conseil depuis sa création ont montré qu'il en était autrement, mettant évidence le caractère unilatéral et déséquilibré de ce nouvel organe. Un seul pays a été pointé du doigt par des résolutions, alors que le Conseil n'est pas parvenu à traiter des graves situations dans d'autres parties du monde. Pire encore, deux sessions extraordinaires ont été
consacrées aux prétendues violations des droits
de l'homme par Israël, sans aborder les faits qui ont suscité
les actions israéliennes d'autodéfense, à
savoir les attaques aveugles des roquettes Qassam du Hamas et
des roquettes Katioucha du Hezbollah- deux organisations terroristes
- contre les villes et villages israéliens. Le représentant israélien a rappelé qu'en juin 2006, près d'un an après qu'Israël ait unilatéralement retiré tous ses citoyens et soldats de la bande de Gaza, "les terroristes palestiniens ont pénétré le territoire souverain d'Israël", tués deux soldats des forces armées israéliennes et kidnappé un caporal de l'armée âgé de 19 ans, Gilad Shalit. Simultanément, des roquettes Qassam étaient aveuglément lancées contre le territoire civil israélien. Ici réside la raison de l'escalade récente de la violence, a souligné le représentant israélien. Le 26 septembre, a-t-il ajouté, le Rapporteur a demandé à Israël et à la communauté internationale de prendre langue avec le gouvernement palestinien dirigé par le Hamas; le Rapporteur spécial n'est pas sans savoir que le Hamas est une organisation dont la Charte fondatrice est profondément antisémite et appelle à l'anéantissement d'Israël. Il y a une semaine seulement, le Premier ministre du Hamas, M. Ismail Haniyeh, a déclaré qu'en ce qui le concerne, il ne dirigerait pas un gouvernement qui reconnaît Israël. Avec qui, exactement, le Rapporteur entend-il que nous prenions langue, a demandé le représentant israélien ? Le rapport du Rapporteur, comme le précédent, ne fait que saper tout effort visant à faire avancer "une cause palestinienne". M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) s'est dit lassé des discours du représentant d'Israël, qui semble incapable d'apporter quelque élément nouveau que ce soit au débat. Son immuable message : "Israël est au-dessus des lois" est inacceptable, a estimé le représentant palestinien. Ce dernier a rappelé que le Conseil a décidé d'envoyer une mission d'établissement des faits dans le territoire palestinien occupé, décision pleinement justifiée par la violation constante par Israël des principes consacrés par le droit international : siège économique, bouclement des territoires, arrestations arbitraires, construction d'un mur de séparation qui a provoqué le déplacement forcé de milliers de personnes, emprisonnement de 10'000 Palestiniens, violation des accords signés en refusant de reverser les droits de douane au gouvernement palestinien. Il est incroyable d'entendre que cette puissance, qui dispose d'un armement sophistiqué incluant des armes nucléaires, se dise "terrifiée" par les quelques armes primitives dont disposent les combattants palestiniens, a dit leur représentant. Ce dernier dit espérer que les autorités israéliennes d'occupation accepteront de laisser la haut commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, entrer dans le territoire occupé pour qu'elle puisse y accomplir sa mission. M. KHALIT BITAR (Syrie), remerciant le Rapporteur pour son rapport, rédigé dans des circonstances difficiles de non-collaboration d'Israël, a demandé combien de délégations nationales ont déjà visité le territoire palestinien occupé et ont témoigné des mêmes faits que ceux qui sont mentionnés dans le rapport : violations des droits de l'homme, déplacements de populations, etc. Il a noté que, par chance, les médias ont été témoins de ces faits, de sorte qu'ils ne peuvent pas tomber dans l'oubli. Après cela, a-t-il dit, le Conseil va-t-il encore rester
silencieux ? Va-t-on attendre encore 40 ans pour rétablir
les droits de peuples arabes ? Le Conseil, a-t-il rappelé,
a adopté des résolutions qui doivent maintenant
être appliquées. Il a demandé au Rapporteur
quels sont les moyens qu'il estime susceptibles de rétablir
la population palestinienne dans ses droits. M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a dit avoir entendu avec inquiétude la présentation du rapport de M. Dugard sur les violations perpétrées par Israël dans les territoires palestiniens occupés. Le Conseil des droits de l'homme n'est pas un forum politique et encore moins un Conseil de sécurité : c'est la conscience de l'humanité. Ignorer les violations perpétrées par Israël équivaudrait à remettre en cause la crédibilité de cet organe dans cette région comme ailleurs. Le Conseil a adopté en juillet une résolution sur la situation dans les territoires occupés; or cette résolution n'a absolument pas été mise en uvre, a poursuivi le représentant algérien. Israël continue de faire fi du droit international humanitaire et a encore interdit la visite du Rapporteur, a-t-il souligné. Le terrorisme fondateur, c'est l'occupation, sans laquelle il n'y aurait pas eu de résistance - résistance qui est un devoir, incombant à tout peuple occupé, et ne saurait être qualifiée de terrorisme, a insisté le représentant algérien. MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié le Rapporteur de son rapport sur la situation dans le territoire palestinien, rappelant que le Conseil s'était réuni en session extraordinaire pour traiter des violations des droits de l'homme qui s'y déroulent. La représentante a dénoncé les violations des droits de l'homme des Palestiniens qui se commettent chaque jour, les opérations militaires brutales à Gaza, dénoncées également par le Rapporteur spécial, de même que le blocus économique auquel est soumis le peuple palestinien. Le Conseil avait, au terme de sa session extraordinaire, adopté une résolution demandant la fin des opérations militaires israéliennes dans le territoire occupé, conformément aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire. M. Dugard n'a pu mener à bien la mission d'établissement des faits que le Conseil lui avait confiée, faute d'avoir obtenu l'autorisation d'Israël, a déploré la représentante. Il faudra que le Conseil réfléchisse aux moyens pratiques de faire appliquer sans délai sa résolution, a-t-elle estimé. M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn au nom du Groupe arabe) a salué la décision de la Haut-Commissaire de visiter le territoire palestinien occupé et remercié M. Dugard pour son rapport. Il a rappelé qu'Israël rejetait systématiquement les résolutions et demandes de collaboration du Conseil et continuait à violer les droits des Palestiniens. Il a invité communauté internationale à souscrire à l'initiative de paix proposée par les pays arabes pour rétablir la paix dans la région. M. SAMIR LABIDI (Tunisie) a souscrit aux déclarations faites cet après-midi par Bahreïn, l'Algérie et le Pakistan. Malgré le refus d'Israël de permettre à M. Dugard d'effectuer une visite comme le Conseil le lui a demandé, le Rapporteur a présenté un rapport qui traduit la situation misérable du peuple palestinien soumis à l'occupation israélienne. Le nombre de morts palestiniens dépasse les 4'000 depuis le début de la deuxième Intifada. La situation est liée au maintien de l'occupation du territoire palestinien et au fait que les Palestiniens se voient priver de leur droit de créer un Etat souverain. La Tunisie appelle toutes les parties à mettre en uvre la résolution adoptée à l'issue de la première session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme. M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite) a rappelé que le Conseil avait décidé de se saisir des violations des droits du peuple palestinien, victime d'actes illégaux au regard du droit international, en particulier du droit international humanitaire, commis par Israël. Les actes arbitraires commis par cette puissance occupante ne sont pas nouveaux et ont été examinés, en son temps, par la Commission des droits de l'homme. Le rapport de M. Dugard ne fait que confirmer la réalité
des violations constantes commises par Israël. Au terme de
sa session extraordinaire, le Conseil avait notamment décidé
d'envoyer une mission d'établissement des faits dans le
territoire palestinien occupé, mission qui a pour l'instant
échoué devant l'intransigeance d'Israël. Il
est d'autant plus important que le Conseil trouve le moyen de
faire appliquer sa décision qu'il est en pleine phase d'organisation
de ses travaux. M. VESA HIMANEN (Finlande, au nom de l'Union européenne et des pays en voie d'adhésion) a insisté sur la nécessité de la collaboration de tous les gouvernements avec le Conseil. Il a appelé les deux parties à respecter les dispositions des droits de l'homme et demandé en particulier à Israël la libération des ministres et législateurs palestiniens. Il a aussi invité Israël a s'abstenir de toute action qui pourrait compromettre une solution au conflit, exprimant la préoccupation de l'Union européenne à l'égard des activités de peuplement en Cisjordanie, de même que dans et autour de Jérusalem est. Il a ajouté que l'Union ne reconnaissait aucun changement aux frontières de 1967 que ceux sur lesquels les deux parties sont d'accord. Il a indiqué que les obstacles à la liberté de mouvement des Palestiniens compromettent fortement la réalisation et le respect de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il a invité Israël à restituer au gouvernement palestinien les revenus correspondant au transfert des taxes douanières. L'Union a-t-il encore dit, a décidé de prolonger le mécanisme par lequel les pays de l'Union peuvent aider directement les Palestiniens. Il a rappelé enfin que la paix et la sécurité dans la région ne peuvent être obtenues qu'au travers d'une solution globale. M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie) s'est félicité que ce dialogue permette de se pencher sur la question de la mise en uvre des résolutions et des décisions du Conseil. Il est impératif que les décisions prises par le Conseil soient exécutées pleinement et sans retard; à cet égard, il est important d'appliquer les décisions prises par le Conseil à l'issue de sa première session extraordinaire en juillet dernier, a-t-il déclaré. Aussi, a-t-il appelé Israël à appliquer pleinement la résolution adoptée à l'issue de cette session extraordinaire et à faciliter l'envoi d'une mission d'établissement des faits dirigée par le Rapporteur sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. MME WIWIEK SETYAWATI (Indonésie) a dit apprécier le travail considérable des Rapporteurs spéciaux qui ont été chargés d'enquêter sur la situation au Liban et dans le territoire palestinien occupé, estimant que les événements de l'été ont accentué les inquiétudes au sujet de la situation au Proche-Orient. Les attaques menées en juillet et en août n'ont fait qu'aggraver la situation humanitaire décrite par M. Dugard. L'Indonésie demande au Haut-Commissariat de faire appliquer les décisions du Conseil avec plus de fermeté. Les peuples libanais et palestinien méritent davantage que des témoignages de sympathie, a dit la représentante, et le respect de leurs droits fondamentaux doit être un test de la volonté du Conseil d'imposer une culture du respect de l'état de droit et des principes universels consacrés par les instruments internationaux des droits de l'homme et du droit humanitaire. M. ABDOUL WAHAB HAIDARA (Sénégal), remerciant M. Dugard pour son rapport, a indiqué que la dégradation de la situation sur le terrain n'est pas de nature à faciliter le dialogue. Il a estimé essentiel que le Conseil identifie les voies et moyens d'une mise en uvre effective des décisions et résolutions qu'il a adoptées, en vue de sauvegarder sa crédibilité. M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) a rendu hommage à la persévérance, au courage et à l'intégrité dont fait preuve M. Dugard tout au long des années. La communauté internationale n'a eu de cesse que de reconnaître les droits inaliénables du peuple palestinien et les violations des droits de l'homme qui sont le fait de la puissance occupante, a-t-il rappelé. Les pays non-alignés, réunis cette année à La Havane, ont adopté une déclaration sur la Palestine dont Cuba appelle à tenir compte ici, au Conseil. Dans cette déclaration, ces pays regrettent profondément
que le peuple palestinien continue de souffrir de l'occupation
brutale de ses terres depuis 1967 et expriment notamment leur
préoccupation face à l'aggravation de la crise humanitaire
suite au plan de séparation unilatéral adopté
par Israël. MME FATOUMATA DIALL (Mali) a déclaré que le rapport du professeur Dugard, particulièrement explicite, confirme les inquiétudes du Mali s'agissant de la grave situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Il appartient au Conseil de tirer la leçon des échecs passés pour agir dorénavant de manière plus décisive en faveur du peuple palestinien, a dit la représentante. M MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) a regretté que le Rapporteur n'ait pas pu visiter le territoire palestinien occupé. Il a dénoncé la détention par Israël de membres du gouvernement palestinien et la construction d'un mur de séparation qui prive les Palestiniens de sa liberté de mouvement et nie le droit des réfugiés à retourner sur leur terre natale. Il a appelé au démantèlement du mur ainsi que des colonies israéliennes construites sur territoire palestinien. M. TERRY CORMIER (Canada) s'est dit préoccupé par la situation humanitaire à Gaza et a appelé Israël et l'Autorité palestinienne à respecter les principes du droit international humanitaire. Le Canada a des réserves quant au mandat déséquilibré du Rapporteur spécial qui ne met l'accent que sur les seules pratiques israéliennes sans traiter de la situation des droits de l'homme à Gaza d'une manière générale. Les autorités palestiniennes ont des responsabilités à assumer pour éviter que des roquettes n'atteignent le territoire palestinien, a souligné le représentant canadien. M. PABLO MACEDO (Mexique) a exprimé sa satisfaction de ce que le Conseil puisse désormais se charger lui-même du suivi de ses résolutions. Cette manière de procéder ne pourra que renforcer sa crédibilité. Dans le cadre des principes démocratiques, du droit international et de son propre règlement, toutes ses décisions doivent être exécutées de la même manière, c'est pourquoi le Mexique demande que soient adoptées des décisions avec mise en uvre immédiate. Le Conseil s'est entretenu depuis dix jours avec ses experts et Rapporteurs spéciaux - un dialogue qui doit entraîner non seulement la tolérance, mais aussi la paix internationale. La mise en uvre de la résolution portant sur la situation au Liban sera rendue possible par la nomination d'une commission d'experts, commission déjà à l'uvre sur le terrain et pour deux semaines encore. Le représentant a déploré que la mission dans le territoire occupé palestinien n'ait pu être menée à bien. Le Conseil devra à cet égard s'employer à faire appliquer toutes ses décisions avec la même énergie. Le représentant a enfin salué le travail du groupe de travail chargé d'étudier les modalités d'application du nouvel examen périodique universel, un mécanisme qui sera d'une grande utilité pour le fonctionnement du Conseil. M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays a voté en faveur de la résolution adoptée au cours de la première session du Conseil et invité celui-ci à assurer sa mise en uvre effective et rapide. M. ZHAO XING (Chine) a rappelé que la Commission adoptait en son temps une centaine de résolutions chaque année et que leur mise en uvre posait problème, ce qui a entamé sa crédibilité et abouti à son effondrement. Le Conseil, en ce qui le concerne, doit marquer un nouveau départ; si ses résolutions ne parviennent pas à être mises en uvre dès le début, on peut craindre pour la crédibilité de ce nouvel organe, a déclaré le représentant chinois. M. ALIREZA MOAIYERI (Iran) a rappelé que
la population de Gaza est soumise à des bombardements constants
et des incursions militaires incessantes. Les assassinats ciblés,
la construction du mur de séparation se poursuivent; les
représentants du peuple palestinien sont toujours détenus;
le peuple palestinien est puni pour avoir élu des autorités
politiques qui n'avaient pas l'heur de plaire aux grandes puissances.
Celles d'entre ces dernières qui ont décidé
de priver le peuple palestinien de toute source de financement
ont ainsi contribué directement à une crise humanitaire
dont ils doivent être tenus responsables, a estimé
le représentant. Ce dernier a rappelé enfin que
la cause profonde de la crise actuelle tient dans l'occupation
prolongée dont souffre un peuple qui ne demande qu'à
pouvoir exercer son droit fondamental à l'autodétermination. M. AMIN MELEIKA (Egypte), dénonçant les violations massives de droits de l'homme par Israël dans le territoire palestinien occupé telles que rapportées par M. Dugard, a questionné la crédibilité du Conseil, s'interrogeant sur la raison qui le poussait à ne pas agir: incapacité, a-t-il demandé, ou absence de volonté ? Il a instamment demandé que le nouveau Conseil n'applique pas deux poids, deux mesures et protège les droits des peuples sans distinction. Un représentant du YEMEN a relevé que le Rapporteur avait, dans son rapport, avait souligné la gravité des violations commises par les forces d'occupation israéliennes contre le peuple palestinien dont tous les droits sont violés. Il a par ailleurs relevé que le Rapporteur concluait également qu'Israël est une puissance occupante et devrait donc être traité conformément au droit international relatif à l'occupation. Il faut forcer Israël à lever son embargo injuste afin de mettre un terme au massacre contre la population palestinienne, a déclaré le représentant yéménite. M. ABDULHAKIM ZAMOUNA (Libye) a condamné la décision d'Israël de ne pas laisser travailler le Rapporteur et a appelé la communauté internationale, y compris le Quartet, à exercer des pressions sur Israël pour qu'il respecte ses obligations du droit international et cesse ses violations des droits de l'homme du peuple palestinien. M. OMAR DAHAB MOHAMED (Soudan), se référant à l'enlèvement par Israël de membres du Parlement palestinien, a invité le Conseil à condamner la provocation israélienne, sans précédent dans l'histoire, a-t-il dit. M. WARREN W. TICHENOR (Etats-Unis) a rappelé qu'en vertu de la résolution 60/251 portant création du Conseil des droits de l'homme, cet organe est responsable de la promotion universelle du respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales pour tous, sans distinction d'aucune sorte et de manière équitable et juste. Or, la manière, totalement déséquilibrée, dont le Conseil se concentre sur Israël jusqu'ici n'est pas conforme à cette résolution et, si cela continue, posera des problèmes de crédibilité pour cet organe. Les points de l'ordre du jour et les résolutions devraient être destinés à faire avancer, et non pas retarder, les progrès sur un règlement final entre Israël et les Palestiniens. Ce Conseil doit être plus équilibré dans ses travaux, a insisté le représentant des Etats-Unis. La communauté internationale, à juste titre, est préoccupée par les violations des droits de l'homme des Palestiniens; mais en exprimant cette préoccupation, elle devrait exprimer une préoccupation semblable à l'égard des attaques terroristes aveugles tuant des civils innocents. Le Conseil devrait veiller à ce que l'accent qu'il met sur le conflit israélo-palestinien n'empêche pas l'examen d'autres situations tout aussi urgentes ailleurs dans le monde. M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique
de Corée) a déploré la gravité
de la situation au Proche-Orient, relevant que l'action israélienne
cause des centaines de morts et des destructions importantes.
La faute en incombe aussi aux Etats-Unis et aux Etats d'Europe
qui ont tout fait pour empêcher toute condamnation de l'Etat
d'Israël. Le représentant a dit que son pays était
particulièrement conscient des souffrances du peuple palestinien
du fait de sa propre histoire, marquée par l'occupation
japonaise et la division territoriale imposée par les Etats-Unis
depuis un demi-siècle. M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a appelé le Conseil à être équitable et à respecter les recommandations du Secrétaire général et ne pas concentrer sa critique sur un pays. Il a estimé que les débats de la première session tout comme ceux de la présente session ne démontraient pas la volonté du nouveau Conseil de se démarquer des manières regrettables de procéder de feu la Commission. Il a encouragé le Rapporteur à élargir son mandat pour considérer également les violations des droits de l'homme commises par les autorités palestiniennes. MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International, au nom également de Human Rights Watch) a déclaré que la situation humanitaire et des droits de l'homme est terrible dans les territoires palestiniens et continue de se détériorer. Depuis le début de 2006, Israël a lancé des milliers d'attaques dans ces territoires. Les attaques israéliennes se sont en outre intensifiées contre les infrastructures et des restrictions supplémentaires ont été imposées aux mouvements de personnes et de marchandises. Il faudrait que le Conseil déploie une équipe d'experts internationaux dans les territoires occupés et en Israël pour mener une enquête afin de recommander des mesures spécifiques à prendre pour protéger les vies des civils. M. GARETH GLEED (Al-haq, law in the service of man) a déclaré que son organisation suit le problème des violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis près de trente ans maintenant. La situation actuelle est particulièrement grave, Israël montrant clairement son intention de poursuivre son extension territoriale et la construction du mur de séparation entre les deux peuples. Le Rapporteur a d'autre part parfaitement raison de conclure que les actions violentes d'Israël contre le peuple palestinien correspondent à des punitions collectives, a estimé le représentant. Le Conseil des droits de l'homme doit continuer à jouer son rôle de contrôleur permanent de la situation des droits de l'homme du peuple palestinien, a estimé le représentant. M. KLAUS NETTER (B'nai B'rith, au nom également du Comité de coordination d'organisations juives) a accusé les rapports de M. Dugard de fomenter l'antisémitisme. Il a relevé que selon les définitions du droit international, seul des individus peuvent être accusés de "crime de guerre". Accuser l'Etat de crime de guerre contribue, a-t-il estimé, à diaboliser les Juifs et l'Etat juif. Il a par ailleurs accusé le rapport de M. Dugard d'être biaisé puisqu'il ne mentionne pas les violations commises du côté palestinien. Précisant qu'Israël n'est pas signataire du Protocole I des Conventions de Genève, il a indiqué qu'il ne pouvait par conséquent être accusé de violer ses dispositions. Il a finalement recommandé qu'il soit mis fin au mandat de M. Dugard pour ne plus attiser la haine contre Israël. MME RAMA ENAV (Organisation internationale des femmes sionistes) a déclaré que l'une des preuves évidentes de la nature unilatérale du rapport de M. Dugard réside dans le fait que son mandat préjuge déjà en lui-même des résultats de ses conclusions en présumant des violations israéliennes tout en ignorant complètement les violations évidentes de la partie palestinienne. Elle a notamment dénoncé les violations graves commises par les Palestiniens du point de vue de l'implication des enfants dans les conflits armés. MME LOURDES CERVANTES(Organización de solidaridad de los Pueblos de Africa, Asia y America Latina au nom également de la Fédération des femmes cubaines et de l'Union nationale des juristes de Cuba) a estimé qu'il n'existait aucun autre lieu au monde où se commettaient autant de violations systématiques des droits d'un peuple que la Palestine, à tel point que l'on peut parler d'un génocide. Exemple des méfaits de l'unilatéralisme dans les relations internationales, l'Etat agresseur étant abrité par son alliance inconditionnelle avec la première puissance mondiale. Cette dernière bloque toute décision au Conseil de sécurité par son droit de veto, a déclaré la représentante. MME HANAN SHARFELDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a noté qu'Israël est toujours membre du Conseil tout en continuant à violer les droits de l'homme et les Conventions de Genève, puisque les autres Etats ne s'acquittent pas de leurs responsabilités pour faire cesser ces actes. Le moment est venu, a-t-elle dit, de réagir à la politique d'apartheid par des sanctions, comme la communauté l'a fait à l'encontre de l'Afrique du Sud. DROIT DE REPONSEM. ITZHAK LEVANON (Israël) a rejeté l'affirmation de la Syrie que les citoyens du Golan ne jouissent pas de leurs droits. Il a accusé la Syrie de donner asile à des terroristes et d'organiser des rencontres entre des terroristes, de même que de permettre le transfert d'armes par son territoire, en violation du droit. Comment la Syrie, qui viole les dispositions du droit international, se permet-elle de donner des leçons aux autres, a-t-il demandé, citant le proverbe qui dit que : "celui qui habite une maison de verre ne devrait pas jeter de pierres chez son voisin". M. KHALIT BITAR (Syrie) a demandé si l'occupation est une démocratie, comme vient de le laisser entendre Israël à propos des habitants du Golan. L'occupation est une agression continue au regard du droit international. Source : Nations unies, Genève, septembre 2006. |
M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation
des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés
depuis 1967, a rappelé que le 6 juillet 2006, le Conseil
a adopté au cours de sa session spéciale, la résolution
S-1/Res-1, par laquelle il décidait de dépêcher
une mission d'enquête urgente dirigée par le Rapporteur
spécial. Il a indiqué que bien que le mandat n'ait
pas été précisé au delà de
cette demande, il était clair que la mission visait
à dresser un état de la situation des droits de
l'homme suite au lancement sur Gaza de l'opération militaire
israélienne "Pluies d'été".