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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION
Sont également intervenus les représentants des pays suivants : Royaume-Uni, Canada, Indonésie, États-Unis, Norvège, République tchèque, Iran, Tunisie, Ghana, Singapour, Cuba, Finlande, Suisse, Malaisie, Chine, République populaire démocratique de Corée, Equateur, Pérou, Algérie, Venezuela, Pakistan, Inde, et Brésil. "Human Rights Watch" a également fait une déclaration au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales. Chacun des cinq détenteurs de mandat ayant participé à la rédaction du rapport sur Guantánamo ont ensuite fait des remarques de conclusion. LA PRESENTATION DU RAPPORTMME LEILA ZERROUGUI, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a présenté le rapport sur la situation des détenus à Guantánamo Bay qu'elle a préparé avec quatre autres experts des Nations unies, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak; la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahangir; et le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Paul Hunt. Mme Zerrougui a rappelé qu'elle s'intéressait, avec ses collègues, depuis quelques temps déjà, à la situation à Guantánamo. Les auteurs du rapport ont donc demandé au gouvernement des Etats-Unis l'autorisation de se rendre sur place pour enquêter de manière impartiale et objective sur la situation des détenus. Le gouvernement des Etats-Unis a invité trois des experts à se rendre dans cette installation pendant une journée, avec l'interdiction d'avoir des entretiens privés avec les détenus, ce qu'a déploré Mme Zerrougui compte tenu des assurances qu'avaient données le gouvernement des États-Unis s'agissant des principes d'indépendance et d'objectivité dans les enquêtes. Les experts n'ayant pu se rendre à Guantánamo dans ces conditions, ils ont donc interrogé d'anciens détenus résidant actuellement à l'étranger, ainsi que leurs avocats. Le rapport reprend aussi des informations disponibles dans le domaine public; les experts ont aussi eu accès à des documents déclassifiés des États-Unis. Le rapport conclut en particulier que la "guerre contre la terreur" à laquelle se livrent les Etats-Unis n'est pas un conflit armé justifiant des détentions d'une durée indéfinie, a dit Mme Zerrougui, déplorant en particulier les procédures pénales d'exception qui ont été mises en place dans le cadre de juridictions militaires. Certains moyens d'obtention des preuves contre les personnes internées se sont révélés dégradants et peuvent être assimilés à des tortures, a aussi dit Mme Zerrougui. Dans de nombreux cas, les opérations de transfert, d'alimentation et de soins forcés des prisonniers constituent aussi des formes de torture, a-t-elle ajouté. D'autres indications montrent que certains prisonniers se sont vus privés de leur droit au libre exercice de leur religion. Bon nombre de détenus ont vu leur droit à la santé remis en cause, et on doit aussi déplorer plusieurs suicides parmi ces détenus. Le gouvernement des Etats-Unis doit fermer le camp de Guantánamo,
estiment les experts, et faire juger les prisonniers par des tribunaux
compétents. Le Gouvernement doit veiller à ce que
les détenus puissent déposer plainte, a fait valoir
Mme Zerrougui, estimant qu'il doit aussi s'abstenir d'extrader
les prisonniers vers des Etats où leurs droits pourraient
être violés. Les auteurs du rapport rappellent qu'en
juillet 2006, une décision de la Cour suprême
des États-Unis a déclaré hors-la-loi les
commissions militaires, une décision jugée encourageante.
La Cour a aussi confirmé que l'article 3 de la Convention
de Genève établit des normes minimales des droits
de l'homme et qu'il s'applique pleinement en l'espèce.
Malgré la décision de la Cour suprême, le
gouvernement des Etats-Unis n'a malheureusement pris aucune mesure
pour fermer le centre de détention, a regretté Mme
Zerrougui, relevant qu'il vient, au contraire, de lancer la construction
d'un nouveau bâtiment pour recevoir davantage de détenus. Mme Zerrougui s'est aussi dite inquiète d'un nouveau projet de loi préparé par le gouvernement des États-Unis, loi qui donnerait une base juridique à la violation de ses obligations au regard du droit international. Certes, le manuel de service des forces armées des Etats-Unis interdit formellement la torture, mais l'adoption de cette loi donnerait une définition tellement vague de la torture que la porte serait ouverte à tous les abus, a souligné Mme Zerrougui. Aux termes de cette loi, toute personne soupçonnée de terrorisme pourrait aussi être déférée à un tribunal d'exception, ce que déplorent les auteurs du rapport. Mme Zerrougui a demandé au Conseil des droits de l'homme d'accorder toute son attention aux problèmes soulevés dans le rapport et d'exhorter le gouvernement des États-Unis à mettre un terme aux exactions décrites, d'abolir son programme de détentions secrètes et de respecter, dans la lutte contre le terrorisme, ses obligations au regard du droit international. LE RAPPORTLe rapport sur la situation des personnes détenues à Guantánamo Bay (E/CN.4/2006/120), conclue que le droit international relatif aux droits de l'homme est applicable à l'analyse de la situation des détenus à Guantánamo Bay. La guerre contre le terrorisme ne constitue pas un conflit armé aux fins de l'applicabilité du droit international humanitaire, estiment les auteurs du rapport, concluant que les personnes détenues à Guantánamo Bay doivent pouvoir contester la légalité de leur détention devant un organe juridictionnel compétent et obtenir leur remise en liberté s'il est établi que la détention n'a pas de base légale. Les tentatives du Gouvernement des Etats Unis qui cherche à redéfinir la "torture" dans le cadre de la lutte contre le terrorisme afin de permettre certaines méthodes d'interrogatoire qui ne seraient pas licites avec la définition de la torture internationalement acceptée donnent matière à la plus extrême préoccupation. La violence excessive utilisée dans de nombreux cas pendant le transport, dans les opérations menées par les Forces de réaction immédiate et dans le contexte de l'alimentation forcée de détenus qui faisaient la grève de la faim doit être considérée comme représentant une torture selon la définition de la Convention contre la torture. En outre, le gouvernement des Etats Unis devrait veiller à ce que chaque détenu puisse exercer le droit de plainte pour dénoncer le traitement qui lui est fait et que cette plainte soit traitée sans délai et, si l'intéressé le demande, confidentiellement. Les conditions de détention à Guantánamo dans leur ensemble constituent une violation du droit à la santé parce qu'à l'origine, il y a eu un manquement aux obligations et qu'elles ont causé une profonde dégradation de la santé mentale de nombreux détenus. Les informations faisant état de violations des normes éthiques commises par des professionnels de la santé à Guantánamo sont très préoccupantes, de même que les effets de ces violations sur la qualité des soins de santé, y compris des soins de santé mentale, que les détenus reçoivent. Le traitement et les conditions subis par les détenus ont conduit à des grèves de la faim prolongées. L'alimentation forcée de détenus informés constitue une violation du droit à la santé ainsi que des obligations éthiques de tout professionnel de la santé qui peut y avoir participé. Par ailleurs, les personnes soupçonnées de terrorisme devraient être détenues conformément à la procédure pénale avec les garanties consacrées par les instruments internationaux applicables. En conséquence, le gouvernement des Etats Unis doit soit traduire sans délai en justice tous les détenus de Guantánamo, soit les remettre en liberté sans plus attendre. Le gouvernement des Etats Unis devrait fermer sans délai
le centre de détention de Guantánamo Bay, estiment
les auteurs du rapport. Jusqu'à ce que cela soit fait et
que les détenus puissent être transférés
dans des centres de détention avant jugement sur le territoire
des États-Unis, le Gouvernement doit s'abstenir de toute
pratique constituant une torture ou un traitement ou une peine
cruel, inhumain ou dégradant, de toute discrimination fondée
sur la religion et de violations du droit à la santé
et de la liberté de religion. En particulier, toutes les
méthodes d'interrogatoire spéciales autorisées
par le Département de la défense devraient immédiatement
cesser d'être appliquées. LA DECLARATION DE LA DELEGATION AMERICAINEM. WARREN TICHENOR (Etats-Unis) a souligné que son pays partageait nombre de préoccupations exprimées par les cinq procédures spéciales au sujet de Guantánamo et plus particulièrement de son avenir. Les Etats-Unis n'ont aucun intérêt à être les geôliers du monde, a-t-il déclaré. En fait, le président Bush et d'autres hauts responsables ont dit à de nombreuses occasions qu'ils aimeraient voir Guantánamo fermé. Mais, nous ne pouvons fermer Guantánamo que si nous pouvons nous protéger, ainsi que nos alliés, contre la menace que constituent les hommes dangereux qui y sont détenus, tout en assurant que les détenus transférés ou libérés sont traités avec humanité, a déclaré le représentant américain. Il a indiqué que les Etats-Unis ont demandé aux autres pays de travailler avec eux afin de transférer aussi rapidement que possible les détenus restants qui sont éligibles, de manière à réduire la population de Guantánamo. Étant donné qu'il faut œuvre de concert pour avancer, les Etats-Unis sont profondément déçus par l'approche des rapporteurs spéciaux telle que reflétée par le rapport présenté aujourd'hui au Conseil, a déclaré le représentant des États-Unis. Les Etats-Unis regrettent que les rapporteurs spéciaux aient décliné leur invitation à visiter Guantánamo en suivant des règles comparables à celles appliquées aux membres du Congrès des Etats-Unis et à des responsables ou parlementaires étrangers ou aux représentants d'autres organisations internationales. Ainsi, les cinq rapporteurs spéciaux ont-ils préparé un rapport qui avance, sans preuve réelle à l'appui, des conclusions qui avaient été décidées a priori. Ce rapport est en outre erroné du point de vue juridique : il ignore le texte et l'histoire de la négociation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui démontrent que, contrairement à ce qu'affirment les rapporteurs, ce Pacte ne s'applique pas hors du territoire d'un Etat partie. Le rapport refuse en outre de reconnaître que l'installation de Guantánamo est régie par le droit des conflits armés ou par le droit humanitaire international. Le gouvernement américain a distribué un document qui réfute ce rapport qui peut également être consulté sur le site Internet de la Mission des Etats-Unis._Le représentant des États-Unis a invité le Conseil à se reporter au rapport élaboré par Mme Anne-Marie Lizin, Représentante spéciale du Président de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l'intention de l'Assemblée parlementaire de l'Europe. Le rapport équilibré et équitable de Mme Lizin a conclu que le centre de détention de Guantánamo protégeait pleinement le droit des détenus. Des copies du rapport de Mme Lizin sont également disponibles sur le site internet de la Mission des Etats-Unis. En outre, la pratique et la politique des États-Unis a considérablement évolué au fil du temps, a-t-il fait valoir. Récemment, a-t-il indiqué, la Cour suprême des États-Unis a statué que l'article 3 de la Convention de Genève s'appliquait au conflit avec Al-Qaida. Conformément à cette décision, un projet de loi a été soumis au Congrès qui prévoit la mise en place de commissions militaires constituées de manière régulière et qui seraient chargées de juger les détenus que nous pensons responsables de graves crimes de guerre, a précisé le représentant des Etats-Unis. En outre, le Département de la défense a récemment publié un manuel révisé sur les interrogatoires qui est pleinement conforme aux obligations internes et internationales du pays. LE DEBAT AU CONSEILM. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a dénoncé
les pays, qui ont, par leur vote complice au Conseil des droits
de l'homme, souscrit aux violations commises par l'armée
américaine à Guantánamo. Il a affirmé
que plus de 14'000 personnes ont été victimes
de tortures et de disparitions extrajudiciaires, sous couvert
de la lutte antiterroriste. Interrogeant les Rapporteurs,
il a demandé, notamment, si une enquête était
en cours pour éclaircir la question des agissements de
la CIA en Europe. Que pensez-vous des tentatives de l'administration
Bush de légaliser la torture comme une technique interrogatoire,
a-t-il encore demandé. Et qu'en est-il des tribunaux extrajudiciaires
qui restreindraient les droits des prisonniers ? Rappelant la
grève de la faim et le suicide de trois prisonniers, il
a réaffirmé que la base de Guantánamo, établie
sur territoire cubain, était illégale et a demandé
aux Rapporteurs, dans le cas où elle serait fermée,
comment ils comptaient faire la lumière sur ce qui s'y
était passé. M. VESA HIMANEN (Finlande, au nom de l'Union européenne) a remercié les cinq auteurs du rapport et leur a demandé comment, si le camp de Guantánamo était fermé, on pourrait garantir que les droits des prisonniers transférés seraient garantis dans les pays où ils seraient extradés ou rapatriés. Le représentant a aussi demandé aux experts des détails sur leur proposition de faire juger les prisonniers devant des tribunaux internationaux. Le représentant finlandais a aussi voulu connaître la position des experts sur le point de vue du gouvernement des États-Unis, qui estiment que la nourriture forcée des prisonniers est un procédé autorisé dans la mesure où il vise à préserver la vie des prisonniers. M. BLAISE GODET (Suisse) a indiqué que la Suisse a pris connaissance avec grand intérêt du rapport présenté par les cinq procédures spéciales sur la situation à Guantánamo. La Suisse partage une grande partie des préoccupations exprimées par ce rapport. Elle tient notamment à rappeler l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants. Le traitement des détenus de Guantánamo devrait être conforme à cet impératif. Il en va de même de la pratique du transfert de détenus vers des pays où la torture est pratiquée. Ayant pris note demande de fermeture du centre de Guantánamo, la Suisse aimerait savoir quelle solution envisagent les procédures spéciales pour que les détenus soient détenus ailleurs. Que pensent les rapporteurs des assurances diplomatiques ? M. MOHAMED ZIN AMRAN (Malaisie) a souhaité exprimer la préoccupation particulière des pays, tels le sien, dont des ressortissants sont détenus à Guantánamo. Il a dénoncé la pratique des transferts de prisonniers et a exprimé l'adhésion de son pays aux conclusions des Rapporteurs. M. LA YIFAN (Chine), évoquant l'invitation faite par le gouvernement des Etats-Unis à des Rapporteurs de visiter le centre de détention de Guantánamo, a demandé aux Rapporteurs pourquoi ils n'avaient pas répondu à ce geste de bonne volonté. M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) s'est félicité du rapport des experts sur Guantánamo et exprimé sa condamnation de la violation systématique des droits de l'homme qui se pratique dans ce centre, en contravention à toutes les dispositions du droit international. Le risque existe d'une prolifération de ce genre de centres de détention, et la République populaire démocratique de Corée est convaincue que l'enquête des experts doit se poursuivre. Le représentant a demandé quels étaient les projets de l'équipe à cet égard dans le proche avenir. M. SEYED KAZEM SAJJADPOUR (Iran) a souhaité savoir si l'hypothèse sous-jacente des personnes qui ont conçu le centre de détention de Guantánamo et les procédures d'internement les concernant consiste à penser que les droits de l'homme ne sont pas égaux et ne s'appliquent pas à tous. Un changement radical ne s'impose-t-il pas dans la pensée des élites des Etats-Unis ? Il semble y avoir des constructions nouvelles à Guantánamo; cela signifie-t-il que ce centre va continuer d'exister ? Y a-t-il aux Etats-Unis des possibilités de recours pour les personnes qui ont été détenues pendant longtemps et ont finalement été libérées en étant reconnues innocentes ? M. GALO LARENAS SERRANO (Equateur), affirmant
que la lutte contre le terrorisme devait impérativement
s'inscrire dans le respect du droit international et des droits
de l'homme fondamentaux, a demandé aux Rapporteurs quel
serait, selon eux, le moyen le plus efficace de mener ce combat. M. MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou) a estimé que le rapport, sérieux et juridiquement bien informé, établit des faits indiscutables liés à des conditions de détention déplorables, au recours excessif à la force et au déni du droit à un procès équitable, entre autres. Il faut trouver un moyen de rétablir les droits des détenus qui soit compatible avec les exigences du droit international. La lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des droits de l'homme, a rappelé le représentant péruvien. Revenant sur la proposition de faire juger les présumés terroristes devant un tribunal international compétent, il a demandé aux experts de préciser leur idée sur ce point. M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a estimé que le rapport présenté sur la situation des personnes détenues à Guantánamo serait utile pour tous, y compris pour les Etats-Unis. La logique même du terrorisme est d'amener les Etats à se comporter comme les terroristes eux-mêmes, afin que les Etats se discréditent auprès des masses, a souligné le représentant algérien. M. ENZO BITETTO GAVILANES (Venezuela) a approuvé la poursuite des travaux de l'équipe d'experts et a estimé qu'elle devrait, à l'avenir, obtenir davantage de participation du gouvernement des Etats-Unis à ces travaux. Il a souligné la nécessité de mener la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme. Il a relevé qu'alors que les Etats-Unis mentionnent le souhait de fermer la base de Guantánamo, la Rapporteuse a fait état de la construction d'un nouveau bâtiment; il a souhaité savoir ce qu'il en était. MME MARIETTE GRANGE (Human Rights Watch, au nom également de plusieurs autres organisations non gouvernementales), a demandé dans quelle mesure la nouvelle loi soumise par le gouvernement des Etats-Unis au Congrès constituait une violation des normes du droit international, en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. LES COMMENTAIRES DES RAPPORTEURSMME ASMA JAHANGIR, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a lancé un appel aux Etats-Unis pour qu'ils permettent aux experts du Conseil d'avoir accès aux détenus, de manière à ce qu'elle puisse constater par elle-même que les violations du droit à la liberté de religion des détenus ont bien cessé, comme l'affirme le gouvernement des États-Unis. M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la question de la torture, a relevé que la les États-Unis affirment que la fermeture de Guantánamo ne pourrait intervenir que si les exigences légitimes de sécurité sont satisfaites. Il a rappelé que les cinq procédures spéciales avaient refusé l'invitation que leur avaient adressée les États-Unis à se rendre à Guantánamo car les conditions imposées par les autorités étaient inacceptables étant donné que les experts n'étaient pas autorisés à s'entretenir en privé avec les détenus. M. Nowak a indiqué que pour les détenteurs de mandats concernés, cet examen de la situation à Guantánamo n'est qu'un début; ils ont en effet l'intention de se pencher sur les lieux de détention secrets existants ailleurs, des allégations semblables à celles dont a fait l'objet le centre de détention de Guantánamo ayant en effet surgi au sujet de centres de détention se trouvant sur d'autres territoires que celui des Etats-Unis. Les experts souhaiteraient qu'un mandat spécifique leur permette de poursuivre leur enquête dans d'autres lieux de détention, a indiqué M. Nowak. MME LEÏLA ZERROUGUI, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a rappelé que le droit de contester la légalité de la détention est un droit reconnu à toute personne privée de liberté. Toute personne détenue doit donc disposer d'un droit de recours effectif. Elle a encore rappelé que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit disposer des droits prévus à l'article 9 et à l'article 14; articles que les Etats-Unis connaissent puisqu'ils ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a relevé qu'il n'avait pas reçu d'invitation officielle à se rendre à Guantánamo. Il a fait observer à la délégation des Etats-Unis que le document qu'elle a fait circuler visant à réfuter le rapport dénaturent certaines parties du rapport des experts du Conseil, qualifiant de "conclusions" un paragraphe qui fait clairement état d'«allégations» sérieuses et crédibles. Par ailleurs, le Rapporteur spécial chargé du droit à la santé a réitéré que, contrairement à ce qu'affirme la délégation des Etats-Unis selon laquelle le taux de maladie mentale n'y sont pas plus élevé que dans d'autres centres de détention, l'étude des experts a pu constater le contraire. Il a notamment rappelé le nombre exceptionnellement élevé des suicides enregistrés à Guantánamo. La question de l'alimentation forcée vue comme un moyen de protéger le droit à la vie et à la santé des détenus a été posée, mais le Rapporteur spécial a dit ne pas imaginer que l'on puisse soutenir que les Etats-Unis se préoccupent, ce faisant, des droits de l'homme des prisonniers de Guantánamo, compte tenu des autres éléments décrits dans le rapport. M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a relevé que la "lutte efficace contre le terrorisme" semble être difficilement compatible avec le respect des droits de l'homme. Les Etats-Unis savent que les commissions militaires violent le droit international, a-t-il déclaré. Que se passerait-il si les Etats-Unis légalisaient ces tribunaux ? Et bien, cela irait tout simplement à l'encontre du droit international, a insisté M. Despouy. L'objectif des Rapporteurs spéciaux est de s'occuper non seulement de Guantánamo mais aussi de tous les centres de détention secrets, a-t-il rappelé. Vous disposez d'une preuve - ce rapport - mais nous avons maintenant besoin d'une preuve que vous souhaitez collaborer avec nous, a déclaré M. Despouy. Source : Nations unies, Genève, septembre 2006. |
Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 21
septembre 2006, le rapport sur la situation des
personnes détenues à Guantánamo Bay,
soumis par la Présidente Rapporteuse du Groupe de travail
sur la détention arbitraire, le Rapporteur spécial
sur l'indépendance des juges et des avocats, le Rapporteur
spécial sur la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, la Rapporteuse spéciale
sur la liberté de religion ou de conviction et le Rapporteur
spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur
état de santé physique et mentale possible. 
Présentant le rapport conjoint sur la situation
des personnes détenues à Guantánamo,
Mme Leïla Zerrougui a notamment indiqué que ce rapport
conclut en particulier que la "guerre contre la terreur"
à laquelle se livrent les Etats-Unis n'est pas un conflit
armé justifiant des détentions d'une durée
indéfinie. Certains moyens d'obtention des preuves contre
les personnes internées se sont révélés
dégradants et peuvent être assimilés à
des tortures, a-t-elle ajouté. Le gouvernement des Etats-Unis
doit fermer le camp de Guantánamo et faire juger les prisonniers
par des tribunaux compétents, concluent les experts. En outre, il doit veiller à ce que les détenus puissent déposer plainte, et s'abstenir d'extrader les prisonniers vers des États où leurs droits seraient violés. Les Etats-Unis, en tant que pays concerné, ont fait une déclaration suite à la présentation de ce rapport.