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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION
__Les rapports : les disparitions forcées ou involontaires

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 19 septembre 2006, le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Présentant le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Stephen J.Toope, Président-Rapporteur, a informé le Conseil qu'au cours de la dernière année écoulée, le Groupe de travail a notamment éclairci 1'309 cas de disparitions forcées et lancé une étude comparative sur le traitement pénal des disparitions à travers le monde. Il a par ailleurs indiqué que le Groupe de travail est gravement préoccupé que les gouvernements de plusieurs pays n'ont jamais répondu aux demandes d'information du Groupe de travail ou à ses rappels; d'autres gouvernements ont pour leur part fourni des réponses de pure forme qui ne contenaient pas d'informations pertinentes.

M. Toope a souligné qu'aujourd'hui, la disparition forcée est un problème mondial qui ne se limite à aucune région spécifique. Le Président du Groupe de travail a enfin rendu compte de la visite que le Groupe a effectuée en Colombie. La Colombie est intervenue en tant que pays concerné.

LA PRESENTATION DU RAPPORT

M. STEPHEN J.TOOPE a souligné que le Groupe de travail est aujourd'hui plus actif que jamais, en grande partie en raison du personnel supplémentaire qui lui a été affecté. Au cours de la dernière année écoulée, le Groupe de travail a notamment éclairci 1'309 cas, comblé l'énorme retard de cas en provenance de Sri Lanka, mené des visites dans deux pays, préparé un commentaire général et lancé une étude comparative sur le traitement pénal des disparitions à travers le monde, a rappelé M. Toope. Bien que le Groupe ait clarifié plus de 7'000 cas au cours des cinq dernières années, le nombre total de cas encore à l'examen qui n'ont pas été clarifiés ou dont le Groupe a cessé l'examen s'établit à plus de 40'000 et concerne 79 Etats, a-t-il précisé. Le Groupe de travail est gravement préoccupé que, sur ces Etats, les Gouvernements du Burundi, de la Guinée, d'Israël, du Mozambique, de la Namibie et des Seychelles, pas plus que l'Autorité palestinienne, n'ont jamais répondu aux demandes d'information du Groupe de travail ou à ses rappels, a indiqué M. Toope. D'autres gouvernements ont fourni des réponses de pure forme qui ne contenaient pas d'informations pertinentes, a-t-il ajouté. Aussi, le Groupe de travail exhorte-t-il ces gouvernements à s'acquitter de leurs obligations. Cette année, pour la première fois, le Groupe de travail a inclus dans son rapport chacun des pays qui ont des cas en suspens, a par ailleurs fait observer le Président-Rapporteur.

M. Toope a d'autre part souligné qu'aujourd'hui, la disparition forcée est un problème mondial qui ne se limite à aucune région spécifique. Si, par le passé, les disparitions forcées pouvaient être considérées comme étant l'apanage des dictatures militaires, essentiellement en Amérique latine, elles se produisent aujourd'hui aussi dans des situations plus complexes de conflit interne, comme cela est le cas en Colombie, au Népal, en Fédération de Russie, en Irak et au Soudan. Dans d'autres pays, comme l'Algérie et les Philippines, la répression politique des opposants s'est traduite par des centaines de cas de disparitions, a poursuivi M. Toope. Dans certains cas, des changements politiques radicaux, comme en Iran, créent les conditions qui aboutissent à des centaines de cas de disparitions, a-t-il ajouté.

En outre, du fait que tous les cas de disparitions ne sont probablement pas rapportés, en particulier - mais pas uniquement - en Afrique, le Groupe de travail s'attend à ce qu'un grand nombre de rapports de disparitions liés à des conflits actuels puissent être soumis dans les années à venir. M. Toope a fait observer que le Groupe de travail a relevé avec préoccupation que très peu d'Etats en dehors de l'Amérique latine ont mis en place un délit pénal spécifique de disparition forcée ou involontaire

Dans son rapport de cette année, le Groupe de travail a mis en relief quatre principaux sujets de préoccupation ayant trait, respectivement, à la disparition d'enfants; au harcèlement et aux menaces dont sont victimes les défenseurs de droits de l'homme, les proches des personnes disparues, les témoins et les avocats : au fait que les activités antiterroristes soient utilisées par un nombre croissant d'Etats comme une excuse pour ne pas respecter les obligations découlant de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; ainsi qu'au fait que dans certaines situations d'après conflit, les mécanismes de vérité et de réconciliation sont utilisés comme moyen d'assurer la transition des sociétés affectées de la guerre vers la paix et que de telles circonstances peuvent donner lieu à l'adoption de lois d'amnistie et à l'application d'autres mesures pouvant aboutir au même résultat, à savoir l'impunité.

S'agissant de la visite que le Groupe a effectuée en Colombie, M. Toope a notamment indiqué que le rapport concernant cette mission (additif 1 au rapport du Groupe de travail) souligne le fossé existant entre le cadre juridique très complet relatif aux disparitions et le manque de résultats concrets, découlant parfois d'un manque perceptible de volonté politique de mettre un terme à la pratique des disparitions et de traduire les responsables en justice.

LE RAPPORT

Le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2006/56 et Add.1) rappelle que depuis sa création, le Groupe a transmis plus de 50'000 dossiers individuels aux gouvernements de plus de 90 pays. Dans le présent rapport, le Groupe de travail manifeste une grave préoccupation au sujet des situations de disparition dans le monde entier. Il constate avec une profonde inquiétude qu'un très grand nombre de disparitions lui a été signalé durant l'année écoulée. Pendant la période examinée, le Groupe de travail a communiqué aux gouvernements de 22 pays 535 cas nouveaux de disparitions déclarées. Dans le même intervalle, il a éclairci 1'309 cas dans 17 pays, soit une augmentation marquée par rapport aux années précédentes. Ce résultat est dû en grande partie au renforcement des moyens donnés au Secrétariat de traiter l'arriéré de dossiers en attente, notamment en provenance de Sri Lanka.

Le Groupe de travail est toujours particulièrement préoccupé par les renseignements qui signalent des disparitions d'enfants et, dans quelques cas, de personnes physiquement et mentalement diminuées. Il rappelle que les Etats ont l'obligation de protéger tous les groupes en situation de vulnérabilité. Il continuera de suivre la question de près et traitera en urgence de tous les cas de cette nature. La protection de tous les défenseurs des droits de l'homme, des familles à la recherche de leurs proches disparus, des témoins et des avocats est, de même, un souci constant du Groupe de travail. Le Groupe de travail exprime de nouveau fortement sa crainte profonde que les activités antiterroristes soient utilisées par un nombre d'Etats grandissant comme un prétexte pour ne pas respecter les obligations qui résultent de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Des indications crédibles font état de la répression de groupes d'opposition dans de nombreux Etats au nom de la "guerre contre la terreur".

D'autre part, la pratique du "transfert extraordinaire" est utilisée pour transporter des personnes soupçonnées de terrorisme vers d'autres Etats où elles sont soumises à des interrogatoires agressifs. Le Groupe de travail continue de recevoir des informations concernant l'existence de centres secrets de détention où des personnes soupçonnées de terrorisme sont détenues en total isolement du monde extérieur. Dans ces trois situations, des personnes disparaissent. Or, il est solidement établi que la disparition est souvent un premier stade avant la torture et même l'exécution extrajudiciaire. Le Groupe de travail relève que, dans certaines situations d'après conflit, les mécanismes de manifestation de la vérité et de réconciliation figurent parmi les moyens appliqués pour faire passer les sociétés touchées de la guerre à la paix et du conflit au gouvernement de l'après conflit Il redoute que ces situations conduisent parfois à l'adoption de lois d'amnistie et à l'application d'autres mesures qui donnent toutes le même résultat: l'impunité. Pour parer à ce risque, le Groupe de travail, désireux de contribuer au développement progressif du droit international dans ce domaine délicat, a adopté, à sa 77e session, un commentaire général de l'article 18 de la Déclaration.

. L'additif 1 au rapport rend compte de la mission que le Groupe de travail a effectuée en Colombie du 5 au 13 juillet 2005. Il donne un aperçu du cadre constitutionnel et juridique relatif aux disparitions forcées mis en place depuis la dernière mission du Groupe de travail en 1988. Il met en évidence le décalage qui existe entre un système juridique très perfectionné et les très mauvais résultats obtenus en pratique par les mécanismes juridiques. En conséquence, les membres du Groupe de travail formulent des recommandations qui visent à mettre fin au phénomène des disparitions dans le pays, à protéger les familles de victimes et les organisations non gouvernementales qui tentent de localiser les personnes disparues et de savoir ce qu'il est advenu d'elles, à en finir avec le silence, dû à la peur et à l'impunité, qui entoure les disparitions et à veiller à ce que les mécanismes juridiques existants concernant les disparitions en Colombie soient plus efficaces.

LA DECLARATION DE LA COLOMBIE

M. CARLOS FRANCO (Colombie) a commenté le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées en rappelant que c'est l'Etat colombien qui avait invité le Groupe à se rendre dans le pays. Il a en outre fait valoir que les mesures adoptées par la Colombie afin de lutter contre la grave violation des droits de l'homme que constituent les disparitions forcées ont permis de faire passer le nombre de plaintes pour disparition forcée de 927 en 2004 à 210 en 2005 et à 25 en 2006. En outre, le rapport du Groupe de travail ne tient pas compte des exigences en matière de démobilisation ou de paix et de la nécessité, dans ce contexte, d'établir un équilibre entre justice et paix. Le représentant a qualifié d'infondées les accusations graves concernant la Colombie qui émaillent le rapport du Groupe de travail.

On dirait que le rapport doute de toute information officielle et tient pour vraies les opinions contraires au Gouvernement, sans qu'il soit besoin de les démontrer. A compter du mois prochain, a notamment indiqué le représentant colombien, le Registre unique des personnes disparues sera mis à disposition du public. En outre, le bureau du Procureur général a récemment indiqué qu'en application de la loi de justice et de paix, il avait recueilli des informations afin de procéder aux exhumations d'au moins 2'500 personnes illégalement enterrées.

LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEUR

M. STEPHEN TOOPE, a reconnu que les efforts déployés par la Colombie en matière de lutte contre les disparitions forcées sont remarquables; mais le cadre mis en place n'a pas été efficace, a-t-il ajouté. Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre justice et paix, il a attiré l'attention de la Colombie sur l'Observation générale relative à l'article 18 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui traite précisément de cet équilibre délicat.

M. Toope a reconnu qu'une coquille s'est glissée dans sa déclaration écrite au sujet de l'Algérie où les disparitions remontent en effet aux années 1990; il convenait donc d'employer le passé et non pas le présent pour faire référence aux disparitions dans ce pays. Pour ce qui est de Sri Lanka, où plus de 6'000 cas ont pu être élucidés avec l'aide du Gouvernement, de nouveaux cas ont effectivement été portés à l'attention du Groupe de travail, pour la première fois depuis plusieurs années, a indiqué M. Toope. Ainsi, 11 actions urgentes concernant 17 personnes ont-elles été transmises le mois dernier, a-t-il précisé.S'agissant du Chili, M. Toope a rappelé le caractère humanitaire du mandat du Groupe de travail dont la vocation n'est pas de critiquer des Etats mais de trouver des personnes disparues et d'éclaircir leur sort.

S'agissant des Etats-Unis, le Président-Rapporteur du Groupe de travail s'est dit étonné par l'assertion selon laquelle la pratique du transfert d'une personne vers un autre pays (rendition) ne serait pas illégale alors que cette pratique échappe à tout cadre juridique. Si on ne sait pas où une personne a été transférée, il s'agit d'un cas de disparition aux yeux du Groupe de travail, même si cela est provisoire.

M. Toope a indiqué que les affaires concernant la République populaire démocratique de Corée sont considérées comme n'ayant pas été élucidées car les familles concernées n'ont pas accepté les explications fournies par le pays. En ce qui concerne les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, M. Toope a souligné que la reconnaissance publique de la détention est cruciale pour le Groupe de travail

Source : Nations unies, Genève, 19 septembre 2006.