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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2006/ 2e SESSION Le Conseil des droits de l'homme a examiné, le 19 septembre 2006, le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et libertés fondamentales des populations autochtones. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, M. Rodolfo Stavenhagen, a relevé un fossé entre les progrès inscrits dans la législation de nombreux pays, qui reconnaît les peuples autochtones et leurs droits, et les réalités quotidiennes qui expriment les nombreuses difficultés à mettre en œuvre comme il convient ces mesures législatives. Les gouvernements devraient élaborer à cet égard une politique coordonnée et systématique, avec la participation des peuples autochtones, qui fasse intervenir, de manière transversale, les différents ministères concernés par les questions autochtones. M. Stavenhagen a encore évoqué sa visite en Afrique du Sud et en Nouvelle Zélande. Ces deux pays ont pris la parole en tant que pays concernés. LA PRESENTATION DU RAPPORTM. RODOLFO STAVENHAGEN a notamment observé que les pays d'Amérique latine accordent une importance particulière aux droits des peuples autochtones, alors que d'autres textes juridiques existent aussi en Afrique et en Asie. Tous ces textes sont toutefois encore loin d'avoir changé la situation effective des droits des peuples autochtones. Dans de nombreux pays, les normes et principes internationaux ne sont pas appliqués au plan interne car souvent méconnus par les juristes chargés de les appliquer. Le problème principal est cependant le fossé qui existe entre la loi et la pratique administrative. On le voit clairement dans les structures de l'administration publique, où sévit encore la rigidité et le manque de participation de la population. Le secteur judiciaire, les juridictions supérieures en particulier, s'est parfois engagé dans la problématique de l'application effective des droits des peuples autochtones, avec parfois des résultats favorables. Au niveau régional, les systèmes interaméricain et interafricain des droits de l'homme commencent de jouer un rôle important, a aussi remarqué M. Stavenhagen. LE RAPPORTLe rapport sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (E/CN.4/2006/78) est axé sur l'écart entre les progrès inscrits dans la législation de nombreux pays, qui reconnaît les peuples autochtones et leurs droits, et les réalités quotidiennes qui expriment les nombreuses difficultés à mettre en œuvre comme il convient ces mesures législatives. Le rapport contient en outre des renseignements sur les communications dénonçant des violations des droits de l'homme et les réponses des gouvernements. Le Rapporteur spécial estime que les gouvernements devraient élaborer une politique coordonnée et systématique, avec la participation des peuples autochtones, qui fasse intervenir, de manière transversale, les différents ministères concernés par les questions autochtones. En collaboration avec les institutions représentatives des peuples autochtones, ils devraient établir des mécanismes de consultation et de participation autochtones pour toute mesure d'ordre général ou particulier qui touchent ces peuples, une attention particulière étant portée à la législation, aux ressources naturelles et aux projets de développement. Parallèlement aux nouvelles législations, les
gouvernements devraient créer des dispositifs d'observation
et d'évaluation des mécanismes établis et
des pratiques suivies et d'application des normes énoncées
avec la participation des peuples autochtones. Quant aux parlements,
ils devraient mettre en place, là où elles n'existent
pas encore, des commissions sur les affaires autochtones et sur
les droits de l'homme; celles qui existent déjà
devraient être chargées de veiller, en consultation
avec les peuples autochtones, à ce que les projets de loi
répondent effectivement à leurs besoins et demandes.
De même, les Parlements devraient suivre de près
l'utilisation qui est faite des budgets alloués à
la protection et à la promotion des droits des peuples
et communautés autochtones. En cas de contradiction entre
des lois, estime le Rapporteur spécial, il faudrait donner
la priorité et la primauté à celles qui protègent
les droits des peuples autochtones, et les conflits découlant
de ces contradictions devraient être résolus de bonne
foi et d'un commun accord. M. Stavenhagen recommande encore que
les postes de "médiateur" chargé des droits
des autochtones et leur fournir les ressources budgétaires
et institutionnelles nécessaires soient renforcés.
LES DECLARATIONS DE PAYS CONCERNESMME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a déclaré
que son pays avait apprécié la visite que M. Stavenhagen
tout en déplorant qu'il n'ait pas eu le temps de consulter
toutes les parties intéressées par la situation
des populations autochtones. La représentante a rappelé
que depuis la fin de l'apartheid, l'Afrique du Sud n'a ménagé
aucun effort pour enraciner la démocratie et rétablir
les droits d'une population noire victime de plus de trois siècles
de marginalisation. Le gouvernement a ainsi pris de nombreuses
mesures pour promouvoir les droits des peuples autochtones, dans
le domaine juridique, linguistique et social. Les spoliations
de terres sont redressées par une campagne de restitution
des terres autochtones dans le cadre de la politique foncière
générale. La définition des "peuples
autochtones" que donnent les Conventions de l'Organisation
internationale du travail ne peut s'appliquer strictement à
l'Afrique du Sud, a fait remarquer la représentante de
l'Afrique du Sud : en effet, si elle l'était, tous les
Noirs d'Afrique du Sud devraient être considérés
comme autochtones. M. DON MACKAY (Nouvelle Zélande) s'est exprimé sur le rapport relatif aux droits de l'homme et libertés fondamentales des populations autochtones et sur la visite du Rapporteur spécial dans son pays. Il a informé le Conseil que le rapport avait donné lieu à une discussion très nourrie, en Nouvelle Zélande, et que le gouvernement avait répondu à divers points soulevés. Les injustices de l'histoire doivent être prises en compte, mais, de manière générale, les politiques doivent se fonder sur les besoins, a souligné le représentant. Se référant à la suggestion du Rapporteur spécial d'introduire de nouveaux amendements constitutionnels, il a indiqué que cette question donnait lieu à des débats divergents et que cette décision relevait, en fin de compte, d'un processus démocratique auquel était associée la population maorie tout comme la population non maorie. M. GALO LARENAS SERRANO (Equateur) s'est félicité de l'esprit constructif qui caractérise a le rapport rédigé par M. Rodolfo Stavenhagen suite à sa visite dans le pays. Il a souligné que ce rapport affirme clairement que l'Equateur a adopté des normes constitutionnelles reconnaissant les droits des peuples autochtones. Le représentant a toutefois souligné qu'il existe également des normes juridiques secondaires en la matière qui sont importantes. Il a en outre fait valoir les budgets relativement importants consacrés à l'institution chargée des questions autochtones en Equateur. LES COMMENTAIRES DU RAPPORTEURM. RODOLFO STAVENHAGEN a répondu aux questions et commentaires des membres du Conseil faisant valoir notamment que la question des définitions est, comme il a été dit, très importante. Elles peuvent varier en fonction des circonstances et des pays et il convient à ce titre de surveiller les travaux et projets juridiques à l'étude en Afrique et en Asie, car ils contiennent des éléments de réponse très intéressants. Ce problème se résoudra progressivement avec l'aide des peuples autochtones eux-mêmes, a estimé M. Stavenhagen. Un autre problème est celui du fait que si les citoyens d'un même ont tous théoriquement les mêmes droits de par la loi, et donc le même accès théorique aux services de l'Etat, on constate dans les faits que toutes les couches de la population ne jouissent pas des mêmes services aux mêmes moments. Le Rapporteur spécial préconise à cet égard la systématisation de la production de statistiques ventilées concernant la fourniture de ces services, seul moyen de déterminer où doit se situer l'action réparatrice nécessaire. Il s'agit d'une démarche qui est adoptée par les États mais avec des résultats encore inégaux. Quant au droit des peuples à revenir librement sur leurs terres d'origine, il revient tout simplement à prendre en compte le droit des peuples autochtones à être consultés. M. Stavenhagen a commenté des observations faites par plusieurs délégations quant à l'effet de l'adoption par le Conseil de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, estimant que ce texte est fondamental pour la protection de ces droits au plan international et régional. Il permettra aussi de renforcer les travaux des instances des Nations unies et aura une incidence sur les politiques nationales d'interprétation, et donc d'application locale, des instruments internationaux. Enfin, le Rapporteur spécial a précisé qu'il espérait fortement collaborer avec l'instance de contrôle de la conduite des sociétés transnationales. Source : Nations unies, Genève, 19 septembre
2006. |
Le rapport est complété de plusieurs additifs.
Le premier (E/CN.4/2006/78/add.1, à paraître en français)
est consacré à une analyse de la situation dans
plusieurs pays et à d'autres activités du Rapporteur
spécial.